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Les conditions générales de BlaBlaCar, décryptées
Les clauses de ces conditions générales que notre lecture range parmi les types de clauses visés par les articles R. 212-1 et R. 212-2 du Code de la consommation : le texte applicable et son régime, les décisions et les recommandations quand elles existent, et la voie ouverte à qui se les voit opposer.
La pastille Rangement à confirmer signale une clause que nos deux lecteurs n'ont pas rangée de la même façon : nous n'écrivons pas encore le texte de loi sous celle-là.
Se rétracter, annuler, être remboursé
Ce que le contrat prévoit quand vous changez d'avis, annulez, renvoyez un produit ou réclamez votre argent.
Un retard au départ et tout est perdu
Conditions générales de BlaBlaCar · version du 15 JUIN 2026
Lire la clause
Si le Passager annule après l’heure prévue pour le départ, telle que mentionnée dans l’Annonce, ou s’il ne se présente pas au lieu de rendez-vous au plus tard dans un délai de 15 minutes à compter de l’heure convenue, aucun remboursement n’est effectué.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui laissent le professionnel garder vos versements si vous renoncez, sans rien vous devoir s'il renonce, ou le double des arrhes (article R. 212-2, 2°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d'arrhes au sens de l'article L. 214-1, si c'est le professionnel qui renonce » — article R. 212-2, 2°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/3). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 19 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 15 JUIN 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 4f7b5832cce0 · empreinte du document d50863ef…
Lui seul décide si vous êtes remboursé
Conditions générales de BlaBlaCar · version du 15 JUIN 2026
Lire la clause
BlaBlaCar apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement qu’elle reçoit.
Ce que dit la loi
La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui laissent le professionnel décider seul si le bien livré ou le service rendu est conforme, ou lui réservent d'interpréter seul le contrat (article R. 212-1, 4°, du code de la consommation).
Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat » — article R. 212-1, 4°, du code de la consommation, liste noire.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 19 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 15 JUIN 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 97711eb0e931 · empreinte du document d50863ef…
Un retard au départ et tout est perdu
Conditions générales de BlaBlaCar · version du 15 JUIN 2026
Lire la clause
Si le Passager annule après l’heure prévue pour le départ, telle que mentionnée dans l’Annonce, ou s’il ne se présente pas au lieu de rendez-vous au plus tard dans un délai de 15 minutes à compter de l’heure convenue, aucun remboursement n’est effectué.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui laissent le professionnel garder vos versements si vous renoncez, sans rien vous devoir s'il renonce, ou le double des arrhes (article R. 212-2, 2°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d'arrhes au sens de l'article L. 214-1, si c'est le professionnel qui renonce » — article R. 212-2, 2°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/3). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 19 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 15 JUIN 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant cbbc657f943d · empreinte du document d50863ef…
Lui seul décide si vous êtes remboursé
Conditions générales de BlaBlaCar · version du 15 JUIN 2026
Lire la clause
BlaBlaCar apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement qu’elle reçoit.
Ce que dit la loi
La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui laissent le professionnel décider seul si le bien livré ou le service rendu est conforme, ou lui réservent d'interpréter seul le contrat (article R. 212-1, 4°, du code de la consommation).
Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat » — article R. 212-1, 4°, du code de la consommation, liste noire.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 19 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 15 JUIN 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 9cf2a2ea8360 · empreinte du document d50863ef…
Le compte ou le service coupé, suspendu, supprimé
Ce que le professionnel s'autorise à interrompre, fermer ou retirer, et dans quelles conditions.
Votre compte fermé pour un motif choisi par lui
Conditions générales de BlaBlaCar · version du 15 JUIN 2026
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Seuil Conformément à l’Article 9 des présentes CGU, BlaBlaCar se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU dans le cas où (i) vous avez reçu au moins trois avis et (ii) la note qui vous a été donnée dans un avis ou la moyenne des avis que vous avez reçus est égale ou inférieure à 3, en fonction de la gravité des commentaires laissés par un Membre dans l’avis.
Ce que dit la loi
La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui donnent au professionnel le droit de mettre fin au contrat quand il le veut, sans vous reconnaître la même liberté (article R. 212-1, 8°, du code de la consommation).
Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur » — article R. 212-1, 8°, du code de la consommation, liste noire.
Ce qu'en ont dit les juges
Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée abusive le 14 avril 2023 ; état du recours : arrêt d'appel ; des pourvois visent une décision de cette date et de cette cour, sans qu'un numéro permette de les rattacher à celle-ci (CA Paris, 14 avr. 2023).
Ces décisions portent sur d'autres contrats : c'est notre lecture qui les rapproche de celle-ci, et elles ne préjugent pas de ce qu'un juge en dirait.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 19 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 15 JUIN 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 50d2246a91d2 · empreinte du document d50863ef…
Votre compte fermé pour un motif choisi par lui
Conditions générales de BlaBlaCar · version du 15 JUIN 2026
Lire la clause
Conformément à l’Article 9 des présentes CGU, BlaBlaCar se réserve également la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU en cas d’activité de votre part sur la Plateforme, qui, du fait de la nature des trajets proposés, de leur fréquence, du nombre de Passagers transportés ou du montant de la Participation aux Frais demandée, entraînerait une situation de bénéfice pour vous ou pour quelque raison que ce soit faisant suspecter à BlaBlaCar que vous générez un bénéfice sur la Plateforme.
Ce que dit la loi
La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui donnent au professionnel le droit de mettre fin au contrat quand il le veut, sans vous reconnaître la même liberté (article R. 212-1, 8°, du code de la consommation).
Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur » — article R. 212-1, 8°, du code de la consommation, liste noire.
Ce qu'en ont dit les juges
Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée abusive le 14 avril 2023 ; état du recours : arrêt d'appel ; des pourvois visent une décision de cette date et de cette cour, sans qu'un numéro permette de les rattacher à celle-ci (CA Paris, 14 avr. 2023).
Ces décisions portent sur d'autres contrats : c'est notre lecture qui les rapproche de celle-ci, et elles ne préjugent pas de ce qu'un juge en dirait.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 19 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 15 JUIN 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant ee282116a316 · empreinte du document d50863ef…
Votre compte fermé pour un motif choisi par lui
Conditions générales de BlaBlaCar · version du 15 JUIN 2026
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Si tel est le cas, BlaBlaCar se réserve le droit de supprimer le Contenu Membre qui a été dûment signalé, d’une manière suffisamment détaillée et claire, et/ou de suspendre immédiatement le Compte signalé.
Ce que dit la loi
La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui donnent au professionnel le droit de mettre fin au contrat quand il le veut, sans vous reconnaître la même liberté (article R. 212-1, 8°, du code de la consommation).
Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur » — article R. 212-1, 8°, du code de la consommation, liste noire.
Ce qu'en ont dit les juges
Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée abusive le 14 avril 2023 ; état du recours : arrêt d'appel ; des pourvois visent une décision de cette date et de cette cour, sans qu'un numéro permette de les rattacher à celle-ci (CA Paris, 14 avr. 2023).
