Contrat : définition juridique et classifications

À jour au 19 septembre 2026

La notion dans le temps

Le code de 1804 définissait le contrat comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. La définition était centrée sur l’obligation que le contrat fait naître et sur son objet, décrit par la triade classique. L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a gardé le numéro et changé l’axe : le contrat est un accord de volontés, et son effet peut être de créer, mais aussi de modifier, de transmettre ou d’éteindre des obligations. La triade donner, faire, ne pas faire a disparu du texte ; la loi de ratification du 20 avril 2018 n’a pas touché à l’article. Le texte en vigueur est le suivant :

Article 1101 du code civil · version en vigueur depuis le 1er octobre 2016

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Les classifications ont suivi le même mouvement. Le code de 1804 les énonçait aux articles 1102 à 1107 : contrat synallagmatique et unilatéral, commutatif et aléatoire, de bienfaisance et à titre onéreux, contrats nommés et innommés. Elles sont désormais aux articles 1106 à 1111-1, où le contrat à titre gratuit prend la place du contrat de bienfaisance et où quatre couples sont nouveaux : le contrat consensuel, solennel ou réel (art. 1109), le contrat de gré à gré et le contrat d’adhésion (art. 1110), le contrat cadre et ses contrats d’application (art. 1111), le contrat à exécution instantanée et à exécution successive (art. 1111-1). Les numéros 1102 à 1105 portent aujourd’hui la liberté contractuelle, la force obligatoire, la bonne foi et l’articulation des règles générales et spéciales.

L’article 1110 est le seul de ces textes que la loi du 20 avril 2018 ait réécrit. Dans sa rédaction de 2016, le contrat d’adhésion se reconnaissait à des conditions générales soustraites à la négociation :

Depuis le 1^er octobre 2018, il se reconnaît à un ensemble de clauses non négociables déterminées à l’avance par l’une des parties, et le contrat de gré à gré à des stipulations négociables, et non plus librement négociées :

L’application dans le temps obéit à deux textes. L’article 9 de l’ordonnance maintient sous l’empire de la loi ancienne les contrats conclus avant le 1^er octobre 2016, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d’ordre public, et fait juger selon la loi ancienne, jusqu’en cassation, les instances introduites avant cette date. L’article 16, I, de la loi du 20 avril 2018 rend la rédaction nouvelle de l’article 1110 applicable aux actes conclus ou établis à compter du 1^er octobre 2018, sans la ranger parmi les modifications interprétatives. Un contrat d’adhésion relève ainsi, selon sa date, de trois états du droit : aucune catégorie légale avant le 1^er octobre 2016, la définition de 2016 pour les contrats conclus jusqu’au 30 septembre 2018, celle de 2018 ensuite.

Les distinctions

Le contrat et l’acte juridique

L’acte juridique est le genre : toute manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, conventionnelle ou unilatérale (art. 1100-1, al. 1). Le contrat en est l’espèce conventionnelle, et la plus importante, puisque les autres actes juridiques obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats (art. 1100-1, al. 2). L’article 1100 fait de l’acte juridique l’une des trois sources des obligations, à côté du fait juridique et de l’autorité seule de la loi.

Le contrat et la convention

Sous l’empire de l’ancien article 1101, le contrat était une convention particulière, celle par laquelle les parties s’obligent : l’accord qui transmettait ou éteignait une obligation sans en créer restait en dehors de la définition. L’article 1101 actuel l’y fait entrer, puisque le contrat peut créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Le code en tire lui-même les conséquences : la cession de créance, qui transmet, est un contrat (art. 1321), comme la remise de dette, qui éteint (art. 1350).

Le contrat et l’engagement unilatéral

L’engagement unilatéral procède d’une seule volonté ; le contrat suppose la rencontre de deux au moins. La distinction ne se confond pas avec celle du contrat synallagmatique et du contrat unilatéral : ce dernier n’oblige qu’une partie envers l’autre, sans engagement réciproque de celle-ci (art. 1106, al. 2), mais il naît d’un accord. La qualification a des conséquences probatoires : l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage à payer une somme d’argent doit porter la mention de la somme écrite par celui qui s’engage (art. 1376), et la première chambre civile a jugé qu’une garantie de passif intégrée à une cession de droits sociaux n’est pas un engagement unilatéral soumis à cette exigence (Cass. 1re civ., 20 septembre 2012, n° 11-13.144).

Le contrat et le quasi-contrat

Le quasi-contrat est un fait purement volontaire dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois de son auteur envers autrui (art. 1300) : l’obligation y naît sans accord. La chambre mixte en a tiré la conséquence : l’organisateur d’une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée, sans mettre en évidence l’existence d’un aléa, s’oblige par ce seul fait à le délivrer (Cass. ch. mixte, 6 septembre 2002, n° 98-22.981l'arrêt▾). L’arrêt statue au visa de l’ancien article 1371, qui définissait les quasi-contrats : l’obligation naît du fait de l’organisateur, non d’un accord.

Qui décide ?

