Arrêt Clément-Bayard (Cass. req., 3 août 1915)

L’abus du droit de propriété

Le code civil définit la propriété comme le droit de jouir et de disposer des choses « de la manière la plus absolue ». L’absolu n’est pourtant pas sans borne, puisque l’article 544 en excepte l’usage « prohibé par les lois ou par les règlements ». Reste le cas que le texte ne prévoit pas : celui du propriétaire qui ne viole aucune loi, n’enfreint aucun règlement, et use de son fonds dans le seul dessein de nuire à son voisin. Un droit que la loi déclare absolu peut-il être exercé abusivement ?

L’arrêt Clément-Bayard répond par l’affirmative, mais à la manière de son temps : la Chambre des requêtes de la Cour de cassation rejette la requête sans formuler aucune proposition générale.

Cette proposition, la Première chambre civile de la Cour de cassation l’a formulée elle-même près d’un demi-siècle plus tard (Cass. 1re civ., 20 janvier 1964, publié au Bulletin). Censurant, au visa de l’article 1382 du code civil, le refus de faire supprimer un rideau végétal privant de lumière une ouverture voisine, elle juge que « l’exercice du droit de propriété, qui a pour limite la satisfaction d’un intérêt sérieux et légitime, ne saurait autoriser l’accomplissement d’actes malveillants, ne se justifiant par aucune utilité appréciable et portant préjudice à autrui ».

La solution doit d’abord être saisie dans l’espèce qui l’a fait naître, où l’abus est admis sans que la règle en soit écrite (I). Sa portée se mesure ensuite à ce que la jurisprudence en a fait, qui l’a reprise, étendue et bornée, et au régime voisin dont il faut la distinguer (II).

I) La sanction de l’usage malveillant du droit de propriété

A) L’espèce

Deux terrains se touchent. Sur le sien, Coquerel installe des carcasses en bois de seize mètres de hauteur, surmontées de tiges de fer pointues. L’ouvrage ne présente aucune utilité pour l’exploitation de son terrain ; il n’a été érigé que dans l’unique but de nuire à son voisin, Clément-Bayard ; et, à la hauteur où il a été élevé, il n’est pas la clôture que l’article 647 du code civil permet au propriétaire de construire pour la protection de ses intérêts légitimes. Un ballon dirigeable de Clément-Bayard subit un dommage.

Les juges d’appel retiennent qu’il y a eu, de la part de Coquerel, abus de son droit. Ils le condamnent à réparer le dommage causé au ballon et ordonnent l’enlèvement des tiges de fer. La destruction du surplus du dispositif était également réclamée : ils la refusent, au motif qu’il n’est pas démontré que ce dispositif ait jusque-là causé un dommage à Clément-Bayard et doive nécessairement lui en causer dans l’avenir.

Une requête en cassation est formée contre cet arrêt. Le demandeur y invoque la violation des articles 544 et suivants et 552 du code civil et des règles du droit de propriété, la fausse application des articles 1382 et suivants, la violation de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, le défaut de motifs et le manque de base légale.

Sa critique est d’abord une thèse de droit. Les juges d’appel auraient tenu pour un abus le fait de construire « une clôture élevée », destinée à empêcher le voisin de pénétrer chez le propriétaire ou de tirer de son fonds un usage propre à rendre sa jouissance plus commode, au prétexte d’une intention exclusivement malveillante. Or un propriétaire aurait « le droit absolu de construire sur son terrain tels ouvrages de défense ou de clôture qu'il lui plait pour éviter toute incursion sur son terrain » ; et l’abus ne se concevrait que s’il accomplissait chez lui, sans aucun profit pour lui-même, un acte troublant un voisin resté dans les limites de sa propriété.

Le demandeur ne nie donc pas que l’abus soit concevable : il en propose une définition étroite, et range l’ouvrage parmi les ouvrages de défense ou de clôture qu’un propriétaire aurait le droit absolu d’élever. Il reproche encore à l’arrêt de n’avoir « rien répondu à la théorie de droit ainsi formulée dans le dispositif des conclusions d'appel » : c’est un grief de défaut de motifs, rattaché à l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, selon lequel les arrêts qui ne contiennent pas les motifs sont déclarés nuls.

La question était ainsi posée de savoir si le propriétaire qui élève chez lui, sans utilité et pour nuire, un ouvrage qui n’est pas une clôture, use de son droit ou en abuse.

