La rédaction de l’assignation

L’assignation ouvre le procès civil : elle fait connaître au défendeur la demande formée contre lui et, remise au greffe, saisit la juridiction. Acte d’avocat par sa rédaction, acte de commissaire de justice par sa délivrance, acte de greffe par son enrôlement, elle accumule les exigences de plusieurs textes, et chaque omission y a sa sanction propre — nullité de forme, nullité de fond, irrecevabilité, caducité. La méthode s’expose ici sur une assignation complète devant le tribunal judiciaire, rédigée comme par un praticien et annotée mention par mention, puis sur ses variantes, sur sa signification et sur son contentieux, à jour de la réforme applicable aux instances introduites à compter du 1^er octobre 2026.

Aux termes de l’article 55 du code de procédure civile, l’assignation est « l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge ». Le texte n’a pas été retouché : la profession d’huissier de justice a pourtant disparu dans celle de commissaire de justice, et le code désigne encore l’ancien officier ministériel à l’article 55 comme à l’article 648, tandis que l’article 56 parlera des « actes de commissaires de justice » pour les instances introduites à compter du 1^er octobre 2026. Cette discordance, sans incidence sur la validité des actes, donne la première leçon de la matière : l’assignation se rédige sous plusieurs strates de textes, qu’il faut lire ensemble et chacune à sa date.

L’acte a trois auteurs — l’avocat qui le rédige, le commissaire de justice qui le délivre, le greffe qui le reçoit — et quatre sanctions : la nullité pour vice de forme, qui suppose un grief ; la nullité pour irrégularité de fond, réservée aux cas de l’article 117 ; la fin de non-recevoir, qui atteint le droit d’agir ; la caducité, qui frappe l’acte régulier dont la suite n’a pas été accomplie à temps. Bien rédiger une assignation, c’est rattacher chaque mention à la sanction que son omission encourt.

La matière connaît une double actualité. Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, applicable aux instances introduites à compter du 1^er octobre 2026, modifie l’article 56 et permet au juge, lorsque l’acte introductif a été délivré à la personne du défendeur qui ne comparaît pas, de faire droit à la demande sans en examiner le bien-fondé (article 472, alinéa 3, nouveau) : la manière de signifier, question de régularité, devient une question de fond. Devant les tribunaux de commerce désignés pour l’expérimentation du tribunal des activités économiques, une contribution pour la justice économique conditionne en outre la recevabilité des demandes importantes.

Après la notion d’assignation (I) et les sanctions de l’acte irrégulier (II), une assignation complète devant le tribunal judiciaire est rédigée et annotée mention par mention (III), puis signifiée (IV) et remise au greffe (V) ; viennent ensuite ses variantes devant les autres formations et juridictions (VI) et les régimes particuliers que certaines matières lui imposent (VII).

I) La notion d’assignation

A) La définition et les fonctions de l’assignation

L’assignation remplit deux fonctions, que le code répartit entre deux moments. Elle cite d’abord l’adversaire : elle l’informe qu’un procès lui est intenté, par qui, devant quel juge, pour quelles prétentions et sur quels moyens, et le met ainsi en mesure de se défendre, conformément au principe selon lequel nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée (article 14). Elle saisit ensuite la juridiction, mais seulement par la remise d’une copie au greffe (article 754) : une assignation délivrée et jamais remise n’a saisi personne. La distinction commande toute la suite. La validité de l’acte s’apprécie au jour de sa délivrance et se discute sur le terrain des nullités ; son efficacité dépend de la remise au greffe et se discute sur le terrain de la caducité.

Un même instrument cumule quatre régimes. L’assignation est un acte de commissaire de justice, soumis aux mentions de l’article 648 et, pour sa nullité, au droit commun des actes de procédure (article 649). Elle est une demande initiale, qui doit porter les mentions de l’article 54. Elle est une assignation proprement dite, à laquelle l’article 56 ajoute les siennes. Elle vaut enfin conclusions, selon le dernier alinéa de ce même article. Ce dernier trait emporte une conséquence de méthode : l’assignation se rédige d’emblée selon la structure des conclusions — un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens, un dispositif qui les récapitule, un bordereau des pièces (article 768) —, et non comme un brouillon que les premières écritures viendraient corriger. C’est dans l’acte introductif que le demandeur fixe l’objet du litige (article 4) ; c’est là que commence la discipline de la concentration des moyens.

Rédigée en prose, la chronologie tient en une phrase. L’avocat achève le projet, obtient du greffe la date d’audience et la reporte dans l’acte ; le commissaire de justice signifie ; le défendeur dispose de quinze jours pour constituer avocat ; la copie de l’assignation est remise au greffe au moins quinze jours avant l’audience, faute de quoi l’assignation est caduque ; l’affaire est alors appelée et orientée. Le modèle d’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de la Bibliothèque d’actes suit cet ordre.

B) Le domaine de l’assignation

Devant le tribunal judiciaire, l’assignation est le mode normal d’introduction de l’instance. L’article 750 ouvre la requête lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières, et permet toujours aux parties de saisir la juridiction par une requête conjointe. Le choix n’est pas neutre : l’assignation laisse au demandeur la maîtrise du calendrier, puisqu’il obtient lui-même la date d’audience et la fait signifier ; la requête abandonne la convocation du défendeur au greffe. Elle est aussi la seule voie qui permette de toucher le défendeur à sa personne et de profiter des effets que la loi y attache.

