Assignation en référé-provision devant le tribunal de commerce
Le modèle prêt à adapter — et le poste de pilotage pour agir vite : obtenir une provision devant le tribunal de commerce quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président compétent, les mentions à peine de nullité, vos interlocuteurs.
Comprendre l’acte
Le référé-provision fait accorder rapidement une provision sur une créance dont l’existence n’est pas sérieusement contestable ().
Dans les limites de la compétence du tribunal (), pour les litiges entre commerçants, relatifs aux sociétés commerciales et aux actes de commerce ().
Sauf dispense, notamment lorsque la demande n’excède pas 10 000 € ().
Le président peut accorder une provision au créancier quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable () ; l’ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire () et sans autorité de la chose jugée au principal ().
≠ le référé-provision devant le tribunal judiciaire (litiges civils, provision), l’assignation au fond devant le tribunal de commerce (le juge tranche définitivement le litige) ou l’injonction de payer devant le tribunal de commerce (recouvrement d’une créance non contestée, sans débat contradictoire immédiat).
La procédure, étape par étape
Assignation à une audience de référé
Le commissaire de justice signifie l’assignation, portée à une audience aux jour et heure habituels des référés ().
Temps suffisant pour la défense
Un temps suffisant doit s’écouler entre l’assignation et l’audience ().
Audience contradictoire
L’autre partie est présente ou appelée ().
Ordonnance de provision
Le président accorde une provision au créancier quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable () ; décision exécutoire de droit à titre provisoire ().
Appel éventuel
Dans les quinze jours ().
Vérifier
Les 9 mentions à peine de nullité
Cochez au fil de votre rédaction.
Indication de la juridiction saisie
Le tribunal de commerce visé ( 1°).
Objet de la demande
Ce que le demandeur réclame, ici la provision ( 2°).
Identité complète des parties
Personnes physiques : nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; personnes morales : forme, dénomination, siège, organe représentant ( 3°).
Diligences de résolution amiable
Le cas échéant, ou justification de la dispense ( 5°).
Lieu, jour et heure de l’audience de référé
La date à laquelle l’affaire sera appelée ( 1°).
Exposé des moyens en fait et en droit
L’argumentation établissant que l’obligation n’est pas sérieusement contestable ( 2°).
Bordereau des pièces annexé
La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée ( 3°).
Modalités de comparution & conséquences du défaut
Avertissement du risque de jugement sur les seuls éléments adverses ( 4°).
Mentions de l’acte de commissaire de justice
Date, identités, signature ().
Devant le tribunal de commerce, ces mentions sont prescrites à peine de nullité, l’assignation y ajoutant l’élection de domicile du demandeur résidant à l’étranger (). L’acte indique en outre les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter (). Nullité de forme = grief exigé (), à la différence des irrégularités de fond ().
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Demander une provision sur une créance sérieusement contestable
Le président ne peut accorder une provision que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable () : dès qu’une contestation sérieuse porte sur l’obligation, la provision ne peut être allouée.
Croire l’ordonnance définitive
La provision reste provisoire : l’ordonnance n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée et n’est modifiable en référé qu’en cas de circonstances nouvelles ().
Négliger le délai d’appel
L’appel se forme dans les quinze jours ().
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Faire signifier
Être assisté
Déposer
Avant de déposer
Les mentions obligatoires sont vérifiées
Reprenez la checklist de la salle 02.
Les pièces établissant la créance sont listées dans le bordereau
Exigence de l’ (3°).
L’acte est signifié par un commissaire de justice
L’assignation est un acte de commissaire de justice ().
L’assignation vise une audience de référé
Aux jour et heure habituels des référés ().
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Et ensuite
Questions & ressources
Peut-on obtenir une provision en référé devant le tribunal de commerce ?
Que se passe-t-il si la créance est sérieusement contestée ?
La provision obtenue en référé est-elle définitive ?
Faut-il un avocat pour un référé-provision devant le tribunal de commerce ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases G-Droit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.