Ces décisions portent sur d'autres contrats : c'est notre lecture qui les rapproche de celle-ci, et elles ne préjugent pas de ce qu'un juge en dirait.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 19 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 15 JUIN 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 76d9644d77fb · empreinte du document d50863ef…
Votre compte fermé pour un motif choisi par lui
Conditions générales de BlaBlaCar · version du 15 JUIN 2026
Lire la clause
En cas de (i) violation de votre part des présentes CGU, notamment de vos obligations en tant que Membre mentionnées aux articles 6 et 8 ci-dessus, (ii) de dépassement du seuil visé à l’article 4.3.3. ci-dessus ou si (iii) BlaBlaCar a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Membres ou de tiers ou à des fins d’enquêtes ou de prévention des fraudes, BlaBlaCar se réserve la possibilité de : (i) résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes CGU ; et/ou (ii) empêcher la publication ou supprimer tout Contenu Membre ; et/ou (iii) limiter votre accès et votre utilisation de la Plateforme ; et/ou (iv) suspendre de façon temporaire ou permanente votre Compte.
Ce que dit la loi
La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui donnent au professionnel le droit de mettre fin au contrat quand il le veut, sans vous reconnaître la même liberté (article R. 212-1, 8°, du code de la consommation).
Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur » — article R. 212-1, 8°, du code de la consommation, liste noire.
Ce qu'en ont dit les juges
Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée abusive le 14 avril 2023 ; état du recours : arrêt d'appel ; des pourvois visent une décision de cette date et de cette cour, sans qu'un numéro permette de les rattacher à celle-ci (CA Paris, 14 avr. 2023).
Ces décisions portent sur d'autres contrats : c'est notre lecture qui les rapproche de celle-ci, et elles ne préjugent pas de ce qu'un juge en dirait.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 19 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 15 JUIN 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant a6f181dddcfc · empreinte du document d50863ef…
Le compte bloqué sur-le-champ, sans préavis
Conditions générales de BlaBlaCar · version du 15 JUIN 2026
Lire la clause
En cas de (i) violation de votre part des présentes CGU, notamment de vos obligations en tant que Membre mentionnées aux articles 6 et 8 ci-dessus, (ii) de dépassement du seuil visé à l’article 4.3.3. ci-dessus ou si (iii) BlaBlaCar a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Membres ou de tiers ou à des fins d’enquêtes ou de prévention des fraudes, BlaBlaCar se réserve la possibilité de : (i) résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes CGU ; et/ou (ii) empêcher la publication ou supprimer tout Contenu Membre ; et/ou (iii) limiter votre accès et votre utilisation de la Plateforme ; et/ou (iv) suspendre de façon temporaire ou permanente votre Compte.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui permettent au professionnel de rompre le contrat sans vous laisser un délai de préavis raisonnable (article R. 212-2, 4°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable » — article R. 212-2, 4°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée abusive le 14 avril 2023 ; état du recours : arrêt d'appel ; des pourvois visent une décision de cette date et de cette cour, sans qu'un numéro permette de les rattacher à celle-ci (CA Paris, 14 avr. 2023).
Ces décisions portent sur d'autres contrats : c'est notre lecture qui les rapproche de celle-ci, et elles ne préjugent pas de ce qu'un juge en dirait.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 19 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 15 JUIN 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant a6f181dddcfc · empreinte du document d50863ef…
Votre compte fermé pour un motif choisi par lui
Conditions générales de BlaBlaCar · version du 15 JUIN 2026
Lire la clause
BlaBlaCar se réserve la possibilité, à sa seule discrétion, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, toute Annonce de Covoiturage qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de la Plateforme ou celle des Services, et/ou suspendre le compte du Membre qui publie ces Annonces de Covoiturage conformément à l’Article 9 des présentes CGU.
Ce que dit la loi
La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui donnent au professionnel le droit de mettre fin au contrat quand il le veut, sans vous reconnaître la même liberté (article R. 212-1, 8°, du code de la consommation).
Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur » — article R. 212-1, 8°, du code de la consommation, liste noire.
Ce qu'en ont dit les juges
Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée abusive le 14 avril 2023 ; état du recours : arrêt d'appel ; des pourvois visent une décision de cette date et de cette cour, sans qu'un numéro permette de les rattacher à celle-ci (CA Paris, 14 avr. 2023).
Ces décisions portent sur d'autres contrats : c'est notre lecture qui les rapproche de celle-ci, et elles ne préjugent pas de ce qu'un juge en dirait.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : deux lecteurs indépendants l'ont signalée, sans désaccord. À ce stade, la méthode manque environ une clause sur 40 (silence 2,5 %, intervalle [1,7 ; 3,7]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 19 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 15 JUIN 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 2f8b6854e4d1 · empreinte du document d50863ef…
Le compte bloqué sur-le-champ, sans préavis rangement à confirmer
Conditions générales de BlaBlaCar · version du 15 JUIN 2026
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Seuil Conformément à l’Article 9 des présentes CGU, BlaBlaCar se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU dans le cas où (i) vous avez reçu au moins trois avis et (ii) la note qui vous a été donnée das un avis ou la moyenne des avis que vous avez reçus est égale ou inférieure à 3, en fonction de la gravité des commentaires laissés par un Membre dans l’avis.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui permettent au professionnel de rompre le contrat sans vous laisser un délai de préavis raisonnable (article R. 212-2, 4°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable » — article R. 212-2, 4°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : une seule lecture l'y a rangée — c'est pourquoi la page ne cite pas le texte de loi sous cette clause, et ne lui rattache ni décision ni recommandation.
Clause observée le 19 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 15 JUIN 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 9e5d8677c95e · empreinte du document d50863ef…
Votre compte fermé pour un motif choisi par lui
Conditions générales de BlaBlaCar · version du 15 JUIN 2026
Lire la clause
Conformément à l’Article 9 des présentes CGU, BlaBlaCar se réserve également la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU en cas d’activité de votre part sur la Plateforme, qui, du fait de la nature des trajets proposés, de leur fréquence, du nombre de Passagers transportés ou du montant de la Participation aux Frais demandée, entraînerait une situation de bénéfice pour vous ou pour quelque raison que ce soit faisant suspecter à BlaBlaCar que vous générez un bénéfice sur la Plateforme.
Ce que dit la loi
La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui donnent au professionnel le droit de mettre fin au contrat quand il le veut, sans vous reconnaître la même liberté (article R. 212-1, 8°, du code de la consommation).
Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur » — article R. 212-1, 8°, du code de la consommation, liste noire.
Ce qu'en ont dit les juges
Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée abusive le 14 avril 2023 ; état du recours : arrêt d'appel ; des pourvois visent une décision de cette date et de cette cour, sans qu'un numéro permette de les rattacher à celle-ci (CA Paris, 14 avr. 2023).
