L’arrêt Jand’heur (Cass. ch. réunies, 13 févr. 1930) : la présomption de responsabilité du gardien de la chose

Un camion automobile renverse et blesse une enfant. Les juges du fond refusent d’appliquer à l’accident la responsabilité du fait des choses : une automobile conduite par l’homme ne serait pas une chose qui agit seule, et la victime devrait prouver la faute du conducteur. Les chambres réunies cassent.

L’arrêt émane des chambres réunies, formation qui réunissait les chambres de la Cour de cassation et dont l’étude consacrée aux chambres et formations de la Cour de cassation retrace l’office. Il a été publié au Bulletin. Il ne porte pas de numéro de pourvoi et ne figure pas dans la base publique des décisions de la Cour de cassation : son texte est celui que sert le fonds de jurisprudence de Légifrance, et ce texte s’arrête au mot qui prononce la cassation. La décision désigne la victime par une initiale ; l’origine du nom sous lequel l’arrêt est connu ne se vérifie donc pas dans la décision elle-même.

La décision se lit d’abord telle qu’elle a été rendue (I) ; sa lignée se suit ensuite, de la définition de la garde jusqu’aux applications les plus récentes de l’article 1242 (II).

I) La décision

A) Les faits et la procédure

Les faits tiennent en une phrase de l’arrêt. Le 22 avril 1926, un camion automobile appartenant à la société « Aux Galeries Belfortaises » a renversé et blessé une mineure. Aucune preuve n’établissait que l’accident fût dû à un vice propre de la voiture ; la victime n’établissait pas davantage une faute du conducteur.

La procédure se lit en tête de la décision. Le pourvoi est formé par une veuve contre un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 7 juillet 1927, rendu au profit de la société propriétaire du camion. Cet arrêt avait refusé d’appliquer l’article 1384, alinéa 1er : un accident causé par une automobile en mouvement, sous l’impulsion et la direction de l’homme, ne constituait pas selon lui le fait de la chose que l’on a sous sa garde, en l’absence de tout vice propre du véhicule ; la victime devait donc établir, à la charge du conducteur, une faute qui lui fût imputable.

L’arrêt a été rendu toutes chambres réunies, après rapport du conseiller Le Marc’hadour et sur les conclusions du procureur général Matter. Les chambres réunies n’étaient compétentes, aux termes de l’article 1er de la loi du 1er avril 1837 tel que les rappelle leur arrêt du 2 décembre 1941, que lorsque le deuxième arrêt rendu dans la même affaire était attaqué par les mêmes moyens que le premier. Leur saisine suppose donc une cassation antérieure et une juridiction de renvoi qui n’avait pas suivi la doctrine de la chambre qui avait cassé ; le texte archivé ne relate pas cette procédure, et la page ne la reconstitue pas.

B) Le pourvoi et le moyen

Le texte archivé ne reproduit pas le moyen : il s’ouvre sur la mention Statuant sur le moyen du pourvoi, puis passe au visa. Ce que le pourvoi reprochait se déduit de ce que l’arrêt censure : avoir refusé d’appliquer l’article 1384, alinéa 1er, à une chose actionnée par la main de l’homme et dépourvue de vice, et avoir mis à la charge de la victime la preuve d’une faute. Le grief est une violation de la loi, et l’arrêt la prononce en termes exprès : l’arrêt attaqué a violé le texte de loi susvisé.

Deux questions étaient posées, et la censure les tranche ensemble. La première touche au domaine du texte : la responsabilité du fait des choses vaut-elle pour une chose conduite par l’homme, ou seulement pour celle qui agit par sa propre force, par exemple en raison d’un vice ? La seconde touche à la preuve : la victime doit-elle établir une faute, ou le gardien doit-il établir une cause étrangère ?

C) Le visa et le principe

L’arrêt s’ouvre sur son visa, suivi d’une proposition générale qui énonce la règle avant toute référence aux faits. Cette construction, où le principe précède la censure, est celle que décrit l’étude consacrée au chapeau de l’arrêt de cassation. Le texte visé est l’article 1384 dans la rédaction alors en vigueur, issue de la loi du 7 novembre 1922, qui y avait ajouté deux alinéas relatifs à l’incendie sans toucher au premier.

