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Tous les articles G-Droit rattachés à « publicité ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL): régime juridiqueL'entrepreneur individuel à responsabilité limitée — l'EIRL — procède d'une intuition simple et, pour le droit civil français, profondément subversive : permettre à une personne ph…Nov 201910 min
Sûretés judiciaires: la publicité définitiveLa sûreté judiciaire conservatoire — hypothèque sur un immeuble, nantissement d'un fonds de commerce, de parts sociales ou de valeurs mobilières — naît en deux temps. Une première…Jan 201913 min
La mise en oeuvre des mesures conservatoiresLa mesure conservatoire est une arme d'attente — elle immobilise un bien du débiteur, frappe d'indisponibilité une créance ou grève un immeuble d'une sûreté, pour préserver le gage…Jan 201911 min
Le délégué à la protection des données à caractère personnel (DPO): désignation, fonction et missionsDans le cadre de la mise en œuvre du principe d’accountability — c’est-à-dire de l’obligation, pour les acteurs du traitement, non seulement de respecter les règles mais encore d’ê…Déc 201836 min
L’exigence de communication du taux effectif global (TEG/TAEG) dans les différentes phases du contrat de prêtL’une des principales contraintes dont est assortie l’exigence de communication du TEG/TAEG est qu’elle ne se limite pas à la mention écrite portée sur le contrat de prêt.Oct 201825 min
La convention de divorce par acte d’avocat: conditions, effets et révisionAu sein du divorce par consentement mutuel sans juge, qui confie aux époux et à leurs avocats le pouvoir de défaire le mariage sans l'intervention d'un magistrat, la convention con…Mai 201855 min
La date des effets du divorceEn apparence, la détermination de la date des effets du divorce ne soulève pas de difficultés particulières.Mai 201822 min
Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat (sans juge): conditions et procédureLa loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a institué une nouvelle procédure de divorce, aux côtés de celles déjà existantes.Mai 201887 min
La dissolution du pacsLe pacte civil de solidarité ne se conçoit jamais comme un lien indéfectible : conçu par le législateur comme un contrat, il porte en lui-même la faculté de sa propre extinction. À…Avr 201812 min
Les conditions de formation du pacsNé d'un compromis entre la liberté du concubinage et la solennité du mariage, le pacte civil de solidarité offre aux couples un statut intermédiaire dont l'accès est étroitement en…Avr 2018102 min