Le mot
Emprunté au latin praesumptio, dérivé de praesumere, « prendre d’avance », lui-même composé de prae, « devant, avant », et de sumere, « prendre, se saisir de », le mot est daté du xiie siècle par l’Académie française. Présumer, c’est tenir pour acquis avant la preuve ; le Littré y voit ce qui sépare la présomption de la conjecture, car « la présomption suppose toujours quelque commencement de preuve sur lequel on s’appuie ». Le sens juridique n’entre au Dictionnaire de l’Académie française qu’en 1798 : « ce qui est supposé vrai, par provision, tant que le contraire n’est pas prouvé », formule de la seule présomption simple. La neuvième édition rejoint le code avec la « conséquence tirée de faits connus et qui porte sur un fait inconnu ».
Sources : le Dictionnaire de l’Académie française (1694-2024), le Littré, deux dictionnaires latins (1879, 1934).
Les sens de la notion
Le raisonnement du fait connu au fait inconnu
La présomption est d’abord un raisonnement. Domat la définit par son mouvement : les présomptions sont « des conséquences qu’on tire d’un fait connu » […] pour faire connaître « la vérité d’un fait incertain, dont on cherche la preuve » (Les lois civiles, liv. III, tit. VI, sect. IV, art. 1). Son exemple est celui du possesseur, maintenu tant que l’autre ne prouve pas son droit, parce qu’on ne se met pas d’ordinaire en possession sans droit.
Pothier nomme l’auteur du raisonnement. La présomption est pour lui « un jugement que la loi ou l’homme porte sur la vérité d’une chose, par une conséquence tirée d’une autre chose » (Traité des obligations, part. IV, chap. III, sect. II, n° 839, éd. Bugnet, 1861). Il en gradue la force. Les présomptions établies par une loi sont « de droit », les autres « simples » : le mot n’a pas encore son sens d’aujourd’hui et désigne la présomption que nulle loi n’établit. Parmi les présomptions de droit, celles qu’on dit juris et de jure « font tellement preuve, qu’elles excluent toute preuve qu’on voudrait faire du contraire » (n° 840).
Mode de preuve ou dispense de preuve
Le code de 1804 reprend la formule de Domat en y nommant, comme Pothier, l’auteur du raisonnement (ancien article 1349), et traite des présomptions parmi les preuves. Planiol conteste ce classement. Le code, observe-t-il, a rangé les présomptions légales « entre la preuve par témoins et la preuve par indices » ; il conclut : « La présomption légale n’est pas un mode de preuve, c’est une dispense de preuve. » La loi entend ainsi « intervertir les rôles dans le procès » (Traité élémentaire de droit civil, 8e éd., t. I, n° 358).
La présomption irréfragable ajoute, selon lui, une seconde décision à la première, de sorte qu’« il y a donc à la fois une dispense de preuve établie au profit de l’un et une interdiction de la preuve établie contre l’autre » (n° 359). La controverse tient à cette dualité : la présomption du juge prouve, la présomption de la loi dispense de prouver.
La présomption, règle de preuve
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 sépare les deux figures. L’article 1354 ne définit plus que la présomption légale, par la dispense de preuve qu’elle procure ; l’article 1382 laisse les autres présomptions à l’appréciation du juge.
Saisie de l’article 30-3 du code civil, texte propre à la nationalité, la Cour de cassation juge que ce texte, « en rendant irréfragable la présomption de perte » de la nationalité par désuétude, édicte « une règle de preuve » : l’obstacle qu’il met à l’administration de la preuve ne constitue pas une fin de non-recevoir (Cass. 1re civ., 13 juin 2019, n° 18-16.838). Au sens large, la présomption désigne tout raisonnement du connu à l’inconnu, que la loi ou le juge le conduise ; au sens étroit, la présomption légale, qui dispense de preuve celui au profit duquel elle existe.
Le texte
Article 1354 du code civil · rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2016
La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui au profit duquel elle existe d'en rapporter la preuve. Elle est dite simple, lorsque la loi réserve la preuve contraire, et peut alors être renversée par tout moyen de preuve ; elle est dite mixte, lorsque la loi limite les moyens par lesquels elle peut être renversée ou l'objet sur lequel elle peut être renversée ; elle est dite irréfragable lorsqu'elle ne peut être renversée.
Depuis l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, aucun article ne définit plus la présomption en général. L’ancien article 1349 y voyait « des conséquences que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu » ; l’article 1354 ne définit que la présomption légale, en nommant pour la première fois la présomption mixte, et l’article 1382 encadre la présomption judiciaire sans la définir.
Les éléments constitutifs
Le fait connu. Le raisonnement part d’un fait connu : sous les anciens articles 1349 et 1350, « celui qui invoque une présomption légale doit établir l’existence du fait d’où la loi tire cette présomption » (Cass. 3e civ., 5 mai 1975, n° 74-11.580).
Le fait inconnu. Il aboutit à un fait inconnu, dont la présomption légale dispense celui au profit duquel elle existe d’« en rapporter la preuve » (article 1354).
L’auteur de la présomption. Le raisonnement a un auteur, la loi ou le juge ; légale, la présomption est simple, mixte ou irréfragable selon ce que son texte laisse à la preuve contraire (article 1354).
Les présomptions graves, précises et concordantes. La présomption du juge reste un mode de preuve, admis seulement si les présomptions sont « graves, précises et concordantes », et « dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen » (article 1382).
