Arrêt Vilgrain (Cass. com., 27 févr. 1996)

La loyauté du dirigeant envers l’associé cédant

La cession de droits sociaux est une vente, et la vente met face à face des intérêts contraires. L’ancien article 1116 du code civil ne sanctionnait, au titre du dol, que les manœuvres ; la jurisprudence avait admis que le silence pût en tenir lieu, sans dire toujours quel silence était fautif.

La question change de nature lorsque l’acquéreur des titres dirige la société, et plus encore lorsque l’associé l’a chargé de lui trouver un acquéreur : le vendeur ne traite plus avec un inconnu, mais avec celui auquel il s’en remet. Le rapport de société fait-il naître une obligation de parler que la vente, à elle seule, ne contient pas ?

La Chambre commerciale de la Cour de cassation l’a admis. Elle ne fait pas de tout acquéreur le débiteur d’une information ; elle puise l’obligation de parler dans le devoir de loyauté qui s’impose au dirigeant envers tout associé.

La solution se saisit d’abord dans l’espèce qui l’a fait naître (I). Sa portée se mesure ensuite à ce que la jurisprudence en a fait, de sa reprise à ses bornes (II).

I) Le devoir de loyauté du dirigeant envers l’associé cédant

A) L’espèce

L’affaire se noue autour des actions de la Compagnie française commerciale et financière, que préside M. Bernard Vilgrain. Une actionnaire lui demande de rechercher un acquéreur pour ses titres. Le 27 septembre 1989, elle vend des actions de la société, au nombre de 3 321, au président lui-même et, par son intermédiaire, à trois autres acquéreurs pour lesquels il se porte fort, au prix de 3 000 francs par action, porté après révision à 5 650 francs. L’acte stipule que, si ces trois acquéreurs cèdent l’ensemble de leurs actions de la société avant le 31 décembre 1991, la moitié de ce qui excède 3 500 francs par action lui sera reversée.

Quatre jours plus tard, les trois autres acquéreurs cèdent leur participation à la société Bouygues, au prix de 8 800 francs par action. Les juges du fond constateront ce que le président avait tu. Au cours de leurs entretiens, il a caché à la cédante avoir confié à une banque, huit jours avant la cession, la mission d’assister les membres de sa famille, détenteurs du contrôle de la société, dans la recherche d’un acquéreur de leurs titres. Il ne lui a pas davantage soumis le mandat de vente, au prix minimum de 7 000 francs l’action, qu’il avait établi en vue de cette cession à l’intention de certains actionnaires minoritaires.

Estimant son consentement vicié par un dol, la cédante agit en réparation de son préjudice, non en annulation de la cession. Par un arrêt du 19 janvier 1994, la cour d’appel de Paris condamne le président, à raison d’une réticence dolosive, à lui payer 10 461 151 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 1^er octobre 1989. Le président se pourvoit en cassation.

Le pourvoi ne choisit pas son terrain : la plupart de ses griefs invoquent tour à tour l’ancien article 1382 du code civil, « s’il faut considérer que les conséquences de la réticence dolosive sont régies par ce texte », et l’ancien article 1116, de sorte que le demandeur hésite lui-même entre le vice du consentement et la faute.

Il conteste d’abord l’objet de l’obligation d’informer. Le demandeur concède que l’obligation du cessionnaire, « et que postule la réticence dolosive », s’étend aux éléments qui influent sur la valeur des titres ; il nie qu’elle porte sur les dispositions qu’il prend pour céder à un tiers ses propres actions ; il ajoute qu’il était libre d’offrir ou non à la cédante de s’associer à sa négociation, au nom de l’article 1134 et de la liberté de contracter. Il oppose encore la situation de la cédante, assistée d’un avocat, professeur de droit spécialisé en droit des affaires.

Il soutient ensuite que l’erreur n’était pas déterminante : rien n’établissait que la cédante eût préféré attendre un acquéreur éventuel plutôt que d’encaisser aussitôt 3 000 francs par action, avec la garantie d’un supplément en cas de plus-value. Il fait valoir enfin que la réticence n’est sanctionnée que si elle émane du cocontractant, et qu’il ne pouvait répondre que du préjudice né de la cession qu’il avait personnellement conclue.

La question décisive était donc de savoir si le dirigeant qui, intermédiaire dans la cession des actions d’un associé, les acquiert lui-même et pour d’autres dont il se porte fort, doit informer le cédant des négociations qu’il a engagées pour la vente des mêmes actions à un prix supérieur, à peine de réticence dolosive.

