Les régimes conventionnels séparatistes
Explorez l'ensemble des études consacrées aux régimes conventionnels séparatistes : contrat de mariage, aménagements conventionnels et régime de la séparation de biens.
IContrat de mariage et aménagements conventionnels
- La liberté des conventions matrimoniales: régime 174 minà jour
- Le contrat de mariage: conditions et effets 49 minà jour
- Aménagement du régime matrimonial: les principales clauses du contrat de mariage consulté93 minà jour
- Contrat de mariage: tableau synthétique des principales clauses pouvant être stipulées par les époux mariés sous un régime séparatiste 6 minà jour
IIRégimes conventionnels proposés par la loi
ALe régime de la séparation de biens
- Le régime de la séparation de biens: composition des patrimoines, gestion des biens et liquidation consulté225 minà jour
- Le régime de la séparation de biens: vue générale 29 minà jour
- Le régime de la séparation de biens: la composition de l’actif 100 minà jour
- Régime de la séparation de biens: l’acquisition d’un bien par un époux au moyen de deniers fournis par le conjoint dans le cadre d’une donation 11 minà jour
- L’acquisition de biens en indivision sous le régime de la séparation de biens: acquisition conjointe et présomptions d’indivision 42 minà jour
- La preuve de la propriété sous le régime de la séparation de biens (art. 1538 C. civ.) 28 minà jour
- La répartition du passif sous le régime de la séparation de biens: principe et exceptions 18 minà jour
- La gestion des patrimoines sous le régime de la séparation de biens 52 minà jour
- L’intervention d’un époux dans la gestion des biens de son conjoint (art. 1539, 1540 et 1541 C. civ.) 34 minà jour
- La liquidation du régime de la séparation de biens: créances entre époux et partage des biens indivis 49 minà jour
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Les textes cités
Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 15 septembre 2026.
Article 1538 du code civilen vigueur depuis le 1er février 1966
Tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien. Les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage ont effet à l'égard des tiers aussi bien que dans les rapports entre époux, s'il n'en a été autrement convenu. La preuve contraire sera de droit, et elle se fera par tous les moyens propres à établir que les biens n'appartiennent pas à l'époux que la présomption désigne, ou même, s'ils lui appartiennent, qu'il les a acquis par une libéralité de l'autre époux. Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.
Article 1539 du code civilen vigueur depuis le 1er février 1966
Si, pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses biens personnels, les règles du mandat sont applicables. L'époux mandataire est, toutefois, dispensé de rendre compte des fruits, lorsque la procuration ne l'y oblige pas expressément.