Conclusions devant le juge aux affaires familiales
L’acte par lequel une partie expose ses prétentions et ses moyens pendant la mise en état du divorce — l’instance étant déjà liée. Le modèle prêt à adapter — et le poste de pilotage : la structure imposée des conclusions, le dispositif qui seul saisit le juge, la notification entre avocats.
Comprendre l’acte
L’instance est déjà liée par l’assignation en divorce : les conclusions exposent les prétentions et les moyens de la partie. Elles doivent formuler expressément les prétentions, ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune est fondée ().
Le juge aux affaires familiales compétent est celui du lieu de la résidence de la famille ; si les parents vivent séparément, celui du lieu de résidence du parent avec lequel demeurent habituellement les enfants mineurs ().
Le divorce est instruit et jugé selon la procédure écrite ordinaire (), qui impose à chaque partie de constituer avocat (). Les conclusions sont alors écrites et structurées ().
Le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, et n’examine les moyens que s’ils sont invoqués dans la discussion ().
≠ l’assignation en divorce (acte introductif qui lie l’instance), la plaidoirie (présentation orale à l’audience) et la note en délibéré (postérieure aux débats). Les conclusions fixent par écrit les prétentions et les moyens soumis au juge ().
La procédure, étape par étape
Instance liée
L’assignation en divorce a saisi le juge aux affaires familiales ; chaque partie constitue avocat () et la mise en état s’ouvre.
Échanges de conclusions
Les parties concluent au fil de la mise en état ; les conclusions respectent la structure de l’.
Dernières conclusions récapitulatives
Les prétentions et moyens non repris dans les dernières conclusions sont réputés abandonnés ; le juge ne statue que sur ces dernières conclusions ().
Ordonnance de clôture
Après la clôture, aucune conclusion ni pièce ne peut plus être produite, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office () ; la clôture ne se révoque qu’en cas de cause grave ().
Débats puis jugement de divorce
L’affaire est plaidée puis mise en délibéré ; le juge prononce le divorce au vu du dispositif des dernières conclusions ().
Vérifier
L’anatomie de vos conclusions
Cochez au fil de votre rédaction.
Prétentions formulées expressément
Les conclusions formulent expressément les prétentions de la partie ().
Moyens en fait et en droit, pièces numérotées
Chaque prétention est fondée sur des moyens en fait et en droit, avec l’indication des pièces invoquées et de leur numérotation ().
Bordereau de pièces annexé
Un bordereau énumérant les pièces justifiant les prétentions est annexé aux conclusions ().
Structure : exposé, discussion, dispositif
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion, et un dispositif récapitulant les prétentions ().
Moyens repris dans la discussion
Le juge n’examine les moyens au soutien d’une prétention que s’ils sont invoqués dans la discussion ().
Dispositif récapitulatif des prétentions
Le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ().
Dernières conclusions récapitulatives
Les prétentions et moyens non repris dans les dernières conclusions sont réputés abandonnés ().
La sanction propre aux conclusions n’est pas la nullité de l’acte, mais l’INEFFICACITÉ : ce qui ne figure pas au dispositif ne saisit pas le juge, et ce qui n’est pas repris dans les dernières conclusions est réputé abandonné (). Les demandes de mesures provisoires obéissent, elles, à une règle propre : elles sont formées, à peine d’irrecevabilité, dans une partie distincte des demandes au fond ().
Le juge ne statue que sur le dispositif
Une prétention qui ne figure pas dans le dispositif récapitulatif est une prétention dont le juge n’est pas saisi (). De même, un moyen non repris dans la discussion n’est pas examiné, et les prétentions ou moyens qui ne sont pas repris dans les dernières conclusions sont réputés abandonnés (). Le dispositif des dernières conclusions doit donc reprendre l’intégralité de ce que la partie demande.
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Oublier une prétention dans le dispositif
Le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif () : une prétention développée dans la discussion mais absente du dispositif n’est pas jugée.
Ne pas récapituler dans les dernières conclusions
Les prétentions et moyens non repris dans les dernières conclusions sont réputés abandonnés () ; il faut reprendre l’intégralité de ses demandes.
Conclure après l’ordonnance de clôture
Après la clôture, aucune conclusion ni pièce ne peut être produite, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office ().
Fondre les mesures provisoires dans les demandes au fond
Les demandes de mesures provisoires sont formées, à peine d’irrecevabilité, dans une partie distincte des demandes au fond ().
Situer votre affaire
Indiquez votre commune pour situer votre affaire
Votre tribunal compétent et des avocats du ressort s’afficheront ici dès que vous aurez saisi votre code postal.
Indiquez la commune de la résidence de la famille pour identifier le juge aux affaires familiales compétent () et des avocats qui y exercent.
32 284 communes couvertes · donnée conservée sur votre appareil, jamais transmise.
Être assisté
Notifier & déposer
Avant de déposer
Le dispositif reprend toutes vos prétentions
Le juge ne statue que sur le dispositif ().
Les pièces sont numérotées et le bordereau est à jour
Indication des pièces et bordereau annexé ().
Les mesures provisoires sont dans une partie distincte
À peine d’irrecevabilité, séparées des demandes au fond ().
Les conclusions sont notifiées à l’avocat de l’autre partie
Notification entre avocats, par signification ou notification directe ( ; ).
Votre modèle est prêt — téléchargez-le depuis le panneau « Votre dossier ».
Et ensuite
Questions & ressources
Qu’est-ce que le dispositif des conclusions, et pourquoi est-il décisif ?
Que se passe-t-il si je ne reprends pas une demande dans mes dernières conclusions ?
Comment demander des mesures provisoires en conclusions ?
Faut-il un avocat pour conclure dans un divorce ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases G-Droit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.