B) La solution

La Chambre des requêtes ne part pas d’une règle, mais des faits que les juges du fond ont retenus. Il « ressort de l'arrêt attaqué » que le dispositif était sans utilité pour l’exploitation du terrain, qu’il avait été érigé dans l’unique but de nuire au voisin, et qu’il n’était pas, à sa hauteur, la clôture que la loi autorise. Ces constatations se mesurent aux deux textes du droit de propriété et du droit de se clore.

Article 544 du code civil — rédaction de 1804, inchangée

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Vient l’approbation : « dans cette situation des faits, l'arrêt a pu apprécier qu'il y avait eu par Coquerel abus de son droit », et le condamner à la réparation du dommage comme à l’enlèvement des tiges de fer. La Chambre des requêtes ne prononce pas elle-même l’abus : elle juge que les juges du fond pouvaient le retenir, et ne censure pas leur qualification.

Les juges du fond pouvaient aussi, « sans contradiction », refuser de détruire le surplus du dispositif, par le motif « qu'il n'était pas démontré que ce dispositif eût jusqu'à présent causé du dommage à Clément-Bayard et dût nécessairement lui en causer dans l'avenir ». L’enlèvement s’en tient donc aux tiges de fer ; le reste de l’ouvrage demeure.

Enfin, l’arrêt attaqué « trouve une base légale dans ces constatations » ; « dûment motivé », il n’a violé ni faussement appliqué aucune des règles ni aucun des textes invoqués. Le reproche de n’avoir pas répondu aux conclusions tombe avec le reste, et la requête est rejetée, le demandeur étant condamné à l’amende.

II) La portée de la solution

A) Le sens et la valeur de l’arrêt

L’état du droit dans lequel l’arrêt intervient tient en un texte. L’article 544 borne l’absolu de la propriété par les lois et règlements seuls, sans rien prévoir de l’usage qui, sans enfreindre aucune règle, n’a d’autre fin que de nuire. Le code civil ne réglait que des applications particulières : le propriétaire peut clore son héritage, dit l’article 647 ; il peut faire au-dessus de son sol toutes les plantations et constructions qu’il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des servitudes, dit l’article 552. Aucun texte ne bornait l’exercice du droit par sa fin, et aucun ne le fait aujourd’hui.

Les deux thèses en présence se lisent dans la requête elle-même : le demandeur revendique l’absolu du droit, puis concède que l’abus existe, à des conditions étroites. La Chambre des requêtes ne tranche pas la controverse dans ses termes généraux ; elle refuse de censurer des juges qui avaient vu un abus dans un ouvrage inutile et malveillant. C’est de cette approbation que la jurisprudence postérieure a tiré une notion, et la doctrine range l’arrêt parmi les décisions fondatrices de la théorie de l’abus de droit, dont l’abus du droit de propriété offre les applications les plus anciennes.

Faute de proposition générale, la règle de l’arrêt est une induction. Elle part des trois constatations approuvées et des deux mesures qu’elles ont justifiées, et reste l’œuvre de ses lecteurs : l’exercice du droit de propriété sans utilité pour son titulaire et dans l’unique but de nuire au voisin est un abus, qui oblige à réparer le dommage et justifie la suppression de ce qui le cause. Chaque terme vient d’un mot de l’arrêt : l’inutilité, de ce que le dispositif ne présentait « pour l'exploitation du terrain de Coquerel aucune utilité » ; l’intention, de ce qu’il n’avait été érigé « que dans l'unique but de nuire » ; la sanction, de la réparation et de l’enlèvement approuvés.

Cette induction a ses bornes. Les deux critères étant réunis dans l’espèce, la question de savoir si l’un suffirait sans l’autre demeurait entière ; elle reviendra devant la Troisième chambre civile en 1972. Le fondement de la réparation restait lui aussi implicite : le demandeur reprochait aux juges d’appel une fausse application des articles 1382 et suivants, et la Chambre des requêtes écarte le grief sans prononcer le mot de faute. Quant à l’exclusion de la clôture, l’arrêt ne la relève qu’incidemment, sans en faire une condition de l’abus, et la jurisprudence postérieure dira que le droit de se clore peut lui-même dégénérer en abus.