Le principe tient en deux propositions. La première qualifie la responsabilité : c’est une « présomption de responsabilité », non une présomption de faute. La seconde en déduit le régime de la preuve contraire : elle « ne peut être détruite que par la preuve d'un cas fortuit ou de force majeure ou d'une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable », et « il ne suffit pas de prouver qu'il n'a commis aucune faute ou que la cause du fait dommageable est demeurée inconnue ». Le gardien ne s’exonère pas en prouvant qu’il s’est bien conduit ; il s’exonère en prouvant qu’une cause étrangère a causé le dommage.

La censure répond ensuite aux motifs de la cour d’appel. La loi « ne distingue pas suivant que la chose qui a causé le dommage était ou non actionnée par la main de l'homme » ; il n’est pas nécessaire qu’elle ait un vice ; et la raison en est donnée : « l'article 1384 rattachant la responsabilité à la garde de la chose, non à la chose elle-même ». L’arrêt conclut que les juges du fond ont interverti l’ordre légal de la preuve. Le dispositif casse ; le texte archivé s’interrompt sur ce mot, sans désigner la juridiction de renvoi.

L’arrêt est reproduit en entier depuis le texte du fonds de jurisprudence de Légifrance, découpé selon ses articulations.

La planche fait voir un arrêt de cassation complet dans sa forme ancienne : un visa, un principe, l’exposé de la décision attaquée, sa réfutation, la conclusion. Le principe n’a pas à être induit par le lecteur : il est écrit, en tête, dans la voix de la juridiction. La fiche peut donc le reproduire tel quel, ce qu’elle ne pourrait pas faire pour un arrêt de rejet de la même époque.

II) La lignée

A) Le sens et la valeur de la solution

L’arrêt décide trois choses, et chacune est dans sa lettre. Il qualifie la responsabilité du gardien de présomption de responsabilité, ce qui exclut qu’elle soit une présomption de faute : si elle l’était, la preuve de l’absence de faute suffirait à la renverser, et l’arrêt dit le contraire. Il étend le domaine du texte à toute chose, qu’elle soit ou non actionnée par la main de l’homme et qu’elle ait ou non un vice. Il fonde enfin la responsabilité sur la garde, non sur la chose, ce qui déplace la question vers la personne du gardien.

L’arrêt ne définit pas la garde. Il la suppose : le camion appartenait à la société, qui l’avait sous sa garde, et nul ne le discutait. La question de savoir qui est gardien, et à quelles conditions on cesse de l’être, restait ouverte ; elle a été tranchée onze ans plus tard. L’arrêt ne dit pas davantage comment se prouve le rôle de la chose dans le dommage : le camion en mouvement avait heurté la victime, et la question ne se posait pas.

Les signes émis par la juridiction sont les plus forts qu’elle pût émettre. L’arrêt est rendu toutes chambres réunies, formation dont la doctrine s’imposait à la juridiction de renvoi ; il est publié au Bulletin ; il énonce un principe sous un visa. L’étude consacrée à la publication des arrêts de la Cour de cassation rappelle que ces signes ne mesurent pas à eux seuls la portée d’un arrêt ; celle-ci s’est établie par la reprise de sa formule d’exonération et par l’usage constant du critère de la garde.

B) L’amont

L’amont de l’arrêt est un texte et une résistance. Le texte est l’alinéa 1er de l’article 1384, qui déclare chacun responsable du dommage causé par les choses qu’il a sous sa garde ; rédigé en 1804, il n’avait pas été modifié quand la loi du 7 novembre 1922 a ajouté au même article deux alinéas sur l’incendie. La résistance est celle des juges du fond, dont l’arrêt de Lyon rapporte la thèse : réserver la responsabilité du fait des choses aux dommages causés par la chose elle-même, en raison d’un vice, et renvoyer à la faute prouvée les dommages causés par l’homme qui la conduit.

Les décisions antérieures de la Cour de cassation qui avaient ouvert cette voie ne figurent pas dans la frise. La base publique ne contient pas d’arrêt de la Cour de cassation rendu en 1930, et presque rien avant 1989 ; aucune décision plus ancienne n’a pu être lue et vérifiée. La lignée commence donc au texte, puis à l’arrêt, comme celle de l’arrêt Clément-Bayard, et pour la même raison.