Le contrôle de la Cour de cassation
Notion de droit, la présomption se partage entre la Cour de cassation et les juges du fond (les degrés du contrôle). L’auteur de la présomption et sa force, lus dans la règle qui l’établit, relèvent d’un contrôle lourd : la cour d’appel « a exactement retenu » que l’omission de la « mention du délai de prévenance » crée « une présomption simple de travail à temps complet » (Cass. soc., 3 juin 2020, n° 18-24.945, ancien article L. 212-4-9 du code du travail). Le fait connu, le fait inconnu et les présomptions graves, précises et concordantes reviennent aux juges du fond : une cour d’appel a, « dans l’exercice de son pouvoir souverain », tenu pour contredite la présomption simple de l’article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 (Cass. 2e civ., 14 janvier 1998, n° 97-06.004).
Les effets de la qualification
- La présomption légale dispense de la preuve du fait présumé. Celui au profit duquel elle existe n’a pas à établir le fait inconnu, que la loi tient pour certain dès que le fait connu est établi (article 1354).
- La présomption simple cède devant la preuve contraire, apportée par tout moyen. La présomption mixte ne cède qu’aux moyens, ou sur l’objet, que la loi désigne pour la renverser (article 1354).
- La présomption du juge n’est reçue que dans les cas où la loi admet la preuve par tout moyen. Elle ne sert pas à établir seule un fait dont la loi impose un mode de preuve (article 1382).
Les enjeux de la qualification
Invoquer une présomption légale plutôt qu’une présomption du juge, c’est substituer la force d’un texte à une conviction : la première dispense de prouver le fait présumé (article 1354), la seconde n’est admise que là où la loi admet la preuve par tout moyen (article 1382). Simple, mixte ou irréfragable, la présomption légale fixe ce que l’adversaire peut prouver (article 1354).
Ne pas confondre avec
Le commencement de preuve par écrit. Écrit qui, « émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué » (article 1362), il ne supplée l’écrit que « corroboré par un autre moyen de preuve » (article 1361), quand la présomption légale dispense celui au profit duquel elle existe de prouver le fait présumé (article 1354).
Le serment. Déféré par une partie à l’autre ou par le juge (article 1384), il est une déclaration et non un raisonnement ; la réserve que l’ancien article 1352 faisait de « ce qui sera dit sur le serment et l’aveu judiciaires » à l’encontre de la présomption de la loi qui annulait des actes ou déniait l’action en justice manque à l’article 1354.
L’aveu. Le code de 1804 rangeait parmi les présomptions légales « la force que la loi attache à l’aveu de la partie ou à son serment » (ancien article 1350), mais l’aveu est aujourd’hui un mode de preuve distinct, déclaration d’une partie et non raisonnement (article 1383).
La fin de non-recevoir. Moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, « sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir » (article 122 du code de procédure civile), elle écarte la demande, alors que la présomption irréfragable interdit seulement de prouver le contraire du fait présumé ; l’autorité de la chose jugée, que l’ancien article 1350 rangeait parmi les présomptions légales, compte aujourd’hui parmi les fins de non-recevoir (même article).
Adage. Actori incumbit probatio : la présomption légale dispense de preuve celui qui en bénéficie et déplace la charge ; la présomption du fait de l’homme est un mode de preuve qui la laisse où elle est.
Adage. Aliments ne s’arréragent pas : la maxime est une présomption simple d’absence de besoin et de renonciation, que renverse la preuve d’une diligence ou d’une impossibilité d’agir.
Adage. Bona fides praesumitur : la règle est une présomption légale simple : elle dispense de prouver sa bonne foi celui au profit duquel elle existe, et réserve la preuve contraire.
Adage. En fait de meubles, la possession vaut titre : la maxime fait présumer le titre du possesseur d’un meuble corporel (article 2276, alinéa 1er) ; la présomption cède, face à celui dont il tient ses droits, devant la preuve d’une détention précaire et, face au titulaire d’un titre de propriété, devant celle d’une possession viciée ; l’alinéa 2 permet en outre à celui qui a perdu une chose ou à qui elle a été volée de la revendiquer pendant trois ans à compter de la perte ou du vol contre celui qui la détient.
Adage. Idem est non esse et non probari : la présomption légale dispense de prouver le fait présumé : l’adage ne peut le tenir pour inexistant tant que la preuve contraire n’est pas rapportée.
Adage. In dubio pro reo : une présomption légale déplace la charge de la preuve : le prévenu doit alors renverser le procès-verbal ou établir la force majeure, et le doute ne lui profite plus.
Adage. Nul n’est censé ignorer la loi : la maxime est une présomption de connaissance de la loi ; en matière pénale, elle ne cède que devant l’erreur sur le droit que le prévenu justifie.
Adage. Pater is est quem nuptiae demonstrant : l’adage applique la technique de la présomption légale simple : du mariage, fait connu, la loi tire la paternité, sauf preuve contraire.
Adage. Nul ne peut se constituer de preuve à soi-même : la preuve d’un fait juridique se fait par tout moyen, présomptions comprises, et le juge y apprécie souverainement les pièces de la partie elle-même.
Adage. Res judicata pro veritate habetur : la chose jugée était rangée parmi les présomptions légales contre lesquelles nulle preuve n’était admise (anciens articles 1350, 3°, et 1352, jusqu’au 30 septembre 2016).
Adage. À travail égal, salaire égal : les différences opérées par accord collectif entre catégories professionnelles sont présumées justifiées : à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle — présomption que la Cour de cassation refuse de généraliser.
Pour aller plus loin
Ce qui a bougé en droit privé, une fois par mois.
