La clause limitative de réparation
Une clause qui plafonne la réparation n’est pas une clause d’irresponsabilité : elle laisse subsister l’obligation et n’en limite que la sanction. Mais lorsque le plafond est si bas que l’inexécution devient indifférente à celui qui la commet, la distinction s’efface, et c’est la force obligatoire de l’engagement qui se trouve en cause. Encore faut-il savoir ce qu’il faut regarder pour en juger : le manquement du débiteur, ou la clause elle-même.
Le créancier dispose de deux voies pour écarter le plafond : faire juger la clause incompatible avec l’engagement qu’elle accompagne, ou établir une faute lourde du débiteur, que la jurisprudence assimile au dol. Les deux voies se confondent dès qu’on prétend déduire la faute lourde de la nature essentielle de l’obligation inexécutée. Les arrêts Faurecia, rendus dans une même affaire de progiciel jamais livré, les ont séparées.
Lorsque l’affaire parvient à la Cour de cassation, la jurisprudence a emprunté l’une et l’autre voie : l’arrêt Chronopost a réputé non écrite, en 1996, la clause qui contredisait la portée de l’engagement pris, mais dans le transport la faute lourde demeure seule à écarter le plafond du contrat type. Restait à savoir si, hors du transport, le manquement à une obligation essentielle suffit à faire tomber la clause.
Les deux décisions se saisissent d’abord dans l’affaire qui les a portées (I) ; leur portée se mesure ensuite à ce que la jurisprudence en a fait, jusqu’au texte qui l’a recueillie (II).
I) La clause limitative de réparation mesurée à l’obligation essentielle
A) L’espèce
En 1997, la société Faurecia sièges d’automobiles, alors dénommée Bertrand Faure équipements, souhaite déployer sur ses sites un logiciel intégré couvrant principalement la gestion de production et la gestion commerciale. Conseillée par la société Deloitte, elle choisit le logiciel V 12, proposé par la société Oracle, qui ne doit pas être disponible avant septembre 1999. Le 29 mai 1998, elle conclut avec la société Oracle un contrat de licences, un contrat de maintenance et un contrat de formation ; en juillet, un contrat de mise en œuvre est signé entre les sociétés Faurecia, Oracle et Deloitte.
Une solution provisoire est installée en attendant, les sites ibériques devant changer de logiciel pour passer l’an 2000. Faisant valoir que cette solution connaît de graves difficultés et que la version V 12 ne lui est pas livrée, la société Faurecia cesse de régler les redevances. Assignée en paiement par la société Franfinance, à laquelle la société Oracle les avait cédées, elle appelle la société Oracle en garantie, puis l’assigne avec la société Deloitte en nullité pour dol ou en résolution de l’ensemble des contrats.
Tout se joue sur une stipulation du contrat de licence : la responsabilité de la société Oracle pour dommages directs ne saurait excéder le prix payé par le client au titre de ce contrat, et les prix convenus, ajoute la clause, reflètent cette répartition du risque. Appliquée, elle réduit ce que la société Faurecia peut obtenir à la garantie de sa propre condamnation envers le cessionnaire.
Par un arrêt du 31 mars 2005, la cour d’appel de Versailles tient les quatre contrats pour interdépendants et prononce la résolution partielle du contrat de licences ; mais, faute de faute lourde caractérisée, elle applique la clause. Cet arrêt est partiellement cassé le 13 février 2007. Statuant sur renvoi le 26 novembre 2008, la cour d’appel de Paris constate que la société Oracle a manqué à une obligation essentielle, mais applique de nouveau la clause pour un autre motif : l’indemnisation qu’elle laisse subsister n’est pas dérisoire, et le contrat accorde au client des contreparties. Le pourvoi formé contre cette décision est rejeté le 29 juin 2010.
Le pourvoi principal de la société Faurecia contre l’arrêt de Versailles attaque la limitation de sa réparation, que la cour d’appel avait justifiée ainsi : la société Faurecia ne caractérisait pas la faute lourde qui aurait permis d’écarter la clause, se contentait d’évoquer des manquements à des obligations essentielles, et de tels manquements ne pouvaient résulter du seul défaut de livraison. Les pourvois incidents des sociétés Franfinance et Oracle ne prospèrent pas.
Contre l’arrêt de renvoi, la société Faurecia présente quatre moyens. Le premier soutient que l’inexécution de l’obligation essentielle emporte par elle-même l’inapplication de la clause, que son caractère librement négocié est un motif inopérant et, subsidiairement, qu’un plafond égal au prix des licences vide l’obligation de sa substance. Le troisième reproche à la cour d’appel de Paris d’avoir exigé, après avoir constaté ce manquement, la preuve d’une faute d’une gravité telle qu’elle tiendrait la clause en échec. Les deux autres, qui invoquaient une inexécution délibérée et le périmètre de la clause dans l’ensemble contractuel, sont écartés.
D’un pourvoi à l’autre, la question demeure. Le manquement du débiteur à une obligation essentielle suffit-il à priver d’effet la clause qui limite la réparation ? Et caractérise-t-il, à lui seul, la faute lourde qui ferait tomber le plafond ?
B) Le visa et la censure
Au visa du seul article 1131 du code civil, la Chambre commerciale censure l’arrêt de Versailles. Elle ne pose pas la règle pour elle-même : elle la tire des constatations des juges du fond, comme la conséquence qu’ils auraient dû en déduire :
Cass. com., 13 févr. 2007, n° 05-17.407CassationBulletinLe manquement du débiteur à une obligation essentielle du contrat est de nature à faire échec à l'application de la clause limitative de réparation stipulée par ce contrat. En conséquence, viole l'article 1131 du code civil la cour d'appel qui, ayant prononcé la résolution d'un contrat de prestations informatiques, fait application d'une clause limitative de réparation, stipulée par ce contrat, aux motifs que le cocontractant ne caractérise pas la faute lourde du prestataire qui permettrait d'écarter la clause, mais se contente d'évoquer des manquements à des obligations essentielles qui ne peuvent résulter du fait que la version commandée n'a pas été livrée ou que l'installation provisoire a été ultérieurement "désinstallée", alors qu'elle avait constaté que le prestataire s'était engagé à livrer la version litigieuse du progiciel, objectif final des contrats passés, à une période déterminée et qu'il n'avait exécuté cette obligation de livraison, ni à la période convenue, ni ultérieurement, et qu'il n'avait jamais été convenu du déploiement d'une autre versionSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓
« Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait, d'abord, constaté que la société Oracle s'était engagée à livrer la version V 12 du progiciel, objectif final des contrats passés en septembre 1999 et qu'elle n'avait exécuté cette obligation de livraison ni en 1999 ni plus tard sans justifier d'un cas de force majeure, puis relevé qu'il n'avait jamais été convenu d'un autre déploiement que celui de la version V 12, ce dont il résulte un manquement à une obligation essentielle de nature à faire échec à l'application de la clause limitative de réparation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; »
Article 1131 du code civil, dans sa rédaction applicable à l’arrêtdu 21 mars 1804 au 30 septembre 2016
L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.
Le seul texte au visa de la décision de 2007. Pour les contrats conclus depuis le 1er octobre 2016, la matière relève de l’article 1170 du code civil.
Prononcée pour violation de la loi, la censure tranche une question de droit. L’engagement de livrer, son inexécution « ni en 1999 ni plus tard », l’absence de force majeure et l’absence de tout autre déploiement convenu caractérisaient un manquement à une obligation essentielle, et ce manquement suffisait à écarter la clause : la faute lourde que la cour d’appel de Versailles cherchait n’avait pas à être établie, sans que le manquement soit pour autant assimilé à une telle faute. Le visa rattache la solution à la cause, comme en 1996 ; mais c’est du seul manquement que la Chambre commerciale déduit l’échec de la clause, sans la mesurer à la portée de l’engagement, et l’explication par la privation de cause n’est qu’une lecture de ce visa.
