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effet de commerce

Tous les articles Gdroit rattachés à « effet de commerce ». Chaque étude associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

6articles
Les nullités de la période suspecteEn cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le législateur a institué un système de nullités qui s’appliquent au cours de la période s’étendant…Nov 201778 min
Conflits de mobilisation de créances: Cessionnaire Dailly – Sous-traitant – Clause de réserve de propriétéLe conflit cessionnaire Dailly / sous-traitantLe conflit cessionnaire Dailly / sous-traitantEntrepreneur principalCède sa créance ; ne paie pasle sous-traitantBanque cessionnaireTi…Juin 201643 min
L’avalAux termes de l’article L. 511-21, al. 1erdu Code de commerce « le paiement d’une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval. »Avr 201654 min
La provisionLa provision se définit comme la créance que détient le tireur de la lettre de change contre le tiré.Avr 201646 min
La distinction entre rapport fondamental et rapport cambiaireLe droit des effets de commerce tout entier s’articule autour de la distinction entre rapport fondamental et rapport cambiaire.Mar 201623 min
Notions et fonctions de la lettre de changeLa lettre de change — la traite du langage des affaires — est sans doute le plus ancien et le plus achevé des effets de commerce. Née au Moyen Âge pour soustraire l'or des marchand…Mar 201611 min