Ces décisions portent sur d'autres contrats : c'est notre lecture qui les rapproche de celle-ci, et elles ne préjugent pas de ce qu'un juge en dirait.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 19 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 15 JUIN 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant f1dc50c5628c · empreinte du document d50863ef…
Votre compte fermé pour un motif choisi par lui
Conditions générales de BlaBlaCar · version du 15 JUIN 2026
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En cas de (i) violation de votre part des présentes CGU, notamment de vos obligations en tant que Membre mentionnées aux articles 6 et 8 ci-dessus, (ii) de dépassement du seuil visé à l’article 4.3.3. ci-dessus ou si (iii) BlaBlaCar a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Membres ou de tiers ou à des fins d’enquêtes ou de prévention des fraudes, BlaBlaCar se réserve la possibilité de : (i) résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes CGU ; et/ou (ii) empêcher la publication ou supprimer tout Contenu Membre ; et/ou (iii) limiter votre accès et votre utilisation de la Plateforme ; et/ou (iv) suspendre de façon temporaire ou permanente votre Compte.
Ce que dit la loi
La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui donnent au professionnel le droit de mettre fin au contrat quand il le veut, sans vous reconnaître la même liberté (article R. 212-1, 8°, du code de la consommation).
Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur » — article R. 212-1, 8°, du code de la consommation, liste noire.
Ce qu'en ont dit les juges
Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée abusive le 14 avril 2023 ; état du recours : arrêt d'appel ; des pourvois visent une décision de cette date et de cette cour, sans qu'un numéro permette de les rattacher à celle-ci (CA Paris, 14 avr. 2023).
Ces décisions portent sur d'autres contrats : c'est notre lecture qui les rapproche de celle-ci, et elles ne préjugent pas de ce qu'un juge en dirait.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 19 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 15 JUIN 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 29f1888e6382 · empreinte du document d50863ef…
Le compte bloqué sur-le-champ, sans préavis
Conditions générales de BlaBlaCar · version du 15 JUIN 2026
Lire la clause
En cas de (i) violation de votre part des présentes CGU, notamment de vos obligations en tant que Membre mentionnées aux articles 6 et 8 ci-dessus, (ii) de dépassement du seuil visé à l’article 4.3.3. ci-dessus ou si (iii) BlaBlaCar a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Membres ou de tiers ou à des fins d’enquêtes ou de prévention des fraudes, BlaBlaCar se réserve la possibilité de : (i) résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes CGU ; et/ou (ii) empêcher la publication ou supprimer tout Contenu Membre ; et/ou (iii) limiter votre accès et votre utilisation de la Plateforme ; et/ou (iv) suspendre de façon temporaire ou permanente votre Compte.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui permettent au professionnel de rompre le contrat sans vous laisser un délai de préavis raisonnable (article R. 212-2, 4°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable » — article R. 212-2, 4°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée abusive le 14 avril 2023 ; état du recours : arrêt d'appel ; des pourvois visent une décision de cette date et de cette cour, sans qu'un numéro permette de les rattacher à celle-ci (CA Paris, 14 avr. 2023).
Ces décisions portent sur d'autres contrats : c'est notre lecture qui les rapproche de celle-ci, et elles ne préjugent pas de ce qu'un juge en dirait.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 19 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 15 JUIN 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 29f1888e6382 · empreinte du document d50863ef…
Le service interrompu ou fermé quand il veut rangement à confirmer
Conditions générales de BlaBlaCar · version du 15 JUIN 2026
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En outre, BlaBlaCar se réserve le droit de modifier la Plateforme ou des parties de celle-ci pour certains utilisateurs afin de tester de nouvelles fonctionnalités et offrir une meilleure expérience utilisateur, ainsi que de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché. Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 19 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 15 JUIN 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 2fa80163bdc7 · empreinte du document d50863ef…
Le service interrompu ou fermé quand il veut rangement à confirmer
Conditions générales de BlaBlaCar · version du 15 JUIN 2026
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BlaBlaCar et/ou TotalEnergies Marketing France se réservent la possibilité à tout moment de modifier, suspendre ou mettre fin à cette offre sous réserve de vous en informer.
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché. Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : une seule lecture l'y a rangée — c'est pourquoi la page ne cite pas le texte de loi sous cette clause, et ne lui rattache ni décision ni recommandation.
Clause observée le 19 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 15 JUIN 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant cc95e1fe5ca3 · empreinte du document d50863ef…
Votre compte fermé pour un motif choisi par lui
Conditions générales de BlaBlaCar · version du 15 JUIN 2026
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En absence de réponse satisfaisante à ces demandes, BlaBlaCar se réserve la possibilité de prendre toute mesure appropriée à votre encontre, notamment de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU.
Ce que dit la loi
La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui donnent au professionnel le droit de mettre fin au contrat quand il le veut, sans vous reconnaître la même liberté (article R. 212-1, 8°, du code de la consommation).
Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur » — article R. 212-1, 8°, du code de la consommation, liste noire.
Ce qu'en ont dit les juges
Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée abusive le 14 avril 2023 ; état du recours : arrêt d'appel ; des pourvois visent une décision de cette date et de cette cour, sans qu'un numéro permette de les rattacher à celle-ci (CA Paris, 14 avr. 2023).
Ces décisions portent sur d'autres contrats : c'est notre lecture qui les rapproche de celle-ci, et elles ne préjugent pas de ce qu'un juge en dirait.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 19 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 15 JUIN 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 9821bc4357e7 · empreinte du document d50863ef…
Le service interrompu ou fermé quand il veut rangement à confirmer
Conditions générales de BlaBlaCar · version du 15 JUIN 2026
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Utilisation du BlaBlaBono Energético (uniquement pour l'Espagne) - applicable à partir du 17 janvier 2025 Les Passagers qui sont éligibles à l’offre BlaBlaBono Energético proposée sur la Plateforme www.blablacar.es ont la possibilité de réserver un Trajet de Covoiturage en Espagne en utilisant leur bonus BlaBlaBono sur la Plateforme www.blablacar.fr ou l’application en France sous réserve des conditions d’utilisation de ce bonus disponible ici . ainsi que de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché. Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 19 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 15 JUIN 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant e5143cc6200f · empreinte du document d50863ef…
Votre compte fermé pour un motif choisi par lui
Conditions générales de BlaBlaCar · version du 15 JUIN 2026
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En absence de réponse satisfaisante à ces demandes, BlaBlaCar se réserve la possibilité de prendre toute mesure appropriée à votre encontre, notamment de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU.
Ce que dit la loi
La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui donnent au professionnel le droit de mettre fin au contrat quand il le veut, sans vous reconnaître la même liberté (article R. 212-1, 8°, du code de la consommation).
Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur » — article R. 212-1, 8°, du code de la consommation, liste noire.
Ce qu'en ont dit les juges
Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée abusive le 14 avril 2023 ; état du recours : arrêt d'appel ; des pourvois visent une décision de cette date et de cette cour, sans qu'un numéro permette de les rattacher à celle-ci (CA Paris, 14 avr. 2023).
Ces décisions portent sur d'autres contrats : c'est notre lecture qui les rapproche de celle-ci, et elles ne préjugent pas de ce qu'un juge en dirait.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 19 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 15 JUIN 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant cc0d4dee9aab · empreinte du document d50863ef…
Réparation, indemnisation, responsabilité écartées
Ce que le contrat exclut ou plafonne quand quelque chose tourne mal et que vous subissez un dommage.
