Constitution d’avocat en référé (Tribunal judiciaire)
L’acte par lequel le défendeur assigné se fait représenter. Il emporte élection de domicile — et vous met en état de faire valoir vos moyens.
À compter du 1er octobre 2026, l’article suivant est réécrit. Cette page décrit le droit applicable aujourd’hui ; l’encadré ci-dessous dit ce qui le remplacera.
L'article gagne trois alinéas. Lorsque l'acte introductif d'instance a été délivré à personne, le juge pourra, en première instance et sauf opposition du demandeur, faire droit à la demande dès lors qu'elle est recevable et qu'elle n'est contraire ni à l'ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental. Cette faculté est écartée lorsque le juge est tenu de motiver spécialement sa décision ou de relever un moyen d'office, et ne vaut que devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile et commerciale.
Comprendre l’acte
Avocat obligatoire
Devant le tribunal judiciaire, les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat ; la constitution de l’avocat emporte élection de domicile ().
Assigné devant le tribunal judiciaire, où la représentation est obligatoire, le défendeur constitue avocat : « les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire. La constitution de l’avocat emporte élection de domicile » ().
Le délai de quinze jours de l’ est propre à la procédure écrite ordinaire. En référé, la demande est portée à une audience à jour et heure indiqués () : la constitution peut intervenir jusqu’à l’audience, le juge veillant à ce qu’un temps suffisant se soit écoulé pour préparer la défense ().
« Dès qu’il est constitué, l’avocat du défendeur en informe celui du demandeur ; copie de l’acte de constitution est remise au greffe » (). La constitution est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats ().
L’acte de constitution n’est frappé d’aucune nullité. Faute de comparaître à l’audience de référé, le défendeur s’expose au régime du défaut : « il est néanmoins statué sur le fond » ( ; ).
L’acte tient en quelques lignes ; ses effets sont définis par la loi. Chaque effet ci-dessous ouvre l’article qui le prévoit.
L’élection de domicile
« La constitution de l’avocat emporte élection de domicile » () : les actes de la procédure sont dès lors adressés à votre avocat.
L’information du demandeur et du greffe
« Dès qu’il est constitué, l’avocat du défendeur en informe celui du demandeur ; copie de l’acte de constitution est remise au greffe » ().
Vous met en état de vous défendre à l’audience
La constitution vous met en mesure de faire valoir vos moyens à l’audience de référé, le juge s’assurant d’un temps suffisant pour préparer la défense ().
Le risque de la non-comparution
Constituer avocat et comparaître écarte le régime du défaut : à défaut, « il est néanmoins statué sur le fond », le juge ne faisant droit à la demande « que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée » () ; le jugement peut être rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne ().
En référé, l’assignation est délivrée pour une audience à jour et heure indiqués () : il n’y a pas de délai de quinzaine à mentionner, mais le juge veille à un temps suffisant pour préparer la défense ().
≠ la constitution en procédure écrite ordinaire, soumise au délai de quinze jours de l’ ; ≠ le référé lui-même, décision provisoire rendue par un juge non saisi du principal ().
La procédure, étape par étape
Vous êtes assigné en référé
La demande est portée par assignation à une audience à jour et heure des référés, à heure indiquée en cas de célérité ().
Vous constituez avocat
La constitution peut intervenir jusqu’à l’audience ; elle emporte élection de domicile ().
Votre avocat en informe l’adversaire
Il informe l’avocat du demandeur et remet copie au greffe () ; la constitution est dénoncée par notification entre avocats ().
L’audience se tient
Faute de comparution, il est statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ().
Ce qui change quand le défendeur ne comparaît pas
À compter du 1er octobre 2026, lorsque l'acte introductif d'instance a été délivré à personne, le juge pourra, en première instance et sauf si le demandeur s'y oppose, faire droit à la demande dès lors qu'elle est recevable et qu'elle n'est contraire ni à l'ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental () — sans examiner, donc, son bien-fondé. Cette faculté est écartée lorsque le juge est tenu de motiver spécialement sa décision ou de relever un moyen d'office, et ne vaut que devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile et commerciale.
