Arrêt Cesareo (Cass. ass. plén., 7 juill. 2006)

La concentration des moyens

Un jugement tranche une contestation, et il ne la tranche qu’une fois. L’autorité de la chose jugée interdit de soumettre de nouveau au juge ce qu’il a décidé ; mais l’ancien article 1351 du code civil ne l’attachait qu’à une triple identité, de chose demandée, de cause et de parties. Tout tient alors au sens du mot cause. Entendue comme la règle de droit invoquée, elle permet au plaideur débouté de revenir en changeant seulement de fondement ; entendue plus largement, elle oblige à tout dire la première fois.

Les chambres de la Cour de cassation ne s’accordaient pas sur ce choix. L’arrêt du 7 juillet 2006 le tranche par une charge plutôt que par une définition : il impose au demandeur de présenter dès la première demande tous les moyens propres à la fonder, et le fondement qu’il a tu ne lui permet plus d’échapper à la chose jugée.

La solution doit d’abord être saisie dans l’espèce qui l’a fait naître (I). Sa portée se mesure ensuite à ce que la jurisprudence en a fait, de la division qu’elle a tranchée aux bornes qu’elle a reçues (II).

I) La charge de présenter tous les moyens dès la première demande

A) L’espèce

L’affaire oppose deux frères. L’un dit avoir travaillé sans rémunération au service de leur père. Se prétendant titulaire, sur la succession de celui-ci, d’une créance de salaire différé, il assigne en paiement d’une somme d’argent son frère, seul autre cohéritier du défunt. Un jugement rejette la demande : l’activité litigieuse n’avait pas été exercée au sein d’une exploitation agricole.

Débouté, le demandeur change de fondement sans changer d’objet. Il assigne de nouveau son frère, en paiement de la même somme, sur le fondement de l’enrichissement sans cause.

Par un arrêt du 29 avril 2003, la cour d’appel d’Agen accueille la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée attachée au premier jugement. L’identité des parties n’est pas contestée ; celle de l’objet est acquise, le demandeur réclamant la consécration d’un même droit sur la succession ; la cause est la même, les deux demandes tendant à une même indemnisation du travail fourni pendant la même période, « seul différant le moyen invoqué » : au travail différé que régit le code rural, invoqué la première fois, succède l’article 1371 du code civil, siège des quasi-contrats. Or les moyens, poursuit la cour d’appel, « ne constituent pas un élément de l’autorité de la chose jugée et ne sont que les instruments de la cause ». Un pourvoi est formé contre cet arrêt. Le demandeur meurt le 6 février 2006, avant que l’Assemblée plénière ne statue ; son héritière reprend l’instance, et c’est elle qui supportera les dépens.

Le moyen unique défend une conception de la cause par le fondement juridique. L’autorité de la chose jugée n’aurait lieu qu’en cas d’identité de cause, « c’est-à-dire si les demandes successives sont fondées sur le même texte ou le même principe ». Le salaire différé du code rural et l’enrichissement sans cause étant deux fondements distincts, les demandes n’auraient pas eu la même cause ; la cour d’appel, qui avait constaté cette différence, n’en aurait pas tiré les conséquences légales, en violation de l’article 1351 du code civil et de l’article 480 du nouveau code de procédure civile.

La question était de pur droit. Celui qui a succombé peut-il réclamer la même chose au même adversaire en invoquant un fondement juridique qu’il n’avait pas soulevé, sans se heurter à la chose jugée ?

B) La solution

L’Assemblée plénière rejette le pourvoi en déplaçant la question. Plutôt que de rechercher si deux fondements font deux causes, elle impose au demandeur une charge, énoncée en termes généraux et détachée des faits, avant d’en faire application à l’espèce :

Appliquée aux constatations des juges du fond, la règle ne laisse rien subsister du moyen : les deux demandes sont formées entre les mêmes parties et tendent au même paiement, en rémunération d’un travail prétendument effectué sans contrepartie ; le demandeur ne peut donc plus contester l’identité de cause en invoquant le fondement qu’il avait tu. En approuvant la cour d’appel d’Agen d’en avoir exactement déduit que la seconde demande se heurtait à la chose jugée, la Haute juridiction fait sienne cette conséquence et la tient pour une question de droit, dont elle contrôle l’application. Le texte en cause était l’article 1351 du code civil, dans sa rédaction de 1804 :

Pour être un rejet, la décision n’en fixe pas moins la règle : posée avant son application, elle vaut au-delà de l’espèce, et c’est elle que la jurisprudence reprendra.

