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assignation

Tous les articles G-Droit rattachés à « assignation ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

55articles
Partage judiciaire: l’action en partageLorsque les voix des indivisaires divergent, ou lorsque l’incapacité, l’absence ou la défaillance d’un copartageant érigent des obstacles à la libre répartition de l’indivision, le…Fév 202562 min
Modèle d’assignation par-devant le Président près le Tribunal judiciaire – Procédure accélérée au fondOct 20211 min
La procédure de référé devant le Tribunal de commerce« La procédure est la forme dans laquelle on doit intenter les demandes en justice, y défendre, intervenir, instruire, juger, se pourvoir contre les jugements et les exécuter » (R.…Mar 2021201 min
Le recours en retranchement (art. 464 CPC)Lorsque le juge a omis de statuer sur un chef de demande ou s'est prononcé au-delà de ce qui lui était soumis, le dessaisissement qui scelle son office ne saurait condamner les par…Sep 202038 min
Le recours en omission de statuer (art. 463 CPC)Le dessaisissement du juge, s'il scelle l'épuisement de son pouvoir juridictionnel sur la contestation tranchée, n'interdit pas qu'il revienne sur les omissions et les imperfection…Sep 202042 min
Le recours en rectification d’erreur ou d’omission matérielle (art. 462 CPC)Parce qu'il est des erreurs qui n'entachent pas le jugement dans sa substance mais seulement dans sa lettre, le dessaisissement du juge ne saurait faire obstacle à ce qu'il en corr…Sep 202044 min
Le recours en interprétation d’une décision de justice (art. 481 CPC)Le dessaisissement du juge, s'il scelle l'épuisement de son pouvoir juridictionnel sur la contestation tranchée, n'enferme pas pour autant le jugement dans une perfection définitiv…Sep 202027 min
Modèle d’assignation au fond par-devant le Tribunal judiciaire (avec représentation obligatoire)Mar 20201 min
Modèle d’assignation au fond par-devant le Tribunal judiciaire (sans représentation obligatoire)Mar 20201 min
La procédure de référé devant le Tribunal de commerce: représentation des parties, instance, ordonnance et voies de recoursGreffée sur le contentieux commercial, la procédure de référé y déploie ses traits propres : représentation des parties libérée du ministère d'avocat, instance contradictoire menée…Fév 2020102 min