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Les conditions générales de Brittany Ferries, décryptées
Les clauses de ces conditions générales que notre lecture range parmi les types de clauses visés par les articles R. 212-1 et R. 212-2 du Code de la consommation : le texte applicable et son régime, les décisions et les recommandations quand elles existent, et la voie ouverte à qui se les voit opposer.
La pastille Rangement à confirmer signale une clause que nos deux lecteurs n'ont pas rangée de la même façon : nous n'écrivons pas encore le texte de loi sous celle-là.
Se rétracter, annuler, être remboursé
Ce que le contrat prévoit quand vous changez d'avis, annulez, renvoyez un produit ou réclamez votre argent.
Aucun remboursement si vous changez d'avis rangement à confirmer
Conditions générales de Brittany Ferries
Lire la clause
Si, à tout moment, votre réservation est modifiée pendant la période d'annulation, aucun remboursement ne sera dû.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui laissent le professionnel garder vos versements si vous renoncez, sans rien vous devoir s'il renonce, ou le double des arrhes (article R. 212-2, 2°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d'arrhes au sens de l'article L. 214-1, si c'est le professionnel qui renonce » — article R. 212-2, 2°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 28 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : une seule lecture l'y a rangée — c'est pourquoi la page ne cite pas le texte de loi sous cette clause, et ne lui rattache ni décision ni recommandation.
Clause observée le 20 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 8f34f2d725dc · empreinte du document 6cd6327e…
Aucun remboursement si vous changez d'avis rangement à confirmer
Conditions générales de Brittany Ferries
Lire la clause
Si, à tout moment, votre réservation est modifiée pendant la période d'annulation, aucun remboursement ne sera dû.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui laissent le professionnel garder vos versements si vous renoncez, sans rien vous devoir s'il renonce, ou le double des arrhes (article R. 212-2, 2°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d'arrhes au sens de l'article L. 214-1, si c'est le professionnel qui renonce » — article R. 212-2, 2°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 28 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : une seule lecture l'y a rangée — c'est pourquoi la page ne cite pas le texte de loi sous cette clause, et ne lui rattache ni décision ni recommandation.
Clause observée le 20 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 5b8af9b695fc · empreinte du document 6cd6327e…
Frais, retenues, sommes réclamées
Les sommes que le contrat vous fait payer, retient ou conserve, et celles qu'il n'a pas à vous rendre.
Annuler ou tarder coûte le prix entier
Conditions générales de Brittany Ferries
Lire la clause
Des frais de services de 20 euros pourront être appliqués si la modification est affectée par notre centre d’appels alors que cette modification aurait pu être effectuée sur notre site internet. b) Annulation L’annulation totale d’une réservation entraîne les frais exposés dans le tableau, ci-après : Nombre de jours ou d’heures avant la traversée maritime aller Catégorie Early Bird Catégorie Standard Catégorie Flexi Catégorie offres promotionnelles 60 jours ou plus Non remboursable.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui vous réclament, si vous ne tenez pas vos engagements, une somme sans commune mesure avec le tort causé (article R. 212-2, 3°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Imposer au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant manifestement disproportionné » — article R. 212-2, 3°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 28 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : deux lecteurs indépendants l'ont signalée, sans désaccord. À ce stade, la méthode manque environ une clause sur 5 sur les contrats de cette extension (silence 18,8 %, intervalle [6,6 ; 43,0]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 20 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant d53d92adc6ff · empreinte du document 6cd6327e…
Il annule, vos crédits restent chez lui rangement à confirmer
Conditions générales de Brittany Ferries
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Si la partie aller d'un itinéraire de retour n'est pas utilisée, nous annulerons le retour et aucun remboursement ne sera effectué.
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : une seule lecture l'y a rangée — c'est pourquoi la page ne cite pas le texte de loi sous cette clause, et ne lui rattache ni décision ni recommandation.
Clause observée le 20 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 4a8041448c5a · empreinte du document 6cd6327e…
Le contrat change sans vous
Ce que le professionnel se réserve de modifier en cours de route : prix, contenu, durée, règles.