La valeur de l’arrêt ne tient pas à sa publication. Non publié au Bulletin, il émane de la Chambre des requêtes, formation qui opérait alors, selon une étude publiée au rapport annuel de la Cour de cassation pour 2014, une « sélection préalable des pourvois », et qui fut supprimée en 1947 ; il se borne à admettre la qualification des juges du fond. Sa portée est venue de sa reprise, œuvre d’arrêts publiés au Bulletin : la Première chambre civile en 1964, puis la Troisième chambre civile, dont les décisions de 1972, de 1973 et de 1978 ont donné à la notion ses termes. Une étude publiée au rapport annuel de la Cour de cassation pour 2008 situe à cet arrêt l’origine de l’abus du droit de propriété, notion qu’elle dit « plus ancienne » que celle des troubles de voisinage.

B) Les prolongements de la solution

La postérité de l’arrêt tient dans la reprise de ses deux critères, leur extension à des situations que l’arrêt de 1915 n’avait pas connues, et une limite.

La Troisième chambre civile fait sienne la reprise le 30 octobre 1972. Après la plainte de ses voisins auprès de l’autorité administrative, un propriétaire fait élever un mur face à leur maison, garnit de fils de fer barbelés un grillage qui suffisait à clore son jardin, et appose contre le mur une pancarte qui le désigne comme le « mur du repentir et de la honte ». Le pourvoi soutenait que l’inutilité ne suffit pas à établir l’abus, faute d’intention de nuire. La Troisième chambre civile répond que la cour d’appel d’Orléans avait relevé l’une et l’autre :

Les deux critères de 1915 sont là, l’absence d’utilité et l’intention malveillante, et l’approbation aussi : les juges du fond ont pu déduire l’abus. Le sommaire publié au Bulletin en tire la définition la plus nette : l’exercice du droit de propriété dégénère en abus lorsque, n’étant justifié par aucune utilité appréciable en vue de satisfaire un intérêt sérieux, il a été inspiré par une intention malveillante.

Deux ans plus tard, la Troisième chambre civile approuve des juges d’appel qui avaient rappelé, à propos d’un captage ayant tari la source qui alimentait le domaine et les étangs d’un site classé, qu’un propriétaire peut capter les eaux sur son fonds, quel que soit le dommage qui en résulte pour les fonds inférieurs, à condition de ne pas abuser de ce droit :

En approuvant les juges de la cour d’appel de Rennes de l’avoir justement rappelé, la Troisième chambre civile fait sienne la proposition. L’abus écarté, les juges d’appel avaient ensuite tenu pour normaux, sur un autre terrain, les inconvénients que subissait la société.

La première extension touche la clôture elle-même, que l’arrêt de 1915 avait laissée hors de son champ. Le 17 janvier 1973, la Troisième chambre civile juge que le droit de se clore n’échappe pas à l’abus. Rappelé par une lettre de son voisin à leur accord verbal d’édifier une murette basse surmontée d’un grillage, Benhaim s’était hâté d’achever un mur opaque de deux mètres trente, sans pouvoir justifier ni cette célérité anormale ni l’utilité de la construction ; la cour d’appel de Lyon l’avait condamné à en réduire la hauteur :

La cour d’appel ne s’était référée à cet accord que pour caractériser l’intention malveillante. Puisque la clôture elle-même peut être abusive, l’exclusion de la clôture relevée en 1915 n’était qu’une circonstance de l’espèce, non une condition de l’abus.

Une seconde extension retient l’abus sans qu’une intention de nuire ait été relevée. Le 20 mars 1978, la Troisième chambre civile pose d’abord la limite qu’elle rattache à l’article 544, en y ajoutant l’usage de nature à nuire aux droits des tiers :

Elle approuve ensuite la cour d’appel de Paris d’avoir déduit à bon droit qu’un propriétaire qui s’opposait sans raisons valables à la démolition de constructions vétustes, frappées de deux arrêtés de péril, avait commis un abus de droit qui empêchait ses voisins de procéder à des travaux autorisés. Le moyen objectait qu’aucune intention de nuire n’avait été relevée ; l’objection est écartée, et la qualification n’est plus seulement admise : elle est approuvée en droit. La doctrine a pu y lire une intention de nuire déduite d’une résistance sans fondement ; l’abus est pourtant retenu sans qu’elle ait été constatée.

