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Droit de la famille

Tous les articles Gdroit rattachés à « Droit de la famille ». Chaque étude associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Répartition du passif définitif (contribution à la dette) sous le régime légal: le passif commun (art. 1409 C. civ.)Sous le régime légal, une dette peut peser sur la communauté sans pour autant rester à sa charge : il faut soigneusement distinguer le moment où l’on détermine qui paie le créancie…Juin 202123 min
Régime légal: l’exclusion des gains et salaires du conjoint du gage des créanciers pour les dettes nées du chef d’un époux au cours du mariage (art. 1414 C. civ.)La répartition du passif sous le régime légal obéit à un principe d'apparente simplicité : la dette commune née du chef d'un époux engage l'ensemble de la communauté, et avec elle…Juin 202125 min
Régime légal: la protection des biens communs en cas de dette d’emprunt ou de cautionnement née du chef d’un époux (art. 1415 C. civ.)Sous le régime légal, le sort du passif obéit à un principe d'engagement de la communauté pour les dettes nées du chef de l'un ou l'autre des époux, contrepartie naturelle de la vo…Juin 202197 min
Répartition du passif provisoire (obligation à la dette) sous le régime légal: les dettes communes (art. 1413, 1414 et 1415 C. civ.)La répartition du passif sous le régime légal obéit à une logique qu'éclaire la distinction de l'obligation et de la contribution à la dette : avant de déterminer lequel des patrim…Juin 2021297 min
Régime légal: la saisissabilité du logement familial en cas de poursuite d’une dette sur les biens communsSous le régime légal de communauté, le logement de la famille présente un statut singulier : il est, le plus souvent, un bien commun — donc un gage offert aux créanciers du ménage…Juin 202127 min
Régime de communauté: l’incidence de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du conjoint du débiteurUne fois posé le principe selon lequel chaque époux engage les biens communs par les dettes qu'il contracte, encore faut-il mesurer ce qu'il advient lorsque l'un d'eux tombe sous l…Juin 202127 min
Répartition du passif provisoire (obligation à la dette) sous le régime légal: les dettes propres (art. 1410 et 1411 C. civ.)Lorsqu’un époux marié sous le régime légal est tenu d’une dette qui lui est propre — typiquement une dette qu’il avait souscrite avant de se marier, ou une dette transmise par une…Juin 202123 min
La répartition du passif sous le régime légal: articulation entre passif provisoire et passif définitif (obligation à la dette et contribution à la dette)Le régime légal ne se contente pas de réunir les biens des époux : il organise aussi le sort de leurs dettes, qui se répartissent entre les masses propres et la masse commune selon…Juin 202129 min
La qualification des droits sociaux non-négociables sous le régime légal==>Articulation entre droit des régimes matrimoniaux et droits des sociétésMai 202126 min
La qualification des offices ministériels et des clientèles civiles sous le régime légal: biens propres ou biens communs?Parmi les éléments du patrimoine que le régime légal refuse de ranger sans nuance dans l'une des deux masses, les offices ministériels et les clientèles civiles occupent une place…Mai 202127 min