C) L’aval

La frise retient les maillons vérifiables. Un arrêt sans numéro de pourvoi, absent de la base publique, ne peut être cité par aucune décision d’une manière qu’une recherche mécanique retrouve, et son texte ne peut servir de point de départ à la recherche d’une formule. Chaque maillon est donc établi par la lecture des deux décisions, le passage de l’arrêt de 1930 étant tiré de son texte archivé ; la carte de chaque maillon déplie les deux passages.

Le premier maillon est la définition de la garde. Le 2 décembre 1941, les chambres réunies, saisies d’un accident causé par une voiture volée, approuvent la cour d’appel qui avait écarté la responsabilité du propriétaire : dépossédé par le vol, il se trouvait dans l’impossibilité d’exercer aucune surveillance sur le véhicule. L’arrêt, connu sous le nom d’arrêt Franck, en tire la définition que la jurisprudence n’a plus quittée : privé de l’usage, de la direction et du contrôle de sa voiture, le propriétaire n’en avait plus la garde et n’était plus soumis à la présomption de responsabilité (Cass. ch. réunies, 2 décembre 1941). La présomption de 1930 est confirmée, et rattachée à une garde qui est désormais un pouvoir de fait. La base publique conserve cet arrêt sans numéro de pourvoi : sa citation ne peut être rapprochée de sa source par la référence, et la frise le range dans la chronologie complète, sans lien qualifié ni passage reproduit.

La formule de l’exonération a traversé le siècle. En 1971, la deuxième chambre civile approuve une cour d’appel qui avait retenu qu’une commune, gardienne d’une falaise dont des rochers s’étaient détachés, ne pouvait s’exonérer de la responsabilité pesant sur elle en application de l’article 1384, alinéa 1er, que par la preuve d’un cas fortuit ou de force majeure ou d’une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable ; l’éboulement, qui procédait du vice même du terrain, n’en était pas une (Cass. 2e civ., 24 juin 1971, n° 70-11.542). Ce sont les mots de 1930.

La garde ainsi définie a ensuite été détachée du discernement. En 1984, l’Assemblée plénière, dans l’arrêt connu sous le nom d’arrêt Gabillet, approuve la cour d’appel qui avait déclaré responsable, sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, un enfant de trois ans qui avait blessé un camarade avec le bâton qu’il tenait à la main.

Les trois pouvoirs de 1941 suffisent : la garde n’exige aucune aptitude à la faute. La frise qualifie d’extension le lien qui l’unit à l’arrêt de 1930, dont il n’est que la conséquence : celui-ci avait refusé de faire de la faute la mesure de la responsabilité du gardien.

La limite est venue de la loi. La loi du 5 juillet 1985 soumet à un régime propre l’indemnisation des victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, et l’affaire de 1930, un camion renversant une enfant, en relèverait aujourd’hui. La frise qualifie ce lien de limitation par la loi. Le domaine de la soustraction a été précisé : la deuxième chambre civile juge que ces dispositions, d’ordre public, n’excluent pas la responsabilité de droit commun à l’encontre des personnes autres que les conducteurs et gardiens des véhicules terrestres à moteur impliqués ; la victime qu’un cycliste avait fait chuter peut lui demander réparation sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun, même si un camion était impliqué dans l’accident (Cass. 2e civ., 30 novembre 2023, n° 22-18.525).

Une question que l’arrêt de 1930 n’avait pas à trancher a été réglée ensuite : celle de la chose inerte. La deuxième chambre civile exige, lorsque la chose était immobile, que la victime établisse qu’elle a été l’instrument du dommage, par sa position anormale ou son rôle actif. Elle a ainsi approuvé le juge qui avait écarté la responsabilité du gardien d’un muret parfaitement visible et en bon état (Cass. 2e civ., 29 mars 2012, n° 10-27.553), puis, sous le nouveau numéro du texte, la cour d’appel qui avait jugé non établie la position anormale d’une échelle (Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-21.702). La frise range ces décisions dans la chronologie complète sans lien qualifié : elles ne reviennent ni sur la présomption ni sur son exonération, et portent sur une condition, le fait de la chose, que l’arrêt de 1930 n’abordait pas.