Plus de trois ans plus tard, la Chambre commerciale rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de renvoi, et c’est l’objet même du jugement qu’elle déplace. Elle énonce d’abord une règle générale, que le mot seule rend restrictive :
Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-11.841RejetBulletinSeule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteurSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓
« Mais attendu que seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur ; que l'arrêt relève que si la société Oracle a manqué à une obligation essentielle du contrat, le montant de l'indemnisation négocié aux termes d'une clause stipulant que les prix convenus reflètent la répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résultait, n'était pas dérisoire, … »
Le manquement, que la cour d’appel de Paris avait elle-même constaté, ne décide plus de rien : la clause tombe si elle contredit la portée de l’obligation essentielle, et alors seulement. Les juges du fond avaient regardé ce qu’elle laissait au créancier : une indemnisation non dérisoire, une remise consentie par la société Oracle, la place de principal représentant européen dans un comité chargé de développer un produit pour le secteur automobile, un statut préférentiel pour les améliorations de la version V 12. Ils en avaient déduit que l’obligation gardait sa substance :
Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-11.841RejetBulletinSeule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteurSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓
« … que la cour d'appel en a déduit que la clause limitative de réparation ne vidait pas de toute substance l'obligation essentielle de la société Oracle et a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; »
En jugeant la décision ainsi légalement justifiée, la Chambre commerciale vérifie que les constatations des juges du fond suffisaient à fonder en droit le maintien de la clause, au regard du critère qu’elle vient de poser. Sur la faute lourde, sa réponse est plus brève, et elle ne s’appuie sur aucune appréciation des juges du fond :
Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-11.841RejetBulletinSeule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteurSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓
« Mais attendu que la faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur ; que le moyen n'est pas fondé ; »
Réunies, les deux réponses ferment les deux voies que le pourvoi tentait d’ouvrir : le manquement à l’obligation essentielle ne fait tomber ni la clause par lui-même, ni le plafond par le détour de la faute lourde, qui se tire du comportement du débiteur et non de la nature de l’obligation.
II) La portée de la solution
A) Le sens et la valeur des arrêts
Avant 1996, l’obligation essentielle bornait déjà l’effet des clauses, sans qu’il soit besoin d’une faute lourde. La Troisième chambre civile de la Cour de cassation censurait ainsi, en 1973, la cour d’appel de Paris, qui avait fait jouer la clause d’un marché de travaux reportant sur l’entrepreneur la part de responsabilité née de la faute de l’architecte, sans rechercher si cette application « n’exonérait pas l’architecte des conséquences des manquements à ses obligations essentielles » (Cass. 3e civ., 24 janvier 1973, n° 71-13.677). L’obligation essentielle servait aussi à écarter une clause limitative par le détour de la faute lourde. En 1990, la Chambre commerciale relevait que la cour d’appel de Versailles « a dès lors pu décider qu’en raison du caractère essentiel de l’obligation inexécutée, le manquement constaté constituait » une faute lourde rendant inopposable la limitation de responsabilité, à propos d’un numéro de téléphone omis dans l’édition professionnelle d’un annuaire (Cass. com., 9 mai 1990, n° 88-17.687). La faute lourde se tirait du caractère essentiel de l’obligation inexécutée, joint à l’absence de toute vérification avant l’impression.
L’arrêt Chronopost prend une autre voie. Au visa de l’article 1131, il répute non écrite la clause limitant au prix du transport l’indemnisation du retard d’un spécialiste du transport rapide, clause « qui contredisait la portée de l’engagement pris » (Cass. com., 22 oct. 1996, n° 93-18.632CassationBulletinDoit être réputée non écrite la clause limitative de responsabilité insérée dans un contrat de transport fixant l'indemnisation du retard au montant du prix du transport, dès lors que le transporteur, spécialiste du transport rapide garantissant la fiabilité et la célérité de son service, qui s'était engagé à livrer le pli de l'expéditeur dans un délai déterminé, avait, en ne livrant pas dans ce délai, manqué à cette obligation essentielle dont la clause contredit la portée.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). La sanction quitte bientôt le transport : par une décision non publiée, la Chambre commerciale approuve la cour d’appel de Paris d’avoir fait « l’exacte application de l’article 1131 du Code civil » en écartant la clause d’un contrat de maintenance informatique qui « revenait à priver d’effet l’obligation essentielle » (Cass. com., 17 juillet 2001, n° 98-15.678).
L’affaire Chronopost elle-même ramène ensuite le débat vers la faute lourde. Saisie du pourvoi formé contre l’arrêt de renvoi, la Chambre commerciale juge que la clause écartée laisse place au plafond du contrat type établi par décret, que seule une faute lourde peut tenir en échec (Cass. com., 9 juill. 2002, n° 99-12.554CassationBulletinLe moyen tiré de la dénaturation par les juges du fond des stipulations contractuelles est irrecevable dès lors que par l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel s'est bornée à faire application de la doctrine de la Cour de cassation pour qualifier l'obligation litigieuse d'obligation de résultat. Dès lors qu'elle a décidé que la clause limitative de responsabilité figurant dans un contrat de transport pour retard à la livraison était réputée non écrite, ce qui entraînait l'application du plafond légal d'indemnisation que seule une faute lourde du transporteur pouvait tenir en échec, la cour d'appel, qui décide que le contrat type messagerie est inapplicable en présence d'une obligation de garantie particulière, de garantie et de fiabilité figurant au contrat, viole l'article 1150 du Code civil, l'article 8, paragraphe II, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et les articles 1 et 15 du contrat type messagerie, établi par décret du 4 mai 1988, applicable en la cause.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Dans une autre affaire de transport rapide, la Chambre mixte définit cette faute et refuse de la déduire du seul retard :
Cass. ch. mixte, 22 avr. 2005, n° 03-14.112RejetBulletinIl résulte de l'article 1150 du Code civil et du décret du 4 mai 1988 portant approbation du contrat-type pour le transport public terrestre de marchandises applicable aux envois de moins de trois tonnes pour lesquels il n'existe pas de contrat-type spécifique, que si une clause limitant le montant de la réparation est réputée non écrite en cas de manquement du transporteur à une obligation essentielle du contrat, seule une faute lourde, ne pouvant résulter du seul retard de livraison, caractérisée par une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur de l'obligation à l'accomplissement de sa mission peut mettre en échec la limitation prévue au contrat-type annexé au décret.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓
« … si une clause limitant le montant de la réparation est réputée non écrite en cas de manquement du transporteur à une obligation essentielle du contrat, seule une faute lourde, caractérisée par une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur de l'obligation à l'accomplissement de sa mission contractuelle, peut mettre en échec la limitation d'indemnisation prévue au contrat-type établi annexé au décret ; »
Le rapport annuel de la Cour de cassation pour 2005 y lit le rejet de « la thèse selon laquelle l’inexécution d’une obligation essentielle par le débiteur suffirait à constituer une faute lourde ». La Chambre commerciale le dit en toutes lettres le 21 février 2006, dans l’affaire Chronopost elle-même et à propos du même plafond réglementaire :
Cass. com., 21 février 2006, n° 04-20.139
« Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la faute lourde de nature à tenir en échec la limitation d'indemnisation prévue par le contrat type ne saurait résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; »
La clause stipulée par les parties, elle, tombe encore par l’effet du manquement : le 30 mai 2006, à propos de deux montres perdues sur le chemin de Hong Kong, la Chambre commerciale censure la cour d’appel de Paris, qui avait appliqué la clause opposée par la société Chronopost :
Cass. com., 30 mai 2006, n° 04-14.974CassationBulletinPrive sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil, la cour d'appel qui fait application d'une clause limitative d'indemnisation stipulée par un prestataire de service mais non prévue par un contrat-type établi par décret, sans rechercher si cette clause ne devait pas être réputée non écrite par l'effet du manquement du débiteur à une obligation essentielle du contrat.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓
« Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la clause limitative d'indemnisation dont se prévalait la société Chronopost, qui n'était pas prévue par un contrat-type établi par décret, ne devait pas être réputée non écrite par l'effet d'un manquement du transporteur à une obligation essentielle du contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; »
Le partage est net : la clause stipulée par les parties cède devant le manquement à l’obligation essentielle, sans plus être mesurée à la portée de l’engagement ; la limitation du contrat type ne cède que devant la faute lourde. C’est ce partage que la cour d’appel de Versailles avait brouillé, en exigeant une faute lourde pour écarter une clause stipulée par les parties.
Les deux décisions ne disent pas la même chose, et c’est leur rapprochement qui fait la règle. Publiée au Bulletin, la décision de 2007 y reçoit un sommaire qui détache la règle de l’espèce : « Le manquement du débiteur à une obligation essentielle du contrat est de nature à faire échec à l’application de la clause limitative de réparation stipulée par ce contrat. » Ainsi énoncée, elle ne se borne pas à consacrer hors du transport la sanction de 1996 : elle la rend automatique. Une étude publiée au rapport annuel de la Cour de cassation pour 2011 la range dans une série d’arrêts, ouverte par la Chambre mixte en 2005 et poursuivie le 30 mai 2006 puis le 5 juin 2007, qui a selon elle infléchi la jurisprudence « dans le sens d’un abandon de l’exigence tenant à la contrariété entre la clause et la portée de l’engagement pris » : était dès lors interdit « tout aménagement de l’inexécution d’une obligation essentielle », même par un plafond qui n’était pas dérisoire.
