Requête devant le président du tribunal de commerce
Une procédure non contradictoire, propre au contentieux commercial : le président du tribunal de commerce statue seul, sans que l’adversaire soit appelé. Le modèle prêt à adapter — et le poste de pilotage pour agir : le juge compétent, la matière commerciale qui borne sa saisine, la motivation qui justifie la dérogation au contradictoire, les mentions, l’exécution sur minute.
Comprendre l’acte
L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement, dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ().
Il peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement ().
Le tribunal de commerce ne connaît que des engagements entre commerçants, des sociétés commerciales et des actes de commerce () ; le pouvoir du président s’exerce dans ces limites ().
Le président tranche sans que la partie adverse soit appelée () ; copie de la requête et de l’ordonnance lui est laissée ensuite ().
≠ le référé commercial, où l’adversaire est cité avant l’audience et où le débat est contradictoire : ici le président statue seul, au seul vu de la requête, sans que l’adversaire soit appelé (), celui-ci n’entrant en scène qu’après l’ordonnance. Le régime complet est détaillé dans la procédure sur requête.
La procédure, étape par étape
Rédaction de la requête motivée
La requête est présentée en double exemplaire, motivée, avec l’indication précise des pièces invoquées ().
Présentation au président du tribunal de commerce
Le président ordonne sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, les mesures urgentes que les circonstances exigent de ne pas prendre contradictoirement () ; il statue seul, sans débat ().
Ordonnance sur requête
Décision provisoire et motivée, exécutoire au seul vu de la minute ().
Exécution sur minute
L’ordonnance s’exécute au seul vu de la minute ; copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée ().
Rétractation possible
Le contradictoire différé : le juge peut modifier ou rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l’affaire ().
Vérifier
Les mentions de la requête
Cochez au fil de votre rédaction.
Requête en double exemplaire
La requête est présentée en double exemplaire ().
Requête motivée
Elle doit être motivée : c’est la condition qui justifie de ne pas appeler l’adversaire ().
Indication précise des pièces invoquées
La requête comporte l’indication précise des pièces invoquées ().
Indication de la juridiction saisie
Si la requête est présentée à l’occasion d’une instance, elle indique la juridiction saisie ().
Indication de la juridiction
Le tribunal de commerce devant lequel la demande est portée ( 1°).
Objet de la demande
Ce que le requérant sollicite du président du tribunal ( 2°).
Identité complète du requérant
Pour une personne physique : nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; pour une société commerciale : forme, dénomination, siège social et organe qui la représente légalement ( 3°).
Diligences de résolution amiable
Le cas échéant, lorsqu’une tentative préalable est requise, ou justification de la dispense ( 5°).
Deux régimes se superposent : l’ fixe la forme propre à la requête (double exemplaire, motivation, indication des pièces), sans en faire des mentions « à peine de nullité » ; l’ sanctionne, lui, à peine de nullité les mentions de toute demande initiale — juridiction, objet, identité.
Rester dans la compétence commerciale, caractériser l’urgence et justifier l’absence de contradictoire
L’ n’ouvre la voie de la requête devant le président du tribunal de commerce que pour des mesures urgentes, « dans les limites de la compétence du tribunal », et « lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement ». Trois conditions, donc : la matière doit relever de la juridiction commerciale (), la mesure doit être urgente, et les circonstances doivent justifier que l’adversaire ne soit pas appelé (). Lorsqu’un texte spécial prévoit lui-même la voie de la requête, celle-ci obéit au régime commun de l’ordonnance sur requête ( ; ). La requête doit être motivée () — une motivation stéréotypée ne suffit pas.
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Saisir le président du tribunal de commerce hors de la matière commerciale
Le pouvoir d’ordonner sur requête s’exerce dans les limites de la compétence du tribunal (), laquelle est cantonnée aux engagements entre commerçants, aux sociétés commerciales et aux actes de commerce ().
Motiver la dérogation au contradictoire par une formule stéréotypée
La requête n’est admise que si le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse () ; elle doit être motivée in concreto (). Une formule de style expose au rejet, ou à la rétractation de l’ordonnance ().
Croire l’ordonnance définitive
C’est une décision provisoire () que le juge peut modifier ou rétracter à tout moment, même si le juge du fond est saisi ().
Laisser passer le délai d’appel en cas de rejet
Si la requête est rejetée, l’appel se forme dans les quinze jours ().
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Être assisté
Faire exécuter l’ordonnance
Déposer
Avant de déposer
La requête est établie en double exemplaire
Exigence de l’.
Les pièces invoquées sont numérotées et précisément indiquées
L’ exige l’indication précise des pièces invoquées.
La mesure relève bien de la compétence du tribunal de commerce
Vérifiez le rattachement à un engagement commercial, une société commerciale ou un acte de commerce ( ; ).
La motivation justifie la dérogation au contradictoire
Caractérisez in concreto pourquoi la mesure ne doit pas être prise contradictoirement ( ; ).
Les mentions de la demande initiale sont vérifiées
Reprenez la checklist — juridiction, objet, identité ().
L’urgence est caractérisée in concreto
L’ ne permet d’ordonner sur requête que des mesures urgentes dont les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement.
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Et ensuite
Questions & ressources
Qu’est-ce qu’une ordonnance sur requête devant le président du tribunal de commerce ?
Le président du tribunal de commerce peut-il tout ordonner sur requête ?
Que se passe-t-il si la requête est rejetée, ou au contraire accueillie ?
L’ordonnance sur requête est-elle définitive ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases G-Droit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.