Requête aux fins de saisine au fond devant le juge des contentieux de la protection
Saisir au fond le juge des contentieux de la protection par requête, sans avocat. Le modèle prêt à adapter, et le poste de pilotage pour agir : la voie ouverte, les mentions à peine de nullité, la dispense de plein droit de représentation, la procédure orale.
Comprendre l’acte
La demande en justice est formée soit par une assignation, soit par une requête remise ou adressée conjointement par les parties ; elle peut également l’être par requête lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 euros ou lorsque la loi ou le règlement le prévoit ().
La demande initiale par requête est remise ou adressée au greffe de la juridiction ().
Dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection, les parties sont dispensées de constituer avocat ( 1°).
Lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat, la procédure est orale ().
≠ la requête au fond devant le tribunal judiciaire, régie par un fondement distinct () : ici le fondement est propre au juge des contentieux de la protection (), où la dispense d’avocat est de plein droit ( 1°).
La procédure, étape par étape
Vérifier l’ouverture de la voie de la requête
La demande est formée par requête lorsque son montant n’excède pas 5 000 euros ou lorsque la loi ou le règlement le prévoit ().
Rédiger la requête et ses mentions
La requête est remise ou adressée au greffe () ; elle mentionne à peine de nullité la juridiction, l’objet et l’identité du demandeur (), et, formée par le seul demandeur, l’identité de l’adversaire, les pièces, la date et la signature ().
Déposer la requête au greffe
La requête saisit le juge des contentieux de la protection () ; la procédure est orale ().
Être jugé au fond
Les parties, dispensées d’avocat ( 1°), peuvent se défendre elles-mêmes.
Vérifier
Les mentions à peine de nullité de la requête
Cochez au fil de votre rédaction.
Indication de la juridiction
La juridiction devant laquelle la demande est portée ( 1°).
Objet de la demande
Ce que le demandeur sollicite du juge ( 2°).
Identité complète du demandeur
Nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ( 3°).
Identité de l’adversaire
Lorsque la requête est formée par le seul demandeur, les nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ().
Indication des pièces
Dans tous les cas, l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée ().
Date et signature
La requête est datée et signée ().
Diligences de résolution amiable
Le cas échéant, les diligences entreprises en vue d’une résolution amiable ou la justification de la dispense ( 5°).
Deux séries de mentions se cumulent : l’ sanctionne à peine de nullité les mentions de toute demande initiale — juridiction, objet, identité ; l’ ajoute, à peine de nullité, pour la requête formée par le seul demandeur, l’identité de l’adversaire, l’indication des pièces, la date et la signature.
Une demande formée par requête dans les conditions de l’article 818
Devant le juge des contentieux de la protection, la demande peut être formée par requête lorsque son montant n’excède pas 5 000 euros ou lorsque la loi ou le règlement le prévoit (). Dans ce champ, les parties sont dispensées de constituer avocat ( 1°) et la procédure est orale ().
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Confondre avec la requête devant le tribunal judiciaire
Le fondement propre au juge des contentieux de la protection est l’, et non l’.
Omettre l’indication des pièces ou la signature
La requête formée par le seul demandeur indique, à peine de nullité, les pièces sur lesquelles la demande est fondée, et elle est datée et signée ().
Prendre un avocat en croyant sa constitution obligatoire
Dans les matières relevant du juge des contentieux de la protection, les parties sont dispensées de constituer avocat ( 1°) ; la procédure est orale ().
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Être assisté
Déposer
Avant de déposer
La voie de la requête est ouverte
Le montant de la demande n’excède pas 5 000 euros, ou un texte prévoit la requête ().
Les mentions à peine de nullité figurent dans la requête
Juridiction, objet, identité () ; identité de l’adversaire, pièces, date et signature ().
Les pièces invoquées sont indiquées
L’ exige l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.
La requête est adressée au greffe
La demande initiale par requête est remise ou adressée au greffe de la juridiction ().
Votre modèle est prêt — téléchargez-le depuis le panneau « Votre dossier ».
Et ensuite
Questions & ressources
Comment saisit-on le juge des contentieux de la protection au fond ?
Faut-il un avocat ?
Quelles mentions la requête doit-elle comporter ?
Quelle différence avec la requête devant le tribunal judiciaire ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases G-Droit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.