Arrêt Blieck (Cass. ass. plén., 29 mars 1991)

La responsabilité générale du fait d’autrui

Le code civil de 1804 rend chacun responsable du dommage causé « par le fait des personnes dont on doit répondre ». La formule, placée en tête de l’article 1384, est aussitôt suivie d’une énumération : le père et, après le décès du mari, la mère, les maîtres et commettants, les instituteurs et les artisans. Tout le débat tient dans le lien entre ces deux propositions : l’alinéa 1er n’annonce-t-il que les cas qui le suivent, ou pose-t-il une règle autonome, applicable à d’autres situations que celles que le texte a nommées ?

La lecture traditionnelle n’y voyait qu’une transition vers les cas énumérés. L’enjeu n’avait pourtant rien de théorique : si la liste est fermée, la victime d’une personne prise en charge par un établissement n’a, contre l’organisme, d’autre ressource que de prouver sa faute.

C’est cette lecture que l’arrêt du 29 mars 1991 abandonne. En approuvant les juges du fond d’avoir fait répondre une association, au sens de l’alinéa 1er, d’un handicapé mental dont elle avait accepté la charge, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation ouvre la responsabilité du fait d’autrui au-delà des cas que le texte a nommés, sans dire jusqu’où.

La solution doit d’abord être saisie dans l’espèce qui l’a fait naître (I). Sa portée se mesure ensuite à la jurisprudence qu’elle a quittée et à celle qui l’a étendue, qualifiée, puis bornée (II).

I) La charge acceptée du mode de vie d’autrui, fondement de la responsabilité

A) L’espèce

À Sornac, l’Association des centres éducatifs du Limousin gère un centre d’aide par le travail, destiné à recevoir des personnes handicapées mentales encadrées dans un milieu protégé. Un handicapé mental qui y est placé, soumis à un régime comportant une totale liberté de circulation dans la journée, met le feu à une forêt. Ses propriétaires demandent réparation de leur préjudice à l’association et à son assureur.

Par un arrêt confirmatif du 23 mars 1989, la cour d’appel de Limoges déclare l’action bien fondée et condamne in solidum l’association et son assureur à payer la somme de 4 731 624 francs. Elle retient que la preuve d’une faute ne peut être mise à la charge de la victime ; que la pratique de la liberté, qui s’intègre dans le mode de traitement des handicapés et engendre un risque, ne saurait avoir pour conséquence des dommages non réparables ; et que l’article 1384, alinéa 1er, énonce le principe d’une présomption de responsabilité du fait des personnes dont on doit répondre, qui correspond à la situation de l’association.

L’association et son assureur, la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles de la Corrèze, portent l’affaire devant la Cour de cassation. Le 4 juillet 1990, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation la renvoie devant l’Assemblée plénière.

Le pourvoi soutient d’abord, en pur droit, qu’« il n’y aurait de responsabilité du fait d’autrui que dans les cas prévus par la loi » : en retenant le principe d’une présomption de responsabilité du fait des personnes dont on doit répondre, la cour d’appel aurait violé l’article 1384. Il lui reproche ensuite un manque de base légale : elle n’aurait pas constaté à quel titre l’association devait répondre des dommages causés par les personnes qui lui sont confiées, alors que l’association ne saurait être assimilée, à raison de ces personnes, aux parents, maîtres et commettants que vise le texte.

La question posée à l’Assemblée plénière était donc double : l’alinéa 1er permet-il de rendre une personne responsable du fait d’une autre hors des cas énumérés, et, si oui, à quel titre ?

B) La solution

L’Assemblée plénière rejette le pourvoi. Elle ne pose pas la règle en principe, au seuil de sa décision : elle part des constatations de la cour d’appel de Limoges, en tire une qualification, puis approuve la conséquence que les juges du fond en avaient déduite. La règle s’induit de cette qualification :

Chaque terme de la qualification porte. La charge est acceptée : la responsabilité naît de la mission que l’organisme a prise sur lui. Elle consiste à organiser et contrôler, non à surveiller à chaque instant, et la liberté de circulation n’y fait pas obstacle. Elle s’exerce à titre permanent et porte sur le mode de vie tout entier. C’est de cette charge, et non de l’alinéa 1er pris abstraitement, que procède l’obligation de répondre.

En approuvant la cour d’appel d’avoir décidé « à bon droit » que l’association devait répondre du handicapé, la Cour de cassation fait sienne la conséquence que les juges du fond avaient tirée de leurs constatations : la qualification relève de son contrôle, non de leur appréciation souveraine.