II) La portée de la solution

A) Le sens et la valeur de l’arrêt

Le texte de 1804 n’avait pas changé ; la difficulté était d’interprétation. La Première et la Troisième chambre civile tenaient le fondement juridique pour constitutif de la cause. La Première chambre civile approuvait la cour d’appel d’Aix-en-Provence d’avoir écarté la chose jugée, la nouvelle demande en nullité d’un testament, pour fausseté d’écriture, n’ayant pas le même fondement juridique que la précédente demande d’annulation « pour manoeuvre dolosive » (Cass. 1re civ., 28 mai 2002, n° 99-19.071, non publié). La Troisième chambre civile cassait, la même année, l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans qui avait opposé la chose jugée à une demande fondée sur l’obligation de conseil de l’entrepreneur, après un jugement qui n’avait statué que sur la garantie légale des constructeurs :

L’obligation de conseil avait pourtant, selon la cour d’appel d’Orléans, été invoquée dès la première instance, les juges de première instance s’étant à tort estimés non saisis ; la cassation n’en tient pas moins deux fondements pour deux causes. L’Assemblée plénière elle-même avait admis une seconde demande en nullité sur un autre fondement. Condamnée par un arrêt du 30 octobre 1985 à régulariser une vente dont elle avait vainement demandé la nullité pour erreur de droit, la venderesse en avait parallèlement demandé la nullité, par une procédure distincte, pour défaut de prix réel et sérieux ; sa demande fut jugée recevable, dès lors que, lors de la première procédure, « la juridiction saisie n’avait tranché que la question de la réalité et de la validité du consentement » (Cass. ass. plén., 3 juin 1994, n° 92-12.157). La Première chambre civile censurait de même, en 2003, la cour d’appel de Paris qui avait tenu la nullité d’un cautionnement pour violence pour un moyen de défense tardif : les arrêts qui avaient condamné la caution « n’avaient pu se prononcer sur la validité de son consentement » (Cass. 1re civ., 18 février 2003, n° 99-16.771). Moins d’un an avant l’arrêt de 2006, la Première chambre civile de la Cour de cassation voyait encore une cause nouvelle dans un fondement nouveau, par un arrêt publié au Bulletin. L’action en recherche de paternité exercée par une mère au nom de son fils mineur avait été rejetée en 1983 ; le fils l’intentait à son tour sur le fondement de l’article 340 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 8 janvier 1993, et, pour la Cour de cassation, la cour d’appel de Toulouse avait « exactement décidé que l’action nouvelle étant fondée sur une autre cause ne se heurtait pas à la chose précédemment jugée sur le fondement des textes anciens » (Cass. 1re civ., 21 septembre 2005, n° 02-15.586).

La Deuxième chambre civile jugeait au contraire comme le fera l’arrêt de 2006. Un syndicat de copropriétaires, débouté de sa demande de remboursement de sommes prêtées, réclamait les mêmes sommes en invoquant tour à tour le mandat, la gestion d’affaires, la garantie personnelle, le cautionnement, le pacte de constitut, la répétition de l’indu ou l’enrichissement sans cause. La cour d’appel de Chambéry y voit de simples moyens, et la Deuxième chambre civile l’approuve :

Entre ces deux courants, l’Assemblée plénière fait sienne la solution de la Deuxième chambre civile. La conception qui faisait du fondement juridique la cause de la demande cesse d’être reçue : l’Assemblée plénière revient sur sa propre solution de 1994, et les solutions de 2002, de la Première et de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation, ne peuvent plus coexister avec la règle nouvelle.

