Assignation en référé-provision devant le tribunal judiciaire
Le modèle prêt à adapter — et le poste de pilotage pour agir vite : obtenir une provision quand la créance n’est pas sérieusement contestable, le juge compétent, les mentions à peine de nullité, vos interlocuteurs.
Comprendre l’acte
Le référé-provision fait accorder rapidement une provision sur une créance dont l’existence n’est pas sérieusement contestable ().
Le président du tribunal judiciaire, saisi en référé, prescrit ces mesures ().
Sauf dispense, notamment demande ≤ 10 000 € ().
Le juge peut accorder une provision au créancier quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable () ; l’ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire () et sans autorité de la chose jugée au principal ().
≠ l’injonction de payer (recouvrement d’une créance contractuelle ou statutaire, demandée sur requête sans débat contradictoire immédiat), l’assignation au fond (qui tranche définitivement le litige) ou la requête (sans débat contradictoire immédiat).
La procédure, étape par étape
Assignation à une audience de référé
Le commissaire de justice signifie l’assignation, portée à une audience aux jour et heure des référés ().
Temps suffisant pour la défense
Un délai suffisant doit séparer l’assignation de l’audience ().
Audience contradictoire
L’autre partie est présente ou appelée ().
Ordonnance de provision
Le juge accorde une provision quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable () ; décision exécutoire de droit à titre provisoire ().
Appel éventuel
Dans les quinze jours ().
Vérifier
Les 9 mentions à peine de nullité
Cochez au fil de votre rédaction.
Indication de la juridiction saisie
Le tribunal visé ( 1°).
Objet de la demande
Ce que le demandeur réclame, ici la provision ( 2°).
Identité complète des parties
Nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ( 3°).
Diligences de résolution amiable
Le cas échéant, ou justification de la dispense ( 5°).
Lieu, jour et heure de l’audience de référé
La date à laquelle l’affaire sera appelée ( 1°).
Exposé des moyens en fait et en droit
L’argumentation établissant que l’obligation n’est pas sérieusement contestable ( 2°).
Bordereau des pièces annexé
La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée ( 3°).
Modalités de comparution & conséquences du défaut
Avertissement du risque de jugement sur les seuls éléments adverses ( 4°).
Mentions de l’acte de commissaire de justice
Date, identités, signature ().
Nullité de forme = grief exigé (), à la différence des irrégularités de fond ().
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Demander une provision sur une créance sérieusement contestable
Le juge des référés ne peut accorder de provision que si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable () : dès qu’une contestation sérieuse existe sur l’obligation, la provision ne peut être allouée.
Croire l’ordonnance définitive
La provision reste provisoire : l’ordonnance n’a pas l’autorité de la chose jugée au principal et n’est modifiable qu’en cas de circonstances nouvelles ().
Négliger le délai d’appel
L’appel se forme dans les quinze jours ().
Situer votre affaire
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Votre tribunal compétent, un commissaire de justice et des avocats du ressort s’afficheront ici dès que vous aurez saisi votre code postal.
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Faire signifier
Être assisté
Déposer
Avant de déposer
Les mentions obligatoires sont vérifiées
Reprenez la checklist de la salle 02.
Les pièces établissant la créance sont listées dans le bordereau
Exigence de l’ (3°).
L’acte est signifié par un commissaire de justice
L’assignation est un acte de commissaire de justice ().
L’assignation vise une audience de référé
Aux jour et heure habituels des référés ().
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Et ensuite
Questions & ressources
Peut-on obtenir une provision en référé ?
La provision obtenue en référé est-elle définitive ?
Que se passe-t-il si la créance est sérieusement contestée ?
Faut-il un avocat pour un référé-provision devant le tribunal judiciaire ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases G-Droit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.