Le mot
Le mot désigne d’abord la main qui écrit : l’Académie française le tire du latin chirographarius, formé sur le grec kheir, « main », et graphein, « écrire ». Un fragment de Paul au Digeste nomme déjà les chirographarii creditores, « créanciers en vertu d’un acte sous seing privé » selon un dictionnaire latin-français de 1934 ; le français connaît une lettre chirographaire en 1532. Le sens a glissé de la forme du titre à l’absence de garantie, et l’Académie garde les deux états : l’adjectif qualifie ce « qui ne repose que sur un acte établi sous seing privé », mais le créancier chirographaire est celui « dont la créance résulte d’un acte sous seing privé ou authentique, qui ne lui confère aucune garantie pour le recouvrement ».
Sources : le Dictionnaire de l’Académie française (9e éd.), le Trésor de la langue française, un dictionnaire latin-français de 1934.
Les sens de la notion
Le créancier sans gage
Le droit romain oppose déjà le créancier muni d’un gage à celui qui n’a qu’un titre. Une constitution du Code, que Pothier range dans ses Pandectes, l’énonce sans détour : « Il n’est pas douteux que les créanciers qui ont reçu des gages, ne doivent être préférés au créancier chirographaire ». À défaut de gage, la chose se partage entre les créanciers au prorata de leurs créances (Pandectes, trad. Bréard-Neuville, t. XXIII, Paris, 1823, sur le livre L, titre XVII, n° DCVII, p. 439).
Dans l’ancien droit, le mot tient encore à la forme du titre. Le créancier chirographaire est celui dont la créance repose sur un acte sous signature privée, sans hypothèque. Pothier observe que, « dans notre droit français, un créancier chirographaire peut, quand il veut, devenir créancier hypothécaire, en faisant prononcer en justice la reconnaissance de l’acte sous signature privée de sa créance » (Traité du contrat de constitution de rente, chap. VII, n° 181, in Œuvres, éd. Bugnet, t. III, deuxième édition, Paris, 1861, p. 503).
Le gage commun des créanciers
Le code civil de 1804 détache la notion de la forme du titre. L’ancien article 2093 fait des biens du débiteur le gage commun de ses créanciers ; l’ancien article 2094 nomme les causes légitimes de préférence, les privilèges et hypothèques. Le chirographaire se définit dès lors par une absence. Laurent, commentant la loi hypothécaire belge du 16 décembre 1851, qui reprend l’ancien article 2093, vise « D’abord des créanciers chirographaires, qui n’ont ni privilège ni hypothèque, et qui, par conséquent, sont tous sur la même ligne ». La qualité peut n’être que partielle : le créancier privilégié ou hypothécaire que le bien affecté ne désintéresse pas reste créancier de l’excédent, « mais, de ce chef, ils ne sont que créanciers chirographaires » (Principes de droit civil, t. XXIX, Bruxelles, 1878, n° 278, p. 313-314).
Planiol retient le même critère : ce sont « ceux qui n’ont aucune garantie particulière, telle qu’un gage ou une hypothèque, et que pour cette raison on appelle chirographaires ». Il en mesure la portée. Les créanciers « ne sont pas à proprement parler ses ayants cause, puisqu’ils n’ont pas acquis ses biens » ; mais, ayant pour gage un patrimoine qui varie avec chaque acte du débiteur, ils en subissent les fluctuations (Traité élémentaire de droit civil, t. I, 8e éd., Paris, 1920, n° 305, p. 112-113).
Les causes légitimes de préférence
La Cour de cassation a repris cette définition en creux sous les anciens articles 2093 et 2094 (Cass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 90-13.248) : « les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques ».
L’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 a transporté ces textes aux articles 2285 et 2323. Depuis le 1er janvier 2022, l’article 2323, réécrit par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ne dresse plus cette liste : il définit la sûreté réelle comme l’affectation d’un bien ou d’un ensemble de biens au paiement préférentiel ou exclusif du créancier. Le créancier chirographaire reste celui qui n’a, pour être payé, que le gage commun de l’article 2285.
Le texte
Article 2285 du code civil · rédaction en vigueur depuis le 24 mars 2006
Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Aucun texte ne définit le créancier chirographaire ; le code civil le nomme, ainsi à l’article 2450, mais la notion se lit en creux de l’article 2285, qui réserve les « causes légitimes de préférence ». L’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 y a transporté sans en changer un mot l’ancien article 2093, de 1804 ; la refonte des sûretés opérée par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 l’a laissé intact.
Les éléments constitutifs
Une créance. Une créance, d’abord, quelle qu’en soit la source (article 1100), et quelle que soit la forme du titre, authentique ou sous signature privée. Le code a détaché la notion de la forme de l’acte, à laquelle l’ancien droit la liait encore (le créancier sans gage).