B) La solution

La Chambre commerciale rejette le pourvoi sans viser aucun texte. Ceux que le demandeur invoquait tour à tour, les anciens articles 1116 et 1382 du code civil, étaient alors dans leur rédaction de 1804.

La règle n’est pas posée en tête de la décision, comme un principe énoncé pour lui-même. La Chambre commerciale la dégage des faits que les juges du fond avaient constatés, la mission confiée à la banque et le mandat de vente non soumis à la cédante, et en tire elle-même la qualification :

Le manquement tient ainsi aux deux faits tus, joints à l’intervention du président dans la cession. La réticence dolosive, en revanche, demeure l’œuvre des juges du fond : en approuvant la cour d’appel d’avoir pu la retenir, la Haute juridiction admet la déduction sans l’imposer.

Les deux autres critiques n’ont pas plus de succès. En retenant qu’informée des négociations en cours, la cédante n’aurait pas cédé ses actions au prix de 3 000 francs, la cour d’appel a suffisamment établi le caractère déterminant de l’erreur. Le président, enfin, avait conclu l’acte de cession à titre personnel et en se portant fort pour les autres acquéreurs : il n’était donc pas un tiers à la convention portant sur l’ensemble des titres, et le dol émanait bien d’un cocontractant. Quant à la limitation du préjudice à la cession conclue pour son compte, la Chambre commerciale refuse de l’examiner : le président ne l’avait pas soutenue devant les juges du fond.

II) La portée de la solution

A) Le sens et la valeur de l’arrêt

L’ancien article 1116 du code civil ne connaissait que les manœuvres. La Troisième chambre civile de la Cour de cassation avait énoncé en termes généraux que le silence pouvait constituer un dol, en répondant à un pourvoi qui soutenait que l’intention dolosive ne saurait être déduite de la simple constatation d’une réticence :

La formule désigne le silence qui dissimule un fait déterminant ; restait à savoir quand une partie manque, en se taisant, à ce qu’elle doit à l’autre. Vingt ans plus tard, la Troisième chambre civile a examiné le silence d’un acquéreur. Une commune avait acheté des terrains 185 000 francs et les avait revendus deux mois plus tard 614 350 francs, à la faveur d’une révision du plan d’occupation des sols qu’elle avait déclenchée à l’insu de sa venderesse. La cour d’appel de Colmar avait jugé que le silence gardé sur une intention de revendre ne suffit pas, sans autres circonstances, à établir des manœuvres ; la censure lui reproche de ne pas s’être interrogée sur la bonne foi :

Le Bulletin rapproche l’arrêt de 1996 de cette décision, qui en éclaire le contexte sans en être la source : la Troisième chambre civile ne jugeait pas l’acquéreur tenu de parler, elle exigeait une recherche, et il n’y était question ni de dirigeant ni d’associé, mais de bonne foi.

Aucune décision antérieure n’avait en effet reconnu au dirigeant d’une société un devoir de loyauté envers les associés. Le pourvoi raisonnait dans les seuls termes de la vente : il posait lui-même que la réticence dolosive « postule » une obligation d’informer pesant sur le cessionnaire, et la cantonnait à la valeur des titres. La Chambre commerciale est allée chercher ailleurs la source de l’obligation, dans le rapport qui unit le dirigeant aux associés.

L’arrêt ne met pas à la charge de tout cessionnaire une obligation générale d’informer le cédant. Il rattache l’obligation de parler à une qualité, celle de dirigeant, et à une relation, celle qui le lie à tout associé. Le devoir est énoncé « à l’égard de tout associé », et l’intermédiation n’en est qu’un cas désigné comme tel : en particulier lorsqu’il en est intermédiaire pour le reclassement de sa participation. Le devoir n’est donc pas réservé au dirigeant qui s’est entremis ; la jurisprudence ultérieure en fixera les bornes.

Le partage des rôles est net. Le manquement au devoir de loyauté est qualifié par la Chambre commerciale elle-même ; la réticence dolosive qui s’en déduit reste à l’appréciation des juges du fond. Une étude publiée au rapport annuel de la Cour de cassation pour 2003 souligne que la cour d’appel « a pu retenir » la réticence dolosive du dirigeant, et observe que la solution, « rendue au terme d’un contrôle restreint, paraît devoir être cantonnée aux relations entre associés et dirigeants, relations qui impliquent une confiance particulière ».

