Clôture : définition juridique, droit de se clore et jurisprudence

À jour au 19 septembre 2026

La notion dans le temps

Le texte n’a pas changé depuis 1804. Il porte la trace de l’ancien droit rural : l’article 648 rappelle encore que le propriétaire qui se clôt perd son droit au parcours et vaine pâture en proportion du terrain qu’il y soustrait. Le texte est reproduit ci-dessous :

Article 647 du code civil · version en vigueur depuis le 21 mars 1804

Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.

Le régime s’est développé autour de lui. Les articles 666 à 669, dans leur rédaction en vigueur depuis le 26 août 1881, présument mitoyenne la clôture séparative et en organisent l’entretien ; l’article 682, dans sa rédaction en vigueur depuis le 3 janvier 1968, mesure le passage dû au fonds enclavé aux besoins de l’exploitation et des opérations de construction ou de lotissement, et par là l’exception qui limite le droit de se clore.

La limite qui n’a pas bougé est celle de l’abus. En 1915, la chambre des requêtes a approuvé les juges du fond qui avaient refusé de voir une clôture, au sens de l’article 647, dans des carcasses de bois de seize mètres surmontées de tiges de fer, élevées sans utilité pour le fonds et dans l’unique but de nuire au voisin : c’est l’arrêt Clément-Bayard (Cass. req., 3 août 1915), dont la frise ci-dessous suit la postérité.

Les distinctions

La clôture et la mitoyenneté

La clôture est un ouvrage ; la mitoyenneté est un statut de cet ouvrage, la copropriété des deux voisins sur la clôture qui sépare leurs fonds. Toute clôture séparative est réputée mitoyenne, à moins qu’un seul des héritages soit en état de clôture ou qu’il y ait titre, prescription ou marque contraire (art. 666). La conséquence est la charge : la clôture mitoyenne s’entretient à frais communs, mais chaque voisin peut s’en affranchir en abandonnant la mitoyenneté (art. 667). Celui qui construit seul un mur sur la limite, sans l’accord de son voisin, ne peut en revanche l’obliger à en acquérir la mitoyenneté ni à contribuer à son coût (Cass. 3e civ., 30 juin 1992, n° 91-11.311).

La clôture et le bornage

Le bornage fixe la limite de deux propriétés contiguës, et chaque propriétaire peut y contraindre son voisin, à frais communs (art. 646) ; la clôture ferme un fonds, sans rien dire de la limite. On peut borner sans clore et clore sans borner. Le temps peut pourtant faire de la clôture une limite : des propriétaires qui avaient construit leur mur de clôture plus de trente ans avant l’instance, et possédé depuis lors tout le terrain situé de leur côté, sont devenus propriétaires par usucapion jusqu’à la limite que ce mur déterminait (Cass. 3e civ., 18 février 2014, n° 12-29.896).

Le droit de se clore et la servitude de passage

Le droit de se clore cède devant le passage : c’est l’exception que vise l’article 647 lui-même, par renvoi à l’article 682, qui permet au propriétaire d’un fonds enclavé de réclamer sur les fonds voisins un passage suffisant. Le propriétaire du fonds servant ne perd pas pour autant le droit de se clore : il le conserve, à la condition de ne rien entreprendre qui diminue l’usage de la servitude ou le rende plus incommode. Une chaîne que le bénéficiaire du passage peut aisément décrocher a ainsi été admise (Cass. 3e civ., 7 décembre 2004, n° 03-15.370), comme un portail laissant libre toute la largeur nécessaire aux véhicules (Cass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 15-16.224).

La clôture et l’abus du droit de propriété

La clôture protège les intérêts légitimes du propriétaire ; l’ouvrage élevé sans utilité pour le fonds, dans le seul dessein de nuire au voisin, n’en est plus une. L’arrêt Clément-Bayard a admis que les juges du fond y voient un abus du droit de propriété, qu’ils condamnent l’auteur à réparer le dommage causé et qu’ils ordonnent l’enlèvement de la partie nuisible de l’ouvrage (Cass. req., 3 août 1915). La distinction ne tient donc pas à la forme de l’ouvrage, mais à sa fonction : protéger, ou nuire.

Qui décide ?

