Conclusions devant le président du tribunal judiciaire (référé)
L’acte par lequel vous exposez vos prétentions et vos moyens dans une instance de référé devant le président du tribunal judiciaire — une procédure orale, où l’audience saisit le juge. Le modèle prêt à adapter — et le poste de pilotage : le référé, la représentation, l’oralité.
Comprendre l’acte
L’instance de référé étant liée par l’assignation, ces conclusions exposent vos prétentions et vos moyens, que vous soutiendrez oralement à l’audience ().
En cas d’urgence, le président peut ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend () ; il peut toujours prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, et, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable ().
Devant le tribunal judiciaire, les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat () ; la constitution de l’avocat emporte élection de domicile.
Les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien ; elles peuvent également se référer à ceux qu’elles ont formulés par écrit (). Ce qui n’est ni soutenu ni expressément visé à l’audience reste hors du débat.
≠ les conclusions écrites du fond devant le tribunal judiciaire, structurées autour d’un dispositif récapitulatif : en référé, la procédure est orale, ce sont les prétentions soutenues à l’audience qui saisissent le juge (), l’écrit servant d’appui ; ≠ le référé provision pris isolément — le référé du président couvre aussi les mesures conservatoires et de remise en état ().
La procédure, étape par étape
Instance de référé engagée
L’affaire est introduite par assignation ; la procédure de référé est orale ().
Préparation des conclusions
Vous formulez vos prétentions et vos moyens, le cas échéant par écrit () ; le juge peut organiser les échanges et fixer des délais ().
Audience de référé
Les parties présentent oralement leurs prétentions et moyens, ou se réfèrent à leurs écritures () ; la date des écritures régulièrement présentées est celle de leur communication entre parties ().
Décision
En cas d’urgence, le président statue en référé sur ce qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend () ; il peut toujours prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ().
Vérifier
Vos conclusions en procédure orale
Cochez au fil de votre rédaction.
Prétentions et moyens soutenus oralement à l’audience
Les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien ().
Un écrit récapitulatif de soutien
Vous pouvez formuler par écrit vos prétentions et moyens et vous y référer à l’audience () ; la date des écritures régulièrement présentées est celle de leur communication entre parties ().
Le fondement du référé
Caractérisez l’urgence, puis précisez si la mesure ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou si elle est justifiée par l’existence d’un différend (), ou sur les mesures conservatoires, de remise en état ou la provision ().
Les pièces communiquées en temps utile
Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués tardivement sans motif légitime, dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense ().
En procédure orale, la sanction n’est pas la nullité : une prétention non soutenue à l’audience reste hors du débat, et le juge peut écarter les éléments tardifs (). Lorsque des écritures sont régulièrement présentées, leur date est celle de leur communication entre parties (). Entre avocats, la notification des actes se fait par signification ou par notification directe (), celle-ci s’opérant par remise de l’acte en double exemplaire, daté et visé ().
L’audience, non le dépôt d’écritures
En référé, procédure orale, les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien () ; elles peuvent se référer aux prétentions et moyens formulés par écrit. Ce qui n’est ni soutenu oralement ni expressément visé à l’audience reste hors du débat : une prétention non soutenue n’est pas examinée — c’est une inefficacité, non une nullité. Lorsque le juge organise des échanges écrits (), la date des prétentions et moyens présentés par écrit est celle de leur communication entre parties ().
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Croire que le dépôt d’écritures suffit
En procédure orale, les prétentions sont présentées oralement à l’audience () et ce qui n’y est pas soutenu reste hors du débat : une demande écrite mais non soutenue reste hors du débat.
Communiquer ses pièces trop tard
Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués tardivement sans motif légitime ().
Saisir le référé sans en réunir les conditions
Le référé de l’article 834 suppose l’urgence, et une mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend (), ou des mesures conservatoires, de remise en état ou une provision non sérieusement contestable ().
Croire qu’à l’oral, tout peut encore être soulevé à l’audience
Non : « les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir (). Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public » (). L’oralité de la procédure ne rouvre pas cet ordre : elle change la forme, pas la chronologie.
Croire que ses écrits ne comptent qu’au jour de l’audience
En procédure orale, les parties « présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien » mais « peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles auraient formulés par écrit », et le juge peut dispenser une partie de se présenter (). La date qui compte est alors précise : « la date des prétentions et des moyens d’une partie régulièrement présentés par écrit est celle de leur communication entre parties » () — non celle de l’audience.
Situer votre affaire
Indiquez votre commune pour situer votre affaire
Votre tribunal compétent et des avocats du ressort s’afficheront ici dès que vous aurez saisi votre code postal.
Indiquez la commune du tribunal judiciaire saisi pour identifier le ressort et des avocats qui y exercent.
32 284 communes couvertes · donnée conservée sur votre appareil, jamais transmise.
Être assisté
Notifier & déposer
Avant de déposer
Vos prétentions figurent dans un écrit de soutien clair
Prétentions et moyens que vous soutiendrez oralement ().
Le fondement du référé est identifié
Urgence et absence de contestation sérieuse (), ou dommage imminent ou trouble manifestement illicite ().
Vos pièces sont communiquées à l’autre partie en temps utile
Faute de quoi le juge peut les écarter des débats ().
La notification entre avocats est faite
Par signification ou notification directe (), en double exemplaire daté et visé ().
Votre modèle avec avocat est prêt — téléchargez-le depuis le panneau « Votre dossier ».
Et ensuite
Questions & ressources
Qu’est-ce qu’une procédure orale ?
Faut-il un avocat devant le président du tribunal judiciaire en référé ?
Sur quel fondement agir en référé ?
Que risque une prétention non soutenue à l’audience ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases G-Droit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.