Le refus lui-même peut être abusif, car « l’abus de droit peut résulter aussi bien d’une action que d’une abstention » : la cour d’appel d’Aix-en-Provence a pu voir un véritable abus de droit dans le refus injustifié d’un syndicat de copropriétaires d’autoriser des travaux exigés par l’administration (Cass. 3e civ., 17 janvier 1978, n° 76-12.896). La même voie a été suivie contre le refus d’ouvrir son fonds aux travaux du voisin : la faute qui fait dégénérer en abus le droit du propriétaire est caractérisée chez celui qui refuse, de manière injustifiée et sans motif légitime, un échafaudage volant surplombant sa propriété (Cass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 93-17.563, non publié) ; une voisine ne peut, « sous peine de commettre un abus de droit », s’opposer pour trois semaines à un échafaudage sur son terrain, dès lors que passer par ce terrain était le seul moyen de réaliser des travaux de toiture (Cass. 3e civ., 15 février 2012, n° 10-22.899l'arrêt▾).

La limite est presque aussi ancienne que la reprise. Le riverain d’une voie privée avait édifié, sur la moitié qui appartenait à sa voisine, un pilier destiné à porter un portail. La cour d’appel de Pau avait refusé d’en ordonner la démolition : la propriétaire « n’est pas fondée à opposer abusivement son droit de propriété ». Le 14 mars 1973, la Troisième chambre civile casse, au visa des articles 545, 555 et 1382 du code civil (Cass. 3e civ., 14 mars 1973, n° 72-11.752). Dix-sept ans plus tard, la solution prend la forme d’un principe. La cour d’appel de Bastia avait débouté celui qui demandait la suppression d’une canalisation d’évacuation des eaux usées construite sur sa propriété, au motif que sa demande, inspirée par un sentiment malicieux, était constitutive d’un abus de droit manifeste. La Troisième chambre civile casse, au visa de l’article 545 du code civil, selon lequel nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n’est pour cause d’utilité publique :

Le rapport annuel de la Cour de cassation pour 2016 reprend cette règle. Un arrêt publié au Bulletin l’a réaffirmée contre le grief qui invoquait la malveillance et l’acharnement du propriétaire empiété : tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds, « sans que son action puisse donner lieu à faute ou à abus » (Cass. 3e civ., 21 décembre 2017, n° 16-25.406l'arrêt▾). La règle a encore été appliquée depuis (Cass. 3e civ., 23 novembre 2022, n° 22-19.200 l'arrêt▾; Cass. 3e civ., 3 juillet 2025, n° 23-12.925, non publiés).

Les critères de 1915 servent aussi à écarter l’abus. La Troisième chambre civile admet ainsi que la cour d’appel de Nîmes juge qu’aucun abus n’était établi à propos d’un forage réalisé pour l’arrosage d’un jardin, près d’une source d’eaux minérales exploitée par une société :

Ni l’inutilité, ni l’intention de nuire, ni le dommage, que l’espèce de 1915 réunissait, n’étaient établis : la solution ne permet pas d’affirmer que l’absence d’un seul aurait suffi. Dans le même sens, les juges du fond peuvent tenir pour non abusif un refus dont il n’est pas établi qu’il ait été opposé dans la seule intention de nuire (Cass. 3e civ., 11 décembre 2012, n° 11-24.742, non publié), bien que le moyen eût soutenu qu’une légèreté blâmable pouvait suffire.

L’abus demeure une faute, qui doit être caractérisée. La Troisième chambre civile casse, au visa de l’article 1382 devenu 1240 du code civil, la condamnation à des dommages-intérêts pour abus du droit de propriété prononcée « sans donner de motifs à l’existence d’un abus du droit de propriété » (Cass. 3e civ., 9 février 2017, n° 15-27.451, non publié). Le fondement que l’arrêt de 1915 laissait implicite est ainsi expressément désigné, comme il l’était déjà en 1964.

À côté de l’abus s’est construit un autre régime. La cour d’appel d’Orléans avait exonéré le constructeur d’un immeuble plus élevé que celui du voisin, faute d’imprudence, de négligence ou d’intention de nuire établies ; la Troisième chambre civile casse : le voisin de celui qui construit légitimement doit subir les inconvénients normaux du voisinage, mais il est en droit d’exiger une réparation dès lors que ces inconvénients excèdent cette limite (Cass. 3e civ., 4 février 1971, n° 69-14.964l'arrêt▾). Les juges du fond ne sont pas tenus de constater une faute pour retenir la responsabilité d’un tel trouble (Cass. 3e civ., 16 novembre 1977, n° 76-11.874). La Troisième chambre civile, enfin, qualifie l’action :

Les deux régimes ne se confondent donc pas. L’abus est une faute, qui suppose l’inutilité et l’intention malveillante, ou une opposition sans raisons valables, et qui cède devant la défense contre l’empiétement ; le trouble anormal engage la responsabilité de plein droit de celui qui le cause, fût-ce en construisant légitimement. La doctrine observe que le contentieux de l’abus du droit de propriété s’est raréfié à mesure que s’étendait celui des troubles anormaux de voisinage, qui dispense la victime de la preuve d’une faute.