L’assignation introduit l’instance devant les formations du tribunal judiciaire — au fond, en référé, devant le juge des contentieux de la protection ou le juge de l’exécution — et devant le tribunal de commerce. Elle sert encore à la demande incidente dirigée contre un tiers ou une partie défaillante, formée « dans les formes prévues pour l’introduction de l’instance » (article 68), et à la nouvelle citation du défendeur qui n’a pas été touché à personne (article 471).

C) Les effets de l’assignation

L’effet majeur de l’assignation est l’interruption de la prescription et des délais de forclusion. « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion », dispose l’article 2241 du code civil, qui ajoute qu’il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine est annulé par l’effet d’un vice de procédure. La troisième chambre civile en a déduit que l’article 2241, alinéa 2, « ne distinguant pas » entre le vice de forme et l’irrégularité de fond, l’assignation affectée d’un vice de fond, tel le défaut de constitution d’un avocat inscrit au barreau du tribunal saisi, conserve son effet interruptif (Cass. 3e civ., 11 mars 2015, n° 14-15.198) ; la chambre commerciale juge de même que l’acte de saisine entaché d’un vice de procédure interrompt le délai (Cass. com., 26 juin 2019, n° 18-16.859). L’interruption produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance (article 2242).

Elle est pourtant fragile. L’article 2243 la déclare non avenue si le demandeur se désiste, laisse périmer l’instance ou voit sa demande définitivement rejetée ; et la deuxième chambre civile juge que « la demande en justice dont la caducité a été constatée ne peut interrompre le cours de la prescription » (Cass. 2e civ., 21 mars 2019, n° 17-31.502). Le rédacteur retiendra ce contraste, qui gouverne la hiérarchie des risques : une assignation nulle peut encore sauver la prescription, une assignation caduque ne la sauve jamais.

L’assignation vaut encore mise en demeure : elle est l’« acte portant interpellation suffisante » que vise l’article 1344 du code civil, et fait courir les intérêts moratoires au taux légal lorsque la dette porte sur une somme d’argent (article 1231-6). Il appartient au demandeur de solliciter, dès le dispositif, la capitalisation des intérêts échus pour une année entière (article 1343-2). L’assignation fait enfin courir les délais de comparution et de constitution impartis au défendeur.

II) Les sanctions de l’assignation irrégulière

Le contentieux de l’assignation s’ordonne selon trois questions qui se posent dans cet ordre : l’acte est-il valable, la demande est-elle recevable, l’acte a-t-il produit son effet de saisine ? À la première répondent les nullités, de forme ou de fond ; à la deuxième, les fins de non-recevoir ; à la troisième, la caducité. Entre ces catégories, la Cour de cassation n’admet aucune place pour une quatrième : l’acte le plus gravement vicié n’est jamais « inexistant ».

A) La nullité pour vice de forme

« Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public » (article 114, alinéa 1^er). Pour l’assignation, la question du texte ne se pose guère : les articles 54, 56, 648, 752 et 753 prescrivent leurs mentions « à peine de nullité ». La condition décisive est le grief, que l’adversaire qui invoque la nullité doit prouver, « même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public » (article 114, alinéa 2). Le grief est le préjudice que l’irrégularité a causé à la défense : le défendeur mis dans l’impossibilité de comparaître, de préparer sa défense ou de connaître ce qu’on lui demande. Son existence est appréciée souverainement par les juges du fond, qui ont pu retenir le grief né de l’indication d’un domicile inexact (Cass. 2e civ., 13 juillet 2005, n° 03-14.980) ; la Cour de cassation n’en contrôle que la motivation (voir l’appréciation souveraine des juges du fond).

Le régime procédural est celui des exceptions. La nullité pour vice de forme doit être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir (article 74), au fur et à mesure de l’accomplissement des actes (article 112), et tous les moyens de nullité contre des actes déjà faits doivent être invoqués simultanément (article 113). Devant le tribunal judiciaire, le juge de la mise en état est, depuis sa désignation, seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure (article 789, 1°) : la défense s’y présente par des conclusions d’incident, dont la Bibliothèque d’actes propose un modèle de conclusions d’incident aux fins de nullité de l’assignation. Le demandeur, de son côté, peut régulariser : la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l’acte « si aucune forclusion n’est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief » (article 115).

La chambre mixte a fermé ce système sur lui-même par un arrêt qui reste la clef de la matière. Une assignation devant le tribunal de commerce avait été délivrée pour une audience fixée un jour férié ; les demanderesses avaient réitéré leur acte, mais après l’expiration du délai de prescription. La cour d’appel avait tenu le premier acte pour « inexistant », ce qui le privait de tout effet interruptif sans qu’il fût besoin d’en prononcer la nullité.

Le défendeur n’est donc jamais dispensé de démontrer le grief, sauf à rattacher l’irrégularité à l’article 117 ; et le demandeur sait que l’acte vicié dans sa forme peut être régularisé et, même annulé, conserve son effet interruptif (C. civ., art. 2241, al. 2).