La doctrine, rapporte la même étude, a vivement critiqué ces arrêts. Elle leur reprochait de méconnaître le fondement même de la solution de 1996, puisqu’une clause qui laisse au débiteur une réparation suffisante pour l’inciter à exécuter ne prive pas de cause l’obligation du créancier, et de priver les opérateurs économiques d’un instrument de gestion des risques d’inexécution. Selon l’étude, la critique a été entendue : dès la fin de l’année 2007, la Chambre commerciale mesurait de nouveau la clause à ce qu’elle laissait de l’obligation essentielle, et la décision de 2010 en fait une règle générale.
Le déplacement n’est pas de pure forme. Juger le manquement, c’est faire dépendre le sort de la clause d’un événement postérieur au contrat ; juger la clause, c’est la mesurer à l’engagement qu’elle accompagne, en tenant compte de ce que les parties ont stipulé en contrepartie. L’étude de 2011 l’exprime avec netteté : la clause est réputée non écrite « en tant qu’elle limite ou exclut l’indemnisation du débiteur dans le cas d’un tel manquement », et elle contredit la portée de l’obligation « lorsqu’elle la vide de toute substance », ainsi lorsque le plafond est dérisoire ; elle y voit « l’heureux retour à l’esprit de 1996 ».
Publiée elle aussi au Bulletin, qui la rapproche de l’arrêt Chronopost « dans le même sens », la décision de 2010 a vu sa portée confirmée par la suite : la Troisième chambre civile en a repris la règle sur la clause, puis l’a portée jusque dans le droit des clauses abusives, avant que l’ordonnance du 10 février 2016 ne l’écrive à l’article 1170 du code civil ; la règle sur la faute lourde est réaffirmée jusqu’en 2025.
B) Les prolongements de la solution
La règle de 2007 a d’abord été suivie : moins de quatre mois plus tard, la Chambre commerciale censure la cour d’appel de Douai, qui s’était bornée à écarter la faute lourde d’un commissionnaire de transport sans rechercher si l’impossibilité de localiser les marchandises pendant leur acheminement ne constituait pas « un manquement de celle-ci à une obligation essentielle permettant de réputer non écrite la clause limitative d’indemnisation » (Cass. com., 5 juin 2007, n° 06-14.832). Dès la fin de l’année, pourtant, elle approuve la cour d’appel d’Aix-en-Provence d’avoir mesuré la clause à ce qu’elle laissait de l’obligation, dans un contrat de fourniture d’électricité :
Cass. com., 18 décembre 2007, n° 04-16.069
« Attendu, en troisième lieu, qu'ayant relevé que la clause litigieuse limitait l'indemnisation pour la seule coupure inopinée de courant, sauf en cas de faute lourde du fournisseur, la cour d'appel a pu retenir que cette stipulation n'avait pas pour effet de vider de toute substance l'obligation essentielle de fourniture d'électricité, caractérisant ainsi l'absence de contrariété entre ladite clause et la portée de l'engagement souscrit ; »
Le critère que la décision de 2010 énoncera en termes généraux est déjà là, mesuré à la substance de l’obligation.
Après 2010, la règle sur la clause a gagné d’autres chambres. La Troisième chambre civile approuve la cour d’appel de Poitiers d’avoir « exactement retenu que seule doit être réputée non écrite une clause limitative de réparation contredisant la portée d’une obligation essentielle du débiteur », pour la renonciation à recours d’un bail commercial (Cass. 3e civ., 23 mai 2013, n° 12-11.652, non publié), puis la porte dans le droit des clauses abusives :
Cass. 3e civ., 4 février 2016, n° 14-29.347
« Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, à bon droit, que la clause ayant pour objet de fixer, une fois la faute contractuelle de la société Qualiconsult établie, le maximum de dommages-intérêts que le maître d'ouvrage pourrait recevoir en fonction des honoraires perçus, s'analysait en une clause de plafonnement d'indemnisation et, contredisant la portée de l'obligation essentielle souscrite par le contrôleur technique en lui permettant de limiter les conséquences de sa responsabilité contractuelle quelles que soient les incidences de ses fautes, constituait une clause abusive, qui devait être déclarée nulle et de nul effet, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; »
Le critère sert ici à qualifier une clause abusive, au profit d’un maître d’ouvrage que la cour d’appel de Montpellier avait pu tenir pour non professionnel, et la sanction devient la nullité. Le critère quitte même les clauses de responsabilité : la Chambre sociale répute non écrite la clause d’un avenant au contrat de travail qui « prive de sa substance l’obligation essentielle de l’employeur de verser la rémunération pour le travail accompli » (Cass. soc., 23 septembre 2020, n° 18-20.869). Une limite est venue, en revanche, de l’article L. 113-1 du code des assurances : « la validité des clauses d’exclusion de garantie, régie par ce texte spécial qui exige qu’elles ne vident pas la garantie de sa substance, ne peut être cumulativement examinée au regard de l’article 1131 du code civil » (Cass. 2e civ., 12 octobre 2023, n° 22-13.759, publié au Bulletin). Une condition de garantie a été mesurée, elle, à l’aune de l’article 1170 du code civil, dans un contrat de 2017, par une décision non publiée qui ne règle pas l’articulation des deux textes (Cass. 2e civ., 10 juillet 2025, n° 23-22.826, non publié).
La faute lourde, de son côté, a vu ses effets et sa définition précisés. Dans une décision publiée, la Première chambre civile approuve la cour d’appel de Montpellier d’avoir retenu la faute lourde d’un déménageur, mais la censure d’en avoir borné la réparation aux dommages prévisibles, faute de dol : « la faute lourde, assimilable au dol, empêche le contractant auquel elle est imputable de limiter la réparation du préjudice qu’il a causé aux dommages prévus ou prévisibles lors du contrat et de s’en affranchir par une clause de non-responsabilité » (Cass. 1re civ., 29 oct. 2014, n° 13-21.980CassationBulletinLe fait, pour un professionnel du déménagement, exerçant en milieu insulaire et dans des zones tropicales, d'omettre d'assurer la ventilation nécessaire et de placer des absorbeurs d'humidité à l'intérieur d'un conteneur à transférer de l'île de La Réunion à Montpellier, connaissant notamment l'existence et la durée d'une escale en Malaisie ainsi que les conditions d'humidité et de températures habituelles dans ce pays, constitue une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant son inaptitude à l'accomplissement de sa mission, constitutive d'une faute lourde. Cependant, la faute lourde étant assimilable au dol, méconnaît l'article 1150 du code civil une cour d'appel qui retient qu'en l'absence de faute dolosive, seuls les préjudices prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat peuvent donner lieu à indemnisationSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). La Chambre commerciale applique ensuite la règle de 2010 en mettant le manquement au pluriel (Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-21.919, non publié), puis, dans la même affaire et après renvoi, reprend mot pour mot l’énoncé de 2014 avant de définir la faute lourde en deux temps :
Cass. com., 24 mai 2023, n° 22-21.896
« 7. Constitue une faute lourde le comportement d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur de l'obligation à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il avait acceptée. Cette faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur. »
La même décision, non publiée, censure la cour d’appel de Paris, qui avait exigé la preuve d’une intention, car « l’existence d’une faute lourde n’exige pas la preuve d’un caractère intentionnel ». La Troisième chambre civile emploie la même définition pour une clause de non-recours stipulée dans un bail commercial (Cass. 3e civ., 10 avril 2025, n° 23-14.099, non publié). Sous l’article 1231-3, enfin, la Chambre commerciale reprend la définition sans les mots « confinant au dol », et censure la cour d’appel de Paris, qui n’avait pas recherché si l’erreur d’une banque dans l’exécution d’un virement constituait, « hors de toute mauvaise foi », une faute lourde (Cass. com., 9 septembre 2026, n° 25-19.382, non publié).
Les étapes de la lignée des arrêts se lisent dans l’ordre des dates.
C) Le droit en vigueur
L’ordonnance du 10 février 2016 a écrit la solution dans le code civil, sans reprendre la référence à la cause. Le mot qu’elle retient n’est pas nouveau : la décision de 2010 approuvait déjà les juges du fond d’avoir jugé que la clause ne vidait pas « de toute substance » l’obligation essentielle.
Article 1170 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.
Le texte appliqué par l’arrêt : ancien article 1131
Article 1131 du code civil, en vigueur du 21 mars 1804 au 30 septembre 2016L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.
Le texte régit les contrats conclus depuis le 1er octobre 2016 ; les contrats antérieurs demeurent soumis à la loi ancienne (ordonnance du 10 février 2016, article 9).
