Catégorie

Droit de la famille

Tous les articles Gdroit rattachés à « Droit de la famille ». Chaque étude associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

220articles
Le capital versé au titre d’un contrat d’assurance-vie à un époux marié sous le régime légal: bien propre ou bien commun?Lorsqu'un époux marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts perçoit le capital d'un contrat d'assurance-vie, une question décisive surgit au moment de liquider…Mai 202146 min
Régime légal: les biens propres par nature (art. 1404 C. civ.)Parce qu'elle bouleverse la logique d'accroissement qui commande la répartition de l'actif sous le régime légal, la catégorie des biens propres par nature occupe, dans la détermina…Mai 2021129 min
Régime légal: les biens propres par leur origineLa détermination des biens propres suppose, sous le régime légal, de renverser la logique qui gouverne la masse commune : là où les acquêts et les biens d'origine incertaine s'agrè…Mai 202149 min
Les biens propres par leur origine: les biens acquis à titre gratuit au cours du mariageSous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, tout ce qu'un époux acquiert pendant le mariage n'a pas vocation à être partagé. La ligne de partage tient à un seul crit…Mai 202110 min
Les biens propres par leur origine: les biens présents au jour du mariageAu sein de la détermination des biens propres sous le régime légal, l'antériorité de l'acquisition à la célébration occupe une place singulière : elle ne tient ni à la nature du bi…Mai 202131 min
Régime légal: la présomption de communauté ou d’acquêts (art. 1402 C. civ.)Déterminer l'actif commun sous le régime légal suppose, au-delà des biens que la loi ou le contrat rattachent expressément à la communauté, de résoudre l'incertitude qui pèse sur t…Mai 202140 min
Les gains provenant d’un jeu de hasard ou d’un jeu-concours sous le régime légal: biens communs ou biens propres?Un époux marié sous le régime légal joue au Loto, ou remporte un concours doté d'un prix : à qui ce gain appartient-il ? La question n'a rien d'anecdotique. Sous la communauté rédu…Avr 20219 min
Régime légal: les biens communs provenant du jeu de l’accession ou d’une subrogation réelleSous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, l'actif commun ne se réduit pas aux seuls biens achetés par les époux pendant le mariage. Une lecture purement littérale…Avr 202110 min
Qualification d’un bien sous le régime légal acquis avant la célébration du mariage et dont le transfert de propriété est différé dans le temps (promesse de vente, condition suspensive, réserve de propriété etc.)Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, la ligne de partage entre le patrimoine propre d’un époux et la masse commune se joue sur une date : celle de l’acquisiti…Avr 202123 min
La reconnaissance en jurisprudence de la qualification de biens communs des revenus de propres: l’arrêt Authier et ses suites (Cass. 1re civ., 31 mars 1992)Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, un époux peut posséder des biens propres — un immeuble reçu par succession, un portefeuille de titres acquis avant le mar…Avr 202115 min