Déclaration d’appel contre une décision du juge de l’exécution
Le modèle prêt à adapter — et les règles propres aux voies d’exécution : quinze jours pour former l’appel, un circuit d’instruction que le texte désigne lui-même, et une dispense d’avocat de première instance qui ne se prolonge pas devant la cour.
Comprendre l’acte
La déclaration d’appel « est faite par un acte » remis au greffe de la cour ; le texte prévoit expressément qu’elle « peut comporter une annexe », et sa remise vaut demande d’inscription au rôle (). L’appel « tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel » ().
« Sauf dispositions contraires, la décision du juge de l’exécution peut être frappée d’appel à moins qu’il ne s’agisse d’une mesure d’administration judiciaire » ().
« Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision » () — texte propre au juge de l’exécution, qui écarte le mois du droit commun ().
Le texte désigne lui-même le circuit : « L’appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure à bref délai ou à la procédure à jour fixe » (). En bref délai, la déclaration est signifiée dans les vingt jours () et les conclusions remises dans les deux mois ().
« Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat. La constitution de l’avocat emporte élection de domicile » (). La déclaration porte cette constitution à peine de nullité ( 3°).
L’appel ne remet pas tout en cause : il défère à la cour ce que la déclaration critique, et laisse subsister le reste. Chaque effet ci-dessous ouvre l’article qui le prévoit.
La critique du jugement devant la cour
L’appel « tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel » ().
Les seuls chefs que la déclaration critique
« L’appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement » (). Ce que la déclaration ne critique pas reste jugé.
Une fenêtre de rectification, mais une seule
L’appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier les chefs critiqués « dans le dispositif de ses premières conclusions » (). Passé ces conclusions, la saisine de la cour est arrêtée.
L’exécution de la mesure contestée
Le texte propre aux voies d’exécution est frontal : « Le délai d’appel et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif » (). Le sursis à exécution se demande séparément, au premier président de la cour d’appel ().
Les chefs du jugement qui ne sont pas critiqués
La cour n’est saisie que des chefs du dispositif expressément critiqués et de ceux qui en dépendent () : les autres restent jugés.
La dévolution est commandée par la déclaration elle-même : ce qui n’y est pas critiqué n’est pas soumis à la cour ().
≠ la requête en interprétation devant le juge de l’exécution lui-même. ≠ également la demande de sursis à exécution portée devant le premier président de la cour d’appel, qui ne se confond pas avec l’appel lui-même ().
| Circuit ordinaire (mise en état) | Circuit à bref délai | |
|---|---|---|
| Quand il s’applique | Par défaut, lorsqu’il n’est pas fait application de l’article 906 : un conseiller de la mise en état est désigné ( ; ). | Lorsqu’une disposition spéciale le prévoit, ou notamment lorsque l’appel semble urgent ou en état d’être jugé, ou qu’il est relatif à une ordonnance de référé ou à un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond (). |
| Signifier la déclaration d’appel | Seulement si la lettre du greffe revient, ou si l’intimé n’a pas constitué avocat dans le mois : signification dans le mois de l’avis, à peine de caducité (). | Systématiquement, dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation, à peine de caducité (). |
| Conclure — l’appelant | Trois mois à compter de la déclaration d’appel, à peine de caducité relevée d’office (). | Deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation, à peine de caducité relevée d’office (). |
| Conclure — l’intimé | Trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant, à peine d’irrecevabilité relevée d’office () ; même délai, à compter de la notification qui lui en est faite, pour l’intimé à un appel incident ou provoqué et pour l’intervenant (). | Deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant, à peine d’irrecevabilité relevée d’office ; même délai, à compter de la notification de l’appel incident ou provoqué, pour l’intimé à cet appel (). |
| Qui prononce la sanction | Le conseiller de la mise en état ; son ordonnance peut être déférée à la cour par requête dans les quinze jours de sa date (). | Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président ; même déféré dans les quinze jours (). |
Devant la cour, l’appel d’une décision du juge de l’exécution est toujours formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure à bref délai ou à jour fixe () : la colonne « circuit ordinaire » est donnée pour comparaison et ne s’applique pas à cet appel. Les délais pour conclure sont interrompus par une injonction de rencontrer un conciliateur ou un médiateur, par la conclusion d’une convention de procédure participative aux fins de mise en état, ou par la convocation en audience de règlement amiable (). En bref délai, une force majeure — circonstance non imputable à la partie et insurmontable pour elle — permet d’écarter les sanctions ().
