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constitution d'avocat

Tous les articles G-Droit rattachés à « constitution d'avocat ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

10articles
Le recours en retranchement (art. 464 CPC)Lorsque le juge a omis de statuer sur un chef de demande ou s'est prononcé au-delà de ce qui lui était soumis, le dessaisissement qui scelle son office ne saurait condamner les par…Sep 202038 min
Conventions relatives à la mise en état : l’instruction conventionnelleLongtemps cantonnée à une place périphérique dans l’architecture du procès civil, l’instruction conventionnelle connaît, avec le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, une mutation…Fév 2020137 min
La procédure participative aux fins de résolution du litigeInspirée du droit collaboratif anglo-saxon, la procédure participative est une procédure de négociation entre les parties, conduite par leurs avocats, en vue de régler leur différe…Fév 202039 min
Procédure devant le Tribunal de commerce: l’introduction de l’instanceLa particularité de la procédure applicable devant le Tribunal de commerce réside d’abord dans l’oralité de la procédure.Jan 202025 min
Modèle de constitution d’avocat par-devant le Tribunal de grande instance1. La constitution d'avocat : notion 2. Représentation obligatoire et postulation devant le tribunal 3. Le contenu de l'acte de constitution 4. Forme et délais : demandeur et défen…Nov 20197 min
Procédure aux fins de jugement devant le Tribunal d’instance: l’introduction de l’instanceEn application de l’article 829 du CPC, devant le Tribunal d’instance, le demandeur dispose d’une option procédurale :Juil 201947 min
La procédure devant le Tribunal de grande instance: l’introduction de l’instanceDans le cadre de la procédure applicable devant le Tribunal de grande instance, l’introduction de l’instance comporte plusieurs aspects:Juil 201958 min
La procédure à jour fixeEn certaines circonstances, il y a urgence pour les parties d’obtenir une décision au fond afin de faire trancher un litige qui relève de la compétence du Tribunal judiciaire.Juil 201921 min
Procédure devant le Tribunal judiciaire: l’enrôlement de l’affaire ou le placement de l’acte introductif d’instance (assignation, requête et requête conjointe)L'acte introductif d'instance, une fois délivré ou dressé, ne suffit pas à lui seul à saisir le Tribunal judiciaire : encore faut-il qu'il soit porté à la connaissance de la juridi…Avr 201934 min
Tableau récapitulatif: modes de saisine des juridictions civiles, enrôlement, représentation, constitution d’avocat (à jour de la réforme de la procédure civile)Pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a opéré une simplific…Juin 201712 min