B) La nullité pour irrégularité de fond

L’article 117 énumère les irrégularités de fond : le défaut de capacité d’ester en justice ; le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant d’une personne morale ou d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ; le défaut de capacité ou de pouvoir de celui qui assure la représentation d’une partie en justice. La liste est limitative. Le régime est inverse de celui du vice de forme : l’exception peut être proposée en tout état de cause (article 118), sans que celui qui l’invoque ait à justifier d’un grief (article 119) ; elle doit être relevée d’office lorsqu’elle a un caractère d’ordre public, et peut l’être pour le défaut de capacité d’ester (article 120) ; la nullité n’est pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue, lorsqu’elle est susceptible d’être couverte (article 121).

La ligne de partage passe à l’intérieur même des mentions de l’acte. L’omission de l’organe représentant une société défenderesse est un vice de forme ; mais l’acte délivré au nom d’une personne décédée, « comme telle dénuée de la capacité d’ester en justice », est affecté d’une irrégularité de fond, « peu important que le destinataire de cet acte ait eu connaissance de ce décès » (Cass. 2e civ., 18 octobre 2018, n° 17-19.249l'arrêt▾), et cette irrégularité n’est pas susceptible d’être couverte, à la différence de celle de l’assignation délivrée au nom d’une personne protégée sans celui qui la représente ou l’assiste (Cass. 3e civ., 5 octobre 2017, n° 16-21.499). De même, la constitution d’un avocat qui ne peut postuler devant le tribunal saisi est une irrégularité de fond ; elle peut être couverte, avant que le juge statue, par des conclusions mentionnant la constitution d’un avocat pouvant représenter le demandeur (Cass. 2e civ., 20 mai 2010, n° 06-22.024). Là où la représentation n’est pas obligatoire, en revanche, la mention erronée d’un avocat n’exerçant pas dans le ressort n’est pas une irrégularité de fond, les parties n’étant pas tenues de constituer avocat (Cass. 3e civ., 29 novembre 2006, n° 05-19.736).

C) La fin de non-recevoir

La fin de non-recevoir ne se prononce pas sur l’acte mais sur le droit d’agir : elle tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond (article 122). Elle peut être proposée en tout état de cause, sans grief, et l’irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue, lorsque la situation est susceptible d’être régularisée (article 126). Plusieurs exigences qui intéressent la rédaction de l’assignation relèvent de cette catégorie, et non des nullités.

L’exemple cardinal est la tentative préalable de résolution amiable. Deux textes s’y rapportent, et ils ne sanctionnent pas la même chose. L’article 54, 5°, exige que la demande initiale mentionne « les diligences entreprises en vue d’une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d’une telle tentative » : c’est une mention, dont l’omission affecte la validité de l’acte. L’article 750-1 exige que la demande soit précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office » : c’est une démarche, dont le défaut affecte la recevabilité de la demande. La deuxième chambre civile a censuré le juge des référés qui avait confondu les deux terrains.

D’autres fins de non-recevoir intéressent l’assignation et seront retrouvées plus loin : le défaut de publication de la demande qui tend à l’annulation ou à la résolution de droits soumis à publicité foncière, la notification de l’assignation au représentant de l’État en matière de bail d’habitation, le défaut de paiement de la contribution pour la justice économique devant le tribunal des activités économiques. La source peut aussi être contractuelle. Une clause instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge fonde une fin de non-recevoir, et la chambre mixte juge que la situation qui y donne lieu « n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en oeuvre de la clause en cours d’instance » (Cass. ch. mixte, 12 décembre 2014, n° 13-19.684l'arrêt▾). La Cour de cassation n’a pas, à ce jour, tranché la même question pour l’article 750-1 ; la prudence commande d’accomplir la tentative avant d’assigner, et non de compter sur une régularisation en cours d’instance.

D) La caducité de l’assignation

La caducité frappe un acte régulier dont la suite nécessaire n’a pas été accomplie dans le délai. L’assignation valablement délivrée devient caduque lorsque sa copie n’est pas remise au greffe du tribunal judiciaire dans le délai de l’article 754, lorsqu’elle n’est pas remise avant l’audience en procédure à jour fixe (article 843), ou lorsqu’elle n’est pas remise au greffe du tribunal de commerce au plus tard huit jours avant l’audience (article 857). Elle se distingue de la caducité de la citation que le juge peut déclarer, même d’office, lorsque le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, et qui peut être rapportée si le demandeur fait connaître ce motif au greffe dans les quinze jours (article 468). Dans tous les cas, la caducité éteint l’instance à titre principal (article 385) sans éteindre l’action : une nouvelle assignation reste possible si l’action n’est pas prescrite — ce qui, la demande caduque n’ayant rien interrompu, est précisément la question.

La caducité de l’article 754 ne relève pas de l’appréciation du juge. Dans l’espèce qui suit, une assignation en référé avait été délivrée le 27 juillet 2020 pour une audience du 4 août ; la copie n’avait pas été remise dans le délai ; le premier juge, au lieu de constater la caducité, avait renvoyé l’affaire, et la cour d’appel en avait déduit que la caducité n’était plus encourue.

La sévérité de la solution tient à la nature de la sanction. La caducité n’exige aucun grief, ne se régularise pas et prive la demande de tout effet interruptif ; elle se constate d’office ou à la requête d’une partie, et la décision qui la constate ne peut être rapportée, par le juge qui l’a rendue, qu’en cas d’erreur (article 407). La diligence qu’elle sanctionne — une remise au greffe — est la plus simple de toutes : c’est pourquoi elle est la plus souvent oubliée.