Cette confiance pèse sur l’appréciation de l’ignorance. La doctrine en déduit que l’ignorance de celui qui devait être informé se juge avec d’autant plus d’indulgence que l’autre partie est tenue d’une loyauté renforcée : l’assistance d’un avocat, que le pourvoi opposait à la cédante, n’a pas empêché le rejet.

La sanction est la réparation. La cédante ne demandait pas l’annulation, et l’arrêt n’avait pas à choisir entre les deux textes que le demandeur invoquait tour à tour. Cette indécision sur le fondement a une postérité : le même devoir sera sanctionné tantôt sur le terrain du dol, tantôt sur celui de la responsabilité, puis du droit des sociétés.

Publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, l’arrêt n’a pourtant pas la facture d’un arrêt de principe : il rejette un pourvoi et énonce la règle au détour d’une qualification. Sa portée s’est vérifiée par la reprise. La Chambre commerciale a réitéré sa formule presque mot pour mot, dans un arrêt publié dès 2004 puis dans des cassations successives, et la Première chambre civile de la Cour de cassation en a appliqué la règle. Le rapport annuel de la Cour de cassation pour 2005 présente la décision comme celle qui « a validé l’existence d’une réticence dolosive à l’encontre d’un dirigeant de société à l’égard d’un associé » ; celui de 2019 rappelle que la Cour de cassation « a consacré le principe d’un devoir de loyauté pesant sur le dirigeant de société à l’égard de ses associés » depuis cet arrêt, et distingue ce devoir de celui que le dirigeant doit à la société elle-même.

B) Les prolongements de la solution

La postérité de l’arrêt s’ordonne autour d’une conciliation, d’une consolidation et d’une délimitation. La conciliation s’est imposée la première. Quatre ans plus tard, la Première chambre civile censure, au visa de l’article 1116, l’arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait retenu la réticence dolosive d’un acheteur de photographies, « alors qu’aucune obligation d’information ne pesait sur l’acheteur » (Cass. 1re civ., 3 mai 2000, n° 98-11.381). Le rapport annuel pour 2005 observe que ce principe « devait être concilié » avec celui de 1996.

La Chambre commerciale a opéré cette conciliation en 2004. Le président d’une société avait proposé aux actionnaires, lors d’une réunion de famille, de céder leurs actions à une holding qu’il présidait aussi ; deux d’entre eux les avaient cédées au prix unitaire de 1 800 francs, avant qu’un tiers n’en acquière d’autres au prix unitaire de 4 022 francs. À l’égard de la société cessionnaire, elle pose une limite : « le cessionnaire n’est tenu d’informer le cédant ni des négociations tendant à l’acquisition par un tiers d’autres titres de la même société ni de celles qu’il conduit lui-même avec ce tiers en vue de lui céder ou de lui apporter les titres faisant l’objet de la cession ». À l’égard du dirigeant, elle casse l’arrêt de la cour d’appel de Besançon en ce qu’il avait rejeté la demande dirigée contre lui :

Le devoir n’appartient pas au cessionnaire comme tel ; il appartient au dirigeant. Prononcée au visa de l’ancien article 1382, la censure ne tient pas le manquement pour établi : elle reproche aux juges du fond de ne pas l’avoir recherché. Le rapport annuel pour 2005 y voit une « synthèse » : « le cessionnaire n’est pas tenu d’une obligation d’information, mais le dirigeant de la société dont les actions sont cédées commet une réticence dolosive lorsqu’il n’informe pas l’actionnaire de tractations en cours qui peuvent avoir pour effet d’augmenter la valeur des actions à céder ». Contre la seule société cessionnaire, la Chambre commerciale approuve les juges du fond d’avoir retenu le dol, non pour un silence, mais pour les « manœuvres dolosives » de son représentant, qui dirigeait aussi la société dont les actions étaient cédées (Cass. com., 14 juin 2005, n° 03-12.339).

La consolidation a suivi, par des cassations non publiées. Sur le terrain du dol, au visa de l’ancien article 1116, la Chambre commerciale casse l’arrêt de la cour d’appel de Besançon qui n’avait pas recherché si le président, qui avait acquis des actions à 100 francs l’une avant que la majorité des actions ne soit cédée à 812,50 francs, n’avait pas caché aux cédants les négociations qu’il menait, et ainsi manqué au devoir de loyauté qui s’impose au dirigeant de société à l’égard de tout associé (Cass. com., 22 févr. 2005, n° 01-13.642). Elle refuse ensuite de réserver l’obligation aux actionnaires non dirigeants, comme l’avait fait la cour d’appel de Lyon à l’égard de cédants administrateur et directeur salarié : l’obligation d’information s’impose au dirigeant de société « à l’égard de tout associé » (Cass. com., 11 juillet 2006, n° 05-12.024).

