L’arrêt Blieck (Cass. ass. plén., 29 mars 1991) : la responsabilité générale du fait d’autrui

Un homme handicapé mental, placé dans un centre d’aide par le travail où il circule librement dans la journée, met le feu à une forêt. Les propriétaires demandent réparation à l’association qui gère le centre. Aucun des cas de responsabilité du fait d’autrui énumérés par le code civil ne correspond à la situation ; la cour d’appel de Limoges condamne pourtant l’association, et l’Assemblée plénière approuve.

La décision émane de la formation de la Cour de cassation que présente l’étude consacrée aux chambres et formations de la Cour de cassation ; elle a été publiée au Bulletin. Ce que ces signes disent de la portée d’un arrêt fait l’objet de l’étude consacrée à la publication des arrêts de la Cour de cassation. Le nom sous lequel l’arrêt est connu n’apparaît pas dans la décision, qui désigne les parties par des initiales.

La décision se lit d’abord telle qu’elle a été rendue (I) ; sa lignée se suit ensuite, du refus d’un principe général jusqu’aux textes de 2016 et de 2025 (II).

I) La décision

A) Les faits et la procédure

Les faits se lisent dans le premier attendu, qui les rapporte d’après l’arrêt attaqué. Un handicapé mental, placé au centre d’aide par le travail de Sornac, a mis le feu à une forêt appartenant à des particuliers. Ceux-ci ont demandé réparation à l’association qui gère le centre et à son assureur. L’auteur du dommage n’était ni l’enfant mineur, ni le préposé, ni l’élève ou l’apprenti de l’association : aucun des cas particuliers de l’article 1384 ne s’appliquait.

Qualifiés, ces faits se ramènent à une personne qui ne répond d’aucune des catégories légales, prise en charge par un organisme qui en contrôle le mode de vie sans la surveiller en permanence. La cour d’appel a relevé deux éléments, que l’arrêt reprend : le centre était destiné à recevoir des personnes handicapées mentales encadrées dans un milieu protégé ; l’intéressé était soumis à un régime comportant une totale liberté de circulation dans la journée. Le risque procédait de la méthode même de prise en charge.

La procédure est brève. Par un arrêt confirmatif du 23 mars 1989, la cour d’appel de Limoges condamne l’association et son assureur à réparer le dommage sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er. Ses motifs, que reproduit le moyen annexé, tiennent que ce texte énonce le principe d’une présomption de responsabilité du fait des personnes dont on doit répondre, et que ce principe correspond à la situation de l’association. L’association et son assureur se pourvoient en cassation.

B) Le pourvoi et le moyen

Le moyen unique, que l’arrêt résume avant d’y répondre, articule deux griefs. Le premier est de pur droit : il n’y aurait de responsabilité du fait d’autrui que dans les cas prévus par la loi, de sorte qu’en retenant un principe général la cour d’appel aurait violé l’article 1384. Le second est un manque de base légale : la cour d’appel n’aurait pas constaté à quel titre l’association devait répondre des personnes qui lui sont confiées, et qui ne sauraient être assimilées, selon le moyen annexé, aux enfants, préposés ou élèves du texte.

La question posée est celle du sens de l’alinéa 1er : simple annonce des cas particuliers énumérés ensuite, ou règle autonome permettant de rendre une personne responsable du fait d’une autre hors de ces cas ? Et, si la règle existe, à quelle condition une personne doit-elle répondre d’une autre ?

C) La solution

La réponse ne pose aucune règle générale en tête. Elle part des constatations de la cour d’appel, en déduit une qualification, puis approuve la conséquence que la cour d’appel en a tirée. L’arrêt, rendu dans la forme ancienne, ne comporte ni visa ni chapeau : la règle ne s’y lit pas, elle s’en induit, comme l’explique l’étude consacrée à la rédaction des arrêts de la Cour de cassation. Le texte appliqué est l’article 1384, dans sa rédaction alors en vigueur.

