Serment : définition, régime et jurisprudence

À jour au 22 septembre 2026

La notion dans le temps

La matière a changé de place, et de numéro, le 1^er octobre 2016. L’ordonnance du 10 février 2016 a refondu le titre du code civil consacré à la preuve : l’ancien article 1357, qui ouvrait depuis 1804 la section du serment en distinguant ses deux espèces, est devenu l’article 1384. La comparaison qui ouvre cette section porte donc sur deux articles différents, et la page le signale — d’autant que le numéro 1384 désignait, jusqu’à cette date, une tout autre règle : la responsabilité du fait des choses et du fait d’autrui. Le fond, lui, est demeuré : deux espèces de serment, l’une déférée par une partie, l’autre par le juge.

Le texte en vigueur est reproduit ci-dessous. La réforme a surtout dispersé en plusieurs articles ce que l’ancien code disait en bloc : l’article 1385 pose que le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause ; les articles 1385-1 à 1385-3, nés le 1^er octobre 2016, énoncent l’exigence d’un fait personnel, la faculté de référer, la sanction du refus et l’irrévocabilité.

Article 1384 du code civil · version en vigueur depuis le 1er octobre 2016

Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause. Il peut aussi être déféré d'office par le juge à l'une des parties.

Le serment déféré d’office a suivi le même mouvement. L’article 1386 en fixe le régime — il ne peut être référé, et sa valeur probante est laissée à l’appréciation du juge —, tandis que l’article 1386-1, réécrit lui aussi le 1^er octobre 2016, en enferme l’usage entre deux bornes : la demande ou l’exception ne doit être ni pleinement justifiée, ni totalement dénuée de preuves.

Le versant procédural n’a pour ainsi dire pas bougé. Les articles 317 à 322 du code de procédure civile datent du 1^er janvier 1976 ; seul l’article 321 a été réécrit le 11 mai 2017, par le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, pour permettre, lorsque la partie justifie être dans l’impossibilité de se déplacer, que le serment soit prêté ailleurs qu’à l’audience.

Les distinctions

Le serment et l’aveu

L’aveu et le serment sont deux déclarations d’une partie, et leur sens s’oppose terme à terme. L’aveu est la reconnaissance d’un fait défavorable à son auteur ; le serment est l’affirmation d’un fait qui lui est favorable. Le premier vaut parce qu’il est contraire à l’intérêt de celui qui le fait ; le second, parce que la partie adverse a accepté d’y remettre le sort du procès, ou parce que le juge a choisi d’y recourir.

La conséquence procédurale est nette. L’aveu judiciaire fait foi contre son auteur et le dispense d’être prouvé ; le serment décisoire, une fois prêté, ferme le litige au profit de celui qui l’a prêté, et l’autre partie n’est pas admise à en prouver la fausseté (art. 1385-3). La deuxième chambre civile a approuvé l’énonciation d’une cour d’appel selon laquelle le serment décisoire, accepté et prêté, a pour effet de terminer le litige de façon définitive et absolue, et tenu l’arrêt pour justifié en l’état de ces constatations et énonciations (Cass. 2e civ., 6 mai 1997, n° 95-12.903).

Le serment décisoire et le serment supplétoire

Le serment supplétoire n’est pas une notion voisine du serment : il en est la seconde espèce, et tout l’oppose à la première. Le serment décisoire est déféré par une partie, qui remet à l’adversaire le sort de la contestation ; le serment supplétoire est déféré d’office par le juge, qui cherche à se convaincre.

Les régimes suivent cette différence d’origine. Le serment décisoire peut être référé à celui qui l’a déféré, sauf si le fait lui est purement personnel ; le serment supplétoire ne peut jamais l’être (art. 1386). Le premier lie le juge : celui qui refuse de le prêter ou de le référer succombe dans sa prétention (art. 1385-2) ; la valeur probante du second est laissée à l’appréciation du juge. Le second, enfin, ne se défère que dans une zone étroite : ni prétention pleinement justifiée, ni prétention totalement dénuée de preuves (art. 1386-1).

Le serment et la présomption

La présomption induit un fait inconnu d’un fait connu ; le serment repose sur l’affirmation de la partie elle-même. L’une raisonne, l’autre atteste.

La distinction commande le domaine du serment. La chambre commerciale a jugé qu’une règle qui n’énonce pas une règle de preuve ne peut pas être contredite par une prestation de serment : le serment déféré à un avaliste sur la portée de son engagement cambiaire a donc été refusé à bon droit (Cass. com., 30 juin 1998, n° 96-15.825). Le serment prouve un fait ; il ne fait pas échec à une règle de fond.

Le serment et le témoignage

Le témoignage émane d’un tiers au procès ; le serment émane d’une partie. C’est la raison pour laquelle le serment ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère (art. 1385-1 du code civil) : nul ne peut jurer de ce qu’il n’a pas vécu.

Cette exigence pose une difficulté lorsque la partie est une personne morale, qui n’a pas de vie personnelle. La chambre commerciale la résout par le représentant légal : le serment déféré à une personne morale ne peut être prêté que par son représentant légal en exercice, et il ne peut l’être si celui-ci a perdu cette qualité (Cass. com., 20 octobre 2009, n° 06-16.772). La portée de ce que le représentant a juré relève ensuite de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com., 4 octobre 1988, n° 86-13.156l'arrêt▾).