Vérifier
Ce que la constitution doit établir
Cochez au fil de votre rédaction.
L’identité du défendeur est complète
La dénonciation indique, pour une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; pour une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège et l’organe qui la représente ().
L’avocat constitué est désigné
La constitution emporte élection de domicile chez l’avocat ().
Elle est dénoncée par notification entre avocats
La dénonciation se fait par notification entre avocats (), c’est-à-dire par signification ou notification directe ( ; ).
Copie est remise au greffe
« Copie de l’acte de constitution est remise au greffe » ().
L’acte de constitution n’est soumis à aucune mention à peine de nullité. Les mentions d’identité du a) et b) de l’ conditionnent, elles, la régularité de la dénonciation aux autres parties.
Aucune nullité, aucun délai de quinzaine
La constitution d’avocat n’est frappée d’aucune nullité. En référé, la demande est portée par assignation à une audience à jour et heure des référés — à heure indiquée en cas de célérité () — le juge veillant à ce qu’un temps suffisant se soit écoulé entre l’assignation et l’audience pour préparer la défense (). Le délai de quinze jours de l’, propre à la procédure écrite ordinaire, n’y trouve pas application : la constitution peut intervenir jusqu’à l’audience. Faute de comparaître, le défendeur s’expose au régime du défaut, « il est néanmoins statué sur le fond » ( ; ).
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Croire qu’une constitution tardive est nulle
L’acte n’est pas nul. En référé, la constitution peut intervenir jusqu’à l’audience () ; le vrai risque est la non-comparution, qui expose au régime du défaut ( ; ).
Croire qu’un délai de quinze jours s’applique en référé
Le délai de l’ est propre à la procédure écrite ordinaire. En référé, l’assignation est à jour et heure indiqués () et la constitution peut intervenir jusqu’à l’audience.
Croire que ne pas comparaître entraîne une condamnation automatique
Non : « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée » (). Le jugement n’est par défaut que si la décision est en dernier ressort et la citation non délivrée à personne ().
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Un avocat du ressort, avant l’audience
Dénoncer & remettre
Avant de déposer
L’avocat constitué est désigné
La constitution emporte élection de domicile ().
L’identité du défendeur est complète
Mentions a/b de l’.
La dénonciation est faite entre avocats
Notification entre avocats ( ; ).
Copie est remise au greffe
« Copie de l’acte de constitution est remise au greffe » ().
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Et ensuite
Questions & ressources
Dans quel délai faut-il constituer avocat en référé ?
Que risque-t-on à ne pas constituer ?
La constitution emporte-t-elle des effets automatiques ?
Comment la constitution est-elle portée aux autres parties ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases Gdroit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.
Les textes cités
Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 8 septembre 2026. 2 dispositions ont connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.
Article 472 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
Une nouvelle rédaction est publiée : elle entrera en vigueur le 1er octobre 2026.
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Article 473 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
Article 484 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.
Article 485 du code de procédure civileen vigueur depuis le 23 janvier 2012
La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés. Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 1er janvier 1976 au 23 janvier 2012La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés. Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés, soit à l'audience, soit à son domicile portes ouvertes. chômés.
Article 486 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.
Article 671 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
Les dispositions des sections I et II ne sont pas applicables à la notification des actes entre avocats. Celle-ci se fait par signification ou par notification directe.
Article 760 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 2020
Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
Avant le 1er janvier 2020, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2020Le président renvoie à l'audience les affaires qui, d'après les explications des avocats et au vu des conclusions échangées et des pièces communiquées, lui paraissent prêtes à être jugées sur le fond. Il renvoie également à l'audience les affaires dans lesquelles le défendeur ne comparaît pas si elles sont en état d'être jugées sur le fond, à moins qu'il n'ordonne la réassignation du défendeur. Dans tous ces cas, le président déclare l'instruction close et fixe la date de l'audience. Celle-ci peut être tenue le jour même.
Ce texte se lit aujourd’hui à l’article 778 du code de procédure civile.