La formule d’approbation, à bon droit, dit que la Cour de cassation fait sienne la conséquence juridique tirée des faits : elle contrôle la qualification, et l’approuve. L’étude consacrée aux degrés du contrôle de la Cour de cassation en donne la grille de lecture. La règle de l’arrêt tient donc dans la qualification que la réponse formule elle-même : l’association avait accepté la charge d’organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie de ce handicapé. C’est de cette acceptation, non de l’alinéa 1er pris abstraitement, que procède l’obligation de répondre.

Le rejet fixe la règle autant qu’une cassation, comme le montre l’étude consacrée à l’arrêt de rejet ; mais il la fixe dans les limites de l’espèce. L’arrêt ne dit pas que toute personne qui a la garde d’une autre en répond ; il dit que celle qui a accepté cette charge-là, dans ces conditions-là, en répond.

L’arrêt est reproduit en entier, découpé selon ses articulations. Chaque segment porte la voix qui s’y exprime et, en regard, ce qu’il faut y lire pour établir la fiche.

La planche distribue les pièces de la fiche. Les faits et la procédure sont dans le premier attendu ; la thèse du demandeur, dans le grief ; celle des juges du fond, dans le moyen annexé ; la solution, dans la qualification et l’approbation. Le problème de droit se lit entre la thèse du moyen, qui enferme la responsabilité du fait d’autrui dans les cas légaux, et la réponse, qui la fait naître de la charge acceptée de contrôler le mode de vie d’autrui.

II) La lignée

A) Le sens et la valeur de la solution

L’arrêt décide deux choses, l’une explicite, l’autre impliquée. Explicitement, il juge qu’une association qui a accepté la charge d’organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie d’un handicapé mental doit répondre de lui au sens de l’article 1384, alinéa 1er. Implicitement, il tient cet alinéa pour une source autonome de responsabilité, ce que le moyen contestait : la liste des cas de responsabilité du fait d’autrui n’est plus limitative.

Il ne décide pas pour autant qu’existe un principe général selon lequel on répond de toute personne que l’on a sous sa surveillance. Le critère est étroit : une charge acceptée, qui porte sur le mode de vie, et qui est permanente. L’arrêt ne dit pas davantage si l’association pouvait s’exonérer en prouvant qu’elle n’avait commis aucune faute ; cette question, qu’il laisse ouverte, a été tranchée ensuite. Il faut s’en tenir à ce qu’il dit, et lire dans la jurisprudence postérieure ce qui en a été fait.

Les signes émis par la juridiction sont nets, mais d’une autre nature que ceux d’un arrêt de principe moderne. La décision émane de l’Assemblée plénière et elle est publiée au Bulletin ; en revanche, elle n’énonce aucune proposition générale, et la formule que la postérité reprendra est une qualification de faits, tirée des constatations des juges du fond. C’est l’usage de la forme ancienne : la généralité de la règle est l’œuvre de ceux qui l’ont appliquée ensuite.

B) L’amont

Le texte de 1804 énonçait qu’on est responsable du dommage causé par le fait des personnes dont on doit répondre, avant d’énumérer les parents, les maîtres et commettants, les instituteurs et les artisans. L’association soutenait, dans son pourvoi, que cette énumération était limitative. La base publique ne conserve presque aucun arrêt de la Cour de cassation antérieur à 1989, et un seul arrêt de la deuxième chambre civile peut ici être lu : il casse le jugement qui avait retenu la responsabilité du service de l’aide sociale à l’enfance pour le fait d’un mineur qui lui était confié, en tenant l’article 1384, alinéa 1er, pour l’énoncé d’un principe général.

La censure y est prononcée pour défaut de base légale, et non pour violation de la loi : elle reproche au jugement de n’avoir pas justifié sa décision, et ne dit pas en termes exprès que le principe général n’existe pas. Elle suffit pourtant à marquer l’état du droit que l’arrêt de 1991 abandonne : le raisonnement censuré en 1976 est exactement celui que la cour d’appel de Limoges a suivi et que l’Assemblée plénière approuve à bon droit. L’arrêt de 1991 ne cite pas celui de 1976 et ne déclare aucun revirement ; la frise qualifie donc le lien d’abandon, et en donne la preuve : ouverte, la carte de l’arrêt de 1991 déplie les deux passages sur lesquels la lecture s’appuie.