L’absence de cause légitime de préférence. L’absence de cause légitime de préférence, ensuite : ni privilège, tel le privilège mobilier, accordé par la loi et qui donne le droit d’être préféré aux autres créanciers (article 2330), ni sûreté réelle affectant un bien au paiement préférentiel ou exclusif du créancier (article 2323). Cette absence peut ne valoir que pour une part de la créance, celle que le bien affecté ne couvre pas (les causes légitimes de préférence).
Le droit de gage général. Le droit de gage général, enfin, seul titre du créancier à être payé : le débiteur obligé personnellement répond de son engagement sur l’ensemble de ses biens, mobiliers et immobiliers, présents et à venir (article 2284), qui forment le gage commun de ses créanciers (article 2285). Ce gage suit le patrimoine dans ses variations (le gage commun des créanciers).
Le contrôle de la Cour de cassation
Parce que la loi la dessine par une créance, l’absence de cause légitime de préférence et le droit de gage général, la qualité de créancier chirographaire est une notion de droit, que la Cour de cassation définit et dont elle contrôle l’application. Le contrôle est lourd. Dans un arrêt non publié, rendu sous la loi du 13 juillet 1967 (Cass. com., 2 mai 1990, n° 88-11.908), elle approuve la cour d’appel qui, relevant qu’un créancier gagiste avait produit à titre chirographaire, « en a déduit à bon droit » qu’il ne pouvait plus se prévaloir de son privilège. Un pourvoi peut donc reprocher aux juges du fond d’avoir reconnu à un créancier un rang préférentiel que la loi ne lui donne pas, ou de lui avoir gardé un privilège qu’il a perdu (le contrôle de la qualification).
Les effets de la qualification
- Faute de cause légitime de préférence, le prix des biens du débiteur se partage par contribution. Le créancier chirographaire est payé au prorata de sa créance, après les créanciers qui ont une cause de préférence (article 2285).
- Si la carence du débiteur à exercer ses droits et actions à caractère patrimonial compromet ses droits, le créancier peut les exercer pour le compte de son débiteur, hors ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne (article 1341-1).
- Le créancier peut aussi faire déclarer inopposables à son égard, en son nom personnel, les actes que son débiteur a faits en fraude de ses droits. Pour un acte à titre onéreux, il doit établir que le tiers cocontractant connaissait la fraude (article 1341-2).
- Dans la saisie immobilière, seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier poursuivant et les créanciers inscrits, privilégiés ou titulaires d’une sûreté publiée que le texte énumère. Le créancier chirographaire qui n’est pas poursuivant n’est pas de ce nombre (article L. 331-1 du code des procédures civiles d’exécution).
Les enjeux de la qualification
Face au titulaire d’une sûreté réelle, dont le bien est affecté à son paiement préférentiel ou exclusif (article 2323), le créancier chirographaire partage le prix avec les autres créanciers de même rang, par contribution (article 2285). Son gage s’étend à tous les biens du débiteur, présents et à venir (article 2284) ; pour le défendre, il dispose des actions oblique et paulienne (articles 1341-1 et 1341-2).
Ne pas confondre avec
Le créancier privilégié. Il tient de la loi le droit d’être préféré, mais il le perd s’il laisse admettre sa créance à titre chirographaire, car « un créancier, dont la créance a été admise à titre chirographaire au passif de son débiteur, ne peut invoquer le privilège garantissant cette créance » (Cass. com., 18 janvier 2005, n° 03-14.600, à propos d’un créancier gagiste, non publié, rendu avant la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005).
Le titulaire d’une sûreté réelle. Il tient un bien affecté à son paiement et, selon la sûreté, le suit entre les mains d’un acquéreur (article 2454, pour l’hypothèque), quand le créancier chirographaire subit les aliénations de son débiteur.
Le créancier rétenteur. Il peut n’avoir aucune cause de préférence et rester chirographaire quant au rang, mais il tient de la chose qu’il détient le droit de refuser de la rendre tant qu’il n’est pas payé (article 2286).
Le créancier délégataire. Il peut n’être lui-même que chirographaire, mais il gagne un débiteur : le délégué, qui s’est obligé envers lui à la demande du délégant (article 1336).
Adage. Fraus omnia corrumpit : le créancier chirographaire exerce l’action paulienne, dont l’adage reporte le point de départ.
Adage. Nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision : le créancier personnel d’un indivisaire applique la règle par la voie oblique : il ne saisit pas la part, il provoque le partage au nom de son débiteur.
Pour aller plus loin
Ce qui a bougé en droit privé, une fois par mois.