Article 763 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 2021
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l'assignation. Toutefois, si l'assignation lui est délivrée dans un délai inférieur ou égal à quinze jours avant la date de l'audience, il peut constituer avocat jusqu'à l'audience.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l'assignation. Toutefois, si l'assignation lui est délivrée dans un délai inférieur ou égal à quinze jours avant la date de l'audience, il peut constituer avocat jusqu'à l'audience.
Avant le 1er janvier 2020, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel
Du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2020L'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle a été distribuée. Celui-ci a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces. Il peut entendre les avocats et leur faire toutes communications utiles. Il peut également, si besoin est, leur adresser des injonctions. Il peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 et 383.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2005L'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle a été distribuée. Celui-ci a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces. Il peut entendre les avocats et leur faire toutes communications utiles. Il peut également, si besoin est, leur adresser des injonctions.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 764 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 2020
Dès qu'il est constitué, l'avocat du défendeur en informe celui du demandeur ; copie de l'acte de constitution est remise au greffe. L'acte comporte, le cas échéant, l'accord du défendeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Avant le 1er janvier 2020, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel
Du 11 mai 2017 au 1er janvier 2020Le juge de la mise en état fixe, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l'instruction de l'affaire, eu égard à la nature, à l'urgence et à la complexité de celle-ci, et après avoir provoqué l'avis des avocats. Il peut accorder des prorogations de délai. Il peut, après avoir recueilli l'avis des avocats, fixer un calendrier de la mise en état. Le calendrier comporte le nombre prévisible et la date des échanges de conclusions, la date de la clôture, celle des débats et, par dérogation aux premier et deuxième alinéas de l'article 450, celle du prononcé de la décision. Les délais fixés dans le calendrier de la mise en état ne peuvent être prorogés qu'en cas de cause grave et dûment justifiée. Le juge peut également renvoyer l'affaire à une conférence ultérieure en vue de faciliter le règlement du litige.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Du 1er mars 2006 au 11 mai 2017Le juge de la mise en état fixe, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l'instruction de l'affaire, eu égard à la nature, à l'urgence et à la complexité de celle-ci, et après avoir provoqué l'avis des avocats. Il peut accorder des prorogations de délai. Il peut, après avoir recueilli l'accord des avocats, fixer un calendrier de la mise en état. Le calendrier comporte le nombre prévisible et la date des échanges de conclusions, la date de la clôture, celle des débats et, par dérogation aux premier et deuxième alinéas de l'article 450, celle du prononcé de la décision. Les délais fixés dans le calendrier de la mise en état ne peuvent être prorogés qu'en cas de cause grave et dûment justifiée. Le juge peut également renvoyer l'affaire à une conférence ultérieure en vue de faciliter le règlement du litige.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Du 1er janvier 1976 au 1er mars 2006Le juge de la mise en état fixe, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l'instruction de l'affaire, eu égard à la nature, à l'urgence et à la complexité de celle-ci, et après avoir provoqué l'avis des avocats. Il peut accorder des prorogations de délai. Il peut également renvoyer l'affaire à une conférence ultérieure en vue de faciliter le règlement du litige.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 765 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 2020
La constitution de l'avocat par le défendeur ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats. Cet acte indique : a) Si le défendeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) Si le défendeur est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui le représente légalement.
Avant le 1er janvier 2020, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel
Du 1er mars 1999 au 1er janvier 2020Le juge de la mise en état peut inviter les avocats à répondre aux moyens sur lesquels ils n'auraient pas conclu, à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige et, le cas échéant, à mettre leurs écritures en conformité avec les dispositions de l'article 753. Il peut se faire communiquer l'original des pièces versées aux débats ou en demander la remise en copie.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Du 1er janvier 1976 au 1er mars 1999Le juge de la mise en état peut inviter les avocats à répondre aux moyens sur lesquels ils n'auraient pas conclu. Il peut également les inviter à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige. Il peut se faire communiquer l'original des pièces versées aux débats ou en demander la remise en copie.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.