L’article 1242 a pris la place de l’article 1384 le 1^er octobre 2016, et les décisions le visent désormais. Le 27 novembre 2025, la deuxième chambre civile casse l’arrêt qui avait tenu deux joueurs de squash pour cogardiens de la balle, alors que celui qui l’avait renvoyée exerçait seul, au moment du dommage, les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction sur la raquette, instrument par lequel la balle avait été projetée (Cass. 2e civ., 27 novembre 2025, n° 24-12.045l'arrêt▾). Les trois pouvoirs de 1941 y figurent toujours, et la garde s’apprécie au moment du dommage.

D) Le texte

L’alinéa 1er de l’article 1384 est passé sans changement à l’article 1242 par l’effet de l’ordonnance du 10 février 2016. La version en vigueur de l’article 1242 date du 25 juin 2025 : la loi du 23 juin 2025 en a modifié les dispositions relatives à la responsabilité des parents, sans toucher au premier alinéa. La version en vigueur est reproduite ci-dessous, avec, dans son historique, la rédaction que l’arrêt a appliquée.

Le texte ne dit rien de la présomption, de la cause étrangère ni du critère de la garde. Tout le régime de la responsabilité du fait des choses est une construction jurisprudentielle édifiée sur la seule phrase de l’alinéa 1er ; l’arrêt de 1930 en est la pierre angulaire, et la loi n’est intervenue que pour lui retirer, en 1985, les accidents de la circulation.

E) La formule

La solution vit par deux phrases. La première est celle de l’exonération, que l’arrêt de 1930 énonce et que les décisions postérieures reproduisent : la présomption ne cède que devant un cas fortuit, la force majeure ou une cause étrangère non imputable au gardien. La seconde est celle de la garde, que les chambres réunies ont formulée en 1941 et dont les trois termes, l’usage, la direction et le contrôle, se retrouvent jusque dans les arrêts les plus récents. L’arrêt de 1930 n’étant pas dans la base publique, et celui de 1941 n’y figurant que sans numéro de pourvoi, ce qui empêche de rapprocher sa citation de sa source par la référence, chacune est reproduite depuis un arrêt porteur plus récent : la première depuis l’arrêt de 1971, la seconde depuis celui de 2025.

L’arrêt à citer aujourd’hui, pour la garde, est celui du 27 novembre 2025, rendu au visa de l’article 1242, alinéa 1er, et publié au Bulletin ; pour l’articulation avec la loi de 1985, celui du 30 novembre 2023. L’arrêt de 1930 se cite comme l’origine du principe.

F) L’usage de l’arrêt

Dans une copie. Dans un commentaire ou une dissertation sur la responsabilité du fait des choses, l’arrêt se place à l’origine du régime moderne : la présomption de responsabilité, la cause étrangère comme seule exonération, la garde comme critère. Trois erreurs d’époque sont à éviter : le présenter comme posant une présomption de faute, ce que sa lettre exclut ; lui attribuer la définition de la garde, qui vient de 1941 ; l’appliquer à un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur survenu depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985. Une copie à jour vise l’article 1242, alinéa 1er, et mentionne l’exigence d’une position anormale pour la chose inerte.

Dans des conclusions. En demande, l’action se fonde sur l’article 1242, alinéa 1er, du code civil : il suffit d’établir le dommage, le fait de la chose et la garde du défendeur, défini par la formule de 1941 ; lorsque la chose était inerte, il faut en outre établir sa position anormale ou son rôle actif (Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-21.702). L’arrêt à citer pour la garde est Cass. 2e civ., 27 novembre 2025, n° 24-12.045l'arrêt▾. En défense, la parade tient dans la cause étrangère, au sens de la formule de 1930, ou dans la perte de la garde ; l’absence de faute est inopérante. Si un véhicule terrestre à moteur est impliqué, le régime de la loi du 5 juillet 1985 s’impose à l’égard de son conducteur et de son gardien, mais non des autres personnes (Cass. 2e civ., 30 novembre 2023, n° 22-18.525).