Le serment probatoire et la prestation de serment

Le mot désigne aussi l’engagement préalable que prêtent le notaire, l’expert, l’huissier de justice ou la personne entendue en déposition. Cette prestation de serment n’est pas un mode de preuve : elle conditionne l’exercice d’une fonction ou la régularité d’une déposition.

La confusion est fréquente parce que les deux serments empruntent la même solennité, et que les décisions qui en traitent emploient les mêmes mots. Le critère est l’objet : le serment probatoire porte sur un fait contesté entre les parties et décide du procès ; la prestation de serment porte sur la manière dont une fonction sera exercée et ne prouve rien.

Qui décide ?

Le partage se lit opération par opération. L’opportunité de la mesure relève des juges du fond ; les conditions auxquelles le serment peut être déféré, et la personne qui peut le prêter, restent contrôlées. La troisième chambre civile a énoncé le premier terme en toutes lettres : le serment décisoire peut être déféré sur quelque contestation que ce soit, mais il appartient aux juges du fond, à la seule condition de motiver leur décision, d’apprécier si la mesure est nécessaire (Cass. 3e civ., 10 mars 1999, n° 97-15.474l'arrêt▾). Chaque ligne repose sur deux arrêts lus, dont le passage se déplie.

Le régime en bref

Le serment décisoire se défère par une partie à l’autre, sur un fait personnel à celle-ci, et en tout état de cause. Celui à qui il est déféré peut le référer, à moins que le fait ne lui soit purement personnel ; s’il refuse de le prêter et de le référer, il succombe dans sa prétention. Celui qui a déféré ou référé le serment ne peut plus se rétracter dès que l’autre partie a déclaré être prête à le faire, et le serment prêté ne peut plus être combattu par la preuve de sa fausseté (art. 1385 à 1385-3).

La procédure est réglée par les articles 317 à 322 du code de procédure civile : la partie qui défère le serment énonce les faits sur lesquels elle le défère ; le juge l’ordonne s’il est admissible, retient les faits pertinents, fixe les jour, heure et lieu, formule la question et rappelle la sanction du faux serment. Le serment est fait par la partie en personne et à l’audience. La personne investie d’un mandat de représentation en justice ne peut déférer ou référer le serment sans justifier d’un pouvoir spécial. Le jugement qui ordonne ou refuse d’ordonner un serment décisoire peut être frappé de recours indépendamment de la décision sur le fond. Le régime complet est exposé dans les études en renvoi.

Les formules à connaître

Ces phrases de la Cour de cassation se citent à la lettre ; chacune est reproduite depuis son arrêt porteur.

La jurisprudence

La jurisprudence est rare, et elle est ancienne : le serment est aujourd’hui peu pratiqué. Trois décisions en tracent les contours. La première touche l’auteur du serment : déféré à une personne morale, il ne peut être prêté que par son représentant légal en exercice, et la cour d’appel refuse à bon droit de le déférer à une société dont le représentant a perdu cette qualité (Cass. com., 20 octobre 2009, n° 06-16.772).

La deuxième touche l’opportunité de la mesure : le juge n’est pas tenu de déférer le serment que la partie lui demande d’ordonner, pourvu qu’il motive son refus (Cass. 3e civ., 10 mars 1999, n° 97-15.474l'arrêt▾) ; et l’appréciation des éléments dont il déduit qu’il ne peut déférer d’office le serment échappe à la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 7 avril 1992, n° 90-16.442).

La troisième touche l’effet, et elle se lit dans une approbation : la deuxième chambre civile a tenu pour justifié l’arrêt qui énonçait que le serment décisoire, accepté et prêté, a pour effet de terminer le litige de façon définitive et absolue (Cass. 2e civ., 6 mai 1997, n° 95-12.903). C’est ce caractère irrévocable qui explique la prudence des plaideurs, et la place que la pratique laisse désormais au serment supplétoire, dont le juge reste maître.

Les pièges

Le serment décisoire et le serment supplétoire

La confusion consiste à traiter les deux serments comme une seule mesure d’instruction. Elle est tentante parce que le mot et la forme sont les mêmes. Le critère est l’auteur de la déférence : déféré par une partie, le serment lie le juge ; déféré d’office, sa valeur probante est laissée à son appréciation, et il ne peut pas être référé (art. 1384 et 1386).

Le serment probatoire et la prestation de serment

La confusion consiste à ranger sous le même mot l’engagement du notaire ou de la personne entendue et le mode de preuve du code civil. Elle est tentante parce que les décisions publiées sur « le serment » concernent le plus souvent le premier. Le critère est l’objet : prouver un fait contesté, ou s’engager à exercer une fonction.

Le droit de déférer et le droit d’obtenir

La confusion consiste à croire que la partie qui défère le serment impose la mesure au juge. Elle est tentante parce que l’article 1385 permet de le déférer sur quelque contestation que ce soit et en tout état de cause. Le critère est la nécessité de la mesure, que les juges du fond apprécient à la seule condition de motiver leur décision.

Pour aller plus loin

• Le serment comme mode de preuve : vue générale — l’étude de fond, régime complet
• Modes de preuve : le serment décisoire
• Les conditions du serment décisoire
• Mise en œuvre, effets et portée du serment décisoire
• Le serment supplétoire ou déféré d’office : régime
• L’appréciation souveraine des juges du fond — l’étude du traité dont « Qui décide ? » est la vitrine
• La dénaturation
• La méthode du cas pratique — choisir un mode de preuve : aveu, présomption ou serment
• Aveu — l’entrée du dictionnaire
• Présomption — l’entrée du dictionnaire