La loi de ratification du 20 avril 2018 n’a modifié ni l’article 1170 ni l’article 1231-3 du code civil, et ne les a pas déclarés interprétatifs. L’ancien article 1150 bornait la réparation aux dommages prévus ou prévisibles, sauf dol ; l’article 1231-3 y ajoute la faute lourde, que la jurisprudence assimilait déjà au dol pour écarter cette borne. Les décisions de 2021, 2023 et 2025 sur la faute lourde, rendues sur des contrats antérieurs, visent encore l’article 1150.
Article 1231-3 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.
Pour le voiturier et le commissionnaire de transport, enfin, la faute lourde a perdu ce rôle : depuis le 10 décembre 2009, l’article L. 133-8 du code de commerce dispose que « seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport ».
La lignée des arrêts
21 mars 1804 Article 1131 du code civil (version en vigueur à compter du 21 mars 1804) prive d'effet l'obligation sans cause, seul texte au visa de la cassation de 2007
Identifiant Légifrance : LEGIARTI000006436262
22 octobre 1996 Cass. com., 22 octobre 1996, n° 93-18.632l'arrêtCassationBulletinDoit être réputée non écrite la clause limitative de responsabilité insérée dans un contrat de transport fixant l'indemnisation du retard au montant du prix du transport, dès lors que le transporteur, spécialiste du transport rapide garantissant la fiabilité et la célérité de son service, qui s'était engagé à livrer le pli de l'expéditeur dans un délai déterminé, avait, en ne livrant pas dans ce délai, manqué à cette obligation essentielle dont la clause contredit la portée.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓ répute non écrite la clause limitative qui contredit la portée de l'engagement pris par un transporteur rapide
21 février 2006 confirmation Cass. com., 21 février 2006, n° 04-20.139 énonce, dans l'affaire Chronopost elle-même, que la faute lourde ne saurait résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur
Deux lignes de jurisprudence aboutissent à cette décision ; chacune est lue ci-dessous.
Depuis Cass. com., 9 juill. 2002, n° 99-12.554CassationBulletinLe moyen tiré de la dénaturation par les juges du fond des stipulations contractuelles est irrecevable dès lors que par l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel s'est bornée à faire application de la doctrine de la Cour de cassation pour qualifier l'obligation litigieuse d'obligation de résultat. Dès lors qu'elle a décidé que la clause limitative de responsabilité figurant dans un contrat de transport pour retard à la livraison était réputée non écrite, ce qui entraînait l'application du plafond légal d'indemnisation que seule une faute lourde du transporteur pouvait tenir en échec, la cour d'appel, qui décide que le contrat type messagerie est inapplicable en présence d'une obligation de garantie particulière, de garantie et de fiabilité figurant au contrat, viole l'article 1150 du Code civil, l'article 8, paragraphe II, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et les articles 1 et 15 du contrat type messagerie, établi par décret du 4 mai 1988, applicable en la cause.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓ · confirmation
Cass. com., 21 février 2006, n° 04-20.139
« … rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 9 juillet 2002, bulletin n° 121) »
Depuis Cass. ch. mixte, 22 avr. 2005, n° 03-14.112RejetBulletinIl résulte de l'article 1150 du Code civil et du décret du 4 mai 1988 portant approbation du contrat-type pour le transport public terrestre de marchandises applicable aux envois de moins de trois tonnes pour lesquels il n'existe pas de contrat-type spécifique, que si une clause limitant le montant de la réparation est réputée non écrite en cas de manquement du transporteur à une obligation essentielle du contrat, seule une faute lourde, ne pouvant résulter du seul retard de livraison, caractérisée par une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur de l'obligation à l'accomplissement de sa mission peut mettre en échec la limitation prévue au contrat-type annexé au décret.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓ · confirmation
Lecture des deux arrêts
Cass. ch. mixte, 22 avr. 2005, n° 03-14.112RejetBulletinIl résulte de l'article 1150 du Code civil et du décret du 4 mai 1988 portant approbation du contrat-type pour le transport public terrestre de marchandises applicable aux envois de moins de trois tonnes pour lesquels il n'existe pas de contrat-type spécifique, que si une clause limitant le montant de la réparation est réputée non écrite en cas de manquement du transporteur à une obligation essentielle du contrat, seule une faute lourde, ne pouvant résulter du seul retard de livraison, caractérisée par une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur de l'obligation à l'accomplissement de sa mission peut mettre en échec la limitation prévue au contrat-type annexé au décret.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓
« … seule une faute lourde, caractérisée par une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur de l'obligation à l'accomplissement de sa mission contractuelle »
Cass. com., 21 février 2006, n° 04-20.139
« … la faute lourde de nature à tenir en échec la limitation d'indemnisation prévue par le contrat type ne saurait résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle »
30 mai 2006 dans la lignée Cass. com., 30 mai 2006, n° 04-14.974l'arrêtCassationBulletinPrive sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil, la cour d'appel qui fait application d'une clause limitative d'indemnisation stipulée par un prestataire de service mais non prévue par un contrat-type établi par décret, sans rechercher si cette clause ne devait pas être réputée non écrite par l'effet du manquement du débiteur à une obligation essentielle du contrat.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓ censure, au visa de l'article 1131, la cour d'appel de Paris qui applique une clause limitative non prévue par un contrat-type sans rechercher si le manquement à l'obligation essentielle ne la rendait pas non écrite
Lecture des deux arrêts
Cass. com., 22 oct. 1996, n° 93-18.632CassationBulletinDoit être réputée non écrite la clause limitative de responsabilité insérée dans un contrat de transport fixant l'indemnisation du retard au montant du prix du transport, dès lors que le transporteur, spécialiste du transport rapide garantissant la fiabilité et la célérité de son service, qui s'était engagé à livrer le pli de l'expéditeur dans un délai déterminé, avait, en ne livrant pas dans ce délai, manqué à cette obligation essentielle dont la clause contredit la portée.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓
« … en raison du manquement à cette obligation essentielle la clause limitative de responsabilité du contrat, qui contredisait la portée de l'engagement pris, devait être réputée non écrite »
Cass. com., 30 mai 2006, n° 04-14.974CassationBulletinPrive sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil, la cour d'appel qui fait application d'une clause limitative d'indemnisation stipulée par un prestataire de service mais non prévue par un contrat-type établi par décret, sans rechercher si cette clause ne devait pas être réputée non écrite par l'effet du manquement du débiteur à une obligation essentielle du contrat.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓
« … sans rechercher si la clause limitative d'indemnisation dont se prévalait la société Chronopost, qui n'était pas prévue par un contrat-type établi par décret, ne devait pas être réputée non écrite par l'effet d'un manquement du transporteur à une obligation essentielle du contrat »
13 février 2007 extension Cass. com., 13 février 2007, n° 05-17.407l'arrêtCassationBulletinLe manquement du débiteur à une obligation essentielle du contrat est de nature à faire échec à l'application de la clause limitative de réparation stipulée par ce contrat. En conséquence, viole l'article 1131 du code civil la cour d'appel qui, ayant prononcé la résolution d'un contrat de prestations informatiques, fait application d'une clause limitative de réparation, stipulée par ce contrat, aux motifs que le cocontractant ne caractérise pas la faute lourde du prestataire qui permettrait d'écarter la clause, mais se contente d'évoquer des manquements à des obligations essentielles qui ne peuvent résulter du fait que la version commandée n'a pas été livrée ou que l'installation provisoire a été ultérieurement "désinstallée", alors qu'elle avait constaté que le prestataire s'était engagé à livrer la version litigieuse du progiciel, objectif final des contrats passés, à une période déterminée et qu'il n'avait exécuté cette obligation de livraison, ni à la période convenue, ni ultérieurement, et qu'il n'avait jamais été convenu du déploiement d'une autre versionSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓ fait échec à la clause limitative dès le manquement à une obligation essentielle, dans un contrat de fourniture de progiciel
Lecture des deux arrêts
Cass. com., 22 oct. 1996, n° 93-18.632CassationBulletinDoit être réputée non écrite la clause limitative de responsabilité insérée dans un contrat de transport fixant l'indemnisation du retard au montant du prix du transport, dès lors que le transporteur, spécialiste du transport rapide garantissant la fiabilité et la célérité de son service, qui s'était engagé à livrer le pli de l'expéditeur dans un délai déterminé, avait, en ne livrant pas dans ce délai, manqué à cette obligation essentielle dont la clause contredit la portée.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓
« … en raison du manquement à cette obligation essentielle la clause limitative de responsabilité du contrat, qui contredisait la portée de l'engagement pris, devait être réputée non écrite »
Cass. com., 13 févr. 2007, n° 05-17.407CassationBulletinLe manquement du débiteur à une obligation essentielle du contrat est de nature à faire échec à l'application de la clause limitative de réparation stipulée par ce contrat. En conséquence, viole l'article 1131 du code civil la cour d'appel qui, ayant prononcé la résolution d'un contrat de prestations informatiques, fait application d'une clause limitative de réparation, stipulée par ce contrat, aux motifs que le cocontractant ne caractérise pas la faute lourde du prestataire qui permettrait d'écarter la clause, mais se contente d'évoquer des manquements à des obligations essentielles qui ne peuvent résulter du fait que la version commandée n'a pas été livrée ou que l'installation provisoire a été ultérieurement "désinstallée", alors qu'elle avait constaté que le prestataire s'était engagé à livrer la version litigieuse du progiciel, objectif final des contrats passés, à une période déterminée et qu'il n'avait exécuté cette obligation de livraison, ni à la période convenue, ni ultérieurement, et qu'il n'avait jamais été convenu du déploiement d'une autre versionSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓
« … ce dont il résulte un manquement à une obligation essentielle de nature à faire échec à l'application de la clause limitative de réparation »
18 décembre 2007 confirmation Cass. com., 18 décembre 2007, n° 04-16.069 approuve la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'avoir maintenu la clause limitative d'un contrat de fourniture d'électricité qui ne vidait pas de toute substance l'obligation essentielle
Lecture des deux arrêts
Cass. com., 22 oct. 1996, n° 93-18.632CassationBulletinDoit être réputée non écrite la clause limitative de responsabilité insérée dans un contrat de transport fixant l'indemnisation du retard au montant du prix du transport, dès lors que le transporteur, spécialiste du transport rapide garantissant la fiabilité et la célérité de son service, qui s'était engagé à livrer le pli de l'expéditeur dans un délai déterminé, avait, en ne livrant pas dans ce délai, manqué à cette obligation essentielle dont la clause contredit la portée.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓
« … en raison du manquement à cette obligation essentielle la clause limitative de responsabilité du contrat, qui contredisait la portée de l'engagement pris, devait être réputée non écrite »
Cass. com., 18 décembre 2007, n° 04-16.069
« … cette stipulation n'avait pas pour effet de vider de toute substance l'obligation essentielle de fourniture d'électricité, caractérisant ainsi l'absence de contrariété entre ladite clause et la portée de l'engagement souscrit »
29 juin 2010 limitation confirmation Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-11.841l'arrêtRejetBulletinSeule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteurSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓ ne répute non écrite que la clause qui contredit la portée de l'obligation essentielle, et refuse de déduire la faute lourde du seul manquement
Quatre lignes de jurisprudence aboutissent à cette décision ; chacune est lue ci-dessous.