II) La portée de la solution

A) Le sens et la valeur de l’arrêt

Avant 1991, la Cour de cassation n’avait pas tiré de l’alinéa 1er une responsabilité des organismes du fait des personnes qu’ils accueillent, et un arrêt publié de la Deuxième chambre civile avait refusé de suivre le juge qui en tirait un principe général. Saisie d’un jugement rendu en dernier ressort à Angoulême, qui avait retenu la responsabilité du service de l’aide sociale à l’enfance pour le vol d’une automobile commis par un mineur dont la mère lui avait confié la garde, et qui s’était échappé la nuit de l’établissement, elle l’avait censuré :

La censure reprochait au jugement de n’avoir pas établi que le service devait répondre du mineur au sens du texte visé ; elle ne condamnait pas en termes exprès le principe général. Le raisonnement qu’elle frappait n’en était pas moins voisin de celui que suivra la cour d’appel de Limoges : un principe tiré de l’alinéa 1er, une présomption pesant sur l’organisme. L’Assemblée plénière ne reprend pas pour autant le principe qu’avait énoncé la cour d’appel : elle tire elle-même des constatations des juges du fond le titre que le jugement censuré en 1976 n’avait pas établi, et admet que l’alinéa 1er suffise à fonder la responsabilité qui en découle. C’est en ce sens que la solution de 1976 est dépassée.

La responsabilité d’une association pour ses pensionnaires s’examinait alors sous l’angle de la faute. Un mineur, placé par ses parents dans un institut médico-professionnel dépendant d’une association de sauvegarde de l’enfance, avait mis le feu à des bâtiments voisins ; l’assureur des victimes reprochait à l’association un défaut de surveillance. La Deuxième chambre civile jugea que la cour d’appel de Caen avait pu, « hors de toute dénaturation, décider qu’aucune faute ne pouvait être retenue à l’encontre de l’association » (Cass. 2e civ., 7 novembre 1977, n° 76-12.495). L’alinéa 1er n’était pas même invoqué.

L’arrêt décide deux choses. Explicitement, il juge que l’association qui a accepté cette charge doit répondre du handicapé au sens de l’article 1384, alinéa 1er. Implicitement, en rejetant le grief qui réservait la responsabilité du fait d’autrui aux cas prévus par la loi, il tient cet alinéa pour une source autonome de responsabilité, sans proclamer pour autant un principe général ni déclarer la liste non limitative.

Il ne consacre donc pas une règle selon laquelle on répondrait de toute personne que l’on a sous sa surveillance. La doctrine s’est aussitôt divisée sur sa portée, les uns y lisant un principe général, les autres l’admission d’un cas nouveau, borné par son critère. Deux questions surtout demeuraient ouvertes : celle de savoir si l’association pouvait s’exonérer en prouvant qu’elle n’avait commis aucune faute, à laquelle la Chambre criminelle répondra six ans plus tard ; celle de savoir si la responsabilité suppose une faute de la personne dont on répond, à laquelle la Deuxième chambre civile répondra en 2003 : non pour le mineur confié (Cass. 2e civ., 22 mai 2003, n° 01-15.311), oui pour l’association sportive (Cass. 2e civ., 20 novembre 2003, n° 02-13.653l'arrêt▾).

La valeur de principe de l’arrêt ne tient pas à sa forme : il rejette un pourvoi sans énoncer de proposition générale, et le sommaire publié au Bulletin fait même entrer dans l’énoncé de la règle le régime de totale liberté de circulation, que l’arrêt présentait comme un fait. Elle tient à la formation qui l’a rendu, saisie sur renvoi de la Deuxième chambre civile, à sa publication au Bulletin, et surtout à la reprise, qui l’a vérifiée dès 1995 devant le juge civil et, au fond, dès 1996 devant le juge pénal. Le rapport annuel de la Cour de cassation pour 2003 peut alors parler de « la jurisprudence élaborée à la suite de l’arrêt ».

B) Les prolongements de la solution

La postérité de l’arrêt s’ordonne en trois mouvements : l’extension de la solution, la fixation de sa nature, puis ses bornes. Devant le juge répressif, d’abord, la Chambre criminelle de la Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait déclaré irrecevable la demande fondée sur l’alinéa 1er contre l’association gestionnaire d’un centre d’aide par le travail, sans se prononcer sur sa responsabilité (Cass. crim., 4 janvier 1995, n° 93-82.698).