Les décisions accessibles ne permettent pas d’aller plus loin dans l’amont, et la page ne prétend rien au-delà de ce que cet arrêt établit.

C) L’aval

La postérité de l’arrêt s’ordonne autour de trois mouvements : deux extensions, une série d’applications au mineur placé, deux limites. La première extension a donné au critère un second visage. La deuxième chambre civile a jugé que les associations sportives, ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres au cours des compétitions, sont responsables, au sens de l’article 1384, alinéa 1er, des dommages qu’ils causent à cette occasion (Cass. 2e civ., 22 mai 1995, n° 92-21.871l'arrêt▾). La charge n’est plus permanente ni ne porte sur le mode de vie : elle est limitée à une activité et à sa durée. C’est une extension, et non une simple application.

La seconde extension porte sur la nature de la responsabilité. La chambre criminelle a jugé que les personnes tenues de répondre du fait d’autrui au sens de l’article 1384, alinéa 1er, ne peuvent s’exonérer de la responsabilité de plein droit résultant de ce texte en démontrant qu’elles n’ont commis aucune faute (Cass. crim., 26 mars 1997, n° 95-83.957). La question que l’arrêt de 1991 laissait ouverte est tranchée : ce n’est pas une présomption de faute, c’est une responsabilité de plein droit, appliquée ici à l’établissement éducatif auquel le juge des enfants avait confié des mineures.

Les applications au mineur placé ont suivi, sous la formule de 1991. La deuxième chambre civile a approuvé la condamnation de l’association qui avait reçu et conservé la charge d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d’un mineur placé sous le régime de la liberté surveillée (Cass. 2e civ., 9 décembre 1999, n° 97-22.268), puis elle a énoncé la règle en tête de sa réponse :

La responsabilité suit donc la décision de placement, non la présence physique du mineur : elle subsiste pendant le séjour de l’enfant chez ses parents, tant qu’aucune décision n’a interrompu la mission éducative. La même solution a été appliquée au département auquel la tutelle d’un mineur avait été déférée, investi à ce titre de la charge d’organiser, de contrôler et de diriger son mode de vie (Cass. 2e civ., 7 octobre 2004, n° 03-16.078l'arrêt▾).

Les limites sont venues ensuite, et la première a porté sur la qualité de l’auteur du dommage. Saisie du cas d’un élève blessé par son adversaire au cours d’une compétition scolaire, la deuxième chambre civile a repris la formule de 1995 à la forme négative : les associations sportives ne sont responsables, au sens de l’article 1384, alinéa 1er, qu’à la condition que le dommage ait été causé par un membre de l’association, de sorte que l’organisatrice de la rencontre, à laquelle l’auteur n’était pas affilié, n’en répond pas (Cass. 2e civ., 22 septembre 2005, n° 04-18.258l'arrêt▾). Organiser une compétition ne suffit donc pas : il faut diriger et contrôler celui qui a causé le dommage.

Deux autres limites ont suivi, l’une dans le sport, l’autre dans l’assistance éducative. L’Assemblée plénière a subordonné la responsabilité de l’association sportive à la preuve d’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu, commise par un ou plusieurs de ses membres, même non identifiés (Cass. ass. plén., 29 juin 2007, n° 06-18.141l'arrêt▾) : l’accident de mêlée survenu sans faute ne suffit pas. La deuxième chambre civile a refusé de rendre responsable l’association à laquelle le juge n’avait confié qu’une mesure d’action éducative en milieu ouvert, faute qu’elle fût investie de la charge d’organiser, de diriger et de contrôler à titre permanent le mode de vie du mineur (Cass. 2e civ., 19 juin 2008, n° 07-12.533). Le critère de 1991 est ainsi pris à la lettre : sans charge permanente, pas de responsabilité.