Le tableau se lit ligne par ligne. La nullité de forme et la nullité de fond atteignent l’acte ; la première exige un grief et doit être soulevée avant toute défense au fond, la seconde se passe de grief et se propose en tout état de cause ; toutes deux laissent subsister l’interruption de la prescription. La fin de non-recevoir atteint la demande ; elle se propose en tout état de cause, sans grief, et se régularise en principe si sa cause a disparu, sauf lorsque la démarche omise devait précéder la saisine. La caducité atteint l’instance elle-même ; elle ne se régularise pas et efface l’interruption.

III) La rédaction de l’assignation devant le tribunal judiciaire

L’assignation qui suit, postérieure au 1^er octobre 2026, est découpée en quatre actes annotés ; le procès-verbal de signification viendra au IV. En regard de chaque segment : le texte, la sanction, le piège.

A) L’identification des parties et de leurs représentants

Le code exige trois fois l’identification des parties : pour tout acte de commissaire de justice (article 648), pour la demande initiale (article 54, 3°), et, lorsque la représentation est obligatoire, par la constitution de l’avocat du demandeur (article 752). L’identité exacte des parties fixe l’un des éléments de l’autorité de la chose qui sera jugée.

Le style de l’acte a évolué. La tradition le rédigeait à la première personne du commissaire de justice, en une seule phrase qui courait de la date à la citation ; la pratique contemporaine le compose en paragraphes désignés, à la troisième personne, plus lisibles pour le défendeur non juriste. Le second style est préférable, à une condition : la modernité porte sur la syntaxe, jamais sur le contenu réglementé, et aucune mention ne doit se perdre dans le passage d’une forme à l’autre.

La constitution de l’avocat appelle une attention particulière. Les avocats plaident sans limitation territoriale, mais ne postulent que devant les tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel où ils ont établi leur résidence professionnelle, et, dans certaines procédures — saisie immobilière, partage et licitation, aide juridictionnelle, instances où ils ne sont pas maîtres de l’affaire —, devant le seul tribunal de leur résidence (loi du 31 décembre 1971, article 5) ; les avocats des barreaux de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre postulent devant chacun de ces quatre tribunaux (article 5-1). L’avocat qui ne peut postuler se fait assister d’un confrère postulant, et l’acte mentionne alors les deux : l’avocat constitué, qui postule, et l’avocat plaidant. La constitution emporte élection de domicile (article 760).

B) La citation à comparaître et les avertissements au défendeur

La citation proprement dite désigne la juridiction (article 54, 1°) et l’audience à laquelle l’affaire sera appelée, par ses lieu, jour et heure (article 56, 1°), en précisant, le cas échéant, la chambre désignée. La compétence matérielle et territoriale se vérifie à ce stade, avant la prise de date : une assignation devant un tribunal incompétent interrompt la prescription, mais fait perdre des mois.

Viennent ensuite les avertissements, que le défendeur lit souvent sans conseil : les modalités de comparution et le risque d’un jugement sur les seuls éléments de l’adversaire (article 56, 4°) ; le délai de constitution, quinze jours ou jusqu’à l’audience si l’acte est délivré quinze jours ou moins avant elle (articles 752, 2°, et 763), augmenté pour les défendeurs d’outre-mer ou de l’étranger (article 643) ; le cas échéant, l’accord du demandeur pour une procédure sans audience (article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire). Pour les instances introduites à compter du 1^er octobre 2026, l’avertissement reproduit le renvoi nouveau au troisième alinéa de l’article 472.

C) La justification de la tentative de résolution amiable

L’article 54, 5°, exige que la demande initiale mentionne, « lorsqu’elle doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative », les diligences entreprises en vue d’une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense. Le champ de l’obligation est fixé par l’article 750-1 : la demande qui tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, les actions en bornage et les actions relatives aux distances de plantations, aux constructions et travaux de l’article 674 du code civil, au curage des fossés et à certaines servitudes (articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire), et les actions relatives à un trouble anormal de voisinage. Cinq dispenses sont prévues : l’homologation d’un accord, le recours préalable imposé auprès de l’auteur de la décision, le motif légitime — urgence manifeste, circonstances rendant la tentative impossible ou nécessitant une décision non contradictoire, indisponibilité des conciliateurs de justice au-delà de trois mois —, la conciliation que le juge ou l’autorité administrative doit tenter en vertu d’un texte, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances vainement engagée.

Le texte a connu une histoire contentieuse. Sa première rédaction a été annulée par le Conseil d’État, qui a maintenu les effets passés du texte sous réserve des actions engagées à la date de sa décision ; la deuxième chambre civile en a déduit qu’un jugement d’irrecevabilité frappé d’un pourvoi à cette date avait perdu son fondement juridique et devait être annulé (Cass. 2e civ., 6 février 2025, n° 22-20.070 l'arrêt▾; voir la perte de fondement juridique). La procédure d’injonction de payer n’est, « dans aucune de ses deux phases », soumise à l’obligation (Cass., avis, 25 septembre 2025, n° 25-70.013l'arrêt▾).

