Assignation en référé à heure indiquée (PresTJ)
L'acte introductif délivré à l'heure fixée par le juge, une fois obtenue l'autorisation d'assigner à heure indiquée. Le modèle prêt à adapter, et le régime exact.
Comprendre l’acte
Une fois l'autorisation obtenue, l'assignation est délivrée à l'heure indiquée par le juge : « le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés » ().
L'assignation à heure indiquée suppose l'autorisation préalable du juge des référés, en cas de célérité ().
Même à heure indiquée, « le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense » ().
L'assignation en référé est portée devant le président du tribunal judiciaire, à l'audience et à l'heure fixées ().
≠ la requête aux fins d'être autorisé à assigner à heure indiquée, qui précède cette assignation () ; ≠ l'assignation en référé aux jour et heure habituels des référés ().
La procédure, étape par étape
L'autorisation d'heure indiquée est obtenue
Le juge des référés l'a permise, en cas de célérité ().
Vous faites délivrer l'assignation
À l'heure fixée par l'ordonnance ().
Un temps suffisant pour la défense
« Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant […] pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense » ().
L'audience se tient à l'heure indiquée
Le débat contradictoire a lieu à l'heure fixée.
Vérifier
Ce que l'assignation doit contenir, à peine de nullité
Cochez au fil de votre rédaction.
La juridiction, l'objet et les parties
La demande initiale mentionne à peine de nullité la juridiction, l'objet de la demande et l'identité des parties ().
Un exposé des moyens en fait et en droit
À peine de nullité ().
Les lieu, jour et HEURE INDIQUÉE de l'audience
À peine de nullité, l'assignation indique les lieu, jour et heure de l'audience — ici l'heure indiquée par le juge ( ; ).
Les modalités de comparution
Et la précision que, faute de comparaître, le défendeur s'expose à un jugement sur les seuls éléments adverses ().
L'assignation est un acte de commissaire de justice : outre les mentions ci-dessus, elle porte les mentions propres à cet acte, prescrites à peine de nullité ().
Autorisation d'abord, temps suffisant ensuite
L'assignation à heure indiquée n'est régulière que si l'autorisation du juge des référés a été préalablement obtenue, le cas requérant célérité (). Et même à heure indiquée, la défense doit être préservée : « le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense » (). L'heure fixée par l'ordonnance doit figurer dans l'assignation, à peine de nullité ().
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Assigner à heure indiquée sans autorisation préalable
L'heure indiquée suppose que « le juge des référés […] permet[te] d'assigner, à heure indiquée » () : sans autorisation, l'assignation est irrégulière.
Omettre l'heure indiquée dans l'assignation
L'assignation indique à peine de nullité les lieu, jour et heure de l'audience () — ici l'heure fixée par l'ordonnance.
Négliger le temps de préparation de la défense
« Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience » ().
Situer
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Être assisté
Faire délivrer l'assignation
Assigner
Avant de déposer
L'autorisation d'heure indiquée est jointe
L'ordonnance autorisant l'heure indiquée ().
L'heure indiquée figure dans l'assignation
À peine de nullité ().
Un temps suffisant sépare assignation et audience
().
Les mentions à peine de nullité sont réunies
Objet, moyens, comparution ( ; ).
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Et ensuite
Questions & ressources
Faut-il une autorisation pour assigner à heure indiquée ?
L'heure indiquée doit-elle figurer dans l'assignation ?
La partie assignée a-t-elle le temps de se défendre ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases G-Droit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.