Simple intermédiaire, donc responsable de rien
Conditions générales de BlaBlaCar · version du 15 JUIN 2026
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L’utilisation, par BlaBlaCar, de ces outils automatisés ou de la modération manuelle ne saurait être interprétée comme un engagement à contrôler ou une obligation de rechercher activement les activités illégales et/ou le Contenu Membre publié sur la Plateforme et, dans la mesure autorisée par la loi applicable, ne saurait engager la responsabilité de BlaBlaCar à quelque titre que ce soit. b.
Ce que dit la loi
La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui suppriment ou réduisent votre droit à réparation lorsque le professionnel n'a pas tenu l'une quelconque de ses obligations envers vous (article R. 212-1, 6°, du code de la consommation).
Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations » — article R. 212-1, 6°, du code de la consommation, liste noire.
Ce qu'en ont dit les juges
Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée non abusive le 23 septembre 2025 ; état du recours : arrêt d'appel ; un pourvoi a été formé, son sort est publié plus bas.
Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée non abusive le 14 avril 2023 ; état du recours : arrêt d'appel ; des pourvois visent une décision de cette date et de cette cour, sans qu'un numéro permette de les rattacher à celle-ci (CA Paris, 14 avr. 2023).
Ces décisions portent sur d'autres contrats : c'est notre lecture qui les rapproche de celle-ci, et elles ne préjugent pas de ce qu'un juge en dirait.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 19 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 15 JUIN 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 822754af37d3 · empreinte du document d50863ef…
Simple intermédiaire, donc responsable de rien
Conditions générales de BlaBlaCar · version du 15 JUIN 2026
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L’utilisation, par BlaBlaCar, de ces logiciels automatisés ne saurait être interprétée comme un engagement à contrôler ou une obligation de rechercher activement les activités illégales et/ou le contenu sur la Plateforme et, dans la mesure autorisée par la loi applicable, ne saurait engager la responsabilité de BlaBlaCar à quelque titre que ce soit.
Ce que dit la loi
La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui suppriment ou réduisent votre droit à réparation lorsque le professionnel n'a pas tenu l'une quelconque de ses obligations envers vous (article R. 212-1, 6°, du code de la consommation).
Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations » — article R. 212-1, 6°, du code de la consommation, liste noire.
Ce qu'en ont dit les juges
Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée non abusive le 23 septembre 2025 ; état du recours : arrêt d'appel ; un pourvoi a été formé, son sort est publié plus bas.
Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée non abusive le 14 avril 2023 ; état du recours : arrêt d'appel ; des pourvois visent une décision de cette date et de cette cour, sans qu'un numéro permette de les rattacher à celle-ci (CA Paris, 14 avr. 2023).
Ces décisions portent sur d'autres contrats : c'est notre lecture qui les rapproche de celle-ci, et elles ne préjugent pas de ce qu'un juge en dirait.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : deux lecteurs indépendants l'ont signalée, sans désaccord. À ce stade, la méthode manque environ une clause sur 40 (silence 2,5 %, intervalle [1,7 ; 3,7]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 19 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 15 JUIN 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant d030bab1a11c · empreinte du document d50863ef…
Votre dommage plafonné au prix payé
Conditions générales de BlaBlaCar · version du 15 JUIN 2026
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La procédure de contestation est décrite dans la page “Comment contester une suppression de contenu ou une suspension de compte” du Centre d’aide mentionné à l’article 16. (Uniquement applicable en Inde) La responsabilité de BlaBlaCar pour toute perte relative à un Trajet est plafonnée à 1 000 INR.
Ce que dit la loi
La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui suppriment ou réduisent votre droit à réparation lorsque le professionnel n'a pas tenu l'une quelconque de ses obligations envers vous (article R. 212-1, 6°, du code de la consommation).
Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations » — article R. 212-1, 6°, du code de la consommation, liste noire.
Ce qu'en ont dit les juges
Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, la Cour de cassation l'a jugée abusive le 8 novembre 2023 ; état du recours : arrêt de la Cour de cassation.
Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée abusive le 16 décembre 2025 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, qui porte pour ces années plus de quarante mille décisions de la juridiction cherchée.
Ces décisions portent sur d'autres contrats : c'est notre lecture qui les rapproche de celle-ci, et elles ne préjugent pas de ce qu'un juge en dirait.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : deux lecteurs indépendants l'ont signalée, sans désaccord. À ce stade, la méthode manque environ une clause sur 40 (silence 2,5 %, intervalle [1,7 ; 3,7]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 19 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 15 JUIN 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 543997e224a8 · empreinte du document d50863ef…
Simple intermédiaire, donc responsable de rien
Conditions générales de BlaBlaCar · version du 15 JUIN 2026
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L’utilisation, par BlaBlaCar, de ces outils automatisés ou de la modération manuelle ne saurait être interprétée comme un engagement à contrôler ou une obligation de rechercher activement les activités illégales et/ou le Contenu Membre publié sur la Plateforme et, dans la mesure autorisée par la loi applicable, ne saurait engager la responsabilité de BlaBlaCar à quelque titre que ce soit. b.
Ce que dit la loi
La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui suppriment ou réduisent votre droit à réparation lorsque le professionnel n'a pas tenu l'une quelconque de ses obligations envers vous (article R. 212-1, 6°, du code de la consommation).
Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations » — article R. 212-1, 6°, du code de la consommation, liste noire.
Ce qu'en ont dit les juges
Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée non abusive le 23 septembre 2025 ; état du recours : arrêt d'appel ; un pourvoi a été formé, son sort est publié plus bas.
Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée non abusive le 14 avril 2023 ; état du recours : arrêt d'appel ; des pourvois visent une décision de cette date et de cette cour, sans qu'un numéro permette de les rattacher à celle-ci (CA Paris, 14 avr. 2023).
Ces décisions portent sur d'autres contrats : c'est notre lecture qui les rapproche de celle-ci, et elles ne préjugent pas de ce qu'un juge en dirait.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/3). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 19 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 15 JUIN 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 88af41256e16 · empreinte du document d50863ef…
Simple intermédiaire, donc responsable de rien
Conditions générales de BlaBlaCar · version du 15 JUIN 2026
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L’utilisation, par BlaBlaCar, de ces logiciels automatisés ne saurait être interprétée comme un engagement à contrôler ou une obligation de rechercher activement les activités illégales et/ou le contenu sur la Plateforme et, dans la mesure autorisée par la loi applicable, ne saurait engager la responsabilité de BlaBlaCar à quelque titre que ce soit.
Ce que dit la loi
La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui suppriment ou réduisent votre droit à réparation lorsque le professionnel n'a pas tenu l'une quelconque de ses obligations envers vous (article R. 212-1, 6°, du code de la consommation).
Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations » — article R. 212-1, 6°, du code de la consommation, liste noire.
Ce qu'en ont dit les juges
Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée non abusive le 23 septembre 2025 ; état du recours : arrêt d'appel ; un pourvoi a été formé, son sort est publié plus bas.
Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée non abusive le 14 avril 2023 ; état du recours : arrêt d'appel ; des pourvois visent une décision de cette date et de cette cour, sans qu'un numéro permette de les rattacher à celle-ci (CA Paris, 14 avr. 2023).
