Requête aux fins d’adoption d’une mesure urgente devant le président du tribunal de commerce
Quand l’urgence commande d’agir sans prévenir l’adversaire : le président du tribunal de commerce ordonne, au seul vu de la requête, la mesure que les circonstances exigent de ne pas prendre contradictoirement. Le modèle prêt à adapter — et le poste de pilotage pour agir : la condition d’urgence, les circonstances qui justifient la dérogation au contradictoire, les mentions, l’exécution sur minute.
Comprendre l’acte
Le président du tribunal de commerce peut ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement ().
La dérogation au contradictoire n’est admise que si le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse () — c’est l’urgence caractérisée qui la commande ().
Il ordonne dans les limites de la compétence du tribunal (), bornée aux engagements entre commerçants, aux sociétés commerciales et aux actes de commerce ().
Le président tranche sans que la partie adverse soit appelée () ; copie de la requête et de l’ordonnance lui est laissée ensuite ().
≠ le référé commercial, qui suppose lui aussi l’urgence mais se déroule à une audience contradictoire, l’adversaire étant cité au préalable : ici l’urgence est telle que les circonstances exigent d’agir sans l’appeler (), le président statuant au seul vu de la requête (). Le régime complet est détaillé dans la procédure sur requête.
La procédure, étape par étape
Caractériser l’urgence dans la requête motivée
La requête, en double exemplaire, est motivée et indique précisément les pièces invoquées () : elle doit établir en quoi l’urgence exige d’agir sans contradictoire ().
Présentation au président du tribunal de commerce
Le président ordonne les mesures urgentes que les circonstances exigent de ne pas prendre contradictoirement () ; il statue seul, sans débat ().
Ordonnance sur requête
Décision provisoire et motivée, exécutoire au seul vu de la minute ().
Exécution sur minute
L’ordonnance s’exécute au seul vu de la minute ; copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée ().
Rétractation possible
Le contradictoire différé : le juge peut modifier ou rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l’affaire ().
Vérifier
Les mentions de la requête
Cochez au fil de votre rédaction.
Requête en double exemplaire
La requête est présentée en double exemplaire ().
Requête motivée
Elle doit être motivée : c’est la condition qui justifie de ne pas appeler l’adversaire ().
Indication précise des pièces invoquées
La requête comporte l’indication précise des pièces invoquées ().
Indication de la juridiction saisie
Si la requête est présentée à l’occasion d’une instance, elle indique la juridiction saisie ().
Indication de la juridiction
Le tribunal de commerce devant lequel la demande est portée ( 1°).
Objet de la demande
Ce que le requérant sollicite du président du tribunal ( 2°).
Identité complète du requérant
Pour une personne physique : nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; pour une société commerciale : forme, dénomination, siège social et organe qui la représente légalement ( 3°).
Diligences de résolution amiable
Le cas échéant, lorsqu’une tentative préalable est requise, ou justification de la dispense ( 5°).
Deux régimes se superposent : l’ fixe la forme propre à la requête (double exemplaire, motivation, indication des pièces), sans en faire des mentions « à peine de nullité » ; l’ sanctionne, lui, à peine de nullité les mentions de toute demande initiale — juridiction, objet, identité.
Caractériser l’urgence et les circonstances qui exigent l’absence de contradictoire
Une mesure urgente n’est ordonnée sur requête que « lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement » () : il ne suffit pas d’invoquer l’urgence, il faut démontrer pourquoi l’adversaire ne peut être appelé — effet de surprise indispensable, risque de dépérissement, etc. Le requérant doit être fondé à ne pas appeler de partie adverse () et la requête motivée en ce sens ().
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Invoquer l’urgence sans expliquer pourquoi l’adversaire ne peut être appelé
L’art. 875 n’autorise la mesure urgente que « lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement » () ; le requérant doit être fondé à ne pas appeler de partie adverse (). L’urgence seule ne suffit pas.
Se tromper de voie : la mesure urgente contradictoire relève du référé
La requête ne convient que si l’absence de contradictoire est justifiée ( ; ). Si l’adversaire peut être appelé, la voie est le référé, non la requête.
Croire l’ordonnance définitive
C’est une décision provisoire () que le juge peut modifier ou rétracter à tout moment, même si le juge du fond est saisi ().
Laisser passer le délai d’appel en cas de rejet
Si la requête est rejetée, l’appel se forme dans les quinze jours ().
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Être assisté
Faire exécuter l’ordonnance
Déposer
Avant de déposer
La requête est établie en double exemplaire
Exigence de l’.
L’urgence est caractérisée in concreto
Établissez pourquoi les circonstances exigent que la mesure ne soit pas prise contradictoirement ().
La dérogation au contradictoire est justifiée
Démontrez que le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ().
La mesure relève de la compétence du tribunal de commerce
Vérifiez le rattachement à un engagement commercial, une société commerciale ou un acte de commerce ( ; ).
Les mentions de la demande initiale sont vérifiées
Reprenez la checklist — juridiction, objet, identité ().
Votre modèle est prêt — téléchargez-le depuis le panneau « Votre dossier ».
Et ensuite
Questions & ressources
Quand peut-on demander une mesure urgente sur requête au président du tribunal de commerce ?
L’urgence suffit-elle à justifier l’absence de contradictoire ?
Que se passe-t-il si la requête est rejetée, ou au contraire accueillie ?
L’ordonnance rendue sur mesure urgente est-elle définitive ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases G-Droit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.