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indivision

Tous les articles G-Droit rattachés à « indivision ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Droit au partage: un droit imprescriptibleParce qu'elle ne se conçoit que comme un état d'attente, l'indivision porte en elle sa propre fin : sa durée n'est jamais qu'un sursis que chaque indivisaire tient le pouvoir d'int…Fév 202519 min
Droit au partage: un droit discrétionnaireNul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision : la formule de l'article 815 du Code civil ne se borne pas à ouvrir une faculté, elle érige le partage en droit que l'indiv…Fév 202510 min
Droit au partage: un droit impératifL'indivision ne se conçoit jamais comme un état appelé à durer : tout entière tendue vers sa propre fin, elle porte en germe le moment de sa dissolution. C'est dans le droit au par…Fév 202522 min
Droit au partage: le sursis au partageParce que l'indivision est, dans l'esprit du Code civil, une parenthèse appelée à se refermer au gré de chacun, sa durée n'a longtemps tenu qu'à la volonté du plus pressé des indiv…Fév 202538 min
Droit au partage: le maintien forcé dans l’indivisionLe droit au partage emporte une conséquence redoutable : parce que nul n'est tenu de rester dans l'indivision, chaque indivisaire peut, à tout instant, en précipiter la fin — quitt…Fév 202560 min
Exception au droit d’exercer le droit au partage à tout moment: le maintien judiciaire dans l’indivisionL'indivision est, par essence, un état temporaire que chaque indivisaire peut rompre à tout instant en exerçant son droit au partage. Cette précarité de principe connaît pourtant d…Fév 202585 min
Exception au droit d’exercer le droit au partage à tout moment: le maintien conventionnel dans l’indivisionLe droit de provoquer le partage à tout instant, que l'article 815 du Code civil érige en faculté discrétionnaire de chaque indivisaire, n'épuise pourtant pas le régime de la durée…Fév 202521 min
Opérations de partage: le moment du partageAussi longtemps que dure l'indivision, le partage en demeure l'horizon : il est ce vers quoi tend, par nature, une situation que nul n'est tenu de subir indéfiniment. Reste à savoi…Fév 2025104 min
Le droit au partageLe droit au partage constitue une pierre angulaire du régime juridique de l’indivision, illustrant la volonté du législateur français de privilégier la propriété individuelle sur t…Jan 2025365 min
Cession de droits indivis: le droit de substitutionParmi les prérogatives reconnues à l'indivisaire sur sa quote-part, la faculté de céder ses droits indivis occupe une place singulière, car elle met en tension la liberté individue…Déc 202436 min