L’objet de l’information s’est ensuite élargi. Les héritiers de l’un des deux cogérants d’une société avaient cédé ses parts à une société civile constituée par l’autre et son épouse ; la cour d’appel de Dijon leur opposait les documents comptables dont ils disposaient et les conseils dont il leur appartenait de s’entourer. La Chambre commerciale casse l’arrêt qui n’avait pas recherché si le dirigeant n’avait pas manqué à son obligation de loyauté « en s’abstenant d’attirer leur attention sur l’existence, dans le patrimoine de cette société, de bénéfices distribuables d’un montant supérieur à celui du prix stipulé » (Cass. com., 6 mai 2008, n° 07-13.198). Il ne s’agit plus de négociations avec un tiers, mais d’un élément du patrimoine social, et l’accès des cédants aux documents comptables ne dispensait pas les juges de rechercher si le dirigeant devait parler.

La règle a gagné la Première chambre civile, qui a statué après avoir recueilli l’avis de la Chambre commerciale : de ce que le cédant n’avait pu être informé de façon précise des termes de la négociation ayant conduit à la revente, la cour d’appel de Pau a pu déduire que le cessionnaire avait manqué à son obligation de loyauté « en tant que dirigeant des sociétés dont les titres avaient été cédés » (Cass. 1re civ., 25 mars 2010, n° 08-13.060). Le devoir a même été détaché de la cession de titres. Le dirigeant d’une société par actions simplifiée exploitant une clinique avait acquis pour son compte, par sociétés interposées, l’immeuble que les autres associés entendaient acheter ensemble. Au visa des articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, la Chambre commerciale tire elle-même la conséquence des constatations de la cour d’appel de Paris : le dirigeant avait laissé les autres associés dans l’ignorance de l’opération, « ce dont il résultait que ce dirigeant avait manqué à son devoir de loyauté envers eux » (Cass. com., 18 déc. 2012, n° 11-24.305, publié au Bulletin).

L’énoncé général est venu l’année suivante. Un directeur général avait acquis une partie des actions d’un associé pour 762 245 € et les avait revendues sept jours plus tard 1 736 918 € ; le même jour, le président-directeur général cédait lui aussi une partie des siennes. La cour d’appel de Lyon avait jugé que les deux dirigeants n’avaient pas l’obligation de divulguer un accord dont le prix était confidentiel. Au visa de l’ancien article 1382, la censure écarte la confidentialité devant le devoir de loyauté :

La délimitation s’est dessinée dès 2005 : la Chambre commerciale approuve la cour d’appel de Chambéry d’avoir écarté le manquement d’un dirigeant qui « n’était pas intervenu lors de la cession », aucune collusion avec la cessionnaire n’étant prouvée (Cass. com., 11 octobre 2005, n° 04-14.188, non publié). Un arrêt non publié de 2016 l’a précisée. Des actionnaires minoritaires d’une polyclinique avaient cédé leurs actions au nominal, avant que l’intégralité des actions ne soit cédée, le 9 octobre 2006, à une autre société, et recherchaient la responsabilité du président du directoire et de trois membres du conseil de surveillance ; la cour d’appel de Nancy avait jugé que ces dirigeants auraient dû informer l’ensemble des actionnaires de l’intérêt que des fonds d’investissement pouvaient porter au rachat. La Chambre commerciale casse, au visa de l’ancien article 1382 :

La qualité de dirigeant ne suffit donc pas : il faut des informations que les dirigeants pouvaient seuls connaître, ou des négociations d’ores et déjà engagées, et la censure reproche encore à la cour d’appel de n’avoir pas constaté que chacun d’eux était « intervenu, d’une manière ou d’une autre », dans la cession, ou, pour l’un d’eux, avait eu connaissance des projets de cession. La généralité de 1996 se trouve bornée du côté du débiteur.

La dernière application relevée revient aux faits mêmes de 1996. Une société associée avait cédé ses parts au gérant, au nominal ; un peu plus de deux mois plus tard, après leur apport à une autre société, l’ensemble des titres était cédé à un tiers. La cour d’appel de Montpellier avait écarté le manquement, faute de preuve que les pourparlers fussent assez avancés pour influer sur le consentement de la cédante. Au visa de l’article 1382, devenu 1240, la Chambre commerciale casse : « manque à son devoir de loyauté le dirigeant cessionnaire qui n’informe pas l’associé cédant de négociations en cours avec un tiers en vue de la revente des titres objet de la cession, peu important leur état d’avancement » (Cass. com., 10 juillet 2018, n° 16-27.868, non publié). Les deux derniers arrêts se concilient : lorsque le manquement tient à des négociations, celles-ci doivent exister, sans qu’il soit nécessaire qu’elles soient avancées.

