Conclusions aux fins d’adoption de mesures provisoires (JAF)
L’acte par lequel vous demandez au juge, dès le début du divorce, les mesures qui organiseront la vie de la famille pendant la procédure. Le modèle prêt à adapter — et la règle décisive : ces demandes sont présentées, à peine d’irrecevabilité, dans une partie distincte des demandes au fond.
Comprendre l’acte
Dès le début de la procédure, le juge tient une audience à l’issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants (). Ces conclusions portent la demande de ces mesures provisoires.
Le juge de la mise en état est saisi des demandes relatives aux mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil, formées dans une partie distincte des demandes au fond ().
Le divorce est jugé selon la procédure écrite ordinaire (), qui impose de constituer avocat () ; les demandes sont formulées par conclusions écrites ().
Les mesures valent de l’introduction de la demande jusqu’à ce que le jugement passe en force de chose jugée () : elles organisent la période du divorce sans préjuger du fond.
Des conclusions brèves, mais qui fixent la vie de la famille pendant toute la procédure. Chaque effet ci-dessous ouvre l’article qui le fonde.
Elles organisent l’existence des époux et des enfants
Le juge prend les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants, de l’introduction de la demande jusqu’à ce que le jugement passe en force de chose jugée ().
Elles peuvent régler logement, pension, provisions, notaire
Le juge peut notamment attribuer la jouissance du logement, fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance, accorder des provisions à valoir sur les droits dans la liquidation et désigner un notaire ().
Elles ne préjugent pas du fond
Ce sont des mesures provisoires : elles valent pour la durée de la procédure et cessent lorsque le jugement passe en force de chose jugée (). Rien n’y est définitif.
Les mesures relatives aux enfants (résidence, droit de visite et d’hébergement, contribution à leur entretien) s’inscrivent dans les mesures nécessaires à leur existence ().
≠ les conclusions au fond, qui portent le divorce lui-même et ses conséquences définitives. Les mesures provisoires, elles, ne valent que pour la durée de la procédure () et se demandent dans une partie distincte ().
La procédure, étape par étape
L’instance en divorce est ouverte
Régie par la procédure écrite ordinaire (), l’instance en divorce est ouverte par l’assignation, qui a saisi le juge aux affaires familiales et fixé l’audience d’orientation et sur mesures provisoires.
Vous concluez sur les mesures provisoires
Le juge de la mise en état est saisi de ces demandes, formées dans une partie distincte des demandes au fond, à peine d’irrecevabilité ().
L’audience d’orientation
Dès le début de la procédure, le juge prend les mesures nécessaires à l’existence des époux et des enfants ().
Les mesures s’appliquent pendant la procédure
Elles valent jusqu’à ce que le jugement de divorce passe en force de chose jugée ().
Vérifier
Ce que vos conclusions doivent établir
Cochez au fil de votre rédaction.
Une partie distincte des demandes au fond
Les demandes de mesures provisoires sont formées, à peine d’irrecevabilité, dans une partie distincte des demandes au fond ().
Les mesures relatives aux enfants
Résidence, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien : elles relèvent des mesures nécessaires à l’existence des enfants ().
Les mesures entre époux
Jouissance du logement et du mobilier, pension alimentaire au titre du devoir de secours, provision pour frais d’instance, provisions sur la liquidation, désignation d’un notaire ().
La structure des conclusions
Exposé, discussion, dispositif récapitulant les prétentions ; le juge ne statue que sur le dispositif ().
La règle qui fait échouer ces conclusions n’est pas une nullité mais une IRRECEVABILITÉ : les demandes de mesures provisoires doivent être formées dans une partie distincte des demandes au fond (). Sur le fond, la distinction est stricte : les mesures relatives aux enfants relèvent de l’existence des enfants () ; les mesures entre époux relèvent de l’.
Les mesures provisoires se demandent dans une partie distincte
À peine d’irrecevabilité, le juge de la mise en état est saisi des demandes relatives aux mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil lorsqu’elles sont formées dans une partie distincte des demandes au fond (). Concrètement, vos conclusions séparent nettement ce qui organise la vie de la famille pendant la procédure — existence des époux et des enfants (), logement, pension, provisions () — de ce que vous demandez au fond sur le divorce lui-même.
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Fondre les mesures provisoires dans les demandes au fond
À peine d’irrecevabilité, elles doivent figurer dans une partie distincte des demandes au fond ().
Confondre mesures pour les enfants et mesures entre époux
Les mesures relatives aux enfants relèvent de l’existence des enfants () ; celles entre époux (logement, pension, provisions, notaire) relèvent de l’.
Croire ces mesures définitives
Elles sont provisoires : elles valent pour la durée de la procédure et cessent quand le jugement passe en force de chose jugée ().
Situer votre affaire
Indiquez votre commune pour situer votre affaire
Votre tribunal compétent et des avocats du ressort s’afficheront ici dès que vous aurez saisi votre code postal.
Indiquez la commune de la résidence de la famille pour identifier le juge aux affaires familiales compétent () et des avocats qui y exercent.
32 284 communes couvertes · donnée conservée sur votre appareil, jamais transmise.
Être assisté
Notifier & déposer
Avant de déposer
Les mesures provisoires figurent dans une partie distincte
À peine d’irrecevabilité, séparées des demandes au fond ().
Les mesures pour les enfants sont formulées
Résidence, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien ().
Les mesures entre époux sont chiffrées
Logement, pension alimentaire, provisions, notaire ().
Le dispositif récapitule vos demandes
Le juge ne statue que sur le dispositif ().
Votre modèle est prêt — téléchargez-le depuis le panneau « Votre dossier ».
Et ensuite
Questions & ressources
Que sont les mesures provisoires du divorce ?
Comment demander ces mesures ?
Peut-on estimer la pension pour les enfants ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases G-Droit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.