Assignation en référé devant le tribunal judiciaire
Le modèle prêt à adapter — et le poste de pilotage pour agir vite : le juge compétent, les conditions du référé, les mentions à peine de nullité, vos interlocuteurs.
Comprendre l’acte
Le référé fait rendre une décision provisoire rapide (), dans les cas d’urgence où la mesure ne se heurte à aucune contestation sérieuse ().
Saisi en cas d’urgence, il statue en référé ().
Sauf dispense, notamment demande ≤ 10 000 € ().
L’ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire () et n’a pas l’autorité de la chose jugée au principal ().
≠ l’assignation au fond (procédure ordinaire), la requête (sans débat contradictoire immédiat) ou la procédure à jour fixe (urgence au fond).
La procédure, étape par étape
Assignation à une audience de référé
Le commissaire de justice signifie l’assignation, portée à une audience aux jour et heure des référés ().
Temps suffisant pour la défense
Un délai suffisant doit séparer l’assignation de l’audience ().
Audience contradictoire
L’autre partie est présente ou appelée ().
Ordonnance de référé
Décision provisoire, exécutoire de droit à titre provisoire ().
Appel éventuel
Dans les quinze jours () ; le juge peut aussi renvoyer l’affaire au fond ().
Vérifier
Les 9 mentions à peine de nullité
Cochez au fil de votre rédaction.
Indication de la juridiction saisie
Le tribunal visé ( 1°).
Objet de la demande
Ce que le demandeur réclame ( 2°).
Identité complète des parties
Nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ( 3°).
Diligences de résolution amiable
Le cas échéant, ou justification de la dispense ( 5°).
Lieu, jour et heure de l’audience de référé
La date à laquelle l’affaire sera appelée ( 1°).
Exposé des moyens en fait et en droit
L’argumentation au soutien de la demande ( 2°).
Bordereau des pièces annexé
La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée ( 3°).
Modalités de comparution & conséquences du défaut
Avertissement du risque de jugement sur les seuls éléments adverses ( 4°).
Mentions de l’acte de commissaire de justice
Date, identités, signature ().
Nullité de forme = grief exigé (), à la différence des irrégularités de fond ().
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Saisir le référé malgré une contestation sérieuse
Le juge des référés ne peut trancher ce qui se heurte à une contestation sérieuse () — hors mesures conservatoires ou de remise en état ().
Croire l’ordonnance définitive
Elle n’a pas l’autorité de la chose jugée au principal et n’est modifiable qu’en cas de circonstances nouvelles ().
Négliger le délai d’appel
L’appel se forme dans les quinze jours ().
Situer votre affaire
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Votre tribunal compétent, un commissaire de justice et des avocats du ressort s’afficheront ici dès que vous aurez saisi votre code postal.
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Faire signifier
Être assisté
Déposer
Avant de déposer
Les mentions obligatoires sont vérifiées
Reprenez la checklist de la salle 02.
Les pièces sont listées dans le bordereau
Exigence de l’ (3°).
L’acte est signifié par un commissaire de justice
L’assignation est un acte de commissaire de justice ().
L’assignation vise une audience de référé
Aux jour et heure habituels des référés ().
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Et ensuite
Questions & ressources
Quand peut-on agir en référé devant le tribunal judiciaire ?
Peut-on obtenir une provision en référé ?
L’ordonnance de référé est-elle définitive ?
Faut-il un avocat pour un référé devant le tribunal judiciaire ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases G-Droit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.