Requête aux fins d’être autorisé à assigner en divorce à bref délai
Obtenir du juge qu’il abrège les délais lorsque l’urgence le commande. Le modèle prêt à adapter — et ce que la requête doit établir : le texte qui l’autorise, l’urgence à justifier, et ce que l’autorisation permet exactement.
Comprendre l’acte
« En cas d’urgence, par dérogation aux articles 1107 et 1108, le juge aux affaires familiales, saisi par requête, dans les conditions des deuxième et troisième alinéas de l’article 840 et de l’article 841, peut autoriser l’un des époux à assigner l’autre époux en divorce et à une audience d’orientation et sur mesures provisoires fixée à bref délai » (). C’est le seul des trois régimes dont le texte emploie lui-même l’expression « bref délai ». L’autorisation se demande par requête, avant de délivrer l’assignation.
Le juge aux affaires familiales du lieu déterminé par le texte connaît de la demande en divorce () ; l’instance est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire ().
« En cas d’urgence, par dérogation aux articles 1107 et 1108, le juge aux affaires familiales, saisi par requête, dans les conditions des deuxième et troisième alinéas de l’article 840 et de l’article 841, peut autoriser l’un des époux à assigner l’autre époux en divorce et à une audience d’orientation et sur mesures provisoires fixée à bref délai » (). C’est le seul des trois régimes dont le texte emploie lui-même l’expression « bref délai ».
La procédure de divorce est écrite et ordinaire () : les parties sont tenues de constituer avocat ().
≠ la procédure d’appel à bref délai (l’affaire fixée par le président de chambre devant la cour d’appel), qui est un tout autre objet et obéit à ses propres charges ( ; ). Ici, il s’agit d’abréger les délais devant le juge du premier degré.
La procédure, étape par étape
La requête est présentée au juge
L’autorisation d’abréger les délais se demande par requête motivée, adressée à le juge aux affaires familiales ( ; ).
Le juge statue sur l’urgence
L’autorisation n’est ouverte qu’« en cas d’urgence » () ; le juge apprécie et, s’il fait droit à la requête, fixe la date — ou l’heure — de l’audience.
L’assignation est délivrée
Elle est ensuite délivrée dans les conditions fixées par l’autorisation. Voir la fiche assignation à bref délai.
Vérifier
Ce que la requête doit établir
Cochez au fil de votre rédaction.
L’indication de la juridiction saisie et l’objet de la demande
La demande initiale mentionne, à peine de nullité, la juridiction devant laquelle elle est portée et son objet ( 1° et 2°).
L’identité du requérant et celle de la partie visée
À peine de nullité, l’identité complète du requérant ( 3°) et, la requête étant formée par une seule partie, celle de la personne contre laquelle la demande est formée ().
L’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée
Prescrite à peine de nullité « dans tous les cas » () ; la requête « doit comporter l’indication précise des pièces invoquées » ().
La justification de l’urgence
C’est la condition posée par le texte : l’autorisation n’est ouverte qu’« en cas d’urgence » (). La requête doit être motivée sur ce point ().
La date et la signature
« Elle est datée et signée » () — exigence posée hors de l’énumération prescrite à peine de nullité par ce même article.
Les mentions d’identification sont prescrites à peine de nullité ( ; ) ; l’art. 494 prescrit la motivation et l’indication des pièces sans y attacher de nullité — une requête insuffisamment motivée n’est pas nulle, elle est rejetée.
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Confondre ce bref délai avec la procédure d’appel à bref délai
Ce sont deux objets sans rapport. Devant la cour d’appel, le bref délai est un circuit d’instruction déclenché par le président de chambre, avec ses charges propres ( ; ). Ici, il s’agit d’obtenir du juge du premier degré qu’il abrège les délais avant l’audience.
Assigner dans des délais abrégés sans avoir obtenu l’autorisation
L’abrègement suppose une décision du juge : le texte ne l’ouvre qu’« en cas d’urgence » et sur autorisation ().
Manquer la remise au greffe la veille de l’audience
« La remise au greffe d’une copie de l’assignation ainsi que la constitution du défendeur doivent intervenir au plus tard la veille de l’audience. À défaut de remise au greffe de l’acte de saisine, la caducité est constatée d’office » ().
Croire qu’un rejet de la requête ferme la voie
« Si le juge ne fait pas droit à la requête, le demandeur obtient communication d’une date d’audience » dans les conditions du droit commun ( ; ) : la demande en divorce suit alors son cours ordinaire.
Déposer la requête
Avant de déposer
L’urgence est justifiée, pas seulement affirmée
C’est la condition du texte () ; la requête doit être motivée ().
Les mentions d’identification sont complètes
Elles sont prescrites à peine de nullité ( ; ).
Les pièces invoquées sont indiquées
À peine de nullité ().
La requête est datée et signée
().
Votre modèle est prêt — téléchargez-le depuis le panneau « Votre dossier ».
Et ensuite
Questions & ressources
Sur quel texte repose l’abrègement des délais ?
Est-ce la même chose que la procédure d’appel à bref délai ?
Faut-il justifier l’urgence ?
Que se passe-t-il si le juge refuse l’autorisation ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases G-Droit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.