Ces décisions portent sur d'autres contrats : c'est notre lecture qui les rapproche de celle-ci, et elles ne préjugent pas de ce qu'un juge en dirait.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : deux lecteurs indépendants l'ont signalée, sans désaccord. À ce stade, la méthode manque environ une clause sur 40 (silence 2,5 %, intervalle [1,7 ; 3,7]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 19 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 15 JUIN 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 6791b024c172 · empreinte du document d50863ef…
Le contrat change sans vous
Ce que le professionnel se réserve de modifier en cours de route : prix, contenu, durée, règles.
Des fonctions retirées du service que vous payez
Conditions générales de BlaBlaCar · version du 15 JUIN 2026
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En outre, BlaBlaCar se réserve le droit de modifier la Plateforme ou des parties de celle-ci pour certains utilisateurs afin de tester de nouvelles fonctionnalités et offrir une meilleure expérience utilisateur, ainsi que de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.
Ce que dit la loi
La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui réservent au professionnel le droit de changer seul la durée du contrat, les caractéristiques du bien ou du service, ou son prix (article R. 212-1, 3°, du code de la consommation).
Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre » — article R. 212-1, 3°, du code de la consommation, liste noire.
Ce qu'en ont dit les juges
Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée abusive le 14 avril 2023 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, qui porte pour ces années plus de quarante mille décisions de la juridiction cherchée.
Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée abusive le 14 avril 2023 ; état du recours : arrêt d'appel ; des pourvois visent une décision de cette date et de cette cour, sans qu'un numéro permette de les rattacher à celle-ci (CA Paris, 14 avr. 2023).
Ces décisions portent sur d'autres contrats : c'est notre lecture qui les rapproche de celle-ci, et elles ne préjugent pas de ce qu'un juge en dirait.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché. Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 19 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 15 JUIN 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 955c7b4c8b29 · empreinte du document d50863ef…
Les conditions changées à tout moment, sans avertissement
Conditions générales de BlaBlaCar · version du 15 JUIN 2026
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BlaBlaCar pourra être amenée à modifier les présentes CGU afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui réservent au professionnel le droit de changer seul les droits et obligations prévus au contrat, hors durée, caractéristiques et prix (article R. 212-2, 6°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l'article R. 212-1 » — article R. 212-2, 6°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 94-01 (Clauses dites de consentement implicite, 19/06/1987), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Que soient éliminées des contrats liant un professionnel à un non professionnel ou consommateur les clauses ayant pour objet ou pour effet de permettre au professionnel de modifier à son gré des clauses d’un contrat, sans que le consommateur ait à exprimer de façon explicite son acceptation ». Une recommandation ne lie pas le juge.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : deux lecteurs indépendants l'ont signalée, sans désaccord. À ce stade, la méthode manque environ une clause sur 40 (silence 2,5 %, intervalle [1,7 ; 3,7]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 19 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 15 JUIN 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 9f4172ccda5a · empreinte du document d50863ef…
Des fonctions retirées du service que vous payez
Conditions générales de BlaBlaCar · version du 15 JUIN 2026
Lire la clause
En outre, BlaBlaCar se réserve le droit de modifier la Plateforme ou des parties de celle-ci pour certains utilisateurs afin de tester de nouvelles fonctionnalités et offrir une meilleure expérience utilisateur, ainsi que de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.
Ce que dit la loi
La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui réservent au professionnel le droit de changer seul la durée du contrat, les caractéristiques du bien ou du service, ou son prix (article R. 212-1, 3°, du code de la consommation).
Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre » — article R. 212-1, 3°, du code de la consommation, liste noire.
Ce qu'en ont dit les juges
Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée abusive le 14 avril 2023 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, qui porte pour ces années plus de quarante mille décisions de la juridiction cherchée.
Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée abusive le 14 avril 2023 ; état du recours : arrêt d'appel ; des pourvois visent une décision de cette date et de cette cour, sans qu'un numéro permette de les rattacher à celle-ci (CA Paris, 14 avr. 2023).
Ces décisions portent sur d'autres contrats : c'est notre lecture qui les rapproche de celle-ci, et elles ne préjugent pas de ce qu'un juge en dirait.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché. Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 19 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 15 JUIN 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 2fa80163bdc7 · empreinte du document d50863ef…
Les conditions changées à tout moment, sans avertissement
Conditions générales de BlaBlaCar · version du 15 JUIN 2026
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BlaBlaCar pourra être amenée à modifier les présentes CGU afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui réservent au professionnel le droit de changer seul les droits et obligations prévus au contrat, hors durée, caractéristiques et prix (article R. 212-2, 6°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l'article R. 212-1 » — article R. 212-2, 6°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 94-01 (Clauses dites de consentement implicite, 19/06/1987), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Que soient éliminées des contrats liant un professionnel à un non professionnel ou consommateur les clauses ayant pour objet ou pour effet de permettre au professionnel de modifier à son gré des clauses d’un contrat, sans que le consommateur ait à exprimer de façon explicite son acceptation ». Une recommandation ne lie pas le juge.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : deux lecteurs indépendants l'ont signalée, sans désaccord. À ce stade, la méthode manque environ une clause sur 40 (silence 2,5 %, intervalle [1,7 ; 3,7]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 19 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 15 JUIN 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant fe6caaf186fe · empreinte du document d50863ef…
Des fonctions retirées du service que vous payez
Conditions générales de BlaBlaCar · version du 15 JUIN 2026
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Utilisation du BlaBlaBono Energético (uniquement pour l'Espagne) - applicable à partir du 17 janvier 2025 Les Passagers qui sont éligibles à l’offre BlaBlaBono Energético proposée sur la Plateforme www.blablacar.es ont la possibilité de réserver un Trajet de Covoiturage en Espagne en utilisant leur bonus BlaBlaBono sur la Plateforme www.blablacar.fr ou l’application en France sous réserve des conditions d’utilisation de ce bonus disponible ici . ainsi que de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.
Ce que dit la loi
La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui réservent au professionnel le droit de changer seul la durée du contrat, les caractéristiques du bien ou du service, ou son prix (article R. 212-1, 3°, du code de la consommation).
Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre » — article R. 212-1, 3°, du code de la consommation, liste noire.
Ce qu'en ont dit les juges
Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée abusive le 14 avril 2023 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, qui porte pour ces années plus de quarante mille décisions de la juridiction cherchée.
Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée abusive le 14 avril 2023 ; état du recours : arrêt d'appel ; des pourvois visent une décision de cette date et de cette cour, sans qu'un numéro permette de les rattacher à celle-ci (CA Paris, 14 avr. 2023).