La procédure, étape par étape
La décision est notifiée
Le délai court à compter de la notification, à moins qu’il n’ait commencé à courir dès la date de la décision en vertu de la loi (). L’acte de notification indique « de manière très apparente » le délai d’appel et ses modalités ().
La déclaration d’appel est remise au greffe
Par voie électronique, à peine d’irrecevabilité relevée d’office () ; elle porte les mentions de l’article 901 à peine de nullité, et sa remise vaut demande d’inscription au rôle ().
Le greffe avise, l’affaire est orientée
Le texte désigne lui-même le circuit : « L’appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure à bref délai ou à la procédure à jour fixe » (). En bref délai, la déclaration est signifiée dans les vingt jours () et les conclusions remises dans les deux mois ().
La déclaration est signifiée à l’intimé
Lorsque l’affaire est fixée à bref délai, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation, à peine de caducité relevée d’office ().
Les conclusions sont remises dans le délai du circuit
Trois mois en mise en état (), deux mois en bref délai () — dans les deux cas à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office.
La cour statue sur les chefs critiqués
La cour connaît des chefs du dispositif expressément critiqués et de ceux qui en dépendent ; la dévolution opère pour le tout si l’appel tend à l’annulation ().
Vérifier
Ce que la déclaration d’appel doit contenir
Cochez au fil de votre rédaction.
L’identité complète de chaque appelant
Pour une personne physique : nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance. Pour une personne morale : forme, dénomination, siège social et organe qui la représente légalement ( 1°).
L’identité de chaque intimé
Nom, prénoms et domicile s’il s’agit d’une personne physique ; dénomination et siège social s’il s’agit d’une personne morale ( 2°).
La constitution de l’avocat de l’appelant
L’acte porte la constitution de l’avocat ( 3°), laquelle emporte élection de domicile ().
L’indication de la cour devant laquelle l’appel est porté
La cour d’appel saisie doit être désignée ( 4°).
L’indication de la décision attaquée
La décision dont il est fait appel doit être identifiée ( 5°).
L’objet de l’appel
L’acte indique si l’appel tend à l’infirmation ou à l’annulation du jugement ( 6°) — les deux voies n’ont pas la même portée dévolutive ().
Les chefs du dispositif expressément critiqués
L’appel est limité aux chefs du dispositif du jugement expressément critiqués, sauf s’il tend à l’annulation du jugement ( 7°). C’est la mention qui décide de l’étendue de la saisine de la cour ().
La date et la signature de l’avocat constitué
La déclaration « est datée et signée par l’avocat constitué » () — exigence posée par le même article, hors de l’énumération prescrite à peine de nullité.
La copie de la décision attaquée
La déclaration « est accompagnée d’une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d’inscription au rôle » () — exigence posée hors de l’énumération prescrite à peine de nullité.
Les mentions énumérées aux 1° à 7° sont prescrites à peine de nullité par le texte lui-même () ; la date, la signature de l’avocat et la copie de la décision sont exigées par le même article, hors de cette énumération. La nullité n’est pas la seule sanction qui guette l’appel : la remise d’un acte hors voie électronique est frappée d’irrecevabilité relevée d’office (), et le non-respect des charges qui suivent la déclaration entraîne, selon la partie et la charge, la caducité de la déclaration () ou l’irrecevabilité des conclusions (). Trois régimes distincts — voir le point décisif ci-dessous.
