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Clause limitative de responsabilité — plafond au prix payé

Ce type de clause est celui de l'article R. 212-1, 6°, du Code de la consommation, qui range les clauses qu'il décrit parmi les clauses interdites d'office. La présomption est irréfragable — aucune preuve contraire n'est recevable. Le texte est cité en entier ci-dessous. C'est au juge d'apprécier, au vu du contrat, si une clause donnée en relève (article L. 212-1).

Une clause limitative de responsabilité est une clause de conditions générales qui plafonne la réparation de votre dommage à une somme fixe ou au prix que vous avez payé, quel que soit le préjudice réel.

L'article R. 212-1, 6°, du Code de la consommation range parmi les clauses « de manière irréfragable présumées abusives […] et dès lors interdites » celles qui ont pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations ». Régime : liste noire. Le juge apprécie le caractère abusif au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat (L. 212-1) ; cette page ne qualifie aucune clause. Et le contrôle a ses bornes : « L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible » (article L. 212-1, alinéa 3).

Ce que des juridictions ont décidé sur des clauses du même type

Des clauses que notre lecture range sous ce même type, avec ce que la juridiction en a dit en dernier lieu et l'état du recours — dans les deux sens, parce qu'un relevé n'est pas un réquisitoire.

Jugées abusives (5)

Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, la Cour de cassation l'a jugée abusive le 8 novembre 2023 ; état du recours : arrêt de la Cour de cassation.

Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée abusive le 16 décembre 2025 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, qui porte pour ces années plus de quarante mille décisions de la juridiction cherchée.

Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, la Cour de cassation l'a jugée abusive le 23 janvier 2013 ; état du recours : arrêt de la Cour de cassation.

Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée abusive le 8 août 2025 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, qui porte pour ces années plus de quarante mille décisions de la juridiction cherchée.

Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée abusive le 27 novembre 2025 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, qui porte pour ces années plus de quarante mille décisions de la juridiction cherchée.

Jugées non abusives (0)

Aucune connue de nous à ce jour.

Ce que la Commission des clauses abusives a recommandé

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 16-01 (Contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service (Nouveau), 24/03/2016), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « de plafonner le montant des réparations dû au non-professionnel ou au consommateur, en cas de manquement du professionnel à l’une quelconque de ses obligations ». Une recommandation ne lie pas le juge.

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 20-01 (Contrats de location de transports individuels en libre-service, 30/09/2020), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « de mettre en œuvre un plafond maximum d’indemnisation du consommateur en cas de manquement du professionnel à l’exécution de ses obligations contractuelles ». Une recommandation ne lie pas le juge.

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 02-02 (Formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, 18/10/2001), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « De prévoir en cas d’interruption ou de suspension du service le seul remboursement des paiements mensuels effectués d’avance à l’exclusion de toute autre indemnisation ». Une recommandation ne lie pas le juge.

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 24-01 (Contrats de clubs de sport à caractère lucratif, 23/09/2024), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « de mettre en œuvre un plafond maximum d’indemnisation du consommateur en cas de manquement du professionnel à l’exécution de ses obligations contractuelles ». Une recommandation ne lie pas le juge.

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 23-01 (Places de marché en ligne de vente de biens, 07/12/2023), énonce : « Recommande que soient supprimées les clauses par lesquelles le professionnel entend, sous une forme quelconque, plafonner le montant de la réparation qu’il doit au consommateur ou limiter sa responsabilité à ses fautes graves ». Une recommandation ne lie pas le juge.

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 82-01 (Contrats proposés par les transporteurs terrestres de marchandises et les commissionnaires de transport, 20/11/1981), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « de fixer ou limiter l’indemnité sans avertir clairement l’expéditeur qu’il peut obtenir une indemnité supérieure, sur la base d’une valeur déclarée ou d’un intérêt déclaré, à des conditions définies dans le contrat ». Une recommandation ne lie pas le juge.

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 82-01 (Contrats proposés par les transporteurs terrestres de marchandises et les commissionnaires de transport, 20/11/1981), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « de fixer ou limiter à un chiffre trop bas l’indemnité due par le contractant professionnel en cas de perte, d’avarie ou de retard ». Une recommandation ne lie pas le juge.

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 90-02 (Contrats d'assurance dénommés "dommages ouvrages", 10/11/1989), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « De limiter contractuellement en cas de sinistre le montant de l’indemnité de telle sorte qu’elle ne couvre pas intégralement le coût des réparations ». Une recommandation ne lie pas le juge.

Où on la trouve

Une clause de ce type figure dans les conditions générales de 8 des 79 contrats que nous avons lus. Ils sont plus bas dans l'ordre alphabétique, jamais rangés du pire au meilleur.

Ce compte dit une fréquence, non une règle : le caractère abusif s'apprécie clause par clause et contrat par contrat, au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion (article L. 212-1). Qu'une clause soit répandue ne la valide pas, et ne constitue pas un usage.

Ce que vaut ce compte

Les conditions générales ont été lues par deux lecteurs indépendants ; quand ils n'étaient pas d'accord, une relecture a tranché. La méthode manque environ une clause sur 40 (silence 2,5 %, intervalle [1,7 ; 3,7]) ; sur les clauses où il a fallu trancher, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]). Le compte porte cette incertitude.

Se défendre

Si votre contrat relève de : plateformes

Si votre contrat relève de : transport

Autres situations où cette clause peut être opposée

Contester une clause de conditions générales : la faire déclarer non écrite

Pour aller plus loin

Reconnaître cette clause dans un contrat

Pour savoir si une clause que vous lisez ressemble à celles de ce type, collez-la dans le décodeur : il rend les clauses relevées dont le vocabulaire se rapproche, et la disposition qu'une double lecture leur a reconnue.

Les clauses relevées, contrat par contrat

Voir les clauses de ce type relevées dans les contrats suivis

BlaBlaCar

La procédure de contestation est décrite dans la page “Comment contester une suppression de contenu ou une suspension de compte” du Centre d’aide mentionné à l’article 16. (Uniquement applicable en Inde) La responsabilité de BlaBlaCar pour toute perte relative à un Trajet est plafonnée à 1 000 INR.

Relevée dans la version que l'éditeur date du 15 JUIN 2026.

Ce que des juridictions ont décidé sur des clauses du même type

Jugées abusives (5)

Jugées non abusives (0)

Ce que la Commission des clauses abusives a recommandé

Où on la trouve

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Les clauses relevées, contrat par contrat

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