Depuis Cass. com., 13 févr. 2007, n° 05-17.407CassationBulletinLe manquement du débiteur à une obligation essentielle du contrat est de nature à faire échec à l'application de la clause limitative de réparation stipulée par ce contrat. En conséquence, viole l'article 1131 du code civil la cour d'appel qui, ayant prononcé la résolution d'un contrat de prestations informatiques, fait application d'une clause limitative de réparation, stipulée par ce contrat, aux motifs que le cocontractant ne caractérise pas la faute lourde du prestataire qui permettrait d'écarter la clause, mais se contente d'évoquer des manquements à des obligations essentielles qui ne peuvent résulter du fait que la version commandée n'a pas été livrée ou que l'installation provisoire a été ultérieurement "désinstallée", alors qu'elle avait constaté que le prestataire s'était engagé à livrer la version litigieuse du progiciel, objectif final des contrats passés, à une période déterminée et qu'il n'avait exécuté cette obligation de livraison, ni à la période convenue, ni ultérieurement, et qu'il n'avait jamais été convenu du déploiement d'une autre versionSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓ · limitation
Lecture des deux arrêts
Cass. com., 13 févr. 2007, n° 05-17.407CassationBulletinLe manquement du débiteur à une obligation essentielle du contrat est de nature à faire échec à l'application de la clause limitative de réparation stipulée par ce contrat. En conséquence, viole l'article 1131 du code civil la cour d'appel qui, ayant prononcé la résolution d'un contrat de prestations informatiques, fait application d'une clause limitative de réparation, stipulée par ce contrat, aux motifs que le cocontractant ne caractérise pas la faute lourde du prestataire qui permettrait d'écarter la clause, mais se contente d'évoquer des manquements à des obligations essentielles qui ne peuvent résulter du fait que la version commandée n'a pas été livrée ou que l'installation provisoire a été ultérieurement "désinstallée", alors qu'elle avait constaté que le prestataire s'était engagé à livrer la version litigieuse du progiciel, objectif final des contrats passés, à une période déterminée et qu'il n'avait exécuté cette obligation de livraison, ni à la période convenue, ni ultérieurement, et qu'il n'avait jamais été convenu du déploiement d'une autre versionSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓
« … ce dont il résulte un manquement à une obligation essentielle de nature à faire échec à l'application de la clause limitative de réparation »
Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-11.841RejetBulletinSeule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteurSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓
« … seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur »
Depuis Cass. com., 18 décembre 2007, n° 04-16.069 · confirmation
Lecture des deux arrêts
Cass. com., 18 décembre 2007, n° 04-16.069
« … cette stipulation n'avait pas pour effet de vider de toute substance l'obligation essentielle de fourniture d'électricité »
Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-11.841RejetBulletinSeule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteurSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓
« … la cour d'appel en a déduit que la clause limitative de réparation ne vidait pas de toute substance l'obligation essentielle de la société Oracle »
Depuis Cass. ch. mixte, 22 avr. 2005, n° 03-14.112RejetBulletinIl résulte de l'article 1150 du Code civil et du décret du 4 mai 1988 portant approbation du contrat-type pour le transport public terrestre de marchandises applicable aux envois de moins de trois tonnes pour lesquels il n'existe pas de contrat-type spécifique, que si une clause limitant le montant de la réparation est réputée non écrite en cas de manquement du transporteur à une obligation essentielle du contrat, seule une faute lourde, ne pouvant résulter du seul retard de livraison, caractérisée par une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur de l'obligation à l'accomplissement de sa mission peut mettre en échec la limitation prévue au contrat-type annexé au décret.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓ · confirmation
Lecture des deux arrêts
Cass. ch. mixte, 22 avr. 2005, n° 03-14.112RejetBulletinIl résulte de l'article 1150 du Code civil et du décret du 4 mai 1988 portant approbation du contrat-type pour le transport public terrestre de marchandises applicable aux envois de moins de trois tonnes pour lesquels il n'existe pas de contrat-type spécifique, que si une clause limitant le montant de la réparation est réputée non écrite en cas de manquement du transporteur à une obligation essentielle du contrat, seule une faute lourde, ne pouvant résulter du seul retard de livraison, caractérisée par une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur de l'obligation à l'accomplissement de sa mission peut mettre en échec la limitation prévue au contrat-type annexé au décret.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓
« … seule une faute lourde, caractérisée par une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur de l'obligation à l'accomplissement de sa mission contractuelle »
Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-11.841RejetBulletinSeule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteurSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓
« … la faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur »
Depuis Cass. com., 21 février 2006, n° 04-20.139 · confirmation
Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-11.841RejetBulletinSeule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteurSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓
« … la faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur »
4 février 2016 extension Cass. 3e civ., 4 février 2016, n° 14-29.347 approuve la cour d'appel de Montpellier d'avoir jugé abusive la clause de plafonnement qui contredit la portée de l'obligation essentielle d'un contrôleur technique envers un non-professionnel
Lecture des deux arrêts
Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-11.841RejetBulletinSeule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteurSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓
« … seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur »
Cass. 3e civ., 4 février 2016, n° 14-29.347
« … contredisant la portée de l'obligation essentielle souscrite par le contrôleur technique en lui permettant de limiter les conséquences de sa responsabilité contractuelle quelles que soient les incidences de ses fautes, constituait une clause abusive »
1er octobre 2016 consécration par la loi Article 1170 du code civil (version en vigueur à compter du 1er octobre 2016) répute non écrite toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur
Depuis Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-11.841RejetBulletinSeule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteurSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓ · consécration par la loi
Identifiant Légifrance : LEGIARTI000032041115
24 mai 2023 confirmation Cass. com., 24 mai 2023, n° 22-21.896, décision non publiée au Bulletin joint, au visa de l'ancien article 1150, la définition de la faute lourde donnée en 2005 à la règle de 2010, et censure l'exigence d'une intention
Trois lignes de jurisprudence aboutissent à cette décision ; chacune est lue ci-dessous.