Ces décisions portent sur d'autres contrats : c'est notre lecture qui les rapproche de celle-ci, et elles ne préjugent pas de ce qu'un juge en dirait.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché. Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 19 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 15 JUIN 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant e5143cc6200f · empreinte du document d50863ef…
Les conditions changées à tout moment, sans avertissement
Conditions générales de BlaBlaCar · version du 15 JUIN 2026
Lire la clause
BlaBlaCar pourra être amenée à modifier les présentes CGU afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui réservent au professionnel le droit de changer seul les droits et obligations prévus au contrat, hors durée, caractéristiques et prix (article R. 212-2, 6°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l'article R. 212-1 » — article R. 212-2, 6°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 94-01 (Clauses dites de consentement implicite, 19/06/1987), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Que soient éliminées des contrats liant un professionnel à un non professionnel ou consommateur les clauses ayant pour objet ou pour effet de permettre au professionnel de modifier à son gré des clauses d’un contrat, sans que le consommateur ait à exprimer de façon explicite son acceptation ». Une recommandation ne lie pas le juge.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché. Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 19 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 15 JUIN 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 39cb4b2b6134 · empreinte du document d50863ef…
Preuve, réclamation, délais imposés
Ce que le contrat vous impose de prouver, dans quel délai réclamer, et ce qu'il tient pour acquis.
Passé un court délai, plus rien à réclamer
Conditions générales de BlaBlaCar · version du 15 JUIN 2026
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Versement de la Participation aux Frais au Conducteur (Uniquement applicable si le paiement en ligne est proposé) À la suite du Trajet en Covoiturage, les Passagers disposent d’un délai d'1 heure pour présenter une réclamation à BlaBlaCar.
Ce que dit la loi
La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui suppriment ou réduisent votre droit à réparation lorsque le professionnel n'a pas tenu l'une quelconque de ses obligations envers vous (article R. 212-1, 6°, du code de la consommation).
Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations » — article R. 212-1, 6°, du code de la consommation, liste noire.
Ce qu'en ont dit les juges
Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, la Cour de cassation l'a jugée abusive le 17 décembre 2025 ; état du recours : arrêt de la Cour de cassation.
Ces décisions portent sur d'autres contrats : c'est notre lecture qui les rapproche de celle-ci, et elles ne préjugent pas de ce qu'un juge en dirait.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 19 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 15 JUIN 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 5b95f410aa39 · empreinte du document d50863ef…
Autres clauses signalées
Ce que notre lecture range sous un type visé par la loi, sans entrer dans les rubriques ci-dessus.
Le professionnel apprécie seul si vous respectez les règles, si votre demande est fondée ou si un produit est conforme, et décide seul des mesures qui en découlent
Conditions générales de BlaBlaCar · version du 15 JUIN 2026
Lire la clause
BlaBlaCar se réserve la possibilité, à sa seule discrétion, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, toute Annonce de Covoiturage qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de la Plateforme ou celle des Services, et/ou suspendre le compte du Membre qui publie ces Annonces de Covoiturage conformément à l’Article 9 des présentes CGU.
Ce que dit la loi
La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui laissent le professionnel décider seul si le bien livré ou le service rendu est conforme, ou lui réservent d'interpréter seul le contrat (article R. 212-1, 4°, du code de la consommation).
Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat » — article R. 212-1, 4°, du code de la consommation, liste noire.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : deux lecteurs indépendants l'ont signalée, sans désaccord. À ce stade, la méthode manque environ une clause sur 40 (silence 2,5 %, intervalle [1,7 ; 3,7]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 19 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 15 JUIN 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant 7ac81097d7fb · empreinte du document d50863ef…
Le professionnel peut annuler votre réservation, fermer votre compte ou arrêter le service avec peu ou pas de préavis, sans indemnité
Conditions générales de BlaBlaCar · version du 15 JUIN 2026
Lire la clause
BlaBlaCar se réserve la possibilité, à sa seule discrétion, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, toute Annonce de Covoiturage qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de la Plateforme ou celle des Services, et/ou suspendre le compte du Membre qui publie ces Annonces de Covoiturage conformément à l’Article 9 des présentes CGU.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui permettent au professionnel de rompre le contrat sans vous laisser un délai de préavis raisonnable (article R. 212-2, 4°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable » — article R. 212-2, 4°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : deux lecteurs indépendants l'ont signalée, sans désaccord. À ce stade, la méthode manque environ une clause sur 40 (silence 2,5 %, intervalle [1,7 ; 3,7]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 19 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 15 JUIN 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant 7ac81097d7fb · empreinte du document d50863ef…
Le professionnel apprécie seul si vous respectez les règles, si votre demande est fondée ou si un produit est conforme, et décide seul des mesures qui en découlent
Conditions générales de BlaBlaCar · version du 15 JUIN 2026
Lire la clause
Si BlaBlaCar estime que le Contenu Membre enfreint les lois applicables ou les présentes CGU, elle se réserve le droit de : empêcher la publication de ce Contenu Membre ou le supprimer envoyer un avertissement au Membre afin de lui rappeler l’obligation de se conformer aux lois applicables ou aux présentes CGU, et/ou prendre les mesures restrictives conformément à l’Article 9 des présentes CGU.
Ce que dit la loi
La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui laissent le professionnel décider seul si le bien livré ou le service rendu est conforme, ou lui réservent d'interpréter seul le contrat (article R. 212-1, 4°, du code de la consommation).
Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat » — article R. 212-1, 4°, du code de la consommation, liste noire.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : deux lecteurs indépendants l'ont signalée, sans désaccord. À ce stade, la méthode manque environ une clause sur 40 (silence 2,5 %, intervalle [1,7 ; 3,7]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 19 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 15 JUIN 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant 6a058e95a9d3 · empreinte du document d50863ef…
Le professionnel apprécie seul si vous respectez les règles, si votre demande est fondée ou si un produit est conforme, et décide seul des mesures qui en découlent rangement à confirmer
Conditions générales de BlaBlaCar · version du 15 JUIN 2026
Lire la clause
Conformément à l’Article 9 des présentes CGU, BlaBlaCar se réserve également la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU en cas d’activité de votre part sur la Plateforme, qui, du fait de la nature des trajets proposés, de leur fréquence, du nombre de Passagers transportés ou du montant de la Participation aux Frais demandée, entraînerait une situation de bénéfice pour vous ou pour quelque raison que ce soit faisant suspecter à BlaBlaCar que vous générez un bénéfice sur la Plateforme.
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 19 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 15 JUIN 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant ee282116a316 · empreinte du document d50863ef…
La clause exclut ou limite la réparation que le professionnel vous doit lorsqu'il n'exécute pas ou exécute mal ses obligations, quelle que soit la situation visée (perte, retard, suspension, annulation) rangement à confirmer
Conditions générales de BlaBlaCar · version du 15 JUIN 2026
Lire la clause
Covoiturage : Modalités de remboursement en cas d’annulation Seuls les Trajets en Covoiturage font l’objet de la présente politique d’annulation, BlaBlaCar n’offrant aucune garantie, de quelque nature que ce soit, en cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit.
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 19 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 15 JUIN 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant 806e1300e5b6 · empreinte du document d50863ef…
La clause exclut ou limite la réparation que le professionnel vous doit lorsqu'il n'exécute pas ou exécute mal ses obligations, quelle que soit la situation visée (perte, retard, suspension, annulation) rangement à confirmer
Conditions générales de BlaBlaCar · version du 15 JUIN 2026
Lire la clause
dans cette éventualité, l'abonnement sera résilié sans qu'aucune indemnité ne soit due.
