Requête aux fins d'être autorisé à assigner en référé à heure indiquée (PresTC)
L'acte par lequel, en cas de célérité, vous demandez au juge des référés l'autorisation d'assigner à heure indiquée. Le modèle prêt à adapter, et le régime exact de cette autorisation.
Comprendre l’acte
Avocat obligatoire
Devant le tribunal de commerce, les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat () ; dispense notamment ≤ 10 000 € ().
« Si […] le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés » (). La requête sollicite cette permission.
L'autorisation d'assigner à heure indiquée suppose que « le cas requiert célérité » () : la requête doit l'établir.
« La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit être motivée. Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées » ().
Le juge statue par ordonnance sur requête — « une décision provisoire rendue non contradictoirement » ().
≠ l'assignation à heure indiquée elle-même, délivrée après l'autorisation () ; ≠ la procédure à jour fixe devant le tribunal (au fond), qui obéit à un régime propre.
La procédure, étape par étape
Le cas requiert célérité
L'urgence est telle qu'une audience aux jour et heure habituels des référés ne suffit pas ().
Vous présentez la requête
Motivée, en double exemplaire, avec l'indication des pièces ().
Le juge autorise à heure indiquée
« Le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée » () ; l'ordonnance est provisoire ().
Vous faites délivrer l'assignation
À l'heure indiquée par l'ordonnance.
Vérifier
Ce que la requête doit contenir
Cochez au fil de votre rédaction.
La requête est motivée
« Elle doit être motivée » () : la célérité et l'objet du référé doivent être exposés.
Elle est présentée en double exemplaire
« La requête est présentée en double exemplaire » ().
Les pièces invoquées sont indiquées
« Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées » ().
La célérité est caractérisée
L'autorisation suppose que « le cas requiert célérité » ().
La requête est un acte non contradictoire : « l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse » ().
La célérité commande l'autorisation
Le principe est l'assignation « à une audience tenue […] aux jour et heure habituels des référés » (). L'assignation à heure indiquée en est l'exception : elle suppose que « le cas requiert célérité », auquel cas « le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés » (). La requête doit donc caractériser la célérité ; elle est motivée, présentée en double et indique les pièces ().
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Solliciter l'heure indiquée sans caractériser la célérité
« Le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée » seulement « si […] le cas requiert célérité » ().
Présenter une requête non motivée ou en un seul exemplaire
« La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit être motivée » ().
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Un avocat du ressort
Présenter
Avant de déposer
La célérité est caractérisée
Ce qui justifie l'heure indiquée ().
La requête est motivée
« Elle doit être motivée » ().
Elle est en double exemplaire, pièces indiquées
().
L'objet du référé est exposé
La mesure qui sera demandée à l'audience.
Votre modèle est prêt — le bouton de téléchargement est en haut de page.
Et ensuite
Questions & ressources
Quand peut-on assigner à heure indiquée en référé ?
Comment se présente la requête ?
L'ordonnance est-elle contradictoire ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases Gdroit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.
Les textes cités
Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 8 septembre 2026. 3 dispositions ont connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.
Article 485 du code de procédure civileen vigueur depuis le 23 janvier 2012
La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés. Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 1er janvier 1976 au 23 janvier 2012La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés. Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés, soit à l'audience, soit à son domicile portes ouvertes. chômés.
Article 493 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.
Article 494 du code de procédure civileen vigueur depuis le 15 septembre 1989
La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit être motivée. Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées. Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie. En cas d'urgence, la requête peut être présentée au domicile du juge.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 1er janvier 1976 au 15 septembre 1989La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit être motivée. Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées. Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie. En cas d'urgence, la requête peut être présentée au domicile du juge.
Article 853 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er novembre 2021
Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile. Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou qu'elle a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ou pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés. Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37. Dans ces cas, elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. L'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 1er janvier 2021 au 1er novembre 2021Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile. Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou qu'elle a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ou pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés. Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37. Dans ces cas, elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. L'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
Du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile. Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou qu'elle a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ou pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés. Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37. Dans ces cas, elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. L'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
Avant le 1er janvier 2020, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2020Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.