Présomption : définition, régime et jurisprudence

À jour au 19 septembre 2026

La notion dans le temps

Le code de 1804 consacrait aux présomptions cinq articles. L’article 1349 les définissait comme des conséquences que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu ; l’article 1350 énumérait des exemples de présomptions légales, parmi lesquels l’autorité de la chose jugée et la force attachée à l’aveu ou au serment ; l’article 1352 en fixait l’effet ; l’article 1353 abandonnait les autres « aux lumières et à la prudence du magistrat ».

L’ordonnance du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1^er octobre 2016, a réécrit la matière aux articles 1354 et 1382. Elle a abandonné la définition générale et l’énumération, pour ne retenir que le mécanisme : la loi tient certains faits pour certains et dispense celui au profit duquel la présomption existe d’en rapporter la preuve. L’ancien article 1352 réservait la preuve contraire selon un critère tiré de ce que la présomption annulait certains actes ou déniait l’action en justice ; l’article 1354 lui substitue une classification tripartite, qui distingue la présomption simple, la présomption mixte et la présomption irréfragable. La comparaison ci-dessus en fait apparaître le détail. Le texte en vigueur est le suivant :

Article 1354 du code civil · version en vigueur depuis le 1er octobre 2016

La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui au profit duquel elle existe d'en rapporter la preuve. Elle est dite simple, lorsque la loi réserve la preuve contraire, et peut alors être renversée par tout moyen de preuve ; elle est dite mixte, lorsque la loi limite les moyens par lesquels elle peut être renversée ou l'objet sur lequel elle peut être renversée ; elle est dite irréfragable lorsqu'elle ne peut être renversée.

L’article 1382 reprend, pour les présomptions judiciaires, l’essentiel de l’ancien article 1353, dans une langue modernisée : le « magistrat » devient le juge, les « preuves testimoniales » la preuve par tout moyen, et la réserve de l’acte attaqué pour fraude ou pour dol ne figure plus dans la lettre du texte.

Les faits antérieurs à la réforme demeurent jugés sous l’empire des anciens textes : la première chambre civile vise encore, en 2019, l’article 1353 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance, pour censurer une cour d’appel qui avait subordonné la preuve par présomptions à une exigence que la loi ne pose pas (Cass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-10.380).

Les distinctions

La présomption légale et la présomption du fait de l’homme

Les deux présomptions procèdent du même raisonnement, qui conclut du connu à l’inconnu ; elles se séparent par leur auteur. La présomption légale est posée par avance, en termes généraux, par la loi qui l’attache à certains actes ou à certains faits : le juge l’applique dès que le fait qui lui sert de base est établi. La présomption judiciaire est formée par le juge lui-même, dans chaque espèce, à partir des indices que les parties lui soumettent. L’article 1382 l’enferme dans deux limites : elle doit être grave, précise et concordante, et n’est admise que dans les cas où la loi admet la preuve par tout moyen. Elle ne peut donc, à elle seule, établir un acte juridique dont la preuve exige un écrit (art. 1359), sauf à corroborer un commencement de preuve par écrit (art. 1361).

La présomption simple, la présomption mixte et la présomption irréfragable

La force d’une présomption légale se mesure à la preuve contraire qu’elle admet. La présomption simple réserve la preuve contraire, qui peut être rapportée par tout moyen. La présomption mixte limite les moyens par lesquels elle peut être renversée, ou l’objet sur lequel elle peut l’être : l’article 1402, qui répute acquêt de communauté tout bien dont un époux ne prouve pas qu’il lui est propre et exige en principe un écrit pour cette preuve, répond à cette définition. La présomption irréfragable ne peut être renversée. Elle ne cède pas davantage à la volonté des parties : les contrats sur la preuve ne peuvent contredire les présomptions irréfragables établies par la loi, ni établir au profit de l’une des parties une présomption irréfragable (art. 1356).

La présomption et la fiction

La présomption repose sur la vraisemblance : ce qui est ordinairement vrai est tenu pour vrai, et la présomption simple s’efface devant la preuve de ce qui s’est réellement passé. La fiction procède à l’inverse : elle attache un effet juridique à une situation que l’on sait contraire à la réalité, et n’a pas de fait à prouver ni à contredire. Même irréfragable, la présomption demeure un mode de preuve, que l’article 1354 range comme tel ; la fiction n’en est pas un.

La présomption et la charge de la preuve

La charge de la preuve désigne la partie qui doit convaincre le juge : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation (art. 1353). La présomption ne supprime pas cette charge ; elle en déplace l’objet. Son bénéficiaire n’a pas à prouver le fait présumé, mais il doit établir le fait auquel la loi attache la présomption. Lorsque celle-ci est simple, la charge de la preuve contraire passe à l’adversaire.

Qui décide ?