La frontière avec la responsabilité des parents a enfin été fixée. L’Assemblée plénière a jugé que la cohabitation des parents avec l’enfant, condition que posait alors l’alinéa 4 de l’article 1242, ne cesse que lorsque des décisions administratives ou judiciaires confient le mineur à un tiers (Cass. ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760l'arrêt▾). Cet arrêt ne cite pas celui de 1991 et ne statue pas sur l’alinéa 1er ; la frise ne le relie donc pas à la tête de la lignée. Il y figure parce qu’il situe le point de bascule entre les deux régimes : la décision qui confie l’enfant à un tiers, celle-là même qui, selon l’arrêt de 2002, fonde la responsabilité de l’organisme gardien.

D) Le texte

La règle n’a jamais été écrite. L’ordonnance du 10 février 2016 a transféré l’article 1384 à l’article 1242 sans changer la lettre de l’alinéa 1er. La loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 a réécrit l’alinéa 4 : les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont de plein droit solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. La condition de cohabitation a disparu du texte ; l’exception reprend la solution de l’Assemblée plénière de 2024. La version en vigueur est reproduite ci-dessous, avec, dans son historique, la rédaction que l’arrêt de 1991 a appliquée.

Le lecteur prendra garde à deux erreurs de datation. La première consiste à citer l’article 1384 pour un fait postérieur au 1^er octobre 2016 sans dire qu’il est devenu l’article 1242. La seconde, plus récente, consiste à enseigner encore la cohabitation comme condition de la responsabilité des parents : pour les faits postérieurs à la loi du 23 juin 2025, elle ne figure plus dans le texte.

E) La formule

La solution vit par une qualification. Formulée en 1991 pour un handicapé mental, elle a été reprise pour le mineur confié par le juge des enfants, avec deux variantes qui en datent les extensions : la charge naît de la décision du juge et dure tant qu’une autre décision ne l’interrompt pas (2002) ; la direction s’ajoute à l’organisation et au contrôle (2004). Le sport a sa propre formule depuis 1995, que l’Assemblée plénière a complétée en 2007 par l’exigence de la faute caractérisée. Les phrases qui suivent sont reproduites depuis leurs arrêts porteurs.

L’arrêt à citer aujourd’hui dépend de la situation. Pour le mineur placé, c’est l’arrêt de la deuxième chambre civile du 6 juin 2002, qui énonce la règle en termes généraux ; pour le sport, celui de l’Assemblée plénière du 29 juin 2007 ; pour la limite de l’action éducative en milieu ouvert, celui du 19 juin 2008.

F) L’usage de l’arrêt

Dans une copie. Dans un commentaire ou une dissertation sur la responsabilité du fait d’autrui, l’arrêt se place au moment où la liste des cas particuliers cesse d’être fermée ; il ne crée pas pour autant un principe général de responsabilité pour toute personne dont on surveille l’activité. Trois erreurs d’époque sont à éviter : présenter la responsabilité de l’arrêt comme une présomption de faute, alors qu’elle est de plein droit depuis 1997 ; oublier que dans le sport une faute caractérisée est exigée depuis 2007 ; enseigner la cohabitation comme condition de la responsabilité des parents après la loi du 23 juin 2025. Une copie à jour distingue la charge permanente du mode de vie, qui fonde la responsabilité, de la simple mesure d’assistance, qui ne la fonde pas.

Dans des conclusions. En demande, contre l’organisme gardien, il faut établir qu’il était investi, par une décision ou par une acceptation, de la charge durable d’organiser et de contrôler le mode de vie de l’auteur du dommage ; la faute de l’organisme n’a pas à être prouvée, et son absence ne l’exonère pas. La formule à reprendre est celle de l’Assemblée plénière : l’organisme qui a accepté « la charge d’organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie » de la personne doit répondre d’elle. Pour un mineur placé, l’arrêt à citer est Cass. 2e civ., 6 juin 2002, n° 00-12.014 ; le texte à viser, l’article 1242, alinéa 1er, du code civil. En défense, la parade tient dans le critère : une mesure d’action éducative en milieu ouvert ne transfère pas cette charge (Cass. 2e civ., 19 juin 2008, n° 07-12.533), et, dans le sport, l’absence de faute caractérisée par une violation des règles du jeu exclut la responsabilité (Cass. ass. plén., 29 juin 2007, n° 06-18.141l'arrêt▾).