Depuis Cass. 1re civ., 29 oct. 2014, n° 13-21.980CassationBulletinLe fait, pour un professionnel du déménagement, exerçant en milieu insulaire et dans des zones tropicales, d'omettre d'assurer la ventilation nécessaire et de placer des absorbeurs d'humidité à l'intérieur d'un conteneur à transférer de l'île de La Réunion à Montpellier, connaissant notamment l'existence et la durée d'une escale en Malaisie ainsi que les conditions d'humidité et de températures habituelles dans ce pays, constitue une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant son inaptitude à l'accomplissement de sa mission, constitutive d'une faute lourde. Cependant, la faute lourde étant assimilable au dol, méconnaît l'article 1150 du code civil une cour d'appel qui retient qu'en l'absence de faute dolosive, seuls les préjudices prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat peuvent donner lieu à indemnisationSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓ · confirmation
Lecture des deux arrêts
Cass. 1re civ., 29 oct. 2014, n° 13-21.980CassationBulletinLe fait, pour un professionnel du déménagement, exerçant en milieu insulaire et dans des zones tropicales, d'omettre d'assurer la ventilation nécessaire et de placer des absorbeurs d'humidité à l'intérieur d'un conteneur à transférer de l'île de La Réunion à Montpellier, connaissant notamment l'existence et la durée d'une escale en Malaisie ainsi que les conditions d'humidité et de températures habituelles dans ce pays, constitue une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant son inaptitude à l'accomplissement de sa mission, constitutive d'une faute lourde. Cependant, la faute lourde étant assimilable au dol, méconnaît l'article 1150 du code civil une cour d'appel qui retient qu'en l'absence de faute dolosive, seuls les préjudices prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat peuvent donner lieu à indemnisationSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓
« … la faute lourde, assimilable au dol, empêche le contractant auquel elle est imputable de limiter la réparation du préjudice qu'il a causé aux dommages prévus ou prévisibles lors du contrat et de s'en affranchir par une clause de non-responsabilité »
Cass. com., 24 mai 2023, n° 22-21.896
« … la faute lourde, assimilable au dol, empêche le contractant auquel elle est imputable de limiter la réparation du préjudice qu'il a causé aux dommages prévus ou prévisibles lors du contrat et de s'en affranchir par une clause de non-responsabilité »
Depuis Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-21.919 · confirmation
Cass. com., 24 mai 2023, n° 22-21.896
« … rendu sur renvoi après cassation (Com., 23 juin 2021, pourvoi n° 19-21.919) »
Depuis Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-11.841RejetBulletinSeule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteurSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓ · confirmation
Cass. com., 24 mai 2023, n° 22-21.896
« Cette faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur »
Ne figurent ici que les décisions qui marquent l’histoire de la solution, non chacune de ses applications.
Chronologie complète
- Cass. 3e civ., 24 janvier 1973, n° 71-13.677 — exige de rechercher si l'application d'une clause n'exonère pas l'architecte des manquements à ses obligations essentielles
- Cass. com., 9 mai 1990, n° 88-17.687 — approuve la cour d'appel de Versailles d'avoir pu tirer du caractère essentiel de l'obligation inexécutée, joint à l'absence de toute vérification, une faute lourde rendant inopposable la limitation de responsabilité
- Cass. com., 17 juillet 2001, n° 98-15.678 — approuve, dans une décision non publiée, la cour d'appel de Paris d'avoir écarté, en application de l'article 1131, la clause limitative d'un contrat de maintenance informatique qui revenait à priver d'effet l'obligation essentielle
- Cass. com., 9 juillet 2002, n° 99-12.554l'arrêtCassationBulletinLe moyen tiré de la dénaturation par les juges du fond des stipulations contractuelles est irrecevable dès lors que par l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel s'est bornée à faire application de la doctrine de la Cour de cassation pour qualifier l'obligation litigieuse d'obligation de résultat. Dès lors qu'elle a décidé que la clause limitative de responsabilité figurant dans un contrat de transport pour retard à la livraison était réputée non écrite, ce qui entraînait l'application du plafond légal d'indemnisation que seule une faute lourde du transporteur pouvait tenir en échec, la cour d'appel, qui décide que le contrat type messagerie est inapplicable en présence d'une obligation de garantie particulière, de garantie et de fiabilité figurant au contrat, viole l'article 1150 du Code civil, l'article 8, paragraphe II, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et les articles 1 et 15 du contrat type messagerie, établi par décret du 4 mai 1988, applicable en la cause.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓ — juge, dans l'affaire Chronopost, que la clause écartée laisse place au plafond du contrat type, que seule une faute lourde tient en échec
- Cass. ch. mixte, 22 avril 2005, n° 03-14.112l'arrêtRejetBulletinIl résulte de l'article 1150 du Code civil et du décret du 4 mai 1988 portant approbation du contrat-type pour le transport public terrestre de marchandises applicable aux envois de moins de trois tonnes pour lesquels il n'existe pas de contrat-type spécifique, que si une clause limitant le montant de la réparation est réputée non écrite en cas de manquement du transporteur à une obligation essentielle du contrat, seule une faute lourde, ne pouvant résulter du seul retard de livraison, caractérisée par une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur de l'obligation à l'accomplissement de sa mission peut mettre en échec la limitation prévue au contrat-type annexé au décret.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓ — définit la faute lourde par une négligence d'une extrême gravité confinant au dol, qui ne se déduit pas du seul retard
- Cass. com., 13 juin 2006, n° 05-12.619l'arrêtCassationBulletinLa faute lourde, de nature à tenir en échec la limitation d'indemnisation prévue au décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, ne saurait résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓ — reprend, dans une autre affaire de transport rapide, la formule du 21 février 2006 sur la faute lourde
- Cass. com., 5 juin 2007, n° 06-14.832 — censure la cour d'appel de Douai, qui avait écarté la faute lourde d'un commissionnaire de transport sans rechercher un manquement à une obligation essentielle permettant de réputer non écrite la clause limitative
- Cass. 3e civ., 23 mai 2013, n° 12-11.652 — approuve, dans une décision non publiée, la cour d'appel de Poitiers d'avoir exactement retenu que seule doit être réputée non écrite la clause limitative qui contredit la portée d'une obligation essentielle, à propos de la clause de renonciation à recours d'un bail commercial
- Cass. 1re civ., 29 octobre 2014, n° 13-21.980l'arrêtCassationBulletinLe fait, pour un professionnel du déménagement, exerçant en milieu insulaire et dans des zones tropicales, d'omettre d'assurer la ventilation nécessaire et de placer des absorbeurs d'humidité à l'intérieur d'un conteneur à transférer de l'île de La Réunion à Montpellier, connaissant notamment l'existence et la durée d'une escale en Malaisie ainsi que les conditions d'humidité et de températures habituelles dans ce pays, constitue une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant son inaptitude à l'accomplissement de sa mission, constitutive d'une faute lourde. Cependant, la faute lourde étant assimilable au dol, méconnaît l'article 1150 du code civil une cour d'appel qui retient qu'en l'absence de faute dolosive, seuls les préjudices prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat peuvent donner lieu à indemnisationSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓ — censure la cour d'appel de Montpellier d'avoir borné aux dommages prévisibles la réparation due pour la faute lourde d'un déménageur, assimilable au dol
- Article 1231-3 du code civil — borne la réparation aux dommages prévisibles, sauf faute lourde ou dolosive
- Cass. soc., 23 septembre 2020, n° 18-20.869 — répute non écrite la clause d'un avenant au contrat de travail qui prive de sa substance l'obligation essentielle de l'employeur de verser la rémunération
- Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-21.919 — censure, dans une décision non publiée, la cour d'appel de Paris qui écarte une stipulation pour « manquements contractuels graves » sans préciser en quoi ils constituaient une faute lourde
- Cass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 21-20.643 — refuse le droit des clauses abusives au maître de l'ouvrage dont le contrat a un rapport direct avec son activité professionnelle, quelles que soient ses compétences techniques
- Cass. 2e civ., 12 octobre 2023, n° 22-13.759 — refuse d'examiner au regard de l'article 1131 la clause d'exclusion de garantie d'un contrat d'assurance, régie par un texte spécial
- Cass. 3e civ., 10 avril 2025, n° 23-14.099 — reprend, dans une décision non publiée, la même définition de la faute lourde, à propos d'une clause de non-recours stipulée dans un bail commercial
- Cass. 2e civ., 10 juillet 2025, n° 23-22.826 — approuve, dans une décision non publiée, la cour d'appel de Paris qui, sous l'article 1170 du code civil, juge qu'une condition de garantie d'assurance ne prive pas la garantie de sa substance
- Cass. com., 9 septembre 2026, n° 25-19.382 — reprend, dans une décision non publiée et au visa de l'article 1231-3, la définition de la faute lourde sans les mots « confinant au dol »
Les formules des arrêts
Pour la clause, l’arrêt à citer est celui de 2010, et, pour un contrat conclu depuis le 1er octobre 2016, l’article 1170 du code civil. Pour la faute lourde, c’est encore la décision de 2010, dernière reprise publiée d’une formule née en 2006.