La Deuxième chambre civile a ensuite donné au critère un second visage. Après une bagarre mortelle au cours d’un match de rugby, elle juge que « les associations sportives, ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres au cours des compétitions sportives auxquelles ils participent, sont responsables, au sens de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, des dommages qu’ils causent à cette occasion » (Cass. 2e civ., 22 mai 1995, n° 92-21.871l'arrêt▾). La charge n’est plus permanente et ne porte plus sur le mode de vie : le rapport annuel de la Cour de cassation pour 2003 observe que la condition de permanence ne pouvait être maintenue pour des compétitions par essence discontinues ; la doctrine y a vu l’exercice d’une autorité intermittente. L’association qui organise un défilé de majorettes répond de même, sans égard à la dangerosité de l’activité (Cass. 2e civ., 12 décembre 2002, n° 00-13.553l'arrêt▾).

Le champ le plus fécond fut celui du mineur confié par le juge. La Chambre criminelle s’y engage la première, contre un moyen qui tenait la liste de l’article 1384 pour limitative : elle approuve la cour d’appel de Grenoble d’avoir énoncé que la décision du juge des enfants « transfère au gardien la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler le mode de vie du mineur et donc la responsabilité de ses actes » (Cass. crim., 10 octobre 1996, n° 95-84.186). La charge n’est plus acceptée, mais conférée par le juge. Le 26 mars 1997, la Chambre criminelle rend trois arrêts publiés. Dans l’un, le mineur avait participé à un vol pendant des vacances chez sa mère, moins de deux semaines avant que le juge ne lève le placement ; la Chambre criminelle fixe alors la durée de la responsabilité, et en précise la nature :

La question que l’arrêt de 1991 laissait ouverte est ainsi tranchée : il ne s’agit pas d’une présomption de faute, mais d’une responsabilité de plein droit, qu’un autre arrêt du même jour oppose à un moyen plaidant une présomption simple (Cass. crim., 26 mars 1997, n° 95-83.957). La Deuxième chambre civile approuve de son côté la cour d’appel d’Angers d’avoir retenu l’association qui avait « reçu et conservé la charge d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie » d’un mineur placé auprès d’elle en liberté surveillée (Cass. 2e civ., 9 décembre 1999, n° 97-22.268), puis pose pour la première fois en principe que la personne à qui le juge des enfants confie un mineur en danger répond des dommages qu’il cause, « y compris aux autres enfants placés dans l’établissement » (Cass. 2e civ., 20 janvier 2000, n° 98-17.005). Le tuteur qui avait accepté la garde d’un mineur répond de même (Cass. crim., 28 mars 2000, n° 99-84.075). La Deuxième chambre civile reprend enfin, en termes généraux, la règle de la mission non interrompue, pour un mineur autorisé à passer l’été chez ses parents, qui avait dérobé un véhicule et causé la mort d’un passager de treize ans :

La responsabilité suit donc la décision du juge, non la présence physique de l’enfant. Elle vaut pour le mineur que confie une juridiction des mineurs, sans que la responsabilité de l’État soit exclusive (Cass. 2e civ., 7 mai 2003, n° 01-15.607), et pour celui que sa mère héberge en vertu du droit de visite et d’hébergement prévu par le juge (Cass. crim., 8 janvier 2008, n° 07-81.725l'arrêt▾), alors que la Chambre criminelle avait, dans la même situation, admis la responsabilité de la mère (Cass. crim., 25 mars 1998, n° 94-86.137). Elle désigne aussi celui qui répond. Une mineure confiée à la tutelle d’un département, que le service départemental avait placée dans un foyer associatif, allume un incendie au cours d’une fugue ; la cour d’appel d’Angers avait condamné l’association. La Deuxième chambre civile casse : c’est le département, investi « de la charge d’organiser, de contrôler et de diriger à titre permanent le mode de vie de ce mineur », qui demeure responsable de plein droit, non le foyer où il l’avait placée (Cass. 2e civ., 7 octobre 2004, n° 03-16.078l'arrêt▾).

