Assignation en référé expertise devant le tribunal judiciaire
Le modèle prêt à adapter — et le poste de pilotage pour agir vite : faire ordonner une expertise avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir une preuve, le juge compétent, les mentions à peine de nullité, vos interlocuteurs.
Comprendre l’acte
Le référé expertise fait ordonner une mesure d’instruction pour conserver ou établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, s’il existe un motif légitime ().
La mesure peut être ordonnée à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ().
Sauf dispense, notamment demande ≤ 10 000 € ().
Le juge commet un technicien pour l’éclairer par une expertise sur une question de fait (), ordonnée seulement lorsque de simples constatations ou une consultation ne suffiraient pas () ; mesure d’instruction destinée à établir la preuve (), l’ordonnance qui l’ordonne n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée ().
≠ le référé-provision (obtenir une provision quand la créance n’est pas sérieusement contestable, ), l’assignation au fond (qui tranche définitivement le litige) ou la requête — l’ permet d’ailleurs d’obtenir la mesure d’instruction « sur requête ou en référé ».
La procédure, étape par étape
Assignation à une audience de référé
Le commissaire de justice signifie l’assignation, portée à une audience aux jour et heure des référés ().
Temps suffisant pour la défense
Un délai suffisant doit séparer l’assignation de l’audience ().
Audience contradictoire
L’autre partie est présente ou appelée ().
Ordonnance désignant l’expert
S’il existe un motif légitime, le juge ordonne la mesure d’instruction () et commet un technicien pour l’éclairer par une expertise sur une question de fait ().
Exécution de la mission d’expertise
Le technicien, investi de ses pouvoirs en raison de sa qualification, remplit personnellement la mission qui lui est confiée ().
Appel éventuel
Dans les quinze jours ().
Vérifier
Les 9 mentions à peine de nullité
Cochez au fil de votre rédaction.
Indication de la juridiction saisie
Le tribunal visé ( 1°).
Objet de la demande
Ce que le demandeur réclame, ici la mesure d’instruction (expertise) ( 2°).
Identité complète des parties
Nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ( 3°).
Diligences de résolution amiable
Le cas échéant, ou justification de la dispense ( 5°).
Lieu, jour et heure de l’audience de référé
La date à laquelle l’affaire sera appelée ( 1°).
Exposé des moyens en fait et en droit
L’argumentation établissant le motif légitime de la mesure d’instruction ( 2°).
Bordereau des pièces annexé
La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée ( 3°).
Modalités de comparution & conséquences du défaut
Avertissement du risque de jugement sur les seuls éléments adverses ( 4°).
Mentions de l’acte de commissaire de justice
Date, identités, signature ().
Nullité de forme = grief exigé (), à la différence des irrégularités de fond ().
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Demander une expertise alors qu’un procès au fond est déjà engagé
L’ réserve la mesure d’instruction à la preuve « établie ou conservée avant tout procès » : lorsqu’une instance au fond est déjà engagée sur le litige, cette voie n’est plus ouverte.
Négliger l’exigence d’un motif légitime
La mesure suppose « un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige » () : à défaut de motif légitime, la demande ne peut prospérer.
Croire que l’expertise tranche le litige
L’expertise est une mesure probatoire () : l’ordonnance qui l’ordonne n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée () et ne préjuge pas de la solution du fond.
Situer votre affaire
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Votre tribunal compétent, un commissaire de justice et des avocats du ressort s’afficheront ici dès que vous aurez saisi votre code postal.
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Faire signifier
Être assisté
Déposer
Avant de déposer
Les mentions obligatoires sont vérifiées
Reprenez la checklist de la salle 02.
Les pièces établissant le motif légitime sont listées dans le bordereau
Exigence de l’ (3°).
L’acte est signifié par un commissaire de justice
L’assignation est un acte de commissaire de justice ().
L’assignation vise une audience de référé
Aux jour et heure habituels des référés ().
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Et ensuite
Questions & ressources
Quand demander une expertise en référé ?
L’urgence est-elle exigée pour ce référé ?
L’expertise tranche-t-elle le litige ?
Faut-il un avocat pour un référé expertise devant le tribunal judiciaire ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases G-Droit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.