Cass. com., 13 févr. 2007, n° 05-17.407CassationBulletinLe manquement du débiteur à une obligation essentielle du contrat est de nature à faire échec à l'application de la clause limitative de réparation stipulée par ce contrat. En conséquence, viole l'article 1131 du code civil la cour d'appel qui, ayant prononcé la résolution d'un contrat de prestations informatiques, fait application d'une clause limitative de réparation, stipulée par ce contrat, aux motifs que le cocontractant ne caractérise pas la faute lourde du prestataire qui permettrait d'écarter la clause, mais se contente d'évoquer des manquements à des obligations essentielles qui ne peuvent résulter du fait que la version commandée n'a pas été livrée ou que l'installation provisoire a été ultérieurement "désinstallée", alors qu'elle avait constaté que le prestataire s'était engagé à livrer la version litigieuse du progiciel, objectif final des contrats passés, à une période déterminée et qu'il n'avait exécuté cette obligation de livraison, ni à la période convenue, ni ultérieurement, et qu'il n'avait jamais été convenu du déploiement d'une autre versionSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓
« … ce dont il résulte un manquement à une obligation essentielle de nature à faire échec à l'application de la clause limitative de réparation »
Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-11.841RejetBulletinSeule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteurSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓
« … seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur »
Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-11.841RejetBulletinSeule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteurSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓
« … la faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur »
Cass. com., 21 février 2006, n° 04-20.139
« … la faute lourde de nature à tenir en échec la limitation d'indemnisation prévue par le contrat type ne saurait résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur »
L’usage des arrêts
Dans une copie. Dans un commentaire ou une dissertation sur les clauses limitatives de réparation, les deux décisions forment un mouvement : la première consacre hors du transport, par un arrêt publié, la sanction de 1996 et la rend automatique, la seconde la resserre sur la clause. L’article 1170 du code civil l’a recueillie pour les contrats conclus depuis le 1er octobre 2016.
Dans des conclusions. En demande, la formule à reprendre est celle de 2010 : « seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l’obligation essentielle souscrite par le débiteur ». La démonstration porte sur la clause : quelle est l’obligation essentielle, et pourquoi le plafond la vide de sa substance malgré les contreparties stipulées. Le texte à viser est l’ancien article 1131 pour un contrat conclu avant le 1er octobre 2016, l’article 1170 du code civil ensuite. En défense, la parade tient dans l’autre formule : « la faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur », sous l’ancien article 1150, devenu l’article 1231-3 ; contre un voiturier ou un commissionnaire de transport, depuis le 10 décembre 2009, seule la faute inexcusable est équipollente au dol.
L’arrêt de 2007 annoté et la fiche des deux arrêts
La décision de 2007 est reproduite dans ses passages utiles ; en regard de chacun figure ce qu’il faut en retenir.
La décision du 13 février 2007 : une cassation au visa d’un seul texte, la règle formulée dans la censure
Cass. com., 13 févr. 2007, n° 05-17.407CassationBulletinLe manquement du débiteur à une obligation essentielle du contrat est de nature à faire échec à l'application de la clause limitative de réparation stipulée par ce contrat. En conséquence, viole l'article 1131 du code civil la cour d'appel qui, ayant prononcé la résolution d'un contrat de prestations informatiques, fait application d'une clause limitative de réparation, stipulée par ce contrat, aux motifs que le cocontractant ne caractérise pas la faute lourde du prestataire qui permettrait d'écarter la clause, mais se contente d'évoquer des manquements à des obligations essentielles qui ne peuvent résulter du fait que la version commandée n'a pas été livrée ou que l'installation provisoire a été ultérieurement "désinstallée", alors qu'elle avait constaté que le prestataire s'était engagé à livrer la version litigieuse du progiciel, objectif final des contrats passés, à une période déterminée et qu'il n'avait exécuté cette obligation de livraison, ni à la période convenue, ni ultérieurement, et qu'il n'avait jamais été convenu du déploiement d'une autre versionSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓
Le chef de pourvoi et le visa · L’arrêt
Cass. com., 13 févr. 2007, n° 05-17.407CassationBulletinLe manquement du débiteur à une obligation essentielle du contrat est de nature à faire échec à l'application de la clause limitative de réparation stipulée par ce contrat. En conséquence, viole l'article 1131 du code civil la cour d'appel qui, ayant prononcé la résolution d'un contrat de prestations informatiques, fait application d'une clause limitative de réparation, stipulée par ce contrat, aux motifs que le cocontractant ne caractérise pas la faute lourde du prestataire qui permettrait d'écarter la clause, mais se contente d'évoquer des manquements à des obligations essentielles qui ne peuvent résulter du fait que la version commandée n'a pas été livrée ou que l'installation provisoire a été ultérieurement "désinstallée", alors qu'elle avait constaté que le prestataire s'était engagé à livrer la version litigieuse du progiciel, objectif final des contrats passés, à une période déterminée et qu'il n'avait exécuté cette obligation de livraison, ni à la période convenue, ni ultérieurement, et qu'il n'avait jamais été convenu du déploiement d'une autre versionSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓
« Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1131 du code civil ; »
Les motifs critiqués · Voix des juges du fond
Cass. com., 13 févr. 2007, n° 05-17.407CassationBulletinLe manquement du débiteur à une obligation essentielle du contrat est de nature à faire échec à l'application de la clause limitative de réparation stipulée par ce contrat. En conséquence, viole l'article 1131 du code civil la cour d'appel qui, ayant prononcé la résolution d'un contrat de prestations informatiques, fait application d'une clause limitative de réparation, stipulée par ce contrat, aux motifs que le cocontractant ne caractérise pas la faute lourde du prestataire qui permettrait d'écarter la clause, mais se contente d'évoquer des manquements à des obligations essentielles qui ne peuvent résulter du fait que la version commandée n'a pas été livrée ou que l'installation provisoire a été ultérieurement "désinstallée", alors qu'elle avait constaté que le prestataire s'était engagé à livrer la version litigieuse du progiciel, objectif final des contrats passés, à une période déterminée et qu'il n'avait exécuté cette obligation de livraison, ni à la période convenue, ni ultérieurement, et qu'il n'avait jamais été convenu du déploiement d'une autre versionSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓
« Attendu que, pour limiter les sommes dues par la société Oracle à la société Faurecia à la garantie de la condamnation de cette société au paiement de la somme de 203 312 euros à la société Franfinance et rejeter les autres demandes de la société Faurecia, l'arrêt retient que la société Faurecia ne caractérise pas la faute lourde de la société Oracle qui permettrait d'écarter la clause limitative de responsabilité, se contentant d'évoquer des manquements à des obligations essentielles, sans caractériser ce que seraient les premiers et les secondes et dès lors que de tels manquements ne peuvent résulter du seul fait que la version V 12 n'ait pas été livrée ou que l'installation provisoire ait été ultérieurement "désinstallée" ; »
Les constatations retenues · Voix de la Cour de cassation
Cass. com., 13 févr. 2007, n° 05-17.407CassationBulletinLe manquement du débiteur à une obligation essentielle du contrat est de nature à faire échec à l'application de la clause limitative de réparation stipulée par ce contrat. En conséquence, viole l'article 1131 du code civil la cour d'appel qui, ayant prononcé la résolution d'un contrat de prestations informatiques, fait application d'une clause limitative de réparation, stipulée par ce contrat, aux motifs que le cocontractant ne caractérise pas la faute lourde du prestataire qui permettrait d'écarter la clause, mais se contente d'évoquer des manquements à des obligations essentielles qui ne peuvent résulter du fait que la version commandée n'a pas été livrée ou que l'installation provisoire a été ultérieurement "désinstallée", alors qu'elle avait constaté que le prestataire s'était engagé à livrer la version litigieuse du progiciel, objectif final des contrats passés, à une période déterminée et qu'il n'avait exécuté cette obligation de livraison, ni à la période convenue, ni ultérieurement, et qu'il n'avait jamais été convenu du déploiement d'une autre versionSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓
« Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait, d'abord, constaté que la société Oracle s'était engagée à livrer la version V 12 du progiciel, objectif final des contrats passés en septembre 1999 et qu'elle n'avait exécuté cette obligation de livraison ni en 1999 ni plus tard sans justifier d'un cas de force majeure, puis relevé qu'il n'avait jamais été convenu d'un autre déploiement que celui de la version V 12, … »
La censure · Voix de la Cour de cassation
Cass. com., 13 févr. 2007, n° 05-17.407CassationBulletinLe manquement du débiteur à une obligation essentielle du contrat est de nature à faire échec à l'application de la clause limitative de réparation stipulée par ce contrat. En conséquence, viole l'article 1131 du code civil la cour d'appel qui, ayant prononcé la résolution d'un contrat de prestations informatiques, fait application d'une clause limitative de réparation, stipulée par ce contrat, aux motifs que le cocontractant ne caractérise pas la faute lourde du prestataire qui permettrait d'écarter la clause, mais se contente d'évoquer des manquements à des obligations essentielles qui ne peuvent résulter du fait que la version commandée n'a pas été livrée ou que l'installation provisoire a été ultérieurement "désinstallée", alors qu'elle avait constaté que le prestataire s'était engagé à livrer la version litigieuse du progiciel, objectif final des contrats passés, à une période déterminée et qu'il n'avait exécuté cette obligation de livraison, ni à la période convenue, ni ultérieurement, et qu'il n'avait jamais été convenu du déploiement d'une autre versionSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓
« … ce dont il résulte un manquement à une obligation essentielle de nature à faire échec à l'application de la clause limitative de réparation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; »
Le dispositif · Le dispositif
Cass. com., 13 févr. 2007, n° 05-17.407CassationBulletinLe manquement du débiteur à une obligation essentielle du contrat est de nature à faire échec à l'application de la clause limitative de réparation stipulée par ce contrat. En conséquence, viole l'article 1131 du code civil la cour d'appel qui, ayant prononcé la résolution d'un contrat de prestations informatiques, fait application d'une clause limitative de réparation, stipulée par ce contrat, aux motifs que le cocontractant ne caractérise pas la faute lourde du prestataire qui permettrait d'écarter la clause, mais se contente d'évoquer des manquements à des obligations essentielles qui ne peuvent résulter du fait que la version commandée n'a pas été livrée ou que l'installation provisoire a été ultérieurement "désinstallée", alors qu'elle avait constaté que le prestataire s'était engagé à livrer la version litigieuse du progiciel, objectif final des contrats passés, à une période déterminée et qu'il n'avait exécuté cette obligation de livraison, ni à la période convenue, ni ultérieurement, et qu'il n'avait jamais été convenu du déploiement d'une autre versionSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓
« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité la condamnation de la société Oracle envers la société Faurecia à la garantie de la condamnation de celle-ci envers la société Franfinance … »
La décision de 2010 répond à celle-ci : le problème de droit naît de l’écart entre ce que l’une tire du manquement et ce que l’autre exige de la clause.