L’arrêt décide que le plaideur qui a succombé ne peut réitérer contre le même adversaire la même demande en invoquant un fondement juridique qu’il n’avait pas soulevé. Il ne rend pas tout fondement nouveau irrecevable : la règle suppose la chose jugée constituée, l’identité des parties et celle de la fin poursuivie en étant les conditions. Sans définir la cause, il interdit d’en invoquer, pour échapper à la chose jugée, la conception que défendait le moyen.

Le ressort de la solution est une charge procédurale : ce qui pouvait être dit dans le premier procès, et ne l’a pas été, est tenu pour jugé avec la demande qu’il devait soutenir. La doctrine y a lu une conception factuelle de la cause, dont le fondement juridique se trouve exclu ; le rapport annuel de la Cour de cassation pour 2009 constate de même que, depuis cet arrêt, la jurisprudence s’oriente « vers une conception plus factuelle de la cause ». La Première chambre civile qualifie la solution de « règle prétorienne de concentration des moyens », dégagée par la jurisprudence de l’article 1351 du code civil (Cass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 19-23.298).

La valeur de principe de l’arrêt ne fait guère de doute. Rendu par la formation la plus solennelle de la Cour de cassation, publié au Bulletin et au Rapport annuel, il énonce sa règle en termes généraux, détachés de l’espèce. La reprise l’a vérifié. Les chambres civiles et la Chambre commerciale l’ont appliquée et étendue, puis l’Assemblée plénière, dans un arrêt publié au Bulletin, l’a déclarée constante en citant celui de 2006 (Cass. ass. plén., 14 avr. 2023, n° 21-13.516) ; le rapport annuel pour 2023 rappelle que le principe, s’il est issu de l’arrêt de 2006, est devenu « une jurisprudence depuis lors constante ».

B) Les prolongements de la solution

La postérité de l’arrêt a d’abord élargi la règle, avant d’en tracer les bornes. Dès le 20 février 2007, la Chambre commerciale juge qu’il incombe aux parties, et non plus au seul demandeur, de présenter dès l’instance initiale les moyens propres soit à fonder la demande, soit à justifier son rejet total ou partiel (Cass. com., 20 février 2007, n° 05-18.322). La Troisième chambre civile en tire la conséquence contre le défendeur à la régularisation forcée d’une vente, qui agissait ensuite en rescision pour lésion : il lui incombait d’invoquer la lésion dès cette instance (Cass. 3e civ., 13 févr. 2008, n° 06-22.093). La solution de 1994 n’a pas davantage de place du côté du défendeur. Il est enfin nommé, dans les termes mêmes de la règle de 2006, par la Deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-14.738), puis par la Première chambre civile, qui renonce à sa solution de 2003 : la débitrice condamnée par une ordonnance d’injonction de payer ayant acquis l’autorité de la chose jugée ne peut plus contester avoir accepté l’offre de crédit (Cass. 1re civ., 1er octobre 2014, n° 13-22.388).

La règle a d’abord été opposée à la victime qui, déboutée devant le juge pénal, assignait ensuite le médecin relaxé sur le fondement de sa responsabilité contractuelle (Cass. 2e civ., 25 octobre 2007, n° 06-19.524). Elle vaut à l’intérieur d’une même instance, où « une prétention rejetée ne peut être présentée à nouveau sur un autre fondement » (Cass. 2e civ., 11 avril 2019, n° 17-31.785). Elle s’applique à une demande rejetée avant 2006, sans méconnaître l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, en l’absence de faits nouveaux venus modifier la situation reconnue en justice (Cass. 1re civ., 24 septembre 2009, n° 08-10.517).

