Le mot
L’Académie française et le Trésor de la langue française font venir le mot du bas latin clausura, formé sur clausus, participe passé de claudere ; le Littré le tire plutôt de claustura, « forme non latine » bâtie sur le modèle de claustrum, et l’étymon reste discuté. Le mot désigne dès le milieu du XIIe siècle une « enceinte », sens que la clôture des monastères a conservé. En 1415 apparaît l’« action de mettre fin », d’où procède l’homonyme de la procédure civile : la clôture de l’instruction, qui ferme un débat, non un héritage.
Sources : le Trésor de la langue française, le Littré, le Dictionnaire de l’Académie française (9e édition).
Les sens de la notion
Une faculté que l’ancien droit entravait
Le droit de se clore paraît aller de soi ; il a pourtant fallu le proclamer. Dans l’ancien droit, la faculté de clore son héritage subissait des restrictions, venues du droit de chasse « réservé au seigneur féodal ou haut justicier » et des droits de parcours et de vaine pâture. La loi des 28 septembre-6 octobre 1791 les a levées : « Le droit de clore et de déclore ses héritages résulte essentiellement de celui de propriété, et ne peut être contesté à aucun propriétaire » (tit. Ier, sect. IV, art. 4, cité par Demolombe, Cours de Code Napoléon, t. XI, 4e éd., Paris, 1867, n° 282, p. 306). La même disposition abrogeait les lois et coutumes contraires.
Un attribut de la propriété rangé parmi les servitudes
Le code civil de 1804 a repris la règle à l’article 647, mais l’a placée au chapitre des servitudes qui dérivent de la situation des lieux. La doctrine du XIXe siècle s’en est étonnée. Pour Demolombe, « La faculté de se clore n’est qu’une conséquence du droit qui appartient au propriétaire, de faire sur sa chose tout ce qu’il veut, et d’en jouir à l’exclusion de tous autres (art. 544) » (même tome, n° 282, p. 306). Laurent va plus loin : « On se demande comment les auteurs du code ont pu placer parmi les servitudes un droit qui n’est que l’exercice de la propriété » (n° 440, p. 498 du tome 7 de ses Principes de droit civil français, 3e éd., Bruxelles, 1878). Il ajoute que le droit de se clore n’est pas même une obligation de voisinage, comme le bornage, puisque celui qui se clôt ne demande rien à son voisin.
Ce droit n’en est pas moins borné par les charges du fonds. Le même auteur l’écrit à propos de l’écoulement des eaux : le propriétaire « ne le peut pas au préjudice des servitudes qui grèvent son fonds » (même tome, n° 364, p. 432).
Un ouvrage qui protège les intérêts légitimes
Au sens étroit, la clôture est l’ouvrage ; au sens large, elle désigne aussi l’état du fonds qu’il ferme, que l’article 666 vise quand il parle de l’héritage en état de clôture. La définition par la fonction vient des juges du fond. Dans l’affaire Clément-Bayard, la chambre des requêtes a relevé, d’après l’arrêt attaqué, que des carcasses de bois de seize mètres surmontées de tiges de fer ne constituaient pas, « au sens de l’article 647 du code civil, la clôture que le propriétaire est autorisé à construire pour la protection de ses intérêts légitimes » (Cass. req., 3 août 1915). Le droit de l’élever cède enfin devant la convention (Cass. 3e civ., 7 mars 2007, n° 06-12.702) : « l’article 647 du code civil n’étant pas d’ordre public les stipulations du règlement de copropriété s’imposent à tous les copropriétaires ».
Le texte
Article 647 du code civil · rédaction en vigueur depuis le 21 mars 1804
Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.
Le texte n’a pas changé depuis 1804 et ne définit pas l’ouvrage : il consacre le droit de le construire. L’exception qu’il réserve est celle du fonds enclavé, dont le propriétaire peut réclamer sur les fonds voisins un passage suffisant (article 682, dans sa rédaction en vigueur depuis le 3 janvier 1968).
Les éléments constitutifs
Un ouvrage qui ferme le fonds. La clôture est d’abord un ouvrage qui ferme matériellement le fonds. Mur, haie, fossé ou grillage, la loi ne distingue pas : l’article 666 soumet à la même présomption toute clôture qui sépare des héritages, les fossés compris (le sens actuel).
Un droit du propriétaire. Elle procède ensuite d’un droit attaché à la propriété : « Tout propriétaire peut clore son héritage », sauf l’exception du passage dû au fonds enclavé (article 647). La loi de 1791 l’avait déjà affranchi des entraves de l’ancien droit (les origines), et la doctrine y voit une conséquence du droit de propriété (le code et la doctrine). Il n’est pas d’ordre public.
Une fonction de protection. Elle a enfin pour fonction de protéger les intérêts légitimes du propriétaire. L’ouvrage élevé sans utilité pour le fonds, dans l’unique but de nuire au voisin, n’est pas une clôture au sens de l’article 647 et relève de l’abus du droit de propriété, ainsi que les juges du fond ont pu l’apprécier (Cass. req., 3 août 1915 ; le sens actuel).