Le partage passe entre la mesure de l’atteinte et la portée du droit. Savoir si une clôture gêne l’usage d’une servitude de passage est une appréciation de fait, laissée aux juges du fond. Savoir ce que vaut le droit de se clore face à une convention, ou qui doit payer le coût d’un mur construit sans l’accord du voisin, est une question de droit, que la troisième chambre civile contrôle, jusqu’à casser l’arrêt qui avait fait prévaloir l’article 647 sur un règlement de copropriété.

Le régime en bref

Le propriétaire se clôt comme il l’entend, par un mur, une haie, un fossé ou un grillage, sous trois réserves : le passage dû au fonds enclavé (art. 647 et 682), les servitudes conventionnelles qui grèvent le fonds, et les règles d’urbanisme et de voisinage, dont les distances de plantation. Dans les villes et faubourgs, chacun peut contraindre son voisin à contribuer à la construction et à la réparation de la clôture séparant leurs maisons, cours et jardins, à la hauteur fixée par les règlements ou les usages locaux et, à défaut, à trente-deux ou vingt-six décimètres selon la population (art. 663).

La clôture séparative est présumée mitoyenne (art. 666) et s’entretient à frais communs (art. 667). Élevée dans le seul but de nuire, elle engage la responsabilité de son auteur, comme l’a jugé l’arrêt Clément-Bayard.

Les formules à connaître

Ces phrases de la Cour de cassation se citent à la lettre ; chacune est reproduite depuis son arrêt porteur. La première, reprise d’un arrêt à l’autre par la troisième chambre civile, fixe le point d’équilibre entre la clôture et la servitude de passage ; la deuxième fait de l’article 647 une règle supplétive ; la troisième protège le voisin qui n’a pas consenti au mur.

La jurisprudence

Le droit de se clore n’est pas d’ordre public. Une copropriétaire avait élevé sur sa partie privative une clôture que le règlement de copropriété interdisait ; la cour d’appel avait fait prévaloir l’article 647. L’arrêt est cassé :

Le droit de se clore cède de même devant le caractère commun d’une allée, reconnu par les actes, qui interdit à l’un des riverains de se clore selon le tracé qu’il propose (Cass. 3e civ., 31 mars 2009, n° 08-14.961). La postérité de l’arrêt Clément-Bayard, suivie dans la frise, montre que l’abus du droit de propriété reste sanctionné, et que son absence se déduit de l’utilité de l’ouvrage.

Les pièges

Le droit de se clore opposé au règlement de copropriété

La confusion consiste à tenir l’article 647 pour une liberté que nul acte ne peut limiter. Elle est tentante parce que le texte dit que tout propriétaire peut clore son héritage. Le critère est la nature de la règle : l’article 647 n’est pas d’ordre public, et les stipulations du règlement de copropriété s’imposent (Cass. 3e civ., 7 mars 2007, n° 06-12.702).

La clôture prise pour la limite

La confusion consiste à croire que la clôture existante marque juridiquement la limite des fonds. Elle est tentante parce qu’elle la matérialise sur le terrain. Le critère est la procédure : la limite se fixe par le bornage (art. 646), et la clôture ne la fixe que si une possession trentenaire jusqu’à elle a fait acquérir le terrain par usucapion (Cass. 3e civ., 18 février 2014, n° 12-29.896).

Le mur construit seul et payé à deux

La confusion consiste à réclamer au voisin une part du coût d’un mur séparatif que l’on a décidé seul. Elle est tentante parce que le mur profite aux deux fonds. Le critère est le consentement : le constructeur ne peut contraindre son voisin à acquérir la mitoyenneté (Cass. 3e civ., 30 juin 1992, n° 91-11.311), hors le cas de la clôture forcée des villes et faubourgs (art. 663).

Pour aller plus loin

• La clôture : régime juridique — l’étude de fond
• L’arrêt Clément-Bayard — Cass. req., 3 août 1915 : la clôture élevée dans le seul but de nuire
• La clôture : le droit de se clore
• La clôture : l’obligation de se clore — la clôture forcée de l’article 663
• La mitoyenneté : régime juridique
• Le bornage : régime juridique
• L’appréciation souveraine des juges du fond — la grille de lecture de « Qui décide ? »
• L’ordonnance de clôture de l’instruction — homonyme de procédure civile : la clôture de l’instruction, sans rapport avec le droit de se clore
• L’arrêt Clément-Bayard — dans « Les grands arrêts du droit privé »