L’extension la plus ample a porté la règle des moyens aux demandes. Au visa de l’article 1351, ensemble l’article 1476 du code de procédure civile, la Première chambre civile casse l’arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait déclaré recevable une demande de dommages-intérêts sur laquelle la sentence arbitrale n’avait pas statué :

L’extension n’a pas tenu. La Deuxième chambre civile lui oppose, en cassant un arrêt de la cour d’appel de Paris qui en avait reproduit la formule, la distinction qui fixe aujourd’hui le domaine de la règle :

Le bénéficiaire d’un pacte de préférence, qui avait fait juger la vente parfaite, pouvait donc réclamer ensuite les loyers perçus par le propriétaire : la demande n’avait pas le même objet. La Troisième chambre civile refuse à son tour d’exiger la réunion des demandes, la nullité de la vente pour dol et la réduction du prix « n’ont pas le même objet » (Cass. 3e civ., 11 janvier 2012, n° 10-23.141). La Première chambre civile renonce elle-même à sa formule de 2008 : elle fait sienne la distinction de 2011 et approuve la cour d’appel de Limoges d’avoir jugé recevable une demande en nullité présentée pour la première fois (Cass. 1re civ., 12 mai 2016, n° 15-16.743). La limite est depuis constamment reprise (Cass. 2e civ., 4 novembre 2021, n° 20-17.048, non publié ; Cass. com., 18 juin 2025, n° 23-19.368, non publié). En 2026 encore, la Deuxième chambre civile censure l’arrêt de la cour d’appel de Douai qui opposait « l’obligation de concentration des moyens » à une demande de doublement du taux d’intérêt, dont l’objet n’est pas celui de l’intérêt au taux légal (Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-21.811).

Revenant sur sa solution de 2007, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que « le principe de la concentration des moyens ne s’étend pas à la simple faculté que la partie civile tire de l’article 470-1 du code de procédure pénale » de demander au juge pénal réparation selon les règles du droit civil (Cass. 2e civ., 15 novembre 2018, n° 17-18.656). La cour d’appel de Bordeaux, saisie sur renvoi après une cassation prononcée dans les mêmes termes, ayant résisté, l’examen du pourvoi est renvoyé à l’Assemblée plénière, qui rappelle la règle, « selon une jurisprudence constante », en citant l’arrêt de 2006, puis en règle l’application :

Le rapport annuel pour 2023 le dit : « l’assemblée plénière maintient la jurisprudence de la deuxième chambre civile ». La limite des demandes protège aussi la partie civile déboutée, qui peut réclamer ensuite au juge civil la restitution d’une somme indûment conservée (Cass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-20.935) ou une indemnisation fondée non sur les infractions poursuivies, mais sur le dol (Cass. 2e civ., 2 juillet 2026, n° 23-18.767, non publié).

Le droit de l’Union a fait céder la règle en un autre point. La Chambre commerciale juge que l’autorité de la chose jugée d’une décision d’admission des créances ne doit pas « être susceptible de vider de sa substance l’obligation incombant au juge national de procéder à un examen d’office du caractère éventuellement abusif des clauses contractuelles » : le juge de l’exécution doit apprécier ce caractère, « y compris pour la première fois », à moins que le juge précédent ne s’y soit livré (Cass. com., 8 février 2023, n° 21-17.763). Fondée sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la solution déroge à la chose jugée elle-même ; le rapport annuel pour 2023 la rattache à la concentration des moyens : la cour d’appel de Versailles s’était fondée notamment sur elle, et ce raisonnement n’est « désormais plus » fondé en matière de clauses abusives.

La Première chambre civile, enfin, refuse d’étendre la règle lorsque l’instance initiale s’est déroulée devant une juridiction étrangère, son application étant de nature à porter une atteinte excessive au droit d’accès au juge, faute d’être, dans ce contexte, suffisamment prévisible et accessible (Cass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 19-23.298). Hors de ces bornes, la règle s’applique dans les termes de 2006 : le seul changement de fondement juridique « ne suffit pas à caractériser un changement de cause » (Cass. com., 1er avril 2026, n° 24-20.985, non publié).

Les étapes de la lignée, de la règle de 2006 à ses bornes actuelles, se lisent dans l’ordre des dates.

