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Droit de la famille

Tous les articles Gdroit rattachés à « Droit de la famille ». Chaque étude associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Les conditions de forme du changement de régime matrimonial: établissement d’un acte notarié et d’un état liquidatifChanger de régime matrimonial n'est pas un simple accord de volontés que les époux pourraient sceller d'un échange de consentements : c'est un acte solennel, dont la validité est s…Avr 202122 min
Les conditions de fond du changement de régime matrimonial: capacité, consentement et conformité à l’intérêt de la familleParmi les conditions auxquelles l'article 1397 du Code civil subordonne le changement de régime matrimonial, certaines tiennent à la substance même de l'opération : elles commanden…Avr 202158 min
Changement de régime matrimonial: la procédure par-devant notaireUne fois posé que l'homologation judiciaire n'est plus que l'exception, reste à décrire ce qui en constitue désormais le principe : la voie notariée, par laquelle les époux remodèl…Avr 202139 min
Changement de régime matrimonial: l’homologation judiciaireLongtemps érigée en passage obligé de toute modification du régime matrimonial, l'homologation judiciaire a vu son empire se réduire à mesure que le législateur consacrait la liber…Avr 202152 min
Les conditions du changement de régime matrimonial (art. 1397 C. civ.)Le changement de régime matrimonial requiert l’observation par les époux de plusieurs conditions énoncées à l’article 1397 du Code civil.Avr 202165 min
La procédure applicable au changement de régime matrimonial ou la relégation de l’exigence d’homologation judiciaire au rang d’exceptionSi, à l’origine, l’homologation judiciaire de la convention de changement ou de modification du régime matrimonial était systématiquement requise, cette exigence est désormais relé…Avr 202177 min
Le changement de régime matrimonial ou l’exigence de conformité à l’intérêt de la familleAux côtés du consentement des époux et du respect des formes solennelles, l'exigence de conformité à l'intérêt de la famille constitue l'une des conditions cardinales auxquelles l'…Avr 202141 min
Les modifications du régime matrimonial qui requièrent la régularisation d’un acte notarié ou le domaine d’application de l’article 1397 du Code civilChanger de régime matrimonial — passer de la communauté à la séparation de biens, adopter une communauté universelle — suppose, on le sait, la régularisation d'un acte notarié dans…Avr 202136 min
Contrat de mariage: tableau synthétique des principales clauses pouvant être stipulées par les époux mariés sous un régime séparatisteChoisir la séparation de biens, ce n'est pas renoncer à toute organisation patrimoniale du couple. Le régime séparatiste — celui dans lequel chaque époux conserve la propriété, la…Mar 20219 min
Le principe – révolu – d’immutabilité des régimes matrimoniauxAvant d’exposer la règle posée par les rédacteurs du Code civil, il convient de circonscrire l’objet sur lequel elle porte. Le régime matrimonial désigne le statut qui gouverne les…Mar 202137 min