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché. Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 19 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 15 JUIN 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant 9babe9fd8fe7 · empreinte du document d50863ef…
Le professionnel peut annuler votre réservation, fermer votre compte ou arrêter le service avec peu ou pas de préavis, sans indemnité
Conditions générales de BlaBlaCar · version du 15 JUIN 2026
Lire la clause
Si tel est le cas, BlaBlaCar se réserve le droit de supprimer le Contenu Membre qui a été dûment signalé, d’une manière suffisamment détaillée et claire, et/ou de suspendre immédiatement le Compte signalé.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui permettent au professionnel de rompre le contrat sans vous laisser un délai de préavis raisonnable (article R. 212-2, 4°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable » — article R. 212-2, 4°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 19 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 15 JUIN 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant 76d9644d77fb · empreinte du document d50863ef…
Le professionnel, lorsqu'il annule la commande, la réservation ou le compte, retient tout ou partie des sommes versées, des crédits ou des avantages, ou ne les rembourse qu'à sa discrétion rangement à confirmer
Conditions générales de BlaBlaCar · version du 15 JUIN 2026
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La suspension du Compte peut également signifier, le cas échéant, que vous ne percevrez pas vos paiements en attente.
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 19 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 15 JUIN 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant e5355758a307 · empreinte du document d50863ef…
La clause exclut ou limite la réparation que le professionnel vous doit lorsqu'il n'exécute pas ou exécute mal ses obligations, quelle que soit la situation visée (perte, retard, suspension, annulation) rangement à confirmer
Conditions générales de BlaBlaCar · version du 15 JUIN 2026
Lire la clause
Étant donné que les Conducteurs sont tenus de détenir une assurance valide pour couvrir un Trajet et étant donné que le service de BlaBlaCar se limite à mettre en relation les Conducteurs et les Passagers et ne peut pas superviser un Trajet, les Membres acceptent que les limitations de la responsabilité de BlaBlaCar énoncées ci-dessus sont raisonnables.
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : une seule lecture l'y a rangée — c'est pourquoi la page ne cite pas le texte de loi sous cette clause, et ne lui rattache ni décision ni recommandation.
Clause observée le 19 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 15 JUIN 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant 8fa153c03e1d · empreinte du document d50863ef…
Une clause signalée dans ce contrat rangement à confirmer
Conditions générales de BlaBlaCar · version du 15 JUIN 2026
Lire la clause
BlaBlaCar peut modifier, suspendre ou mettre fin à l’offre de récompense à tout moment moyennant un préavis.
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché. Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 19 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 15 JUIN 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant 44206090d85e · empreinte du document d50863ef…
Une clause signalée dans ce contrat
Conditions générales de BlaBlaCar · version du 15 JUIN 2026
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BlaBlaCar peut également établir des conditions supplémentaires pour l'utilisation des bonus sur la Plateforme.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui réservent au professionnel le droit de changer seul les droits et obligations prévus au contrat, hors durée, caractéristiques et prix (article R. 212-2, 6°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l'article R. 212-1 » — article R. 212-2, 6°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 19 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 15 JUIN 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant 867546c9ae09 · empreinte du document d50863ef…
Le professionnel apprécie seul si vous respectez les règles, si votre demande est fondée ou si un produit est conforme, et décide seul des mesures qui en découlent
Conditions générales de BlaBlaCar · version du 15 JUIN 2026
Lire la clause
BlaBlaCar se réserve la possibilité, à sa seule discrétion, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, toute Annonce de Covoiturage qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de la Plateforme ou celle des Services, et/ou suspendre le compte du Membre qui publie ces Annonces de Covoiturage conformément à l’Article 9 des présentes CGU.
Ce que dit la loi
La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui laissent le professionnel décider seul si le bien livré ou le service rendu est conforme, ou lui réservent d'interpréter seul le contrat (article R. 212-1, 4°, du code de la consommation).
Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat » — article R. 212-1, 4°, du code de la consommation, liste noire.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : deux lecteurs indépendants l'ont signalée, sans désaccord. À ce stade, la méthode manque environ une clause sur 40 (silence 2,5 %, intervalle [1,7 ; 3,7]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 19 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 15 JUIN 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant 2f8b6854e4d1 · empreinte du document d50863ef…
Le professionnel apprécie seul si vous respectez les règles, si votre demande est fondée ou si un produit est conforme, et décide seul des mesures qui en découlent
Conditions générales de BlaBlaCar · version du 15 JUIN 2026
Lire la clause
Si BlaBlaCar estime que le Contenu Membre enfreint les lois applicables ou les présentes CGU, elle se réserve le droit de : empêcher la publication de ce Contenu Membre ou le supprimer envoyer un avertissement au Membre afin de lui rappeler l’obligation de se conformer aux lois applicables ou aux présentes CGU, et/ou prendre les mesures restrictives conformément à l’Article 9 des présentes CGU.
Ce que dit la loi
La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui laissent le professionnel décider seul si le bien livré ou le service rendu est conforme, ou lui réservent d'interpréter seul le contrat (article R. 212-1, 4°, du code de la consommation).
Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat » — article R. 212-1, 4°, du code de la consommation, liste noire.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : deux lecteurs indépendants l'ont signalée, sans désaccord. À ce stade, la méthode manque environ une clause sur 40 (silence 2,5 %, intervalle [1,7 ; 3,7]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 19 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 15 JUIN 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant 54da0f7b88df · empreinte du document d50863ef…
Une clause signalée dans ce contrat rangement à confirmer
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Les modalités de calcul des Frais de Service en vigueur accessibles ici sont fournies à titre informatif uniquement et n’ont pas de valeur contractuelle.
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 19 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 15 JUIN 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant 0022634b925e · empreinte du document d50863ef…
Une clause signalée dans ce contrat rangement à confirmer
Conditions générales de BlaBlaCar · version du 15 JUIN 2026
Lire la clause
BlaBlaCar se réserve le droit de modifier à tout moment les modalités de calcul des Frais de Service.
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché. Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 19 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 15 JUIN 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
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Une clause signalée dans ce contrat rangement à confirmer
Conditions générales de BlaBlaCar · version du 15 JUIN 2026
Lire la clause
Les modalités de calcul des Frais de Service en vigueur accessibles ici sont fournies à titre informatif uniquement et n’ont pas de valeur contractuelle.
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 19 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 15 JUIN 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant 2652c38692fb · empreinte du document d50863ef…
Une clause signalée dans ce contrat
Conditions générales de BlaBlaCar · version du 15 JUIN 2026
Lire la clause
BlaBlaCar se réserve le droit de modifier à tout moment les modalités de calcul des Frais de Service.
Ce que dit la loi
La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui réservent au professionnel le droit de changer seul la durée du contrat, les caractéristiques du bien ou du service, ou son prix (article R. 212-1, 3°, du code de la consommation).
Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre » — article R. 212-1, 3°, du code de la consommation, liste noire.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : deux lecteurs indépendants l'ont signalée, sans désaccord. À ce stade, la méthode manque environ une clause sur 40 (silence 2,5 %, intervalle [1,7 ; 3,7]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 19 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 15 JUIN 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant 065f25183d98 · empreinte du document d50863ef…
Le professionnel apprécie seul si vous respectez les règles, si votre demande est fondée ou si un produit est conforme, et décide seul des mesures qui en découlent rangement à confirmer
Conditions générales de BlaBlaCar · version du 15 JUIN 2026
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Conformément à l’Article 9 des présentes CGU, BlaBlaCar se réserve également la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU en cas d’activité de votre part sur la Plateforme, qui, du fait de la nature des trajets proposés, de leur fréquence, du nombre de Passagers transportés ou du montant de la Participation aux Frais demandée, entraînerait une situation de bénéfice pour vous ou pour quelque raison que ce soit faisant suspecter à BlaBlaCar que vous générez un bénéfice sur la Plateforme.
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 19 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 15 JUIN 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant f1dc50c5628c · empreinte du document d50863ef…
La clause exclut ou limite la réparation que le professionnel vous doit lorsqu'il n'exécute pas ou exécute mal ses obligations, quelle que soit la situation visée (perte, retard, suspension, annulation) rangement à confirmer
Conditions générales de BlaBlaCar · version du 15 JUIN 2026
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Modalités de remboursement en cas d’annulation Seuls les Trajets en Covoiturage font l’objet de la présente politique d’annulation, BlaBlaCar n’offrant aucune garantie, de quelque nature que ce soit, en cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit.
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 19 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 15 JUIN 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant 1736d8a66ff2 · empreinte du document d50863ef…
Le professionnel peut annuler votre réservation, fermer votre compte ou arrêter le service avec peu ou pas de préavis, sans indemnité
Conditions générales de BlaBlaCar · version du 15 JUIN 2026
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Si tel est le cas, BlaBlaCar se réserve le droit de supprimer le Contenu Membre qui a été dûment signalé, d’une manière suffisamment détaillée et claire, et/ou de suspendre immédiatement le Compte signalé.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui permettent au professionnel de rompre le contrat sans vous laisser un délai de préavis raisonnable (article R. 212-2, 4°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable » — article R. 212-2, 4°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 19 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 15 JUIN 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant 2ab44b769c9c · empreinte du document d50863ef…
Le professionnel, lorsqu'il annule la commande, la réservation ou le compte, retient tout ou partie des sommes versées, des crédits ou des avantages, ou ne les rembourse qu'à sa discrétion rangement à confirmer
Conditions générales de BlaBlaCar · version du 15 JUIN 2026
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La suspension du Compte peut également signifier, le cas échéant, que vous ne percevrez pas vos paiements en attente.
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 19 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 15 JUIN 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant 4e213c855589 · empreinte du document d50863ef…
Une clause signalée dans ce contrat rangement à confirmer
Conditions générales de BlaBlaCar · version du 15 JUIN 2026
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BlaBlaCar et/ou TotalEnergies Marketing France se réservent la possibilité à tout moment de modifier, suspendre ou mettre fin à cette offre sous réserve de vous en informer.
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché. Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 19 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 15 JUIN 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant cc95e1fe5ca3 · empreinte du document d50863ef…
Le professionnel apprécie seul si vous respectez les règles, si votre demande est fondée ou si un produit est conforme, et décide seul des mesures qui en découlent rangement à confirmer
Conditions générales de BlaBlaCar · version du 15 JUIN 2026
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En absence de réponse satisfaisante à ces demandes, BlaBlaCar se réserve la possibilité de prendre toute mesure appropriée à votre encontre, notamment de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU.
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 19 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 15 JUIN 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant 9821bc4357e7 · empreinte du document d50863ef…
Une clause signalée dans ce contrat rangement à confirmer
Conditions générales de BlaBlaCar · version du 15 JUIN 2026
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L’approche que nous avons adoptée pour réaliser ce calcul peut évoluer ou nécessiter des modifications au fil du temps, par exemple du fait d’une évolution des produits ou de l’arrivée sur le marché de nouvelles technologies.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui réservent au professionnel le droit de changer seul les droits et obligations prévus au contrat, hors durée, caractéristiques et prix (article R. 212-2, 6°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l'article R. 212-1 » — article R. 212-2, 6°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : deux lecteurs indépendants l'ont signalée, sans désaccord. À ce stade, la méthode manque environ une clause sur 40 (silence 2,5 %, intervalle [1,7 ; 3,7]).
Rapprochement avec ce type de clause : une seule lecture l'y a rangée — c'est pourquoi la page ne cite pas le texte de loi sous cette clause, et ne lui rattache ni décision ni recommandation.
Clause observée le 19 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 15 JUIN 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant 6ba6038fcdd6 · empreinte du document d50863ef…
Une clause signalée dans ce contrat rangement à confirmer
Conditions générales de BlaBlaCar · version du 15 JUIN 2026
Lire la clause
BlaBlaCar et/ou TotalEnergies Marketing France se réservent la possibilité à tout moment de modifier, suspendre ou mettre fin à cette offre sous réserve de vous en informer.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui réservent au professionnel le droit de changer seul les droits et obligations prévus au contrat, hors durée, caractéristiques et prix (article R. 212-2, 6°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l'article R. 212-1 » — article R. 212-2, 6°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : deux lecteurs indépendants l'ont signalée, sans désaccord. À ce stade, la méthode manque environ une clause sur 40 (silence 2,5 %, intervalle [1,7 ; 3,7]).
Rapprochement avec ce type de clause : une seule lecture l'y a rangée — c'est pourquoi la page ne cite pas le texte de loi sous cette clause, et ne lui rattache ni décision ni recommandation.
Clause observée le 19 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 15 JUIN 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant 5641e0e8da92 · empreinte du document d50863ef…
Adresses, dates et preuves
Voir les adresses officielles, les versions, les empreintes et leur ancrage
transport · 1 adresse(s) suivie(s) · relevé hebdomadaire · état au 27 septembre 2026
Adresses et versions
Format html · lu en navigateur · origine : collecte directe.
Date affichée par l'éditeur dans le texte : APPLICABLES A COMPTER DU 15 JUIN 2026 · première observation de la version courante : 19 septembre 2026 ·
dernière confirmation : 27 septembre 2026 · version PRÉSUMÉE en ligne au 27 septembre 2026
Versions distinctes observées depuis le premier relevé : 1 — 19 septembre 2026 → 27 septembre 2026.
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normaliseur norm-v3 · relevé du 2026-09-19T20:47:14+00:00
empreinte ancrée : jour 2026-09-19 · témoin RFC 3161 freetsa.org (TÉMOIN TECHNIQUE, NON QUALIFIÉ), jeton daté du Sep 20 12:48:02 2026 GMT · OpenTimestamps : scellée dans un bloc Bitcoin · aucune présomption eIDAS (horodateur non qualifié) — la chaîne se vérifie avec openssl ts -verify et ots verify.
Décisions de justice ayant porté sur ces conditions générales
Aucune décision publiée par la Commission des clauses abusives ne porte sur les conditions générales de cet opérateur, dans les fiches que nous avons relevées (1 098 fiches, jurisprudence de la Commission). Cela ne dit rien du fond.
Page produite automatiquement à partir du fonds de conditions générales de Gdroit, relevé chaque semaine. Tous les opérateurs suivis · Observatoire par famille.
Les adresses, les dates de relevé, les empreintes et leur ancrage figurent au repli ci-dessus.