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Tous les articles G-Droit rattachés à « définition ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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La notion de délégation de paiementMaillon central du régime juridique de la délégation, la notion en commande à la fois les conditions de formation et les effets : avant de mesurer ce qui lie le délégant, le délégu…Jan 201822 min
La situation des créanciers privilégiésLorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières, bien souvent elle peine à convaincre les investisseurs, fournisseurs et autres partenaires commerciaux de lui apporter…Nov 201786 min
Une association à but non-lucratif peut endosser la qualité de créancier professionnel (Cass. com. 27 sept. 2017)Lorsqu'une personne physique se porte caution au profit d'un créancier professionnel, son engagement n'est valable qu'à la condition de comporter, de sa main, les mentions manuscri…Nov 201717 min
Le principe de l’effet relatif du contratConformément au principe de l’autonomie de la volonté, seules les personnes qui ont exprimé leur consentement sont susceptibles de s’obliger.Août 2017249 min
Groupes de contrats: le régime juridique des ensembles contractuels (indivisibilité et interdépendance)Parce qu'il cantonne les effets du contrat aux seules parties, le principe de l'effet relatif paraît condamner chaque convention à l'isolement, comme si nulle ne devait jamais subi…Juil 201791 min
La caducité d’un acte de procédure peut-elle être assortie d’un effet rétroactif ?La caducité fait partie de ces notions juridiques auxquelles le législateur et le juge font régulièrement référence sans qu’il existe pour autant de définition arrêtée. Si, quelque…Mai 201746 min
Pratique restrictive de concurrence: de l’abus de dépendance économique au déséquilibre significatifLe déséquilibre que le droit civil traque au sein du contrat de consommation trouve, en droit de la concurrence, un prolongement aussi vigoureux que méconnu : la protection du part…Mai 201743 min
Les parties au contrat de consommation: le consommateur, le professionnel et le non-professionnelLe régime des clauses abusives ne se conçoit pas indépendamment de ceux qu'il a vocation à protéger : avant d'éprouver le contenu d'une stipulation, encore faut-il déterminer entre…Mai 201774 min
La notion de cause (cause objective / cause subjective – cause de l’obligation / cause du contrat)Avant d'apprécier comment le droit contemporain exige une contrepartie qui ne soit ni illusoire ni dérisoire, encore faut-il revenir à la notion qui, longtemps, a porté cette exige…Mai 201720 min
De la distinction entre l’impôt, les taxes, les redevances et les cotisations socialesLorsqu'une collectivité publique exige d'un particulier le versement d'une somme d'argent, encore faut-il savoir à quel titre elle le réclame. Derrière l'apparente unité du « prélè…Sep 20167 min