Cautionnement : définition juridique

Le mot

Le mot dérive, par cautionner, de caution, que l’Académie française dit emprunté du latin cautio, « précaution », lui-même dérivé de cavere, « prendre garde ». Le Dictionnaire de l’Académie y voit d’abord l’action « par laquelle on cautionne » (1694) ; il n’en fait qu’en 1835 le « contrat par lequel la caution s’oblige », et la même édition lui prête un second sens, celui du « gage ou la somme que les lois obligent certaines personnes à déposer ». Le mot a gardé ces deux visages : l’usage appelle encore caution le dépôt de garantie du locataire, qui n’est pas un cautionnement (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; le cautionnement du bail relève de l’article 22-1).

Sources : le Dictionnaire de l’Académie française (1694-2024), un dictionnaire latin-français de 1934.

Le texte

Article 2288 du code civil · rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022

Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, a réécrit la définition : elle nomme désormais un contrat, là où le code de 1804 décrivait l’engagement de « celui qui se rend caution d’une obligation » (ancien article 2011), formule que l’ordonnance du 23 mars 2006 avait transportée telle quelle à l’article 2288.

Les effets de la qualification

• La caution doit ce que doit le débiteur, et rien de plus. Elle peut opposer « toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article 2293 ». Elle ne peut toutefois se prévaloir des « mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire » (article 2298, alinéas 1er et 2).
• Le créancier ne peut pas toujours s’adresser d’abord à la caution. Celle-ci peut, par le bénéfice de discussion, « obliger le créancier à poursuivre d’abord le débiteur principal ». Ce bénéfice est refusé à la caution tenue solidairement avec le débiteur, à celle qui y a renoncé et à la caution judiciaire (article 2305).
• La caution qui a payé la dette d’autrui n’en supporte pas la charge définitive. Elle dispose d’un recours personnel contre le débiteur « tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et les frais ». Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement, et « ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle » (article 2308, alinéas 1er à 3).

Les enjeux de la qualification

La qualification décide d’abord des exceptions : la caution peut opposer celles qui appartiennent au débiteur, sous les réserves de l’article 2298, quand le garant autonome ne peut opposer « aucune exception tenant à l’obligation garantie » (article 2321). Elle décide ensuite de l’assiette des poursuites : contre celui qui a seulement affecté un bien à la dette d’autrui, le créancier n’a d’action que sur ce bien, certaines règles du cautionnement lui restant applicables (article 2325, alinéa 2).

Ne pas confondre avec

La garantie autonome. Le garant autonome s’oblige à verser une somme sans pouvoir opposer aucune exception tenant à l’obligation garantie (article 2321), et un engagement « ne peut être qualifié de garantie autonome que s’il n’a pas pour objet la dette du débiteur principal et comporte une stipulation de l’inopposabilité des exceptions » (Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-18.780).

La sûreté réelle pour autrui. Celui qui affecte un bien à la dette d’un tiers ne promet pas de payer : sa sûreté, « n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation d’autrui », n’était pas un cautionnement sous le droit antérieur à 2006 (Cass. ch. mixte, 2 déc. 2005, n° 03-18.210) ; aujourd’hui, le créancier n’a d’action que sur le bien affecté (article 2325).

L’aval. L’aval garantit notamment le paiement d’une lettre de change ou d’un billet à ordre ; son engagement vaut « alors même que l’obligation qu’il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu’un vice de forme » (articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce).

Le porte-fort. Le porte-fort promet le fait d’un tiers et, si ce fait n’est pas accompli, « peut être condamné à des dommages et intérêts » (article 1204), quand la caution promet de payer la dette même du débiteur.

Adage. Accessorium sequitur principale : le cautionnement est le contrat accessoire par excellence : depuis le 1er janvier 2022, il se mesure sur l’obligation garantie et s’éteint avec elle (articles 2296 et 2313).

Adage. Fraus omnia corrumpit : la caution qui a elle-même détourné le formalisme protecteur ne peut s’en prévaloir.

Adage. Nemo contra se subrogasse censetur : la caution qui a payé en partie est subrogée, mais ne peut nuire au créancier qui n’est pas entièrement désintéressé.

Adage. Quae temporalia sunt ad agendum, perpetua sunt ad excipiendum : la caution qui n’a rien exécuté peut opposer la nullité de son engagement à l’action en paiement ; l’inscription d’une hypothèque sur son bien la lui ferme.