Engagé par des textes que vous n'avez jamais vus rangement à confirmer
Conditions générales de Brittany Ferries
Lire la clause
PROTECTION DES DONNÉES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ Conditions Générales de Vente France Brittany Ferries Applicables exclusivement à l’achat de billets de traversée en ferry PRÉAMBULE Les CGV sont complétées par les Conditions de Transport (qui sont à votre disposition sur simple demande auprès de nos Conseillers Voyages), l’offre préalable et le formulaire d’information standard, qui vous est envoyé lors de votre confirmation de réservation, les Conditions Particulières de Vente réservées aux offres promotionnelles ainsi que dans certains cas, les conditions spécifiques des prestataires de B.A.I (S.A.) auxquelles il pourra être fait référence et qui s’appliqueront par défaut.
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 20 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 8a643af41e6f · empreinte du document 6cd6327e…
La date de livraison n'est qu'indicative
Conditions générales de Brittany Ferries
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Les jours, horaires, le navire et les programmes mentionnés sont non contractuels et peuvent être sujets à modification.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui ne donnent la date d'exécution du contrat qu'à titre indicatif, en dehors des cas où la réglementation le permet (article R. 212-2, 7°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Stipuler une date indicative d'exécution du contrat, hors les cas où la loi l'autorise » — article R. 212-2, 7°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 28 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 20 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 6d9aa92a2724 · empreinte du document 6cd6327e…
Preuve, réclamation, délais imposés
Ce que le contrat vous impose de prouver, dans quel délai réclamer, et ce qu'il tient pour acquis.
Passé un court délai, plus rien à réclamer
Conditions générales de Brittany Ferries
Lire la clause
Les réclamations relatives à la qualité des prestations ou à des non-conformités devront être adressées à B.A.I. (S.A.) par courrier recommandé ou email avec avis de réception au plus tard 30 jours après la date de la fin du séjour.
Ce que dit la loi
La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui suppriment ou réduisent votre droit à réparation lorsque le professionnel n'a pas tenu l'une quelconque de ses obligations envers vous (article R. 212-1, 6°, du code de la consommation).
Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations » — article R. 212-1, 6°, du code de la consommation, liste noire.
Ce qu'en ont dit les juges
Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, la Cour de cassation l'a jugée abusive le 17 décembre 2025 ; état du recours : arrêt de la Cour de cassation.
Ces décisions portent sur d'autres contrats : c'est notre lecture qui les rapproche de celle-ci, et elles ne préjugent pas de ce qu'un juge en dirait.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 20 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 21243da3b87c · empreinte du document 6cd6327e…
Autres clauses signalées
Ce que notre lecture range sous un type visé par la loi, sans entrer dans les rubriques ci-dessus.
Une clause signalée dans ce contrat rangement à confirmer
Conditions générales de Brittany Ferries
Lire la clause
211-4 du Code du Tourisme peut être modifiée après publication et consultation par les Passagers, notamment quant aux caractéristiques principales des services de voyage (notamment les conditions de transport), au prix, aux modalités de paiement, au nombre minimal de personne éventuellement requis pour la réalisation du voyage, aux conditions d’annulation par le Passager, conformément aux article R.
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 20 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant 6f00ad631d87 · empreinte du document 6cd6327e…
La clause exclut ou limite la réparation que le professionnel vous doit lorsqu'il n'exécute pas ou exécute mal ses obligations, quelle que soit la situation visée (perte, retard, suspension, annulation) rangement à confirmer
Conditions générales de Brittany Ferries
Lire la clause
B.A.I. (S.A.) ne pourra pas être déclarée responsable des démarches et/ou des coûts induits en cas de refus d’embarquement d’un mineur de moins de 16 ans.
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : une seule lecture l'y a rangée — c'est pourquoi la page ne cite pas le texte de loi sous cette clause, et ne lui rattache ni décision ni recommandation.
Clause observée le 20 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant 887c54178d48 · empreinte du document 6cd6327e…
Le professionnel se réserve le droit d'annuler votre commande, votre réservation ou votre abonnement, ou de mettre fin au contrat, pour les motifs qu'il choisit ou sans motif rangement à confirmer
Conditions générales de Brittany Ferries
Lire la clause
Brittany Ferries peut annuler le contrat sous réserve d'en informer le Passager : - vingt (20) jours avant la date de départ pour les voyages dépassant six jours, - sept (7) jours avant la date de départ pour les voyages de deux à six jours, - et 48h avant le départ pour les voyages ne dépassant pas deux jours.