Dans l’espèce, la demande excède 5 000 euros : l’article 750-1 ne s’applique pas et la mention de l’article 54, 5°, n’est pas due. L’acte relate néanmoins les démarches amiables, qui fondent la demande d’intérêts, éclairent le juge sur la conduite des parties et préviennent toute contestation sur le champ du texte ; le premier document à lire, avant le code, reste le contrat.

D) L’exposé des moyens en fait et en droit

L’article 56, 2°, exige « un exposé des moyens en fait et en droit », à peine de nullité. L’exigence n’est pas de pure forme : une cour d’appel a pu retenir qu’une assignation qui se bornait à demander l’annulation d’une assemblée générale au motif que les copropriétaires avaient été trompés « n’était pas motivée en droit » et qu’elle était nulle (Cass. 2e civ., 6 avril 2006, n° 04-11.737). Elle prolonge les principes directeurs : les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions (article 6) et de les prouver (article 9), et doivent se faire connaître mutuellement, en temps utile, leurs moyens de fait et de droit et leurs preuves (article 15). Parce que l’assignation vaut conclusions, la structure de l’article 768 lui convient : un exposé des faits, une discussion qui formule expressément les prétentions et les moyens sur lesquels chacune est fondée, avec l’indication des pièces invoquées et de leur numérotation, un dispositif récapitulatif.

La discussion distingue la prétention, ce que le demandeur demande au juge et qui fixe l’objet du litige (articles 4 et 5) ; le moyen, raisonnement en fait et en droit qui la justifie ; l’argument, élément qui nourrit le moyen. Le juge répond aux moyens, non à chaque argument. Chaque moyen se construit en syllogisme : la règle et ses conditions, les faits confrontés à chacune d’elles, la prétention qui en découle.

Les prétentions se hiérarchisent lorsqu’elles s’excluent : à titre principal, à titre subsidiaire, à titre infiniment subsidiaire, le juge ne descendant d’un degré que s’il rejette le précédent ; les demandes accessoires se forment en tout état de cause. La gradation n’est pas une contradiction. L’assemblée plénière juge que « la seule circonstance qu’une partie se contredise au détriment d’autrui n’emporte pas nécessairement fin de non-recevoir » (Cass. ass. plén., 27 février 2009, n° 07-19.841l'arrêt▾), et la première chambre civile précise que le principe suppose que les prétentions de la partie « induisent l’adversaire en erreur sur les intentions de leur auteur » (Cass. 1re civ., 24 septembre 2014, n° 13-14.534). Demander la résolution, puis subsidiairement la réduction du prix, n’induit personne en erreur : c’est la présentation loyale de deux issues entre lesquelles le juge choisira.

E) Le dispositif, les demandes accessoires et le bordereau de pièces

Le dispositif récapitule les prétentions ; c’est sur lui que le juge statue. Chaque prétention développée dans la discussion doit s’y retrouver, dans les mêmes termes et avec les mêmes montants, et aucune ne doit y paraître qui n’ait été motivée. Les verbes comptent. Une demande formulée par un verbe de condamnation, de prononcé ou d’injonction saisit le juge d’un effet de droit ; les demandes de « constater » ou de « dire et juger » qui ne font que rappeler un moyen n’en saisissent aucun. La deuxième chambre civile a toutefois jugé que des demandes de « juger » tendant à la reconnaissance du bien-fondé d’une créance ou à l’examen des conditions d’une compensation étaient des prétentions que le juge devait examiner (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.239l'arrêt▾) : ce n’est pas le verbe qui fait la prétention, c’est l’effet de droit qu’il demande. L’étude complète du dispositif, et de sa jurisprudence, relève de la rédaction des conclusions.

Les frais non compris dans les dépens ne sont alloués que sur demande (article 700) ; les dépens suivent la perte du procès (article 696) ; l’exécution provisoire est de droit et n’a pas à être demandée (articles 514 et 514-1). Les formules finales — « sous toutes réserves », « et ce afin qu’ils n’en ignorent » — sont d’usage ; aucun texte ne leur attache d’effet, et la faculté de modifier les prétentions résulte de la loi (articles 4, 65 et 70), non de la réserve.

Le bordereau est exigé à peine de nullité (article 56, 3°). Il se compose comme le miroir de la démonstration : une numérotation continue, des intitulés précis et datés, une concordance absolue avec les renvois de la discussion. La partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer spontanément à toute autre partie (article 132).

IV) La signification de l’assignation

L’avocat rédige, le commissaire de justice délivre. La signification est la notification faite par acte de commissaire de justice (article 651) ; elle se fait sur support papier ou par voie électronique (article 653), et obéit à une hiérarchie que le code impose et que la jurisprudence contrôle : à personne d’abord, à domicile ou à résidence ensuite, par procès-verbal de recherches en dernier recours. Tout ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 et 663 à 665-1 l’est à peine de nullité (article 693), selon le droit commun de la nullité des actes de procédure (articles 649 et 694).