Le partage suit la source de la présomption. Celle que la loi établit relève du droit : son domaine, les conditions de son jeu et la force que le texte lui attache sont contrôlés, et la juridiction du droit approuve ou censure la qualification de la présomption en simple ou en irréfragable. Celle que le juge tire des faits relève de son appréciation : dire si des indices sont graves, précis et concordants appartient aux juges du fond, qui ne sont censurés que s’ils ajoutent à la loi une exigence qu’elle ne pose pas. Chaque ligne repose sur deux arrêts lus, dont le passage se déplie.

Le régime en bref

La présomption légale joue dès que son bénéficiaire établit le fait qui lui sert de base ; elle le dispense de prouver le fait présumé. Simple, elle se renverse par tout moyen de preuve ; mixte, par les seuls moyens ou sur le seul objet que la loi désigne ; irréfragable, elle ne se renverse pas, et les parties ne peuvent y déroger par un contrat sur la preuve (art. 1356).

La présomption judiciaire est un mode de preuve imparfait. Le juge apprécie librement les indices qui lui sont soumis, mais il ne peut en tirer une preuve que dans les cas où la loi admet la preuve par tout moyen, qui est le principe (art. 1358) ; à l’égard de l’acte juridique que l’article 1359 soumet à la preuve par écrit, les présomptions ne peuvent que corroborer un commencement de preuve par écrit (art. 1361 et 1362), sauf à l’égard des commerçants, entre lesquels les actes de commerce se prouvent par tous moyens (art. L. 110-3 c. com.). Le régime complet, la preuve contraire et les principales présomptions légales sont exposés dans les études consacrées à la preuve, en renvoi.

Les formules à connaître

Ces phrases de la Cour de cassation se citent à la lettre ; chacune est reproduite depuis son arrêt porteur. La deuxième est issue d’un revirement : la première chambre civile y abandonne expressément la solution qui tenait l’obstacle de l’article 30-3 pour une fin de non-recevoir susceptible de régularisation (Cass. 1re civ., 13 juin 2019, n° 18-16.838).

La jurisprudence

La présomption de connaissance du vice par le vendeur professionnel, que la jurisprudence tire de l’article 1645, est irréfragable, et la chambre commerciale l’applique même lorsque l’acheteur est lui-même un professionnel (Cass. com., 5 juillet 2023, n° 22-11.621). Encore faut-il que le vendeur ait la qualité de professionnel, que le juge doit rechercher (Cass. com., 17 janvier 2024, n° 21-23.909l'arrêt▾).

À l’égard des présomptions du fait de l’homme, deux arrêts de la première chambre civile marquent la frontière. En matière de vaccination, l’appréciation des indices appartient aux juges du fond, dès lors qu’ils ne déduisent pas l’absence de présomptions du seul défaut de consensus scientifique (Cass. 1re civ., 18 octobre 2017, n° 14-18.118). En matière d’exposition au diéthylstilbestrol, la cour d’appel qui exige que les pathologies n’aient aucune autre cause possible ajoute à la loi et encourt la censure (Cass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-10.380). Enfin, faute de commencement de preuve par écrit, la preuve par présomptions de l’existence d’une créance contractuelle ne peut être admise (Cass. 1re civ., 12 juillet 2005, n° 04-15.314).

Les pièges

La présomption légale comme dispense de toute preuve

La confusion consiste à croire que le bénéficiaire d’une présomption n’a rien à prouver. Elle est tentante parce que l’ancien article 1352 disait qu’elle « dispense de toute preuve ». Le critère est l’objet de la preuve : la présomption dispense de prouver le fait présumé, non le fait auquel la loi l’attache, que son bénéficiaire doit toujours établir (art. 1354).

La présomption irréfragable et la fin de non-recevoir

La confusion consiste à traiter l’impossibilité de prouver comme une irrecevabilité de l’action. Elle est tentante parce que la présomption irréfragable ferme le débat aussi sûrement qu’une fin de non-recevoir. Le critère est la nature de la règle : la présomption édicte une règle de preuve, dont l’obstacle ne peut être régularisé comme une fin de non-recevoir (Cass. 1re civ., 13 juin 2019, n° 18-16.838).

Les présomptions du fait de l’homme pour prouver un contrat

La confusion consiste à admettre la preuve d’un acte juridique par un faisceau d’indices. Elle est tentante parce que le juge apprécie librement les présomptions qui lui sont soumises. Le critère est le domaine de la preuve par tout moyen : au-delà du seuil de la preuve écrite, les présomptions ne valent que pour corroborer un commencement de preuve par écrit (art. 1361 et 1382).

Pour aller plus loin

• Qu’est-ce qu’une présomption ? — l’étude de fond
• Les présomptions légales : régime
• La distinction entre les présomptions simples, irréfragables et mixtes
• Les présomptions judiciaires ou du fait de l’homme (art. 1382 c. civ.)
• La charge de la preuve en droit civil
• Les conventions sur la preuve (art. 1356 c. civ.)
• L’appréciation souveraine des juges du fond — la grille de lecture de « Qui décide ? »