La résiliation du contrat d’assurance pour cause d’augmentation tarifaire (règles applicables aux mutuelles)

Lorsqu’une mutuelle relève le montant des cotisations d’un contrat collectif, l’adhérent se trouve confronté à une difficulté simple à formuler mais délicate à résoudre : peut-il quitter le contrat pour ce seul motif ? À la différence du Code des assurances, qui organise expressément la résiliation pour augmentation de tarif lorsqu’une clause le prévoit, le Code de la mutualité demeure muet sur ce point. Aucun texte n’érige l’augmentation de la cotisation en cause autonome de résiliation.

L’enjeu est pourtant considérable pour le membre participant : faute de faculté de sortie, il subirait une révision unilatérale du prix de sa garantie sans pouvoir s’y soustraire autrement qu’en attendant l’échéance annuelle. C’est précisément cette impasse que la Deuxième chambre civile a brisée, par un arrêt du 13 septembre 2012, en rattachant l’augmentation générale des tarifs à la notion de modification des droits et obligations des membres participants visée à l’article L. 221-6 du Code de la mutualité.

Cette construction prétorienne ouvre une faculté de dénonciation de l’affiliation — mais elle en circonscrit aussitôt le champ : elle ne joue que pour certaines opérations, suppose la remise préalable d’une notice et s’exerce dans un délai bref. L’objet de cet article est de restituer le fondement, le domaine, les modalités et les effets de cette résiliation.

Le principe : une faculté prétorienne, faute de texte exprès

Aucun texte du Code de la mutualité ne prévoit, en lui-même, la faculté de résiliation pour cause d’augmentation du montant de la cotisation.

Il s’en déduit que cette faculté ne pourrait, a priori, être exercée qu’à la condition d’être stipulée dans le contrat d’assurance — la liberté contractuelle suppléant alors le silence de la loi.

Par un arrêt du 13 septembre 2012, la Cour de cassation a toutefois jugé, au visa de l’article L. 221-6 du Code de la mutualité, qu’une augmentation générale des tarifs est constitutive d’une modification des droits et obligations des adhérents d’un contrat collectif (Cass. 2^e civ. 13 sept. 2012, n° 11-23.335 l'arrêt▾Consulter sur courdecassation.fr ↗Copier la référenceà 11-23.343 et 11-23.345 à 11-23.357).

Or l’article L. 221-6 du Code de la mutualité prévoit que « lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des membres participants, l’employeur ou la personne morale est également tenu d’informer chaque membre participant en lui remettant une notice établie à cet effet par la mutuelle ou par l’union, et que pour les opérations collectives facultatives, tout membre participant peut, dans un délai d’un mois à compter de la remise de la notice, dénoncer son affiliation en raison de ces modifications ».

Il ressort donc de l’arrêt du 13 septembre 2012 que la Deuxième chambre civile reconnaît au bénéficiaire d’un contrat d’assurance porté par une mutuelle une faculté de résiliation en cas d’augmentation du montant de la cotisation. Le raisonnement procède d’une qualification : l’élévation du prix de la garantie n’est pas un simple ajustement de gestion, mais une atteinte aux obligations de l’adhérent — laquelle déclenche, par ricochet, le mécanisme de dénonciation déjà prévu pour toute modification du contrat collectif.

L’arrêt du 13 septembre 2012

Le domaine d’application de la faculté de résiliation

Il s’infère de l’article L. 221-6 du Code de la mutualité que la faculté de résiliation pour cause de modification des droits et obligations des parties :

• Peut jouer pour :
  • Les contrats relatifs à des opérations collectives à adhésion facultative.

• Ne peut pas jouer pour :
  • Les contrats relatifs à des opérations individuelles ;
  • Les contrats relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire ;
  • Les contrats comportant une garantie en inclusion, soit une garantie souscrite auprès d’une autre mutuelle dans les conditions énoncées à l’article L. 221-3 du Code de la mutualité ;
  • Les contrats relatifs à des opérations collectives à adhésion facultative ayant pour objet la garantie de remboursement d’un emprunt.

La ligne de partage tient à la nature du consentement : là où l’adhésion procède d’un choix individuel révocable — l’opération collective facultative —, la modification du contrat justifie une faculté de sortie ; là où l’affiliation est imposée par le statut ou l’accord collectif — l’adhésion obligatoire —, le membre participant ne saurait défaire seul ce qu’il n’a pas seul noué. Ubi eadem ratio, ibi idem jus : la solution suit la raison qui la fonde, et s’arrête où celle-ci cesse.

Les modalités d’exercice

• Délivrance d’une notice en cas d’augmentation du montant de la cotisation
  • L’article L. 221-6, al. 2^e, du Code de la mutualité prévoit que, lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des membres participants par avenant au contrat collectif, l’employeur ou la personne morale souscriptrice est tenu d’informer chaque membre participant en lui remettant une notice établie à cet effet par la mutuelle ou par l’union, trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur.
  • Cette information est fournie dès que possible en cas de variation significative des provisions techniques des engagements de retraite.
  • L’alinéa 4 du texte précise que la preuve de la remise de la notice et des statuts au membre participant, ainsi que des informations relatives aux modifications apportées au contrat collectif, incombe à l’employeur ou à la personne morale.

• Exercice de la faculté de résiliation
  • L’article L. 221-6, al. 2^e, du Code de la mutualité prévoit que, pour les opérations collectives facultatives, tout membre participant peut, dans un délai d’un mois à compter de la remise de la notice, dénoncer son affiliation en raison de ces modifications.

L’articulation des deux moments est essentielle : le point de départ du délai d’un mois n’est pas l’augmentation elle-même, mais la remise de la notice. La charge probatoire pesant sur le souscripteur en tire toute sa portée — tant que la remise n’est pas établie, le délai de dénonciation ne court pas, et la faculté de résiliation demeure ouverte au membre participant.

Les effets de la résiliation

La résiliation prend effet au jour de la notification de la dénonciation adressée par l’assuré à la mutuelle. L’affiliation cesse pour l’avenir, sans rétroactivité : les cotisations afférentes à la période de garantie écoulée restent dues, et le membre participant recouvre sa liberté de souscrire, le cas échéant, une couverture auprès d’un autre organisme.