A) La signification à personne

« La signification doit être faite à personne » (article 654). Le principe n’indique aucun lieu : l’acte est délivré à la personne du destinataire où qu’elle se trouve, à son domicile, à son travail ou ailleurs. À l’égard d’une personne morale, la signification est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet. Les modes subsidiaires ne s’ouvrent que si la signification à personne « s’avère impossible » (article 655), et l’impossibilité doit être établie : la deuxième chambre civile a approuvé l’annulation d’une signification à domicile dès lors que l’huissier n’établissait pas l’impossibilité d’une signification à personne, des diligences pour déterminer l’adresse professionnelle du débiteur, absent de son domicile, ayant pu permettre de lui délivrer l’acte (Cass. 2e civ., 10 novembre 2005, n° 03-20.369l'arrêt▾).

B) La signification à domicile et le procès-verbal de recherches

Lorsque la signification à personne s’avère impossible, l’acte est délivré à domicile ou à résidence ; le commissaire de justice relate les diligences accomplies et les circonstances de l’impossibilité (article 655). La copie est remise à une personne présente qui l’accepte et décline son identité, ou, à défaut, déposée à l’étude après vérification que le destinataire demeure bien à l’adresse (article 656) ; elle est placée sous enveloppe fermée (article 657) et l’intéressé est avisé par lettre simple au plus tard le premier jour ouvrable (article 658).

Le procès-verbal de recherches est le mode du dernier recours. Il suppose que le destinataire n’ait « ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus » ; le commissaire de justice y relate « avec précision » les diligences accomplies pour le rechercher, puis envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, une copie du procès-verbal et de l’acte par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et l’avise le jour même par lettre simple (article 659). Les mentions préimprimées ne suffisent pas : le procès-verbal doit comporter avec précision les diligences accomplies (Cass. 2e civ., 18 décembre 1996, n° 94-21.973l'arrêt▾). Pour une personne morale, l’obligation se limite à l’adresse du siège social figurant au registre du commerce et des sociétés, « peu important qu’il n’y ait trouvé personne représentant la personne morale » (Cass. 3e civ., 3 février 2010, n° 09-11.389), et l’article 659 s’applique à celle qui n’a plus d’établissement connu au lieu indiqué comme siège social.

L’arrêt suivant réunit les deux questions que pose le procès-verbal de recherches : l’étendue des diligences et le grief. Une assignation en matière de nationalité avait été signifiée par procès-verbal de recherches ; le défendeur, qui n’avait pas comparu, en demandait la nullité en appel.

Le demandeur doit donc transmettre au commissaire de justice tout ce qu’il sait du défendeur — adresse professionnelle, employeur, second domicile — : la piste connue et non signalée sera retenue contre lui. Le juge, de son côté, n’attend pas l’exception : lorsqu’une partie citée ne comparaît pas, il vérifie que l’acte mentionne les diligences des articles 655 à 659 et, à défaut, ordonne une nouvelle citation (Cass. 2e civ., 1er octobre 2020, n° 18-23.210).

Reste le domicile apparent. Selon un principe jurisprudentiel que la première chambre civile a rappelé en 2026, « le demandeur à une instance peut s’en tenir à la simple apparence de domicile pour y assigner le défendeur, s’il a pu de bonne foi croire qu’il constituait le domicile réel » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-17.409l'arrêt▾). L’arrêt l’applique à la compétence internationale, au regard du règlement Bruxelles I bis. La règle protège le demandeur de bonne foi ; elle ne dispense pas le commissaire de justice des diligences des articles 654 à 659, et l’ancienne présentation du site, qui y voyait une règle de régularité de la signification, est à rectifier en ce sens.

C) La signification par voie électronique

La signification peut être faite par voie électronique, par la transmission de l’acte à son destinataire (article 662-1). Elle suppose son consentement, dont l’acte de signification porte mention, et les articles 654 à 662 ne lui sont pas applicables. Elle vaut signification à personne si le destinataire a pris connaissance de l’acte le jour de sa transmission ; dans les autres cas, elle vaut signification à domicile, et l’intéressé en est avisé le premier jour ouvrable par lettre simple. La date et l’heure de la signification électronique sont celles de l’envoi (article 664-1). Pour une assignation, la voie électronique suppose donc un défendeur qui a accepté ce mode de signification ; elle trouve surtout à s’appliquer aux destinataires institutionnels. Sa portée grandit avec la réforme : la prise de connaissance le jour même vaut signification à personne.

D) La portée de la signification à personne après le 1er octobre 2026

Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 ajoute à l’article 472 trois alinéas, applicables aux instances introduites à compter du 1^er octobre 2026 : lorsque l’acte introductif a été délivré à personne, le juge peut, sauf opposition du demandeur, faire droit à la demande recevable qui ne heurte ni l’ordre public, ni une liberté protégée, ni un droit fondamental, sans en examiner le bien-fondé. La motivation se réduit à la constatation de ces conditions (article 455), et la cour d’appel qui confirme ne peut en adopter les motifs (article 955).

