Aveu : définition juridique

Le mot

Déverbal d’avouer, le mot est né dans le droit des fiefs : l’Académie française le date du xiiie siècle « comme terme du droit féodal », et le Littré y voit d’abord l’action de « vouer service féodal ». L’origine du verbe est discutée, l’Académie le tenant pour emprunté du latin advocare, « convoquer », puis « avoir recours à quelqu’un comme défenseur », le Littré le décomposant en « à et vouer ». En 1694, l’adveu est encore la reconnaissance donnée à un seigneur des terres que l’on tient de lui ; en 1835, le Dictionnaire de l’Académie française l’accueille comme terme de jurisprudence, « la reconnaissance que fait une partie, du droit prétendu par son adversaire ». Le droit, pourtant, ne reçoit l’aveu que d’un fait.

Sources : le Dictionnaire de l’Académie française (1694-2024), le Littré.

Le texte

Article 1383 du code civil · rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2016

L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques.
Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire.

Issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, l’article 1383 a donné à l’aveu sa première définition légale. Le code de 1804 se bornait à le diviser : « L’aveu qui est opposé à une partie est ou extrajudiciaire ou judiciaire » (ancien article 1354). L’aveu judiciaire est défini à part, comme « la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté » (article 1383-2).

Les effets de la qualification

• L’aveu judiciaire fait foi contre son auteur. Le fait reconnu en justice est tenu pour prouvé contre lui, sans que l’adversaire ait à l’établir (article 1383-2, alinéa 2).
• L’aveu judiciaire ne peut être divisé contre son auteur. Qui s’en prévaut le prend tel quel, sans en retenir ce qui dessert son auteur et en écarter ce qui le sert (article 1383-2, alinéa 3).
• L’aveu judiciaire est irrévocable. Seule une erreur de fait permet à son auteur de revenir sur sa déclaration (article 1383-2, alinéa 4).
• Purement verbal, l’aveu extrajudiciaire n’est admis que là où la loi permet la preuve par tout moyen. Le juge en apprécie la valeur probante (article 1383-1).

Les enjeux de la qualification

Judiciaire plutôt qu’extrajudiciaire, l’aveu fait foi contre son auteur, sans pouvoir être divisé contre lui ni révoqué hors l’erreur de fait (article 1383-2), quand le juge apprécie la valeur probante de l’aveu extrajudiciaire (article 1383-1). Parmi les modes qui suppléent l’écrit, l’aveu judiciaire n’a pas besoin d’appui, à la différence du commencement de preuve par écrit, qui doit être corroboré par un autre moyen de preuve (article 1361).

Ne pas confondre avec

Le témoignage. Il est la déclaration d’un tiers, dont la valeur probante est laissée à l’appréciation du juge (article 1381), quand l’aveu est la parole d’une partie retournée contre elle-même.

Le serment. Le serment décisoire porte sur un fait personnel à la partie à laquelle l’adversaire le défère pour en faire dépendre le jugement de la cause, alors que l’aveu reconnaît un fait contre soi (articles 1384 et 1385-1).

L’acquiescement à la demande. Il emporte renonciation à l’action et reconnaissance que les prétentions de l’adversaire sont fondées (article 408 du code de procédure civile), là où l’aveu ne porte que sur un fait (article 1383).

Le commencement de preuve par écrit. Écrit émané de celui qui conteste l’acte ou de celui qu’il représente, il rend seulement vraisemblable ce qui est allégué et doit être corroboré par un autre moyen de preuve, alors que l’aveu judiciaire supplée l’écrit à lui seul (articles 1361 et 1362).

Adage. Actori incumbit probatio : l’aveu est un mode de preuve qui dispense l’adversaire de prouver le fait avoué ; il ne dit pas qui avait la charge.

Adage. Da mihi factum, dabo tibi jus : l’aveu n’est admissible que sur un point de fait, jamais sur un point de droit.

Adage. In dubio pro reo : l’aveu se distingue d’une preuve qui lierait le juge : dénié, il ne lève pas le doute ; la loi le laisse déjà à la libre appréciation des juges, ce que redira en 2029 l’article L. 1311-3 du code de procédure pénale.

Adage. Nul n’est censé ignorer la loi : l’ancien article 1356 interdisait de révoquer l’aveu judiciaire sous prétexte d’une erreur de droit ; l’article 1383-2, depuis le 1er octobre 2016, ne réserve que l’erreur de fait.

Adage. Nul ne peut se contredire au détriment d’autrui : l’aveu judiciaire lie son auteur sur un fait ; il se distingue de la maxime, qui sanctionne un changement de position en droit.

Adage. Nul ne peut se constituer de preuve à soi-même : l’aveu est la déclaration d’une partie contre elle-même ; la maxime vise l’écrit qu’elle établit en sa faveur.

Adage. Qui tacet, consentire videtur : l’aveu est une déclaration ; le silence opposé à l’affirmation d’un fait n’en est pas un.

Adage. Témoins passent lettres ; lettres passent témoins : l’aveu judiciaire supplée l’écrit (article 1361), même contre ce que l’acte stipule.