Trois sanctions distinctes gardent la route de l’appel
Nullité : elle frappe l’acte lui-même, dont les mentions sont exigées « à peine de nullité » (). — Irrecevabilité : elle frappe l’appel exercé hors délai, fin de non-recevoir que le juge doit relever d’office lorsqu’elle résulte de l’inobservation des délais de recours ( ; ) ; elle frappe aussi tout acte de procédure qui n’est pas remis par voie électronique (), ainsi que les conclusions de l’intimé remises hors délai (). — Caducité : elle frappe la déclaration régulièrement formée mais non suivie de ses charges — signification, et conclusions de l’appelant dans le délai du circuit d’instruction. La distinction n’est pas théorique : la partie dont la déclaration d’appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 906-1, 906-2 ou 908, ou dont l’appel a été déclaré irrecevable, « n’est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l’égard de la même partie » (). Le premier appel est le seul.
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Croire que la dispense d’avocat devant le juge de l’exécution vaut en appel
Devant le juge de l’exécution, les parties « ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire » lorsque la demande est relative à l’expulsion, ou lorsqu’elle a pour origine une créance — ou tend au paiement d’une somme — n’excédant pas le montant fixé par décret (), soit 10 000 € (). C’est une règle de première instance : devant la cour, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat (), et l’appel y est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure à bref délai ou à jour fixe ().
Faire appel d’une mesure d’administration judiciaire
L’appel n’est pas ouvert contre une mesure d’administration judiciaire () ; l’absence d’ouverture d’une voie de recours est une fin de non-recevoir que le juge doit relever d’office ().
Croire que l’appel suspend la mesure d’exécution
Le texte est frontal : « Le délai d’appel et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif » (). Le sursis à exécution relève d’une demande distincte, portée devant le premier président de la cour d’appel ().
Ne critiquer aucun chef du dispositif, ou les critiquer trop tard
L’appel est limité aux chefs expressément critiqués ( 7°) et la cour n’est saisie que de ceux-là (). La correction n’est possible que dans le dispositif des premières conclusions ().
Remettre un acte de procédure autrement que par voie électronique
« À peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique » ; le support papier n’est admis que pour une cause étrangère à celui qui accomplit l’acte ().
Compter le délai depuis la date du jugement
Le délai court à compter de la notification du jugement, à moins qu’il n’ait commencé à courir dès sa date en vertu de la loi () ; il court même contre celui qui notifie. L’acte de notification doit indiquer « de manière très apparente » le délai d’appel et ses modalités ().
Laisser passer une charge après la déclaration d’appel
La caducité de la déclaration prononcée en application des articles 902, 906-1, 906-2 ou 908, comme l’irrecevabilité de l’appel, ferme la voie : la partie « n’est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l’égard de la même partie » ().
Votre cour d’appel
Indiquez la commune du tribunal qui a rendu la décision
La cour d’appel compétente et les professionnels de son ressort s’afficheront ici une fois la commune renseignée.
La cour d’appel compétente est celle dont dépend la juridiction qui a statué — souvent, mais pas toujours, celle de votre domicile.
32 284 communes couvertes · donnée conservée sur votre appareil, jamais transmise.
Faire signifier
Être assisté
Remettre au greffe
Avant de déposer
Les mentions de l’article 901 sont toutes présentes
Reprenez la checklist de la salle 02 : les mentions 1° à 7° sont exigées à peine de nullité.
Les chefs du dispositif critiqués sont énumérés
Ce sont eux, et eux seuls, qui saisissent la cour ().
Une copie de la décision attaquée est jointe
Le texte l’exige ; la remise au greffe vaut demande d’inscription au rôle ().
L’acte est remis par voie électronique
À peine d’irrecevabilité relevée d’office ().
Le droit de 225 € est acquitté
Un droit de 225 € est dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire ; il est acquitté par l’avocat postulant par voie électronique et n’est pas dû par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Le texte prévoit que ce droit est perçu jusqu’au 31 décembre 2026 ().
Votre modèle est prêt — téléchargez-le depuis le panneau « Votre dossier ».
Et ensuite
Questions & ressources
Interprétation & rectification· 16 actes
L’appel suspend-il la mesure d’exécution contestée ?
À partir de quand court le délai d’appel ?
Que se passe-t-il si la déclaration ne critique aucun chef du jugement ?
Peut-on refaire un appel après une caducité ?
Un délai pour conclure peut-il être suspendu ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases G-Droit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.