C) Le droit en vigueur

Aucun texte ne consacre l’abus du droit de propriété. L’article 544 n’a pas changé depuis 1804, et le fondement de la réparation demeure le texte de la responsabilité pour faute, que le demandeur invoquait en 1915 sous le numéro 1382 et que l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a transféré à l’article 1240, sans en changer un mot ; le numéro 1382 porte aujourd’hui un texte sans rapport.

Le texte nouveau est celui de l’autre régime. La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels a créé dans le code civil un chapitre consacré aux troubles anormaux du voisinage, dont l’article 1253, en vigueur depuis le 17 avril 2024, déclare responsable de plein droit celui qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage.

Le législateur a ainsi écrit le régime de plein droit, borné par l’antériorité des activités conformes aux lois et aux règlements, et laissé l’abus aux juges. À la fin du mois de septembre 2026, aucun arrêt de la Cour de cassation n’avait encore fait application de l’article 1253.

La lignée de l’arrêt

Les formules de l’arrêt

L’arrêt de 1915 approuve, il n’énonce pas ; les phrases par lesquelles la notion vit aujourd’hui sont nées après lui. Celles qui suivent viennent de la Troisième chambre civile : la limite qu’elle rattache à l’article 544 (1978), le captage des eaux sous réserve de l’abus (1974), l’abus écarté faute de ses éléments (2010), la défense contre l’empiétement (1990).

Pour les critères de l’abus, l’arrêt à citer est celui du 30 octobre 1972, outre celui de 1964 ; pour le droit de se clore, celui du 17 janvier 1973. L’arrêt de 1915 se cite comme l’origine de la notion, jamais comme la source d’une formule.

L’usage de l’arrêt

Dans une copie. Dans un commentaire ou une dissertation sur l’abus de droit ou sur les limites du droit de propriété, l’arrêt se place à l’origine de la notion, comme l’exemple d’une règle que la jurisprudence a tirée d’une simple approbation. Une copie à jour le prolonge par la limite tirée de l’empiétement et par la distinction avec le trouble anormal de voisinage, que la loi du 15 avril 2024 a inscrit à l’article 1253 du code civil.

Dans des conclusions. En demande, l’action se fonde sur l’article 1240 du code civil, et l’abus s’établit par les éléments que retient la jurisprudence : l’absence d’utilité appréciable pour le propriétaire et l’intention malveillante (Cass. 3e civ., 30 octobre 1972, n° 71-13.473), ou une opposition sans raisons valables qui empêche le voisin d’exécuter des travaux autorisés (Cass. 3e civ., 20 mars 1978, n° 76-12.598). Cette faute doit être caractérisée, sous peine de cassation (Cass. 3e civ., 9 février 2017, n° 15-27.451, non publié). Faute de malveillance établie, reste le régime distinct du trouble anormal de voisinage, aujourd’hui inscrit à l’article 1253, qui exige un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, non une faute. En défense, la parade tient dans l’utilité de l’ouvrage pour son auteur, et l’abus ne peut être opposé à celui qui agit contre un empiétement (Cass. 3e civ., 7 juin 1990, n° 88-16.277 l'arrêt▾; Cass. 3e civ., 21 décembre 2017, n° 16-25.406l'arrêt▾).

L’arrêt annoté et sa fiche

L’arrêt est reproduit en entier, moyen compris ; en regard de chaque passage figure ce qu’il faut en retenir pour la fiche. Les arrêts postérieurs publiés en capitales sont cités, dans l’étude, en caractères ordinaires, accents rétablis.

Le problème de droit se déduit de l’écart entre la clôture que revendiquait le demandeur et l’abus que les juges du fond ont pu retenir, approuvés par les seuls verbes a pu apprécier, a pu refuser, n’a point violé.