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché. Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 20 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant 2b86591875dd · empreinte du document 6cd6327e…
La clause tient pour acquis ce qui favorise le professionnel (réception d'un avis, conformité du produit, exactitude de ses enregistrements) et vous laisse la charge de prouver le contraire rangement à confirmer
Conditions générales de Brittany Ferries
Lire la clause
Le Passager sera invité à fournir la preuve qu’il a informé le représentant local de B.A.I. (S.A.) et qu’aucune solution n’a été trouvée pendant le voyage.
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 20 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant 7aa4dafc1b06 · empreinte du document 6cd6327e…
Une clause signalée dans ce contrat rangement à confirmer
Conditions générales de Brittany Ferries
Lire la clause
Si l'une des parties du voyage n'est pas utilisée, Brittany Ferries se réserve le droit, avant l'embarquement retour, d'appliquer au prix le tarif en vigueur hors promotion.
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : une seule lecture l'y a rangée — c'est pourquoi la page ne cite pas le texte de loi sous cette clause, et ne lui rattache ni décision ni recommandation.
Clause observée le 20 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant f1762155ac3a · empreinte du document 6cd6327e…
Une clause signalée dans ce contrat rangement à confirmer
Conditions générales de Brittany Ferries
Lire la clause
Les jours, horaires, le navire et les programmes mentionnés sont non contractuels et peuvent être sujets à modification.
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : une seule lecture l'y a rangée — c'est pourquoi la page ne cite pas le texte de loi sous cette clause, et ne lui rattache ni décision ni recommandation.
Clause observée le 20 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant 6d9aa92a2724 · empreinte du document 6cd6327e…
Une clause signalée dans ce contrat
Conditions générales de Brittany Ferries
Lire la clause
Brittany Ferries se réserve le droit de modifier, sans préavis, les informations et les tarifs mentionnés dans ses différents supports commerciaux et sur son site internet www.brittany-ferries.fr .
Ce que dit la loi
La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui réservent au professionnel le droit de changer seul la durée du contrat, les caractéristiques du bien ou du service, ou son prix (article R. 212-1, 3°, du code de la consommation).
Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre » — article R. 212-1, 3°, du code de la consommation, liste noire.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 28 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : deux lecteurs indépendants l'ont signalée, sans désaccord. À ce stade, la méthode manque environ une clause sur 5 sur les contrats de cette extension (silence 18,8 %, intervalle [6,6 ; 43,0]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 20 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant 02776699d14c · empreinte du document 6cd6327e…
Adresses, dates et preuves
Voir les adresses officielles, les versions, les empreintes et leur ancrage
transport · 1 adresse(s) suivie(s) · relevé hebdomadaire · état au 28 septembre 2026
Adresses et versions
Format html · lu en navigateur · origine : collecte directe.
Date affichée par l'éditeur dans le texte : aucune · première observation de la version courante : 20 septembre 2026 ·
dernière confirmation : 27 septembre 2026 · version PRÉSUMÉE en ligne au 28 septembre 2026
Versions distinctes observées depuis le premier relevé : 1 — 20 septembre 2026 → 27 septembre 2026.
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empreinte ancrée : jour 2026-09-20 · témoin RFC 3161 freetsa.org (TÉMOIN TECHNIQUE, NON QUALIFIÉ), jeton daté du Sep 20 12:47:32 2026 GMT · OpenTimestamps : scellée dans un bloc Bitcoin · aucune présomption eIDAS (horodateur non qualifié) — la chaîne se vérifie avec openssl ts -verify et ots verify.
Décisions de justice ayant porté sur ces conditions générales
Aucune décision publiée par la Commission des clauses abusives ne porte sur les conditions générales de cet opérateur, dans les fiches que nous avons relevées (1 098 fiches, jurisprudence de la Commission). Cela ne dit rien du fond.
Page produite automatiquement à partir du fonds de conditions générales de Gdroit, relevé chaque semaine. Tous les opérateurs suivis · Observatoire par famille.
Les adresses, les dates de relevé, les empreintes et leur ancrage figurent au repli ci-dessus.