Cautionnement : définition, régime et jurisprudence

À jour au 19 septembre 2026

La notion dans le temps

Le code de 1804 ne définissait pas le contrat, mais l’engagement de la caution : celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à y satisfaire si le débiteur n’y satisfait pas lui-même (art. 2011). L’ordonnance du 23 mars 2006 a transporté cette règle, sans changer un mot, à l’article 2288. L’ordonnance du 15 septembre 2021, portant réforme du droit des sûretés, entrée en vigueur le 1^er janvier 2022, a donné au cautionnement sa première définition légale, en le qualifiant de contrat et en mettant la défaillance du débiteur au cœur de l’engagement :

Article 2288 du code civil · version en vigueur depuis le 1er janvier 2022

Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.

La réforme a réécrit l’ensemble du régime dans le code civil. La mention exigée de la caution personne physique y figure, à peine de nullité de l’engagement (art. 2297) ; le devoir de mise en garde du créancier professionnel est écrit (art. 2299) ; la disproportion manifeste de l’engagement n’emporte plus l’impossibilité pour le créancier de s’en prévaloir, mais la réduction du cautionnement au montant à hauteur duquel la caution pouvait s’engager :

L’application dans le temps est fixée par l’article 37 de l’ordonnance : les cautionnements conclus avant le 1^er janvier 2022 demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d’ordre public ; seules les obligations d’information des articles 2302 à 2304 s’appliquent dès cette date aux cautionnements antérieurs. La Cour de cassation continue donc de juger les litiges présents sous les textes anciens, qu’elle vise « dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance » (Cass. com., 1er avril 2026, n° 23-23.758l'arrêt▾).

Les distinctions

Le cautionnement et la caution

Les deux mots ne sont pas synonymes. La caution est une personne, physique ou morale : celle qui s’oblige à payer la dette d’autrui. Le cautionnement est l’acte : le contrat qu’elle conclut avec le créancier. On souscrit un cautionnement, on se porte caution ; la loi parle de la caution personne physique, du cautionnement disproportionné. L’usage qui appelle « caution » le dépôt de garantie versé par un locataire ajoute une seconde confusion : le dépôt de garantie est une somme remise au bailleur par le locataire lui-même (loi du 6 juillet 1989, art. 22), non l’engagement d’un tiers, et la loi prend soin de les distinguer (art. 22-1).

Le cautionnement et la garantie autonome

Le critère est le caractère accessoire. La caution s’oblige à la dette d’autrui : elle peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur (art. 2298). Le garant autonome s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme à première demande ou suivant des modalités convenues ; il ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation garantie et n’est libéré qu’en cas d’abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire (art. 2321).

Le cautionnement et la promesse de porte-fort

La caution promet de payer à la place du débiteur défaillant. Le porte-fort promet le fait d’un tiers : il est libéré si le tiers accomplit le fait promis, et peut, dans le cas contraire, être condamné à des dommages et intérêts (art. 1204). Le premier est tenu de la dette elle-même, dans la mesure de l’obligation garantie ; le second d’une obligation personnelle de faire, dont l’inexécution se répare.

Le cautionnement et la solidarité

La caution solidaire ne devient pas codébiteur. Le codébiteur solidaire est tenu de sa propre dette pour le tout, et le paiement de l’un libère les autres (art. 1313). La caution solidaire garantit la dette d’autrui : elle perd le bénéfice de discussion, qui lui permettait d’obliger le créancier à poursuivre d’abord le débiteur principal (art. 2305), mais elle conserve le caractère accessoire de son engagement et les exceptions qui en découlent.

Le cautionnement et l’aval

L’aval garantit le paiement d’un effet de commerce par une signature portée sur le titre ; c’est un engagement cambiaire, régi par le droit du change (art. L. 511-21 c. com.). Le cautionnement est un contrat du code civil. D’où la règle que l’avaliste ne peut invoquer les protections propres à la caution, disproportion ou mise en garde, dont le régime est réservé au cautionnement.

Qui décide ?

Le partage de la disproportion est l’exemple d’un mouvement. Jusqu’en 2005, la chambre commerciale approuvait les juges du fond qui avaient « pu » déduire, ou décider, que l’engagement n’était pas disproportionné (Cass. com., 26 mars 2002, n° 99-15.989l'arrêt▾ ; Cass. com., 21 juin 2005, n° 03-16.254l'arrêt▾). Depuis le 2 novembre 2005, elle laisse le caractère manifestement disproportionné de l’engagement à l’appréciation souveraine des juges du fond, tout en contrôlant la méthode — les biens et revenus pris en compte, le terme de la comparaison — et la sanction. La qualité de caution avertie, dont dépendait le devoir de mise en garde avant la réforme, relève elle aussi de l’appréciation souveraine. Chaque ligne repose sur deux arrêts lus, dont le passage se déplie.

