Assignation en référé aux fins de constat par un commissaire de justice (TC)
Faire constater des faits par un commissaire de justice, avant tout procès, en saisissant le président du tribunal de commerce en référé. Le modèle prêt à adapter — et le poste de pilotage : le motif légitime, le constat sans avis, la représentation.
Comprendre l’acte
L’ permet, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, d’obtenir une mesure d’instruction — ici un constat ().
La mesure d’instruction peut être ordonnée en référé (), dans les limites de la compétence du tribunal (). La juridiction compétente est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou celle dans le ressort de laquelle la mesure doit être exécutée ().
Devant le tribunal de commerce, les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat () ; elles en sont dispensées notamment pour les demandes ≤ 10 000 €, dans les procédures du livre VI du code de commerce et pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés, où elles peuvent se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix ().
Le juge commet la personne de son choix pour l’éclairer par des constatations () et « charge la personne qu’il commet de procéder à des constatations » ; « le constatant ne doit porter aucun avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter » ().
≠ l’expertise : le constatant se borne à des constatations matérielles et « ne doit porter aucun avis sur les conséquences de fait ou de droit » (), là où l’expertise n’est ordonnée que si des constatations ou une consultation ne peuvent suffire à éclairer le juge ().
La procédure, étape par étape
Le motif légitime
Conserver ou établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ().
Assignation en référé
L’assignation est l’acte de commissaire de justice par lequel l’adversaire est cité à comparaître ().
Audience contradictoire
L’autre partie est présente ou appelée : la mesure est débattue ().
Ordonnance commettant le constatant
Le juge commet la personne de son choix () et la charge de procéder à des constatations ().
Les constatations
Le constatant procède aux constatations, sans porter aucun avis sur leurs conséquences ().
Vérifier
Les mentions de l’assignation
Cochez au fil de votre rédaction.
Indication de la juridiction saisie
Le tribunal visé ( 1°).
Objet de la demande
La mesure de constat sollicitée ( 2°).
Identité complète des parties
Nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ( 3°).
Lieu, jour et heure de l’audience
La date à laquelle l’affaire sera appelée ( 1°).
Exposé des moyens en fait et en droit
Le motif légitime au sens de l’ y est caractérisé ( 2°).
Bordereau des pièces annexé
La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée ( 3°).
Modalités de comparution & conséquences du défaut
Avertissement du risque de jugement sur les seuls éléments adverses ( 4°).
Mentions de l’acte de commissaire de justice
Date, identités, signature ().
Élection de domicile en France si le demandeur réside à l’étranger
L’assignation devant le tribunal de commerce contient, à peine de nullité, outre les mentions des et , les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France ().
Nullité de forme = grief exigé (), à la différence des irrégularités de fond ().
Un motif légitime, avant tout procès
« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » (). Deux points en découlent : la mesure se demande avant le procès au fond, et l’urgence n’est pas exigée — à la différence du référé de l’. Le juge commet alors la personne de son choix pour l’éclairer () et la charge de procéder à des constatations, étant entendu que « le constatant ne doit porter aucun avis sur les conséquences de fait ou de droit » ().
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Attendre du constatant un avis technique
« Le constatant ne doit porter aucun avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter » () : pour un avis, c’est une expertise qu’il faut demander ().
Agir une fois le procès engagé
L’ vise la preuve à conserver ou à établir avant tout procès ; l’instance au fond engagée, la mesure d’instruction relève du juge saisi du fond.
Ne pas caractériser le motif légitime
La mesure suppose « un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige » () : il doit être caractérisé in concreto.
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Faire signifier
Être assisté
Déposer
Avant de déposer
Le motif légitime est caractérisé
Conserver ou établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ().
Les faits à constater sont précisément décrits
Le juge charge le commissaire qu’il commet de procéder à des constatations ().
La mission ne demande aucun avis
Le constatant ne peut porter aucun avis sur les conséquences de fait ou de droit ().
L’acte est signifié par un commissaire de justice
L’assignation est un acte de commissaire de justice ().
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Et ensuite
Questions & ressources
Quelle est la différence entre un constat et une expertise ?
Faut-il justifier de l’urgence ?
Devant quelle juridiction agir ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases G-Droit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.