Les étapes de la lignée de l’arrêt se lisent dans l’ordre des dates.

C) Le droit en vigueur

La règle de l’arrêt n’a pas été écrite telle quelle dans le code civil. L’ordonnance du 10 février 2016 a créé, à l’article 1112-1, un devoir général d’information précontractuelle, dont elle exclut l’estimation de la valeur de la prestation, et défini la réticence dolosive à l’article 1137, auquel la loi du 20 avril 2018 a ajouté un troisième alinéa sur cette même estimation.

Le droit applicable dépend de la date de la cession : avant le 1^er octobre 2016, les anciens articles 1116 et 1382 ; jusqu’au 30 septembre 2018, l’article 1137 sans son troisième alinéa, et l’article 1240 ; depuis le 1^er octobre 2018, l’article 1137 dans sa rédaction complète, et l’article 1240.

Ces textes ne règlent pas entièrement la solution de 1996. La situation de l’associé qui s’en remet à son dirigeant peut se rattacher à l’alinéa 1^er de l’article 1112-1, qui vise la partie qui « fait confiance à son cocontractant », mais par une interprétation que le texte n’impose pas. L’alinéa 3 ne fonde aucun devoir sur la qualité du débiteur : il qualifie l’objet de l’information déterminante. Quant à l’exclusion de l’estimation de la valeur, elle ne couvre pas ce que le dirigeant taisait en 1996, qui n’était pas une opinion sur la valeur des titres mais des faits : une mission confiée à une banque, un mandat de vente assorti d’un prix minimum. À ce jour, aucune décision de la Cour de cassation n’a appliqué la règle du dirigeant à une cession conclue sous l’empire des textes nouveaux.

La lignée de l’arrêt

Les formules de l’arrêt

La solution vit par deux phrases et se borne par une troisième. La première, celle de 1996, reparaît en 2004 sous le mot obligation, en 2005 sous le mot devoir, en 2006 sous les mots obligation d’information, sans que change jamais son cœur, « à l’égard de tout associé ». La deuxième, de 2013, énonce la règle en proposition générale, que l’arrêt de 2018 détache de l’état d’avancement des négociations. La troisième, de 2004, fixe la limite du simple cessionnaire.

L’usage de l’arrêt

Dans une copie. Dans un commentaire ou une dissertation sur la réticence dolosive ou sur l’obligation précontractuelle d’information, l’arrêt se place en contrepoint de celui de la Première chambre civile du 3 mai 2000 : l’acheteur peut se taire sur la valeur, le dirigeant ne peut taire à l’associé les négociations qu’il mène. Une copie à jour cite l’arrêt de 2018.

Dans des conclusions. En demande, la règle se prend dans l’arrêt du 12 mars 2013 : « manque à son devoir de loyauté le dirigeant social qui s’abstient d’informer l’associé cédant de circonstances de nature à influer sur son consentement » ; contre un dirigeant qui a lui-même acquis les titres, dans celui du 10 juillet 2018, qui rend indifférent l’état d’avancement des négociations ; contre le dirigeant qui invoque les documents comptables ou les conseils des cédants, dans celui du 6 mai 2008. Le fondement suit la date de la cession : anciens articles 1382 et 1116 avant le 1^er octobre 2016, articles 1240 et 1137 ensuite. En défense, le cessionnaire qui n’est pas dirigeant n’est tenu d’informer le cédant ni de ses négociations avec un tiers, ni de celles qui portent sur d’autres titres (arrêt de 2004), et le dirigeant poursuivi peut exiger que soient établies des informations qu’il pouvait seul connaître ou des négociations déjà en cours, ainsi que sa part dans la cession ou sa connaissance du projet (arrêt de 2016).

L’arrêt annoté et sa fiche

L’arrêt est reproduit dans ses passages utiles ; en regard de chacun figure ce qu’il faut en retenir pour la fiche. Les décisions plus anciennes, publiées en capitales, sont citées en caractères ordinaires, accents rétablis.

La règle n’est ni dans le moyen, qui raisonne en cessionnaire, ni dans les constatations, qui sont des faits : elle se tient dans la proposition par laquelle la Chambre commerciale qualifie ces faits.

Les questions fréquentes