Sûreté : définition juridique

Le mot

Dérivé de sûr, que l’Académie française fait venir du latin securus, « exempt de soucis », formé de se, qui marque la séparation, et de cura, « soin, souci, inquiétude », le mot remonte, selon elle, au xiie siècle. Il a d’abord dit l’« Esloignement de tout peril » ; mais l’édition de 1694 lui connaissait déjà le sens de « gage, de garantie que l’on donne pour l’execution d’un traité ». Le traité a cédé la place à l’obligation : la neuvième édition parle d’une « garantie que l’on donne pour l’exécution d’une obligation » et distingue la sûreté personnelle de la sûreté réelle.

Sources : le Dictionnaire de l’Académie française (1694, 1835, 2024), un dictionnaire latin-français de 1934.

Le texte

Le code civil ne définit pas la sûreté : il énumère depuis 2006 les sûretés personnelles (article 2287-1) et ne définit, depuis l’ordonnance du 15 septembre 2021 entrée en vigueur le 1er janvier 2022, que la sûreté réelle, « l’affectation d’un bien ou d’un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier » (article 2323).

Les effets de la qualification

• La sûreté réelle soustrait le créancier à la loi du concours. Faute de rang, le prix des biens du débiteur se partage entre tous ses créanciers en proportion de leurs créances, « par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence » (article 2285).
• Le cautionnement et les sûretés réelles suivent la créance que le créancier cède à un tiers. La cession de créance « s’étend aux accessoires de la créance » : le cessionnaire recueille les garanties qui l’assortissaient, sans que le créancier ait à les transmettre une à une (article 1321, alinéa 3).
• Ils passent de même à celui qui paie le créancier et lui est subrogé. La subrogation transmet, « dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires, à l’exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier » (article 1346-4, alinéa 1er).
• L’anéantissement du contrat ne fait pas tomber la sûreté avec l’obligation qu’elle garantissait : elle se reporte sur la dette de restitution qui naît de l’anéantissement. « Les sûretés constituées pour le paiement de l’obligation sont reportées de plein droit sur l’obligation de restituer sans toutefois que la caution soit privée du bénéfice du terme » (article 1352-9).

Les enjeux de la qualification

Qualifier un mécanisme de sûreté, c’est lui appliquer les règles écrites pour le genre : le report sur l’obligation de restituer (article 1352-9), la transmission au subrogé (article 1346-4), et les textes qui visent toutes les sûretés, comme l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (Cass. 3e civ., 25 janvier 2023, n° 22-10.648). Refuser la qualification laisse le créancier au droit de gage général : sans cause légitime de préférence, il subit la distribution du prix par contribution (article 2285).

Ne pas confondre avec

La garantie. Toute sûreté protège le créancier, mais le code ne range parmi les sûretés personnelles régies par le titre qui leur est consacré que le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d’intention (article 2287-1) ; la solidarité passive, qui protège aussi le créancier en obligeant chaque débiteur « à toute la dette », est réglée au droit des obligations (article 1313).

Le droit de gage général. Il appartient à tout créancier sur l’ensemble des biens de son débiteur (article 2284), mais ces biens étant « le gage commun de ses créanciers » (article 2285), il ne donne à aucun d’eux un rang.

Le droit de rétention. Il permet de refuser la restitution d’une chose jusqu’au paiement (article 2286) ; la Chambre commerciale de la Cour de cassation lui avait refusé, sous la loi du 25 janvier 1985, la qualité de sûreté (Cass. com., 20 mai 1997, n° 95-11.915), avant que l’ordonnance du 23 mars 2006 ne le loge, sans le qualifier, dans le livre du code civil consacré aux sûretés.

Adage. Accessorium sequitur principale : une sûreté est en principe l’accessoire de la créance garantie ; l’adage décrit ce lien, la notion désigne la garantie et son régime.

Adage. Les meubles n’ont pas de suite par hypothèque : sur un meuble, la sûreté donne une préférence ; la suite n’existe que si la loi la donne, aux conditions de publicité qu’elle fixe.

Adage. Nemo contra se subrogasse censetur : la préférence de l’adage n’est pas une sûreté : elle naît du paiement partiel avec subrogation et règle un rang à l’intérieur d’une même créance.

Adage. Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet : l’hypothèque consentie sur un droit conditionnel suit la même condition, et l’immeuble vendu passe à l’acquéreur avec ses hypothèques.

Adage. Prior tempore, potior jure : entre créanciers munis d’une sûreté réelle publiée, le rang suit l’ordre des inscriptions, non la date des créances.

Adage. Res perit domino : sous l’ancien article 1138, le vendeur qui retenait la propriété en garantie supportait la perte fortuite de la chose livrée.