Contrat : définition juridique

Le mot

Emprunté au bas latin juridique contractus, « convention, transaction », lui-même tiré de contrahere, le mot entre en français au XIVe siècle sous la forme contrait. Les juristes romains ne donnaient pas ce nom à tout accord : Labéon, cité au Digeste, réservait le contractum à l’obligation née « ultro citroque », de part et d’autre, celle que les Grecs nommaient sunallagma, comme dans la vente, le louage ou la société (D. 50, 16, 19). Le français a élargi le mot à toute convention qui oblige, et l’ordonnance de 2016 à l’accord qui modifie, transmet ou éteint aussi bien qu’il crée.

Sources : le Dictionnaire de l’Académie française, un dictionnaire latin de 1934, le Digeste (D. 50, 16, 19).

Le texte

Article 1101 du code civil · rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2016

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a gardé le numéro et changé l’axe de la définition. L’ancien article 1101 voyait dans le contrat « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » : il partait de l’obligation, le texte actuel part de l’accord. La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, qui a ratifié l’ordonnance, n’a pas touché à cet article.

Les effets de la qualification

• Le contrat légalement formé tient lieu de loi à ceux qui l’ont fait. Les parties sont liées par leurs engagements avec la force qui s’attache à la loi (article 1103).
• Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. Le tiers ne peut ni en demander l’exécution ni être contraint de l’exécuter, « sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV » (article 1199).
• Le contrat auquel manque une condition de validité est nul. La nullité est prononcée par le juge, « à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord ». Annulé, le contrat est censé n’avoir jamais existé, et les prestations exécutées donnent lieu à restitution (article 1178).
• La partie « envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement » dispose des sanctions de l’inexécution. Elle peut « refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation », poursuivre l’exécution forcée en nature, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution ou demander réparation (article 1217).

Les enjeux de la qualification

Qualifier un accord de contrat, c’est lui attacher la force de la loi entre les parties (article 1103) et les sanctions de l’inexécution (article 1217). Face à l’acte unilatéral, autre espèce d’acte juridique, le contrat suppose la rencontre d’une offre et d’une acceptation (article 1113), mais les actes unilatéraux obéissent « en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats » (article 1100-1). Face au quasi-contrat, l’engagement ne procède d’aucun accord : il résulte de « faits purement volontaires » (article 1300), sans échange de consentements.

Ne pas confondre avec

L’engagement unilatéral. Acte unilatéral, que l’article 1100-1 distingue des actes conventionnels, il procède d’une seule volonté, quand le contrat unilatéral, qui n’oblige qu’une partie sans engagement réciproque de l’autre, naît encore d’un accord (article 1106).

Le quasi-contrat. L’obligation y naît d’un fait purement volontaire et non d’un accord (article 1300) : l’organisateur d’une loterie « qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l’existence d’un aléa s’oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer » (Cass. ch. mixte, 6 sept. 2002, n° 98-22.981, au visa de l’ancien article 1371).

Adage. Accessorium sequitur principale : l’interdépendance contractuelle ne repose pas sur un rapport de principal à accessoire ; l’adage ne régit que le contrat qui dépend d’un autre.

Adage. Actus interpretandus est potius ut valeat quam ut pereat : l’adage fait produire effet à la clause que les parties ont stipulée, et prolonge ainsi la force obligatoire du contrat.

Adage. Ad impossibilia nemo tenetur : la prestation promise doit être possible, sans quoi l’obligation contractuelle ne naît pas (article 1163, depuis le 1er octobre 2016).

Adage. Alteri stipulari nemo potest : nul ne peut s’engager par contrat, en son propre nom, que pour soi-même : c’est la règle que l’article 1203 conserve, et que la Cour de cassation appliquait en 1974 au visa de l’article 1119.

Adage. Donner et retenir ne vaut : la force obligatoire du contrat admet la révocation par consentement mutuel ; la maxime interdit au donateur de se réserver la reprise.

Adage. Nemo praecise cogi potest ad factum : l’ancien article 1101 distinguait les obligations de donner, de faire et de ne pas faire ; seules les deux dernières tombaient sous l’adage.

Adage. Pacta sunt servanda : la force obligatoire est l’effet du contrat légalement formé : la Chambre sociale vise ensemble, en 2024, l’article 1101, qui le définit, et l’article 1103, qui l’oblige.

Adage. Nul ne peut se constituer de preuve à soi-même : le contrat est l’acte juridique dont la preuve est le domaine propre de la maxime ; ses suites matérielles, comme une livraison, relèvent des faits juridiques.

Adage. Quae temporalia sunt ad agendum, perpetua sunt ad excipiendum : depuis 2016, la règle écrite ne vise que l’exception qui se rapporte à un contrat, non l’exception d’illégalité d’un accord collectif.

Adage. Res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest : il ne crée d’obligations qu’entre les parties ; les tiers en respectent la situation et peuvent s’en prévaloir.

Adage. Res perit domino : les risques de la chose disent qui perd le bien ; ceux du contrat, qui perd la contrepartie : dans l’entreprise et le bail, la perte fortuite prive de son prix le débiteur empêché.

Adage. Specialia generalibus derogant : le droit commun du contrat s’applique sous réserve des règles particulières à certains contrats (article 1105) ; l’adage ordonne les deux corps de règles.

Adage. À travail égal, salaire égal : le principe ne délie pas l’employeur de ses engagements : il ne peut l’invoquer pour se soustraire à ceux qu’il a pris unilatéralement dans un plan social.