Le mot
Dérivé de payer, le mot est attesté au XIIe siècle. Payer vient du latin pacare, « faire la paix, pacifier », tiré de pax, et l’Académie relève qu’il a pris ensuite le sens d’« apaiser un créancier avec de l’argent » ; en français, le verbe a d’abord signifié « se réconcilier » au Xe siècle, avant de prendre au XIIe celui de « donner ce qui est dû ». Le latin juridique disait autrement : solutio, mot qui nommait la dissolution avant de nommer le paiement, l’acquittement. Le mot français a gardé la paix rendue au créancier, le latin le lien qui se défait.
Sources : le Dictionnaire de l’Académie française, un dictionnaire latin de 1934.
Les sens de la notion
La solutio romaine et le paiement réel de Pothier
À Rome, le paiement se dit solutio : le mot nomme le lien d’obligation qui se dénoue. Il a deux mesures. Pris largement, il couvre toute satisfaction donnée au créancier ; pris au sens propre, il désigne l’exécution de ce qui a été promis. Ulpien réunit les deux en un fragment : « "Solutionis" verbo satisfactionem quoque omnem accipiendam placet. "Solvere" dicimus eum, qui fecit quod facere promisit » (D. 50, 16, 176). Paie celui qui a fait ce qu’il avait promis de faire.
Pothier retient le sens propre et en tire sa définition : « Le paiement réel est l’accomplissement réel de ce qu’on s’est obligé de donner ou de faire » (Traité des obligations, n° 494, dans les Œuvres annotées par Bugnet, t. 2, 2e éd., 1861, p. 270). Celui qui a accompli son obligation en est libéré ; le paiement est donc, à ses yeux, « la manière la plus naturelle dont les obligations peuvent s’éteindre ».
Le code de 1804 et la doctrine du XIXe siècle
Le code civil de 1804 ne définit pas le paiement. Il le nomme en tête des modes d’extinction des obligations (ancien article 1234) et pose que « Tout paiement suppose une dette » (ancien article 1235). La doctrine en marque l’étendue. Baudry-Lacantinerie écrit que « Le mot paiement ne désigne donc pas seulement dans la langue du droit, comme dans le langage usuel, la numération d’une somme d’argent, mais aussi toute autre prestation effectuée en exécution d’une obligation » (Précis de droit civil, t. 2, 3e éd., 1888, p. 713) : le vendeur paie en livrant la chose, comme l’acheteur en versant le prix.
La preuve suit une autre logique. Planiol enseigne que « la preuve du paiement est soumise aux règles établies par la loi pour la preuve des conventions » ; au-delà de 150 francs, le débiteur qui ne veut pas s’en remettre à l’aveu ou au serment doit donc se faire remettre un écrit (Traité élémentaire de droit civil, t. 2, 7e éd., 1917, n° 436). Le paiement se prouve alors comme une convention.
Le paiement, un fait juridique, dans la réforme de 2016
La Cour de cassation raisonne autrement. Statuant au visa de l’ancien article 1341, la première chambre civile juge que « la preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens », et casse l’arrêt qui avait écarté des attestations faute de quittance (Cass. 1re civ., 16 septembre 2010, n° 09-13.947).
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 donne au paiement la définition qui lui manquait : « Le paiement est l’exécution volontaire de la prestation due » (article 1342). Elle retient le sens propre des Romains et de Pothier : toute prestation due, d’argent ou d’autre chose, se paie. Elle dit à qui le paiement s’adresse : « Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir » (article 1342-2). Elle inscrit enfin la règle de 2010 : « Le paiement se prouve par tout moyen » (article 1342-8).
Le texte
Article 1342 du code civil · rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2016
Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.
Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier.
Le code de 1804 ne définissait pas le paiement : il le nommait en tête des modes d’extinction des obligations (ancien article 1234) et posait que « tout paiement suppose une dette » (ancien article 1235). La définition est l’œuvre de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ne l’a pas modifiée, mais a réécrit dans la même section l’article 1343-3, qui permet désormais aux parties de « convenir que le paiement aura lieu en devise s’il intervient entre professionnels, lorsque l’usage d’une monnaie étrangère est communément admis pour l’opération concernée ».
Les éléments constitutifs
La prestation due. Le paiement suppose d’abord une dette : il est l’exécution de « la prestation due » (article 1342), et « Tout paiement suppose une dette » (article 1302, qui reprend l’ancien article 1235 ; le code de 1804). La prestation peut être une somme d’argent ou toute autre chose.
L’exécution volontaire. Le paiement est ensuite une exécution volontaire, faite par le débiteur ou même par un tiers, que le créancier ne peut refuser que pour un motif légitime (article 1342-1). Cette exécution est un fait : la première chambre civile de la Cour de cassation l’a jugé sous l’empire de l’ancien article 1341 (Cass. 1re civ., 16 septembre 2010, n° 09-13.947), et l’article 1342-8 en tire la liberté de la preuve (la définition de 2016).
