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Droit de la famille

Tous les articles Gdroit rattachés à « Droit de la famille ». Chaque étude associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Gestion de l’actif commun: régime des actes visant à consentir certains baux (art. 1425 C. civ.)La cogestion en matière de bail : notion et siège I) La délimitation du domaine de la cogestion par l’article 1425 du Code civil A) Les baux qui relèvent du domaine de l’article 14…Juil 202124 min
Gestion de l’actif commun: régime les actes visant à transférer un bien commun dans un patrimoine fiduciaire (art. 1424, al. 2e C. civ.)Affecter un bien commun à un patrimoine fiduciaire n'est pas un acte de gestion ordinaire — c'est en faire sortir la propriété de la masse commune pour la confier à un tiers, à cha…Juil 202114 min
Gestion de l’actif commun: régime des actes visant à aliéner certains biens ou à les grever de droits réels (art. 1424, al. 1er C. civ.)Au sein de la cogestion, l'article 1424, alinéa 1er du Code civil tient une place singulière : il dresse la liste des actes dont la gravité justifie que nul époux ne puisse les acc…Juil 202195 min
Gestion de l’actif sous le régime légal: la sanction des actes accomplis en dépassement des pouvoirs d’un époux (art. 1427 C. civ.)Au sein du régime légal, la gestion exclusive confère à chaque époux le monopole de certains actes, mais soumet à la cogestion ceux qui engagent le plus gravement le patrimoine com…Juil 202143 min
Le fonctionnement de la cogestion ou gestion conjointe sous le régime légal (modalités d’expression et portée du consentement du conjoint)Au sein du régime légal, la gestion de l'actif commun se partage entre des actes que chaque époux peut accomplir seul et ceux qui, en raison de leur gravité, exigent l'accord des d…Juil 202125 min
Gestion de l’actif commun sous le régime légal: le domaine de la cogestion ou gestion conjointe (1422, 1424 et 1425 C. civ.)Si la gestion concurrente confère à chaque époux le pouvoir d'administrer seul les biens communs, certains actes engagent trop gravement le patrimoine de la communauté pour qu'ils…Juil 2021152 min
Gestion des biens communs sous le régime légal: la souscription d’un contrat d’assurance vieSous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, l'époux qui souscrit un contrat d'assurance vie au profit d'un tiers accomplit, le plus souvent, une libéralité — et il l…Juil 202110 min
Régime légal: la donation de gains et salaires (art. 223 et 1422 C. civ.)Un époux commun en biens peut-il donner seul une partie de son salaire, sans le concours de son conjoint ? La question n'a rien d'académique : les rémunérations du travail constitu…Juil 202120 min
Régime légal: le legs de biens communs (art. 1423 C. civ.)Un époux peut-il léguer, par testament, un bien qui n’est pas le sien seul mais qui appartient à la communauté ? La question n’a rien de théorique : l’essentiel du patrimoine des c…Juil 202116 min
Régime légal: le contrôle de la gestion concurrente (faute de gestion et fraude)Les pouvoirs concurrents dont la loi investit chaque époux sur la masse commune ne sont pas livrés à l'arbitraire de celui qui les exerce : l'indépendance de gestion a pour rançon…Juil 202129 min