La modalité de signification, question de régularité, devient ainsi une question de fond : l’acte délivré à personne ouvre la voie d’un jugement qui ne vérifie plus le bien-fondé de la demande. Trois conséquences en résultent pour le praticien. Le demandeur a intérêt à instruire le commissaire de justice de rechercher activement la signification à personne — au domicile à une heure utile, sur le lieu de travail, par voie électronique lorsque le défendeur y a consenti. Il doit ensuite décider s’il s’oppose au jugement simplifié : un titre pleinement motivé peut lui être préférable lorsque l’appel est probable, puisque la cour d’appel ne pourra adopter des motifs réduits à la constatation de la recevabilité, ou lorsque la décision devra être exécutée à l’étranger. Le texte réserve l’opposition sans en fixer la forme ni le moment ; rien n’impose de l’exprimer dans l’assignation, mais rien n’interdit de le faire, et la mention de l’article 56, 4°, est, elle, obligatoire. Le procès-verbal de signification, enfin, doit dire sans ambiguïté que l’acte a été remis à la personne du destinataire : c’est cette mention qui conditionnera l’application du texte. Celui-ci est neuf, et aucune jurisprudence n’en a encore fixé l’interprétation.

V) La date d’audience et la saisine du tribunal

A) La prise de date

Devant le tribunal judiciaire, « la demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est communiquée par le greffe au demandeur sur présentation du projet d’assignation » (article 751). L’ordre des opérations s’en déduit : le projet est achevé avant la prise de date, puisque c’est lui que le greffe reçoit ; la date obtenue, et la chambre désignée le cas échéant, sont aussitôt reportées dans l’acte, à peine de nullité (article 56). La date se demande en tenant compte du temps nécessaire à la signification et à la remise au greffe : une date trop proche rend impossible le respect du délai de l’article 754. En cas d’urgence, les délais de comparution et de remise peuvent être réduits par autorisation du juge (article 755).

B) La remise de l’assignation au greffe

La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation (article 754). Le défendeur peut donc lui-même enrôler l’acte, ce qu’il fait lorsqu’il a intérêt à ce que le procès se tienne. Depuis le décret du 11 octobre 2021, le délai est conditionnel : « sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date » ; lorsque la date a été communiquée plus tardivement, la remise doit à tout le moins précéder l’audience. La sanction est la caducité, constatée d’office par ordonnance du juge ou, à défaut, à la requête d’une partie ; le juge saisi de cette fin de non-recevoir est tenu de la constater (Cass. 2e civ., 21 décembre 2023, n° 21-25.162, étudié plus haut).

Deux arrêts récents en précisent le domaine. L’article 754 s’applique devant le juge des référés du tribunal judiciaire, mais il ne concerne que l’introduction de l’instance : l’assignation en intervention forcée délivrée à un tiers dans une instance de référé déjà ouverte n’est pas soumise à l’obligation de remise quinze jours avant l’audience et ne peut être frappée de caducité à ce titre (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-23.636). Une même assignation délivrée à plusieurs défendeurs n’impose pas plusieurs enrôlements (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 22-23.066).

Dans l’espèce, la date du mardi 1^er décembre 2026 a été communiquée en octobre, plus de quinze jours à l’avance : la copie doit être remise au greffe au plus tard le lundi 16 novembre 2026. Les délais se comptent selon les articles 640 à 642 — le jour de l’acte qui fait courir un délai exprimé en jours ne compte pas, et le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé au premier jour ouvrable suivant. Le calculateur des délais de procédure civile du site en applique les règles.

VI) Les variantes de l’assignation

A) L’assignation sans représentation obligatoire et devant le juge des contentieux de la protection

Les parties sont dispensées de constituer avocat dans les matières relevant du juge des contentieux de la protection, dans certaines matières énumérées par le code de l’organisation judiciaire et, hors les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros (article 761). La procédure est alors orale (article 817). Les mentions de l’article 752 cèdent la place à celles de l’article 753 : l’élection de domicile en France du demandeur qui réside à l’étranger, le cas échéant son accord pour une procédure sans audience, le rappel de l’article 832 — qui permet au défendeur de demander des délais de paiement par simple courrier au greffe —, les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter et, s’il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.

Le défendeur peut se faire assister ou représenter par les personnes qu’énumère l’article 762, le représentant qui n’est pas avocat justifiant d’un pouvoir spécial. En procédure orale, les prétentions se présentent à l’audience, l’écrit n’y valant que s’il y est repris ou visé (article 446-1) ; l’assignation se rédige pourtant avec la même rigueur, puisqu’elle fixe le cadre du débat et fonde, en cas de défaut, le jugement.

B) L’assignation en référé et l’assignation d’heure à heure

La demande en référé est portée par voie d’assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés ; si le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d’assigner à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés (article 485). Aucun délai de comparution n’est fixé : le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant entre l’assignation et l’audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense (article 486), et les augmentations de délai à raison de la distance ne s’appliquent pas (Cass. 2e civ., 9 novembre 2006, n° 06-10.714l'arrêt▾). L’assignation expose les conditions propres du référé invoqué — urgence et absence de contestation sérieuse, dommage imminent ou trouble manifestement illicite, obligation non sérieusement contestable (articles 834 et 835) —, car le juge des référés vérifie ses pouvoirs avant toute chose.

Devant le tribunal judiciaire, l’article 754 s’applique au référé : la copie doit être remise au greffe dans les conditions de droit commun (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-23.636). Devant le tribunal de commerce, en revanche, la procédure de référé est régie par les dispositions communes à toutes les juridictions, et non par les articles 857 et 858 relatifs à l’instance au fond (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-14.133). La tentative préalable de résolution amiable n’est pas exclue par principe en référé ; l’urgence y constitue un motif légitime qu’il faut invoquer et justifier (Cass. 2e civ., 14 avril 2022, n° 20-22.886).