C) Le droit en vigueur

La règle n’a jamais été écrite. L’ordonnance du 10 février 2016 a transféré l’article 1351 du code civil à l’article 1355 sans en changer un mot, et les arrêts postérieurs visent l’article 1351, devenu 1355, avant de viser l’article 1355 seul.

L’article 480 du code de procédure civile, que le moyen invoquait aussi, attache l’autorité de la chose jugée au jugement qui tranche la contestation dans son dispositif ; sa rédaction en vigueur depuis le 1^er janvier 2020 reprend les termes de celle que l’arrêt a connue. Ce qui n’a pas été demandé n’a pas été tranché : la limite des demandes en procède.

La concentration écrite est une autre règle. L’article 915-2 du code de procédure civile impose de présenter en appel, dès les premières conclusions, l’ensemble des prétentions sur le fond, comme le faisait l’article 910-4, en vigueur jusqu’au 1^er septembre 2024 ; cette concentration ne vise pas les moyens au soutien d’une demande déjà jugée. L’article 470-1 du code de procédure pénale, qui fonde la limite propre à la partie civile, sera remplacé le 1^er janvier 2029, avec toute la partie législative du code que réécrit l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 : sa substance passe à l’article L. 4433-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de cette ordonnance.

La lignée de l’arrêt

Les formules de l’arrêt

La solution vit par une phrase, dont les variantes datent les extensions : les parties en 2007, dès « l’instance initiale » et avec les moyens de nature à justifier le rejet de la demande ; le défendeur nommé en 2014 ; le demandeur à l’action en 2023. La limite a sa propre formule depuis 2011, énoncée seule depuis 2025.

L’arrêt à citer aujourd’hui est celui du 14 avril 2023, publié au Bulletin et au Rapport annuel, par lequel l’Assemblée plénière déclare la règle constante en citant l’arrêt de 2006 ; pour la limite des demandes, celui de la Deuxième chambre civile du 6 mars 2025, publié au Bulletin, qui l’énonce seule, comme résultant de l’article 1355.

L’usage de l’arrêt

Dans une copie. Dans un commentaire ou une dissertation sur l’autorité de la chose jugée, l’arrêt se place au cœur de la notion de cause : par une charge imposée au plaideur plutôt que par une définition, il tranche entre deux courants qui divisaient les chambres de la Cour de cassation, et la règle qu’il pose se lit avec les bornes que la jurisprudence lui a données depuis.

Dans des conclusions. En défense, la règle fonde une fin de non-recevoir tirée de la chose jugée (article 122 du code de procédure civile), qui peut être proposée en tout état de cause, sauf disposition contraire (article 123) et que le juge peut relever d’office (article 125, deuxième alinéa). La formule à reprendre est celle de l’Assemblée plénière : « il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci » (Cass. ass. plén., 7 juill. 2006, n° 04-10.672) ; contre un défendeur qui voudrait remettre en cause sa condamnation, celle de la Chambre commerciale (Cass. com., 20 février 2007, n° 05-18.322). Les textes à viser sont l’article 1355 du code civil et l’article 480 du code de procédure civile. En demande, il faut établir que la nouvelle prétention a un objet distinct, car le demandeur n’est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits (Cass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-20.935) ; que la partie civile n’a pas demandé au juge pénal de statuer selon le droit civil ; que l’instance initiale s’est déroulée à l’étranger (Cass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 19-23.298) ; que le juge n’a pas examiné le caractère abusif de la clause (Cass. com., 8 février 2023, n° 21-17.763) ; ou qu’un fait nouveau est venu modifier la situation reconnue en justice (Cass. 1re civ., 24 septembre 2009, n° 08-10.517).

L’arrêt annoté et sa fiche

L’arrêt est reproduit dans ses passages utiles ; en regard de chacun figure ce qu’il faut en retenir pour la fiche.

Le problème de droit se déduit de l’écart entre la thèse du moyen, qui fait du fondement juridique la cause, et la règle de l’Assemblée plénière, qui en fait un moyen.

Les questions fréquentes