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Tous les articles Gdroit rattachés à « juge ». Chaque étude associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Défaut d’inventaire et action en revendication (Cass. com. 25 oct. 2017)Lorsqu'une entreprise est placée en procédure collective, le vendeur qui lui a livré des marchandises sous clause de réserve de propriété ne peut récupérer son bien qu'en exerçant…Nov 201721 min
Une association à but non-lucratif peut endosser la qualité de créancier professionnel (Cass. com. 27 sept. 2017)Lorsqu'une personne physique se porte caution au profit d'un créancier professionnel, son engagement n'est valable qu'à la condition de comporter, de sa main, les mentions manuscri…Nov 201769 min
Fraude à la carte bancaire et responsabilité du porteur victime de « Pishing » (Cass. com. 25 oct. 2017)Lorsqu'un paiement est débité d'un compte sans que son titulaire l'ait autorisé, le réflexe paraît évident — la banque doit rembourser. Le code monétaire et financier érige effecti…Nov 201727 min
Ouverture d’une procédure collective: le principe d’interdiction des paiementsAux termes de l’article L. 620-1 du Code de commerce, la procédure de sauvegarde « est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’ac…Nov 2017292 min
L’efficacité de la cession de créance professionnelle (Dailly) en cas d’ouverture d’une procédure collectiveLa cession de créance professionnelle par bordereau — dite cession Dailly — permet à une entreprise de mobiliser auprès d'un établissement de crédit les créances qu'elle détient su…Nov 201719 min
L’efficacité de la délégation de paiement en cas d’ouverture d’une procédure collectiveL'ouverture d'une procédure collective fige le passif du débiteur : à compter du jugement, plus aucune créance antérieure ne peut être réglée, afin que tous les créanciers soient t…Nov 201721 min
L’efficacité de la saisie-attribution en cas d’ouverture d’une procédure collectiveLorsqu'un débiteur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire, l'ouverture de la procédure emporte un effet brutal : l'interdiction de payer les créances nées antérieur…Nov 201721 min
Le paiement par compensation de dettes connexes: exception au principe d’interdiction des paiementsL'ouverture d'une procédure collective emporte une conséquence redoutable pour les créanciers du débiteur : l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'o…Nov 201720 min
Fraude aux instruments de paiement (carte bancaire et virement): quels recours?D’après les chiffres définitifs du ministère de l’intérieur sur les crimes et délits constatés en France en 2017, les escroqueries et les abus de confiance qui regroupent notamment…Oct 201763 min
Entreprises en difficulté: les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegardeLorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, il est un risque que ses dirigeants ne réagissent pas à temps pour les traiter, soit parce qu’ils ne prennent pas conscience de la…Oct 2017397 min