Assignation en divorce à bref délai
Assigner dans les délais abrégés une fois l’autorisation obtenue. Le modèle prêt à adapter — et les points à ne pas manquer : les mentions exigées, la remise au greffe, et le temps qui doit rester à la défense.
Comprendre l’acte
« En cas d’urgence, par dérogation aux articles 1107 et 1108, le juge aux affaires familiales, saisi par requête, dans les conditions des deuxième et troisième alinéas de l’article 840 et de l’article 841, peut autoriser l’un des époux à assigner l’autre époux en divorce et à une audience d’orientation et sur mesures provisoires fixée à bref délai » (). C’est le seul des trois régimes dont le texte emploie lui-même l’expression « bref délai ». L’assignation ne peut être délivrée dans ces conditions qu’une fois l’autorisation obtenue.
Le juge aux affaires familiales du lieu déterminé par le texte connaît de la demande en divorce () ; l’instance est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire ().
« En cas d’urgence, par dérogation aux articles 1107 et 1108, le juge aux affaires familiales, saisi par requête, dans les conditions des deuxième et troisième alinéas de l’article 840 et de l’article 841, peut autoriser l’un des époux à assigner l’autre époux en divorce et à une audience d’orientation et sur mesures provisoires fixée à bref délai » (). C’est le seul des trois régimes dont le texte emploie lui-même l’expression « bref délai ».
La procédure de divorce est écrite et ordinaire () : les parties sont tenues de constituer avocat ().
≠ la procédure d’appel à bref délai (l’affaire fixée par le président de chambre devant la cour d’appel), qui est un tout autre objet et obéit à ses propres charges ( ; ). Ici, il s’agit d’abréger les délais devant le juge du premier degré.
La procédure, étape par étape
L’autorisation est obtenue
L’assignation dans les délais abrégés suppose l’autorisation préalable (). Voir la fiche requête d’autorisation.
L’assignation est délivrée
La demande en divorce contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires ; et, à peine d’irrecevabilité, l’acte introductif d’instance n’indique pas le fondement juridique de la demande lorsqu’elle est formée pour faute ().
L’acte est remis au greffe
« La remise au greffe d’une copie de l’assignation ainsi que la constitution du défendeur doivent intervenir au plus tard la veille de l’audience. À défaut de remise au greffe de l’acte de saisine, la caducité est constatée d’office par ordonnance du juge aux affaires familiales » ().
L’affaire est appelée à la date fixée
L’affaire est appelée à l’audience fixée par l’autorisation.
Vérifier
Ce que l’assignation doit contenir
Cochez au fil de votre rédaction.
Les mentions de l’assignation
La demande en divorce contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires ; et, à peine d’irrecevabilité, l’acte introductif d’instance n’indique pas le fondement juridique de la demande lorsqu’elle est formée pour faute ().
L’indication de l’autorisation obtenue
L’assignation n’est délivrée dans les délais abrégés qu’en vertu de l’autorisation préalable du juge ().
La date et l’heure de l’audience fixée
C’est l’objet même de l’autorisation ().
Le temps suffisant laissé à la défense
Le jour de l’audience, le juge de la mise en état « s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que l’autre partie ait pu préparer sa défense » ().
Les délais abrégés ne dispensent d’aucune des mentions exigées de l’assignation : l’urgence raccourcit le calendrier, elle n’allège pas l’acte.
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Confondre ce bref délai avec la procédure d’appel à bref délai
Ce sont deux objets sans rapport. Devant la cour d’appel, le bref délai est un circuit d’instruction déclenché par le président de chambre, avec ses charges propres ( ; ). Ici, il s’agit d’obtenir du juge du premier degré qu’il abrège les délais avant l’audience.
Assigner dans des délais abrégés sans avoir obtenu l’autorisation
L’abrègement suppose une décision du juge : le texte ne l’ouvre qu’« en cas d’urgence » et sur autorisation ().
Manquer la remise au greffe la veille de l’audience
« La remise au greffe d’une copie de l’assignation ainsi que la constitution du défendeur doivent intervenir au plus tard la veille de l’audience. À défaut de remise au greffe de l’acte de saisine, la caducité est constatée d’office » ().
Croire qu’un rejet de la requête ferme la voie
« Si le juge ne fait pas droit à la requête, le demandeur obtient communication d’une date d’audience » dans les conditions du droit commun ( ; ) : la demande en divorce suit alors son cours ordinaire.
Délivrer et remettre au greffe
Avant de déposer
L’autorisation du juge est obtenue et jointe
L’assignation dans les délais abrégés en procède ().
Les mentions de l’assignation sont vérifiées
La demande en divorce contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires ; et, à peine d’irrecevabilité, l’acte introductif d’instance n’indique pas le fondement juridique de la demande lorsqu’elle est formée pour faute ().
La date et l’heure fixées par l’autorisation sont reprises
Elles sont l’objet même de l’autorisation ().
La remise au greffe est anticipée
« La remise au greffe d’une copie de l’assignation ainsi que la constitution du défendeur doivent intervenir au plus tard la veille de l’audience. À défaut de remise au greffe de l’acte de saisine, la caducité est constatée d’office par ordonnance du juge aux affaires familiales » ().
Votre modèle est prêt — téléchargez-le depuis le panneau « Votre dossier ».
Et ensuite
Questions & ressources
Sur quel texte repose l’abrègement des délais ?
Est-ce la même chose que la procédure d’appel à bref délai ?
Faut-il justifier l’urgence ?
Que se passe-t-il si le juge refuse l’autorisation ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases G-Droit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.