Le régime en bref

Le cautionnement doit être exprès, et il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté (art. 2294). La caution personne physique appose elle-même, à peine de nullité, la mention qu’elle s’engage à payer ce que doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant écrit en lettres et en chiffres (art. 2297). Accessoire, l’engagement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, et la caution peut opposer au créancier les exceptions du débiteur (art. 2298).

Le créancier professionnel doit mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur est inadapté à ses capacités financières (art. 2299), et le cautionnement manifestement disproportionné, lors de sa conclusion, aux revenus et au patrimoine de la caution est réduit (art. 2300). Ces règles ne valent que pour les cautionnements conclus depuis le 1^er janvier 2022. Le régime complet — formation, étendue, effets, extinction — est exposé dans les études consacrées au cautionnement, en renvoi.

Les formules à connaître

Ces phrases de la Cour de cassation se citent à la lettre ; chacune est reproduite depuis son arrêt porteur. Elles ont été rendues sous les textes antérieurs à la réforme, qui gouvernent encore les cautionnements conclus avant le 1^er janvier 2022 ; la troisième décrit une sanction que l’article 2300 a remplacée pour les cautionnements postérieurs.

La jurisprudence

La disproportion s’apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face à son propre engagement, non à l’obligation garantie selon ses modalités propres (Cass. com., 6 mars 2019, n° 17-27.063), et en tenant compte de l’ensemble de ses biens et revenus, résidence principale comprise (Cass. 1re civ., 26 septembre 2018, n° 17-16.772). Sous l’empire de l’ancien article L. 341-4 du code de la consommation, la sanction était l’impossibilité pour le créancier de se prévaloir de l’engagement, qui ne se mesurait pas à la disproportion (Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-25.651).

La chambre commerciale veille aussi à ce que les juges n’appliquent pas la définition nouvelle à un cautionnement ancien : elle a cassé le jugement qui, pour un cautionnement solidaire souscrit en 2020, exigeait du créancier la preuve de la défaillance du débiteur principal en se fondant sur l’article 2288, alors que la caution solidaire, sous l’article 2298 ancien, ne pouvait exiger la discussion préalable du débiteur (Cass. com., 7 mai 2025, n° 24-10.867).

Les pièges

La caution et le cautionnement

La confusion consiste à employer l’un pour l’autre. Elle est tentante parce que la langue courante dit « donner une caution » et appelle ainsi le dépôt de garantie d’un bail. Le critère est la nature de ce que l’on désigne : la caution est une personne, le cautionnement un contrat (art. 2288), et le dépôt de garantie une somme remise par le locataire lui-même (loi du 6 juillet 1989, art. 22).

La réforme appliquée à un cautionnement ancien

La confusion consiste à appliquer les articles 2288 et suivants, dans leur rédaction de 2021, à tout cautionnement discuté aujourd’hui. Elle est tentante parce que ce sont les textes en vigueur. Le critère est la date de conclusion : un cautionnement conclu avant le 1^er janvier 2022 demeure soumis à la loi ancienne, y compris pour ses effets légaux (ordonnance du 15 septembre 2021, art. 37, II), et la chambre commerciale casse la décision qui l’oublie (Cass. com., 7 mai 2025, n° 24-10.867).

La sanction de la disproportion

La confusion consiste à confondre les deux sanctions. Elle est tentante parce que la notion de disproportion manifeste est restée la même. Le critère est encore la date : sous l’ancien article L. 341-4 du code de la consommation, le créancier ne pouvait se prévaloir de l’engagement (Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-25.651) ; sous l’article 2300, le cautionnement est seulement réduit.

Pour aller plus loin

• La notion de cautionnement : éléments constitutifs et caractères — l’étude de fond
• Le cautionnement défini : régime
• La mention exigée de la caution
• Le devoir de mise en garde (art. 2299 c. civ.)
• Le principe de proportionnalité (art. 2300 c. civ.)
• L’appréciation de la proportionnalité du cautionnement
• La sanction de la disproportion du cautionnement
• L’appréciation souveraine des juges du fond — l’étude du traité qui retrace le mouvement de la disproportion
• Aval — l’entrée du dictionnaire