Le destinataire du paiement. Le paiement se fait enfin à qui a qualité pour le recevoir : « Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir » (article 1342-2 ; la définition de 2016). La loi sauve pourtant le paiement mal adressé que le créancier ratifie ou dont il a profité (même article), et celui qui est fait « de bonne foi à un créancier apparent » (article 1342-3).
Le contrôle de la Cour de cassation
Le paiement est une notion de droit : la Cour de cassation en contrôle la qualification et laisse aux juges du fond les faits qui la fondent (les degrés du contrôle). Sur l’exécution volontaire de la prestation due, elle a jugé que le paiement est un fait et cassé l’arrêt qui en exigeait une preuve écrite (ancien article 1341 ; Cass. 1re civ., 16 septembre 2010, n° 09-13.947). Sur le destinataire du paiement, la chambre commerciale contrôle lourdement : n’est pas créancier apparent « le tiers qui usurpe l’identité du créancier », et juger libératoire, au titre de l’apparence, le virement fait à celui qui usurpe l’identité du créancier viole l’article 1342-3 (Cass. com., 17 juin 2026, n° 24-13.306). La troisième chambre civile s’en est tenue à un contrôle léger : ayant souverainement retenu que l’antériorité d’une cession concurrente n’était pas démontrée, une cour d’appel « a pu en déduire » que le paiement fait à l’autre cessionnaire n’était pas libératoire (article L. 313-28 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable ; Cass. 3e civ., 8 décembre 2021, n° 20-16.152). Le pourvoi discute la qualification ; contre les faits souverainement constatés, restent la dénaturation et le manque de base légale.
Les effets de la qualification
- Le paiement qui n’opère aucune subrogation éteint la dette. Il libère le débiteur à l’égard du créancier, qui ne peut plus lui réclamer ce qui a été payé (article 1342).
- Le paiement fait par un tiers intéressé ouvre la subrogation légale. Elle profite à celui qui, « y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette » (article 1346).
- La preuve du paiement est libre. Le débiteur qui se prétend libéré peut établir qu’il a payé par tout moyen, sans être tenu de produire un écrit (article 1342-8).
- Le débiteur dont le créancier refuse sans motif légitime de recevoir le paiement à l’échéance peut le mettre en demeure de l’accepter. Cette mise en demeure arrête le cours des intérêts dus par le débiteur (article 1345).
Les enjeux de la qualification
La qualification se dispute d’abord sur la preuve : tenu pour un fait, le paiement échappe à l’exigence d’un écrit : « la preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens » (Cass. 1re civ., 16 septembre 2010, n° 09-13.947, avant la réforme de 2016), règle que l’article 1342-8 a depuis écrite. Face à la dation, la libération par une autre prestation tient à l’acceptation du créancier, qui « peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû » (article 1342-4). Face à la compensation, aucune prestation n’est exécutée : elle est « l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes », « sous réserve d’être invoquée » (article 1347). Faute de dette, enfin, le versement n’éteint rien, et « ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution » (article 1302).
Ne pas confondre avec
La dation en paiement. Le créancier y « peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû » (article 1342-4), quand le paiement est l’exécution de la prestation due (article 1342).
La compensation. Elle est « l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes », qui s’opère « sous réserve d’être invoquée, à due concurrence », sans qu’aucune prestation soit exécutée (article 1347).
Le paiement de l’indu. Faute de dette, le versement n’éteint rien, et « ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution » (article 1302).
Adage. Actori incumbit probatio : le paiement est le fait extinctif que doit prouver celui qui se prétend libéré ; l’adage dit qui prouve, le paiement est ce qui est à prouver.
Adage. Error communis facit jus : la loi applique l’idée de l’adage au paiement : celui qui est fait de bonne foi au créancier apparent est valable (article 1342-3, depuis le 1er octobre 2016).
Adage. Nemo contra se subrogasse censetur : le paiement partiel éteint la dette à due concurrence ; l’adage règle le sort du reste lorsque ce paiement a été fait par un tiers subrogé.
Adage. Nul ne peut se constituer de preuve à soi-même : la preuve du paiement incombe à celui qui se prétend libéré ; la Cour de cassation lui a refusé de la faire par sa seule pièce, quand le Rapport annuel de 2012 range le paiement parmi les faits juridiques.
Adage. Qui paye mal paye deux fois : le paiement n’éteint la dette que s’il est fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir : la maxime fonde, en creux, cette condition de son effet libératoire.
Ce qui a bougé en droit privé, une fois par mois.