C) L’assignation à jour fixe et la procédure accélérée au fond

Dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire, le président du tribunal peut, en cas d’urgence, autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner à jour fixe ; la requête expose les motifs de l’urgence, contient les conclusions du demandeur et vise les pièces (article 840). L’assignation indique, à peine de nullité, les jour et heure fixés par le président ainsi que la chambre ; copie de la requête y est jointe, et elle fait sommation au défendeur de communiquer avant l’audience les pièces dont il entend faire état (article 841). Le défendeur doit constituer avocat avant l’audience (article 842). Le tribunal est saisi par la remise d’une copie de l’assignation avant la date de l’audience, faute de quoi l’assignation est caduque (article 843). Le même bloc de textes réunit ainsi deux sanctions distinctes : la nullité pour la mention omise, la caducité pour la remise tardive.

La procédure accélérée au fond, qui s’est substituée depuis le 1^er janvier 2020 à l’ancienne procédure « en la forme des référés », n’est ouverte que lorsque la loi ou le règlement la prévoient. La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ; le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant l’audience, sous peine de caducité ; la procédure est orale et le jugement, rendu au fond, est exécutoire de droit à titre provisoire (article 481-1). La différence avec le référé est de nature : la décision n’est pas provisoire, elle tranche le principal.

D) L’assignation devant le tribunal de commerce et le tribunal des activités économiques

Devant le tribunal de commerce, les parties sont en principe tenues de constituer avocat ; elles en sont dispensées lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros, dans les procédures du livre VI du code de commerce et pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés, et peuvent alors se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix munie d’un pouvoir spécial (article 853). L’assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions des articles 54 et 56, l’élection de domicile en France du demandeur qui réside à l’étranger ; elle mentionne les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter, le nom du représentant du demandeur et, lorsqu’elle contient une demande en paiement, les dispositions de l’article 861-2 relatives aux délais de paiement (article 855). La procédure est orale (article 860-1).

Deux délais, deux sanctions, que la pratique confond volontiers. L’assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l’audience (article 856), et la deuxième chambre civile a approuvé la cour d’appel qui avait jugé nulle l’assignation délivrée au mépris de ce délai (Cass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-11.441) — ce qui corrige l’idée, reprise par l’ancienne présentation du site, selon laquelle l’inobservation du délai de comparution n’emporterait jamais la nullité de l’acte. La copie de l’assignation doit ensuite être remise au greffe au plus tard huit jours avant l’audience, sous peine de caducité (article 857). En cas d’urgence, le président peut réduire ces délais (article 858).

Dans les tribunaux de commerce désignés pour l’expérimentation prévue par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, la juridiction prend le nom de tribunal des activités économiques. Une contribution pour la justice économique y est versée par la partie demanderesse, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office » (article 27). Le décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 la rend exigible au-delà de 50 000 euros de prétentions, et en dispense notamment les entreprises employant moins de 250 salariés et les procédures amiables et collectives ; le demandeur joint à l’acte introductif les justificatifs de sa situation, et l’irrecevabilité est rétractée s’il justifie du versement dans les quinze jours de sa notification. Le Conseil constitutionnel a déclaré le dispositif conforme, sous une réserve (décision n° 2025-1184 QPC du 6 mars 2026).

VII) Les régimes particuliers de l’assignation

A) Les assignations soumises à publicité foncière

Lorsque la demande doit être publiée, l’assignation reproduit les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier (article 54, 4°). Le décret du 4 janvier 1955 soumet à publicité les demandes en justice tendant à la résolution, la révocation, l’annulation ou la rescision d’une convention portant sur des droits soumis à publicité (article 28, 4°, c), et ces demandes « ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été elles-mêmes publiées » (article 30, 5). La sanction est une fin de non-recevoir, non un vice de forme : la première chambre civile a jugé que « le défaut de publication d’une demande tendant à l’annulation de droits résultant d’actes soumis à publicité constitue une fin de non-recevoir et non un vice de forme en affectant la validité », et a admis sa régularisation par une publication accomplie en cours d’instance (Cass. 1re civ., 7 novembre 2012, n° 11-22.275l'arrêt▾). Le défendeur n’a pas de grief à démontrer ; le demandeur peut régulariser, mais son action reste exposée tant que la publication n’est pas justifiée.

B) L’assignation en matière de bail d’habitation

En matière de bail d’habitation, « à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation » est notifiée, à la diligence du commissaire de justice, au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme chargé du diagnostic social et financier du locataire (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 24, III). La diligence est tournée vers un tiers à l’instance, et son omission frappe pourtant la demande. Le délai se compte à rebours depuis l’audience : la date doit être prise assez loin pour que la notification puisse intervenir à temps.

C) L’assignation en matière de presse

L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige que la citation précise et qualifie le fait incriminé et indique le texte de loi applicable, à peine de nullité. L’assemblée plénière a jugé que ce texte « doit recevoir application devant la juridiction civile », et qu’est nulle l’assignation qui retient pour le même fait la double qualification d’injure et de diffamation (Cass. ass. plén., 15 février 2013, n° 11-14.637l'arrêt▾). La rédaction obéit alors à une règle d’une grande rigueur : pour chaque propos incriminé, une qualification et un texte, sans cumul ni alternative.