Les bornes sont venues de toutes parts. Le régime propre aux instituteurs, d’abord, garde sa règle : la responsabilité de l’État, substituée à celle des membres de l’enseignement, « n’est pas une responsabilité de plein droit, au sens de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil », et suppose la preuve d’une faute de l’instituteur (Cass. 2e civ., 16 mars 1994, n° 92-19.649l'arrêt▾). L’alinéa 1er ne s’applique ni à la grand-mère et à la tante qui hébergent un enfant pendant ses vacances d’été (Cass. 2e civ., 18 septembre 1996, n° 94-20.580), ni à l’association dont l’élève demi-pensionnaire, descendu du car, n’était plus sous son autorité, ni au tuteur ou à l’administrateur légal d’un majeur protégé, à ce seul titre (Cass. 2e civ., 25 février 1998, n° 95-20.419). Pour des faits commis par un pensionnaire avant son retour de fin de semaine, l’institut médico-éducatif est écarté au profit des parents (Cass. crim., 15 juin 2000, n° 99-84.912). La simple mesure d’action éducative en milieu ouvert ne suffit pas davantage : au moment de l’incendie, le juge avait confié l’enfant à une famille d’accueil, et l’association chargée de la mesure « n’était pas investie de la charge d’organiser, de diriger et de contrôler à titre permanent le mode de vie de ce mineur » (Cass. 2e civ., 19 juin 2008, n° 07-12.533).

Pour le mineur accueilli en établissement, la borne la plus nette tient à la source de la charge. La Chambre criminelle l’a tracée la première : des mineurs handicapés que leurs parents, titulaires de l’autorité parentale, avaient confiés à un établissement scolaire spécialisé n’avaient pas cessé de cohabiter avec eux, et la cour d’appel d’Aix-en-Provence ne pouvait faire répondre l’établissement au titre de l’alinéa 1er (Cass. crim., 18 mai 2004, n° 03-83.616). La Deuxième chambre civile renvoie de son côté au contrat : des mineurs handicapés, auteur et victimes, avaient été admis dans un institut, après une décision d’orientation, à la demande de leurs représentants légaux, et la responsabilité de l’association ne pouvait être recherchée que sur le fondement de l’article 1147 du code civil (Cass. 2e civ., 12 mai 2005, n° 03-17.994). Un an plus tard, elle précise que seule compte la situation de l’auteur du dommage, et en fait une règle :

La même logique écarte la maison de retraite dont un pensionnaire atteint de la maladie d’Alzheimer en frappe mortellement un autre : l’auteur des coups y était hébergé « en vertu d’un contrat » (Cass. 1re civ., 15 décembre 2011, n° 10-25.740). Ni l’admission d’un mineur sollicitée par ses représentants légaux ni l’hébergement consenti par contrat ne permettent donc d’invoquer l’alinéa 1er.

Dans le sport, la borne a porté sur le fait de l’auteur. Un joueur de rugby blessé lors de l’effondrement d’une mêlée ou d’un regroupement agit contre l’association dont il était lui-même membre ; la Deuxième chambre civile approuve son débouté, dès lors qu’« aucune faute caractérisée par une violation des règles du jeu et imputable à un joueur, même non identifié, membre de l’association sportive » n’était établie (Cass. 2e civ., 20 novembre 2003, n° 02-13.653l'arrêt▾). Elle pose la condition en principe à partir de l’automne 2004, en l’étendant aux entraînements. Elle exige encore que le dommage ait été causé par un membre de l’association : l’organisatrice d’une compétition de judo n’en répond pas, faute qu’il soit « ni justifié, ni même allégué » que l’adversaire de la victime fût l’un de ses membres (Cass. 2e civ., 22 septembre 2005, n° 04-18.258l'arrêt▾). Le syndicat, enfin, ne répond pas de plein droit de ses adhérents en manifestation (Cass. 2e civ., 26 octobre 2006, n° 04-11.665).

La condition de faute caractérisée a reçu la consécration de l’Assemblée plénière, saisie après une résistance. Un joueur, adhérent de l’un des deux comités qui organisaient la rencontre, est grièvement blessé lors de la mise en place d’une mêlée ; après une première cassation prononcée en 2004, la cour d’appel de Bordeaux, juridiction de renvoi, avait jugé « l’absence de violation des règles du jeu ou de faute établie » sans incidence. L’Assemblée plénière casse :

La condition n’a pas été entendue étroitement : l’agression de l’arbitre par un joueur exclu de la rencontre, commise à son issue dans l’enceinte sportive, constitue « une infraction aux règles du jeu, en lien avec l’activité sportive » (Cass. 2e civ., 5 juillet 2018, n° 17-19.957).