Le contrôle de la Cour de cassation
La clôture est une notion de droit : la Cour de cassation fixe ce que vaut un droit du propriétaire. Elle a cassé, au visa de l’article 1134 ancien du code civil et de l’article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l’arrêt qui faisait prévaloir l’article 647 sur un règlement de copropriété : contrôle lourd (Cass. 3e civ., 7 mars 2007, n° 06-12.702). L’ouvrage dépourvu d’une fonction de protection relève de l’abus : la chambre des requêtes a jugé que l’arrêt attaqué « a pu apprécier » qu’il y avait abus du droit : contrôle léger (Cass. req., 3 août 1915). Pour un ouvrage qui ferme le fonds grevé d’une servitude de passage, la troisième chambre civile énonce la règle (Cass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 15-16.224, non publié) : le propriétaire conserve « le droit de se clore, sauf à ne rien entreprendre qui puisse diminuer l’usage de celle-ci ou la rendre plus incommode ». Elle a laissé aux juges, qui l’avaient « retenu souverainement », le point de savoir si un portail laissait la desserte suffisante. Un pourvoi peut encore invoquer le défaut de motifs, le manque de base légale ou la dénaturation d’un écrit (les degrés du contrôle).
Les effets de la qualification
- La clôture qui sépare deux héritages est présumée mitoyenne. La présomption tombe s’il n’y a qu’un seul des héritages en état de clôture, ou s’il y a titre, prescription ou marque contraire (article 666 du code civil).
- La clôture mitoyenne s’entretient à frais communs. Chaque voisin peut se soustraire à cette charge en renonçant à la mitoyenneté. Cette faculté cesse pour le fossé qui sert habituellement à l’écoulement des eaux (article 667).
- Dans les villes et faubourgs, le droit de se clore se double d’une contrainte. Chacun peut obliger son voisin à contribuer aux constructions et réparations de la clôture qui sépare leurs maisons, cours et jardins (article 663).
- Le propriétaire qui se clôt perd, à proportion du terrain qu’il soustrait, son droit au parcours et vaine pâture (article 648).
Les enjeux de la qualification
Qualifier l’ouvrage de clôture, c’est le placer sous l’article 647 : son auteur exerce un droit, que limite le passage dû au fonds enclavé (article 682) et que bornent les servitudes du fonds (article 701). Refuser la qualification prive l’ouvrage de la protection de l’article 647 et le renvoie à l’abus du droit de propriété, qui expose son auteur à réparer le dommage causé (Cass. req., 3 août 1915). Face au bornage, la clôture ferme le fonds sans en fixer la limite, que le bornage établit contradictoirement avec le voisin (article 646).
Ne pas confondre avec
La mitoyenneté. Elle n’est pas un ouvrage mais le statut d’un ouvrage, la propriété commune des deux voisins sur la clôture qui sépare leurs fonds (article 666).
Le bornage. Il fixe la limite de deux propriétés contiguës, à frais communs (article 646), quand la clôture ferme un fonds sans rien dire de sa limite.
La servitude de passage. Le propriétaire du fonds grevé garde le droit de se clore, à condition de ne rien faire qui diminue l’usage du passage ou le rende plus incommode (articles 647 et 701).
L’abus du droit de propriété. L’ouvrage élevé pour nuire relève de l’abus, que les juges sanctionnent par la réparation du dommage et l’enlèvement de ce qui est nuisible, comme dans l’affaire des carcasses de bois hérissées de tiges de fer.
Les textes cités 10 articles
Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 27 octobre 2026. Une disposition a connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.
Article 4 du code civilen vigueur depuis le 21 mars 1804
Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Article 544 du code civilen vigueur depuis le 21 mars 1804
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Article 646 du code civilen vigueur depuis le 21 mars 1804
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.
Article 647 du code civilen vigueur depuis le 21 mars 1804
Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.
Article 648 du code civilen vigueur depuis le 21 mars 1804
Le propriétaire qui veut se clore perd son droit au parcours et vaine pâture en proportion du terrain qu'il y soustrait.
Article 663 du code civilen vigueur depuis le 21 mars 1804
Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres.
Article 666 du code civilen vigueur depuis le 26 août 1881
Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'y a titre, prescription ou marque contraire.
Pour les fossés, il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé.
Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve.
Article 667 du code civilen vigueur depuis le 26 août 1881
La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ; mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté.
Cette faculté cesse si le fossé sert habituellement à l'écoulement des eaux.
Article 682 du code civilen vigueur depuis le 3 janvier 1968
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Article 1134 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Les conventions légalement formées tiennent lieu L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de loi à ceux qui nullité que dans les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que contrats conclus en considération de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi. personne.
Ce qui a bougé en droit privé, une fois par mois.