Le partage se lit opération par opération. L’existence de l’accord et sa date sont des questions de fait, laissées aux juges du fond ; la qualification du contrat, c’est-à-dire son rattachement à une catégorie légale, est une question de droit, que la Cour de cassation contrôle. Le même arrêt relève souvent des deux colonnes : la première chambre civile laisse à la cour d’appel la date à laquelle l’accord des parties est prouvé et approuve la loi qu’elle en déduit applicable (Cass. 1re civ., 13 janvier 2004, n° 02-14.604). Chaque ligne repose sur deux arrêts lus, dont le passage se déplie.

Le régime en bref

La page s’en tient à la notion. Le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation (art. 1113) ; il n’est valable que si sont réunis le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain (art. 1128) ; légalement formé, il tient lieu de loi à ceux qui l’ont fait (art. 1103) et ne crée d’obligations qu’entre eux (art. 1199).

Les classifications ne sont pas descriptives : elles ouvrent des règles. Le contrat solennel est nul faute de la forme légale, sauf régularisation (art. 1172) ; dans le contrat d’adhésion, la clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif est réputée non écrite (art. 1171), et le doute s’interprète contre celui qui l’a proposé (art. 1190) ; dans le contrat cadre, le prix peut être fixé unilatéralement, à charge de motivation (art. 1164). Chacun de ces régimes est exposé dans les études de fond, en renvoi.

Les formules à connaître

Ces phrases de la Cour de cassation se citent à la lettre ; chacune est reproduite depuis son arrêt porteur. La première rappelle l’office du juge : la qualification ne dépend pas du nom que les parties ont donné à leur acte.

La jurisprudence

Trois arrêts éclairent la notion par ses frontières. Le premier fixe le moment où le contrat existe : le contrat d’assurance, consensuel, est parfait dès la rencontre des volontés, et l’écrit qui le constate ne fait que le prouver (Cass. 1re civ., 13 janvier 2004, n° 02-14.604). Le deuxième trace la limite entre le contrat et le quasi-contrat, en fondant l’obligation de l’organisateur d’une loterie sur un fait purement volontaire (Cass. ch. mixte, 6 septembre 2002, n° 98-22.981l'arrêt▾). Le troisième rappelle que la qualification appartient au juge, qui doit restituer leur exacte qualification aux actes sans s’arrêter à leur intitulé, faute de quoi sa décision est cassée (Cass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 17-17.294).

La chambre commerciale exerce ce contrôle sur la qualification des contrats nommés : elle approuve la cour d’appel qui, se prononçant au regard des conditions effectives de l’activité, qualifie un contrat d’agence commerciale (Cass. com., 7 septembre 2022, n° 18-15.964).

Une classification nouvelle a enfin une histoire jurisprudentielle. Le contrat cadre de l’article 1111 et la fixation unilatérale du prix que lui ouvre l’article 1164 procèdent des arrêts du 1er décembre 1995, par lesquels l’assemblée plénière a jugé que l’indétermination du prix des contrats d’application n’affecte pas la validité de la convention qui en prévoit la conclusion, l’abus dans la fixation du prix étant seul sanctionné (Cass. ass. plén., 1er décembre 1995, n° 91-15.578l'arrêt▾). La lignée qui va de l’ancienne exigence d’un prix déterminable à sa consécration par la loi se déplie ci-dessous.

Les pièges

Le contrat unilatéral et l’acte unilatéral

La confusion consiste à tenir le contrat unilatéral pour un acte d’une seule volonté. Elle est tentante parce que les deux expressions partagent le même adjectif. Le critère est la formation : le contrat unilatéral naît d’un accord et n’oblige qu’une partie (art. 1106, al. 2), l’acte unilatéral procède d’une seule volonté (art. 1100-1).

Le nom donné par les parties

La confusion consiste à croire que l’intitulé choisi par les parties fixe la nature de leur contrat. Elle est tentante parce que l’acte porte ce nom en tête. Le critère est l’office du juge, qui restitue leur exacte qualification aux actes sans s’arrêter à leur intitulé (Cass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 17-17.294).

Le contrat d’adhésion d’avant 2018

La confusion consiste à appliquer à tout contrat la définition actuelle du contrat d’adhésion. Elle est tentante parce que la catégorie paraît stable depuis 2016. Le critère est la date de conclusion : la rédaction de 2018 ne vaut que pour les actes conclus à compter du 1^er octobre 2018, ceux de la période intermédiaire relevant de la définition de 2016, et les contrats plus anciens d’aucune définition légale.

Pour aller plus loin

• La notion de contrat — l’étude de fond
• Les classifications de contrats
• De la distinction entre les contrats de gré à gré et les contrats d’adhésion
• L’engagement unilatéral de volonté
• De la distinction entre le contrat, le quasi-contrat, le délit et le quasi-délit
• L’échange des consentements ou la rencontre de l’offre et de l’acceptation — la formation
• La réforme de la liste des conditions de validité du contrat — la validité
• La force obligatoire du contrat — les effets entre les parties
• Le principe de l’effet relatif — les effets à l’égard des tiers
• Le contrôle de la qualification juridique des faits — l’étude du traité dont « Qui décide ? » est la vitrine
• L’appréciation souveraine des juges du fond
• L’arrêt Besse — dans « Les grands arrêts du droit privé »
• Les arrêts du 1er décembre 1995 — dans « Les grands arrêts du droit privé »