Reste la frontière avec la responsabilité des parents. L’Assemblée plénière a jugé que leur cohabitation avec l’enfant à l’égard duquel ils exercent conjointement l’autorité parentale, condition que posait alors l’alinéa 4, « ne cesse que lorsque des décisions administrative ou judiciaire confient ce mineur à un tiers » (Cass. ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760l'arrêt▾). Rendue sous l’alinéa 4, la décision ne tranche rien sur l’alinéa 1er ; mais le point de bascule qu’elle retient, une décision confiant l’enfant à un tiers, est voisin de celui qui fonde, depuis 1997, la responsabilité de l’organisme gardien. La Chambre criminelle a envisagé la situation inverse : au lendemain de la mainlevée du placement que le juge des enfants avait ordonné au titre de l’enfance délinquante, un mineur blesse grièvement un tiers au volant d’un véhicule volé la nuit précédente ; « la mainlevée du placement d’un mineur ordonné dans ce cadre rétablit de plein droit la responsabilité civile de ses parents » (Cass. crim., 15 septembre 2026, n° 24-86.112).

C) Le droit en vigueur

La règle n’a jamais été écrite. L’ordonnance du 10 février 2016 a transféré l’article 1384 à l’article 1242 sans changer la lettre de l’alinéa 1er. La loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents a réécrit l’alinéa 4 : la responsabilité des parents est dite de plein droit, et la référence aux enfants habitant avec eux cède la place à une exception, pour le cas où ils ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire, ce qui reprend le critère retenu par l’Assemblée plénière en 2024.

Pour un fait antérieur au 1^er octobre 2016, le fondement est l’article 1384, alinéa 1er, que la Cour de cassation cite comme « l’article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil » ; pour un fait postérieur, l’article 1242, alinéa 1er. Depuis le 25 juin 2025, le texte ne mentionne plus la cohabitation.

La lignée de l’arrêt

Les formules de l’arrêt

La solution vit par une qualification, reprise pour le mineur confié par le juge, la direction s’ajoutant dès 1996 à l’organisation et au contrôle ; la variante de 2002 énonce pour la Deuxième chambre civile la règle de la mission non interrompue, que la Chambre criminelle avait posée en 1997. Le sport a sa propre formule depuis 1995 ; la condition de faute caractérisée, exigée depuis 2003, y est entrée à l’automne 2004, et l’Assemblée plénière l’a reprise en 2007.

L’usage de l’arrêt

Dans une copie. Dans une copie sur la responsabilité du fait d’autrui, l’arrêt marque le moment où la liste des cas particuliers cesse d’être fermée, et la qualification qu’il retient demeure la clé du sujet. Une copie à jour distingue la charge permanente du mode de vie, conférée, pour le mineur accueilli en établissement, par une décision de justice, de l’hébergement contractuel ou de la simple mesure d’assistance.

Dans des conclusions. En demande, contre l’organisme gardien, il faut établir qu’il avait reçu, pour un mineur par une décision de justice, la charge durable d’organiser et de contrôler le mode de vie de l’auteur du dommage, et qu’aucune décision n’avait suspendu ou interrompu cette mission au jour des faits ; son absence de faute ne l’exonère pas. La formule à reprendre est celle de 1991 : « la charge d’organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie » ; le texte à viser, l’article 1242, alinéa 1er, du code civil (l’article 1384, devenu 1242, pour un fait antérieur au 1^er octobre 2016). En défense : pour un mineur, un placement sans décision de justice écarte l’alinéa 1er (Cass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 04-17.495), un hébergement consenti par contrat l’écarte (Cass. 1re civ., 15 décembre 2011, n° 10-25.740), la seule tutelle d’un majeur ne la confère pas (Cass. 2e civ., 25 février 1998, n° 95-20.419), l’action éducative en milieu ouvert ne la transfère pas pour l’enfant placé ailleurs (Cass. 2e civ., 19 juin 2008, n° 07-12.533), et, dans le sport, l’absence de faute caractérisée par une violation des règles du jeu exclut la responsabilité (Cass. ass. plén., 29 juin 2007, n° 06-18.141l'arrêt▾). Si le placement ordonné au titre de l’enfance délinquante a été levé avant les faits, c’est vers les parents que l’action doit se tourner (Cass. crim., 15 septembre 2026, n° 24-86.112).

L’arrêt annoté et sa fiche

L’arrêt est reproduit du moyen au dispositif ; en regard de chaque passage figure ce qu’il faut en retenir pour la fiche. Les arrêts plus anciens, publiés en capitales, sont cités en caractères ordinaires, accents rétablis.

Le problème de droit se lit entre la liste fermée que plaide le moyen et la charge acceptée que retient la réponse.