Requête aux fins de constat par un commissaire de justice (président du TC)
Faire constater des faits sans que l’adversaire en soit averti, devant le président du tribunal de commerce. Le modèle prêt à adapter — et le poste de pilotage : le motif légitime, la dérogation au contradictoire, le constat sans avis.
Comprendre l’acte
L’ permet, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, d’obtenir une mesure d’instruction — ici un constat ().
La mesure d’instruction peut être ordonnée sur requête (), dans les limites de la compétence du tribunal (). L’ se suffit à lui-même : il n’exige qu’un motif légitime, le requérant devant être fondé à ne pas appeler de partie adverse (). L’, qui permet au président d’ordonner sur requête des mesures urgentes, vise un pouvoir distinct, subordonné à l’urgence.
La requête est présentée sans que l’adversaire soit appelé () ; copie de la requête et de l’ordonnance lui est laissée ensuite ().
Le juge commet la personne de son choix pour l’éclairer par des constatations () et « charge la personne qu’il commet de procéder à des constatations » ; « le constatant ne doit porter aucun avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter » ().
≠ l’expertise : le constatant se borne à des constatations matérielles et « ne doit porter aucun avis sur les conséquences de fait ou de droit » (), là où l’expertise n’est ordonnée que si des constatations ou une consultation ne peuvent suffire à éclairer le juge ().
La procédure, étape par étape
Le motif légitime
Conserver ou établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ().
Requête motivée
La requête est présentée en double exemplaire, motivée, avec l’indication précise des pièces invoquées () ; elle justifie que la mesure ne soit pas prise contradictoirement ().
Ordonnance sur requête
Décision provisoire rendue non contradictoirement (), exécutoire au seul vu de la minute ().
Les constatations
Le constatant procède aux constatations, sans porter aucun avis ().
Rétractation possible
Le juge peut modifier ou rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi ().
Vérifier
Les mentions de la requête
Cochez au fil de votre rédaction.
Requête en double exemplaire
La requête est présentée en double exemplaire ().
Requête motivée
Elle doit être motivée : le motif légitime de l’ et la dérogation au contradictoire y sont caractérisés ().
Indication précise des pièces invoquées
La requête comporte l’indication précise des pièces invoquées ().
Indication de la juridiction
La juridiction devant laquelle la demande est portée ( 1°).
Objet de la demande
La mesure de constat sollicitée ( 2°).
Identité complète du requérant
Nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ( 3°).
Deux régimes se superposent : l’ fixe la forme propre à la requête (double exemplaire, motivation, pièces) sans en faire des mentions « à peine de nullité » ; l’ sanctionne, lui, à peine de nullité les mentions de toute demande initiale.
Un motif légitime, avant tout procès
« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » (). Deux points en découlent : la mesure se demande avant le procès au fond, et l’urgence n’est pas exigée — à la différence du référé de l’. Le juge commet alors la personne de son choix pour l’éclairer () et la charge de procéder à des constatations, étant entendu que « le constatant ne doit porter aucun avis sur les conséquences de fait ou de droit » ().
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Attendre du constatant un avis technique
« Le constatant ne doit porter aucun avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter » () : pour un avis, c’est une expertise qu’il faut demander ().
Agir une fois le procès engagé
L’ vise la preuve à conserver ou à établir avant tout procès ; l’instance au fond engagée, la mesure d’instruction relève du juge saisi du fond.
Ne pas caractériser le motif légitime
La mesure suppose « un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige » () : il doit être caractérisé in concreto.
Situer votre affaire
Indiquez votre commune pour situer votre affaire
Votre tribunal compétent, un commissaire de justice et des avocats du ressort s’afficheront ici dès que vous aurez saisi votre code postal.
32 284 communes couvertes · donnée conservée sur votre appareil, jamais transmise.
Être assisté
Faire exécuter l’ordonnance
Déposer
Avant de déposer
Le motif légitime est caractérisé
Conserver ou établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ().
Les faits à constater sont précisément décrits
Le juge charge le commissaire qu’il commet de procéder à des constatations ().
La mission ne demande aucun avis
Le constatant ne peut porter aucun avis sur les conséquences de fait ou de droit ().
La motivation justifie la dérogation au contradictoire
Caractérisez pourquoi la mesure ne doit pas être prise contradictoirement ().
Votre modèle est prêt — téléchargez-le depuis le panneau « Votre dossier ».
Et ensuite
Questions & ressources
Quelle est la différence entre un constat et une expertise ?
Faut-il justifier de l’urgence ?
Devant quelle juridiction agir ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases G-Droit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.