Les questions fréquentes
Quelles sont les dates et les numéros de pourvoi des arrêts Faurecia ?
Les arrêts Faurecia ont été rendus le 13 février 2007 et le 29 juin 2010 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 13 févr. 2007, n° 05-17.407CassationBulletinLe manquement du débiteur à une obligation essentielle du contrat est de nature à faire échec à l'application de la clause limitative de réparation stipulée par ce contrat. En conséquence, viole l'article 1131 du code civil la cour d'appel qui, ayant prononcé la résolution d'un contrat de prestations informatiques, fait application d'une clause limitative de réparation, stipulée par ce contrat, aux motifs que le cocontractant ne caractérise pas la faute lourde du prestataire qui permettrait d'écarter la clause, mais se contente d'évoquer des manquements à des obligations essentielles qui ne peuvent résulter du fait que la version commandée n'a pas été livrée ou que l'installation provisoire a été ultérieurement "désinstallée", alors qu'elle avait constaté que le prestataire s'était engagé à livrer la version litigieuse du progiciel, objectif final des contrats passés, à une période déterminée et qu'il n'avait exécuté cette obligation de livraison, ni à la période convenue, ni ultérieurement, et qu'il n'avait jamais été convenu du déploiement d'une autre versionSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓ ; Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-11.841RejetBulletinSeule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteurSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Le premier prononce une cassation partielle ; le second rejette le pourvoi. Tous deux sont publiés au Bulletin.
Que décident les arrêts Faurecia ?
En 2007, la Chambre commerciale censure l’arrêt de Versailles : la version promise n’ayant jamais été livrée, il en résultait un manquement à une obligation essentielle de nature à faire échec à l’application de la clause limitative de réparation. En 2010, elle juge que seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l’obligation essentielle souscrite par le débiteur, et que la faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle.
Quelle différence entre l’arrêt Chronopost et les arrêts Faurecia ?
L’arrêt Chronopost a réputé non écrite, en 1996, la clause qui contredisait la portée de l’engagement pris. La décision de 2007 consacre hors du transport, par un arrêt publié, la sanction posée en 1996 par l’arrêt Chronopost. Celle de 2010 la resserre sur la clause elle-même.
Les arrêts Faurecia sont-ils toujours applicables ?
La solution est consacrée par la loi. Le contrôle porte sur la clause, non sur le manquement : la formule de 2010 régit les contrats conclus avant le 1er octobre 2016, et l’article 1170 du code civil l’a recueillie pour les contrats conclus depuis.
Le manquement à une obligation essentielle caractérise-t-il une faute lourde ?
La faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur. Le manquement à l’obligation essentielle ne fait tomber ni la clause par lui-même, ni le plafond par le détour de la faute lourde, qui se tire du comportement du débiteur et non de la nature de l’obligation. En 2023, la Chambre commerciale ajoute que l’existence d’une faute lourde n’exige pas la preuve d’un caractère intentionnel (Cass. com., 24 mai 2023, n° 22-21.896, non publié).
Quel texte viser contre une clause limitative de réparation ?
Pour les contrats conclus depuis le 1er octobre 2016, l’article 1170 du code civil répute non écrite toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur ; les contrats antérieurs demeurent soumis à la loi ancienne (ordonnance du 10 février 2016, article 9). L’ancien article 1150 bornait la réparation aux dommages prévus ou prévisibles, sauf dol ; l’article 1231-3 y ajoute la faute lourde.
Pour aller plus loin
- L’obligation essentielle du contrat — l’étude de fond, des arrêts à l’article 1170
- Les clauses limitatives et exonératoires de responsabilité
- L’exigence de contrepartie non illusoire ou dérisoire
- La force obligatoire du contrat
- La méthode de la fiche de jurisprudence
- La méthode du commentaire d’arrêt — le sens, la valeur et la portée d’un arrêt
- La rédaction des conclusions
- Les chambres et formations de la Cour de cassation
- La publication des arrêts de la Cour de cassation
- L’arrêt de cassation
- L’arrêt de rejet
- La violation de la loi
- Le visa
- Les degrés du contrôle de la Cour de cassation
Les textes cités 7 articles
Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 3 novembre 2026. 4 dispositions ont connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.
Article 9 du code civilen vigueur depuis le 19 juillet 1970
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Avant le 19 juillet 1970, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel
Du 14 août 1927 au 19 juillet 1970
Art. 9. — Tout individu né en France d’un étranger et qui n’y est pas domicilié à l’époque de sa majorité pourra, jusqu’à l’àge de vingt-deux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile, et, s’il l’y établit dans l’année à compter de l'acte de soumission, réclamer la qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice.
S’il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père ; en cas de décès, par sa mère; en cas de décès du père et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les articles 141,142 et 143 du code civil, par le tuteur autorisé par délibération du conseil de famille.
Il devient également Français si, ayant été porté sur le tableau de recensement, il prend part aux opérations de recrutement sans opposer son extranéité.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Du 28 juin 1889 au 14 août 1927
Art. 9. — Tout individu né en France d’un étranger et qui n’y est pas domicilié à l’époque de sa majorité pourra, jusqu’à l’àge de vingt-deux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile, et, s’il l’y établit dans l’année à compter de l'acte de soumission, réclamer la qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice.
S’il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père ; en cas de décès, par sa mère; en cas de décès du père et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les articles 141,142 et 143 du code civil, par le tuteur autorisé par délibération du conseil de famille.
Il devient également Français si, ayant été porté sur le tableau de recensement, il prend part aux opérations de recrutement sans opposer son extranéité.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1131 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur Les vices du consentement sont une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. de nullité relative du contrat.
Article 1150 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Les actes accomplis par les majeurs protégés sont régis par les articles 435,465 et 494-9 sans préjudice des articles 1148,1151 et 1352-4.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Le débiteur n'est tenu que Les actes accomplis par les majeurs protégés sont régis par les articles 435,465 et 494-9 sans préjudice des dommages articles 1148,1151 et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. 1352-4.
Article 1170 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
La condition potestative Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher. réputée non écrite.
Article 1231-3 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.
Article L133-8 du code de commerceen vigueur depuis le 10 décembre 2009
Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Article L113-1 du code des assurancesen vigueur depuis le 8 janvier 1981
Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981
Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
Toutefois, l'assureur ne répond pas, nonobstant toute convention contraire, pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
Ce qui a bougé en droit privé, une fois par mois.
